14 novembre 2015 - Infographie

État d'urgence sur l'ensemble du territoire : quelles conséquences ?

L’état d’urgence a été décrété par le président de la République par deux décisions prises en conseil des ministres dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 novembre 2015. L’état d’urgence est en vigueur sur l’ensemble du territoire.
Etat d'urgence France : défintion de l'état d'urgence - voir en plus grand
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  • Le président de la République a décrété l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire.

    Le ministre de l'Intérieur peut

    - Assigner à résidence toute personne dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre public. Le recours au bracelet électronique pourra être mobilisé pour contrôler certains assignés à résidence, condamnés par le passé pour des actes de terrorisme et ayant purgé leur peine. Il faudra l'accord de la personne concernée recueilli par écrit.

    -  Prendre « toute mesure » pour bloquer des sites faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à des actes terroristes.

    - Enfin, sont dissous par décret en conseil des ministres les associations ou groupements de fait qui participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent.
     

    Dans tous les départements, les préfets peuvent ainsi :
    - Restreindre la liberté d'aller et venir en instaurant des zones de protection ou de sécurité particulières, ou en interdisant la circulation dans certains lieux (couvre-feu).
    - Interdire le séjour dans certaines parties du territoire à toute personne susceptible de créer un trouble à l'ordre public.
    - Réquisitionner des personnes ou moyens privés.
    - Interdire certaines réunions publiques ou fermer provisoirement certains lieux de réunion.
    - Autoriser des perquisitions administratives en présence d'un officier de police judiciaire.

    Aucune perquisition administrative ne pourra viser les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes.