23 décembre 2015 - Dossier de presse
Contenu publié sous le Gouvernement Valls II du 26 Août 2014 au 10 Février 2016

Menaces terroristes : protéger les Français dans la durée

Mercredi 23 décembre 2015, le Conseil des ministres a examiné le projet de loi constitutionnelle sur la protection de la Nation. Comme tous les projets de loi, il a été soumis pour avis au Conseil d'État et ce dernier a fait des observations qui sont rendues publiques
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