14 octobre 2015 - Discours
Contenu publié sous le Gouvernement Valls II du 26 Août 2014 au 10 Février 2016

Discours du Premier ministre - Annonces gouvernementales sécurité-justice

"Partout en France, magistrats et enquêteurs s’efforcent au quotidien de faire œuvre commune, avec dévouement et conscience professionnelle. Les policiers et gendarmes peuvent compter sur la détermination du Gouvernement tout entier, totalement concentré dans cette tâche, pour y veiller et leur donner les moyens nécessaires pour y parvenir."
Aujourd'hui les policiers ont exprimé, dans une démarche unitaire, leurs inquiétudes, leurs malaises et leurs colères.

Ce message doit être entendu.

Être policier, être gendarme, c’est assurer la paix civile et le maintien de l’ordre dans notre démocratie. Cela mérite la plus grande considération.

Être policier, être gendarme, c’est vivre au plus près de la violence, la contenir, y être  exposé – parfois, nous le savons, jusqu’au sacrifice de sa vie.

Être policier, être gendarme c’est aujourd'hui être mobilisé avec une intensité jamais connue contre la menace terroriste, exercer dans certains territoires difficiles, dans une société plus dure.

De son côté, la justice – il ne faut jamais l’oublier – fait elle aussi face à tous ces défis.

Il y a des dysfonctionnements, il faut les corriger.

Nous entendons donc la colère des policiers, nous entendons leur malaise.

Mais police et justice sont les incarnations, les deux faces du même talisman : le talisman de l’Etat de droit. Et l’Etat de droit, c’est notre bien commun le plus précieux. Voilà pourquoi il ne peut pas y avoir, et il n’y aura jamais, dans une démocratie, de rupture entre la police et la justice. Et je le redis avec force, et je sais que tous l’entendront, magistrats, policiers, gendarmes : je n’opposerai jamais la police et la justice. Tous ceux qui veulent opposer la police et la justice nous affaiblissent collectivement.

Dès le 5 octobre dernier, à la suite du drame de l’Ile-Saint-Denis, le Gouvernement a officiellement témoigné sa tristesse, sa solidarité à la famille du policier, blessé gravement, et a exprimé sa volonté de tirer toutes les conséquences de ce drame.

Yann SAILLOUR, de la Bac de la Seine-Saint-Denis, a été grièvement blessé alors qu’il exerçait son devoir : il interpellait en flagrant délit les auteurs d’un vol à main armée commis quelques instants auparavant à Saint-Ouen. Ses coéquipiers ont décrit un comportement froid et calculé, animé d’une volonté de tuer, de la part de celui qui a tiré sur les policiers.

Alors que ce policier lutte pour la vie, entouré de ses proches, mes plus sincères pensées accompagnent sa famille, engagée depuis trois générations au service de la sécurité des Français.

Ces enjeux, ces risques concernent tout autant les gendarmes, exposés de la même manière à la violence. Si leurs statuts ne les autorisent pas à manifester, le dialogue interne noué avec des instances représentatives de la gendarmerie montre que leurs préoccupations et leurs attentes vont dans le même sens.

Aux avant-postes de la République, 24 heures sur 24, 365 jours par an, les forces de l’ordre exposent leur vie au quotidien. En 2014, 5 834 policiers ont été blessés en mission de police. 1 769 gendarmes l’ont été par agression. Les atteintes graves à leur intégrité physique, par arme à feu ou par arme blanche, atteignent des niveaux inacceptables.

En janvier dernier encore, à l’occasion des attentats de Paris, deux policiers, Franck Brinsolaro et Ahmed Merabet, et une policière municipale, Clarissa Jean-Philippe, ont été assassinés parce qu’ils incarnaient l’autorité de la République.

Le message des policiers manifestants est entendu et pris au sérieux. Il a été entendu par le Gouvernement.

Dès 2012, à la demande du Chef de l’Etat, la sécurité et la justice ont été érigées en priorité ; pas dans les mots, pas dans les discours, mais dans l’attribution de moyens supplémentaires.

Ces moyens ont été dégagés sans faiblir.

En 5 ans, 5 330 postes de policiers et gendarmes auront donc été créés, après que 13 000 postes ont été supprimés de 2007 à 2012.

Dès le 21 janvier, sur proposition de Bernard Cazeneuve, j’annonçais devant l’Assemblée nationale la création de 1 400 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes. Des milliers de militaires ont également été mobilisés depuis pour mettre en œuvre le plan Vigipirate. Devant l’ampleur de la crise migratoire, en septembre dernier, le Gouvernement annonçait 900 postes de policiers supplémentaires à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2016.

Alors que de 2007 à 2012, les crédits de fonctionnement des forces de sécurité ont été amputés de 8 %, le budget présenté l’an prochain par le ministre de l’Intérieur prévoit une augmentation de 3,1 %.

En trois ans, cette majorité a financé et mené à bien l’accès à la catégorie B des gardiens de la paix. De nouvelles propositions seront prochainement faites pour améliorer la carrière des agents de la police technique et scientifique.

Les besoins sont grands, dans la police comme dans la justice, mais c’est en actes concrets que ce Gouvernement exprime sa reconnaissance et son soutien aux forces de l’ordre.

Depuis le printemps, sur la proposition conjointe de la garde des Sceaux et du ministre de l’Intérieur, deux chantiers structurels importants ont été entrepris :
 
  • Le premier porte sur la simplification de la procédure pénale ;
     
  • Le second, sur la lutte contre les armes à feu.
Après un travail rigoureux et concret, le Gouvernement est aujourd’hui en mesure d’annoncer des décisions fortes. Ils sont le fruit d’un travail commun, conjoint, de plusieurs mois.
 
Policiers, gendarmes autant que magistrats le déplorent et s’en inquiètent : la procédure pénale s’est considérablement complexifiée en vingt ans, au point qu’elle est devenue particulièrement lourde à maîtriser et chronophage.

Les causes en sont multiples : d’abord l’accumulation des textes de procédure pénale, mais aussi la montée en puissance du droit européen, ou encore la diversification des modes de réponse répressive.

La procédure pénale participe à la garantie des libertés individuelles et des droits des citoyens. Mais l’empilement successif des législations n’a pas assez pris en compte le point de vue des praticiens, de ceux qui doivent appliquer chaque jour le code de procédure pénale.

Il faut aujourd’hui avancer en étant capable d’inverser la perspective. Sans porter atteinte aux principes protecteurs, il faut simplifier, clarifier et alléger chaque fois que possible la charge de travail de tous les acteurs.

Ce sera une tâche de longue haleine. Mais un travail de bénédictin a déjà été mené ces derniers mois avec ténacité. La chancellerie et les deux directions générales de la gendarmerie et de la police y ont participé ensemble. Magistrats et officiers de police judiciaire expérimentés ont travaillé conjointement pour définir 10 premières mesures concrètes. Elles faciliteront la tâche aussi bien des officiers et agents de police judiciaire que des magistrats du parquet.

Revendication majeure, la gestion de la garde à vue sera allégée.
 
  • Il sera désormais autorisé de récapituler dans un procès-verbal unique de fin de garde à vue l’ensemble des formalités procédurales représentatives de droit, au lieu de plusieurs PV comme c’est le cas aujourd'hui.
     
  • Afin de soulager les enquêteurs, la mise en place de plateformes téléphoniques de gestion sera expérimentée puis généralisée. Les officiers de police judiciaire (OPJ) se verront donc déchargés de certaines formalités ou actes : rechercher un avocat disponible, rechercher un interprète, rechercher un médecin par exemple.
     
  • Enfin, la dématérialisation du registre de garde à vue sera recherchée.
Au-delà de la garde à vue, c’est tout le formalisme procédural de l’enquête de police judiciaire qui sera également revu et allégé, proportionnellement au degré de gravité des affaires :
 
  • La règle du code de procédure pénale : « un acte de procédure, un procès-verbal » sera supprimée. Certains actes pourront ainsi être regroupés, sous la responsabilité du procureur de la République.
     
  • Pour les contentieux de masse, l’extension du recours aux procédures simplifiées sera recherchée, notamment par le biais d’une harmonisation nationale. Pour la première fois, une circulaire générale de politique pénale traitera du sujet.
     
  • Afin de reconnaître pleinement leur technicité et leur compétence, les agents de la police technique et scientifique pourront désormais réaliser eux-mêmes des scellés judiciaires, sans être obligés de requérir un OPJ.
Les conditions d’accès à certaines données utiles à l’enquête seront simplifiées.

Aujourd’hui, même pour des actes de routine, officiers de police judiciaire et magistrats doivent solliciter et accorder une autorisation écrite préalable pour chaque type de données et pour chaque enquête préliminaire. Les parquets auront désormais la possibilité de dresser des listes de réquisitions susceptibles de faire l’objet d’instructions permanentes, notamment pour requérir des médecins légistes, pour accéder à certains fichiers administratifs, pour accéder aux données d’état-civil ou à différents organismes sociaux. Il en sera de même pour accéder aux données de vidéo-protection nécessaires à la recherche d’un crime ou d’un délit.

Les formalités de gestion du traitement en temps réel des infractions seront elles aussi allégées. Aujourd’hui encore, le contact téléphonique entre magistrats et officiers de police judiciaire demeure la règle, indépendamment du degré de gravité de l’affaire. Une instruction de la garde des Sceaux favorisera et encadrera les possibilités de traitement par courrier électronique sans dommage pour la procédure. Enquêteurs et magistrats, nous en sommes convaincus, gagneront un temps précieux.

Enfin, les tâches des enquêteurs seront allégées en matière de notification de certaines décisions du parquet, qui pourront désormais être confiées à d’autres personnes, telles que les délégués du procureur.
 
Mesdames et messieurs,

La diffusion des armes lourdes est un fléau. Outre la violence des règlements de comptes entre malfaiteurs, elles aggravent les risques encourus par les policiers et les gendarmes. Face à cela, le Gouvernement a décidé de renforcer la lutte contre les trafics d’armes lourdes et de durcir la répression pénale qui leur est applicable.

Tout d’abord, sur proposition de Christiane Taubira, garde des Sceaux, le Gouvernement a décidé d’adopter trois mesures :
 
  • Utilisée avec efficacité contre les filières de trafiquants de stupéfiants, la technique du « coût d’achat » sera étendue aux trafics d’armes.
     
  • Deuxièmement, les peines encourues pour acquisition, détention ou cession d’armes de catégories A et B, c’est-à-dire les plus lourdes, seront portées de 3 à 5 ans d’emprisonnement. Cela permettra l’usage de certaines techniques spéciales, comme les mesures de géolocalisation ou les perquisitions facilitées.
     
  • Enfin, le recours aux techniques spéciales d’enquête sera généralisé en matière de trafic d’armes, même lorsque la caractérisation de bande organisée ne peut être démontrée.
Par ailleurs, le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, annoncera dans les prochains jours un plan de lutte ambitieux contre les armes à feu, avec un volet opérationnel, qu’attendent les policiers, un volet renseignement et un volet coopération européenne.

J’ai voulu détailler précisément toutes ces mesures relatives à la procédure pénale ou aux armes à feu, car elles répondent à des revendications insistantes de la part de tous les acteurs. Elles sont éminemment concrètes et visent à simplifier leur tâche.

Certaines mesures peuvent être lancées à droit constant et seront en vigueur avant la fin de l’année.

D’autres nécessitent des actes réglementaires, qui interviendront rapidement. Par exemple, le décret permettant aux officiers de police judiciaire d’avoir recours, pour certaines infractions, sous le contrôle du juge, à la transaction pénale, à l’image de la transaction douanière, sera publié dans les tout prochains jours. Cette mesure permettra aux policiers, à leur initiative, ainsi qu’au parquet, d’apporter une réponse immédiate à certaines infractions. Nous veillerons à ce que cela se fasse sans alourdissement des formalités procédurales.

D’autres, enfin, nécessitent des mesures législatives : elles seront incluses dans le projet de loi relatif à la procédure pénale, préparé au ministère de la Justice. Il sera présenté en Conseil des ministres dans les prochains mois.

Je veux également souligner les résultats obtenus par le travail conjoint des policiers, des gendarmes et des magistrats en matière de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Afin de faire reculer l’impunité, le Gouvernement travaille d’arrache-pied depuis trois ans à priver les délinquants de leurs biens mal acquis.

En trois ans, de 2011 à 2014, les saisies d’avoirs criminels ont été multipliées par trois et les confiscations définitives sont en forte hausse, avec un doublement en 2014 par rapport à 2013.

Je me réjouis de l’impulsion continue donnée à ces enjeux par l’Agence pour le recouvrement des avoirs criminels, l’AGRASC, sous la conduite du juge Charles Duchaine.
 
Les évènements récents ont démontré la nécessité de préciser et de réformer les conditions dans lesquelles peuvent être décidées des sorties ponctuelles de détenus emprisonnés.

Il ne s’agit pas de bouleverser, sous le coup de l’émotion - émotion légitime -, et sans précaution, les grands principes de notre droit. Et, il faut le rappeler à certains commentateurs mal avisés : la politique pénale actuelle n’est nullement laxiste en ce domaine.

Soyons précis. En 2014, 48 481 permissions de sortir ont été accordées, à comparer aux 62 266 de l’année 2010. C’est 22 % de moins ! En 2014, 228 évasions ont été comptabilisées, à comparer aux 343 intervenues quatre ans auparavant. Depuis des années, le taux de non-réintégration de la prison à l’issue des permissions de sortir oscille autour de 0,5 %. Abstenons-nous donc des polémiques stériles pour nous concentrer sur l’essentiel, c’est-à-dire sur ce que les Français attendent. Et ils ont le droit de poser cette question : que peut-on faire pour limiter concrètement les risques d’évasion à l’issue d’une sortie, tout particulièrement s’agissant des détenus dangereux ?

Les Français posent cette question, les policiers la posent aussi. Nous y répondons. La réforme, annoncée par la garde des Sceaux, s’articulera autour de quatre principes :
 
  • Eviter les sorties sans nécessité avérée. Il sera davantage recouru aux téléprocédures ou à des tiers de confiance pour les démarches administratives que doivent accomplir les détenus.
     
  • Recentrer les possibilités de sortie autour de deux motifs principaux. Premièrement : le respect de la dignité humaine, par exemple lorsqu’un détenu se rend aux obsèques d’un parent, la visite en cas de maladie grave ou encore assiste à la naissance de son enfant. Deuxièmement, les exigences du projet de réinsertion sociale défini pour le détenu, tout particulièrement en fin de peine.
     
  • Garantir que toutes les informations disponibles sont effectivement portées à la connaissance des commissions d’application des peines, des chefs d’établissement, et, bien sûr, des juges d’application des peines. Ces derniers doivent être en mesure de prendre en toute indépendance des décisions éclairées. Les informations déterminantes ne peuvent échapper aux professionnels sur qui reposent – nous le voyons bien – de lourdes décisions. Deux pistes de travail seront explorées : d’une part, veiller à un meilleur contrôle des circuits d’information ; d’autre part, ne pas exclure une réflexion sur la composition des commissions d’application des peines.
     
  • Enfin, comme cela a toujours été le cas, lorsqu’exceptionnellement la sortie d’une personne jugée dangereuse apparaît indispensable – pour les raisons que je viens d’évoquer – elle continuera de pouvoir faire l’objet d’une escorte de sécurité.  La charge de ces escortes incombera selon les cas à l’administration pénitentiaire ou aux forces de sécurité. Il sera veillé à ce que la charge globale en la matière ne soit pas alourdie. Ce seront des cas limités, car elles ne s’appliqueront qu’à des motifs restreints et à des détenus présentant des risques.
Cette réforme s’effectuera par décret, donc très rapidement.
 
Mesdames et messieurs,

Dans la lutte contre la délinquance, les liens de confiance professionnelle entre les forces de sécurité et l’autorité judiciaire sont indispensables. Et il faut absolument éviter qu’un fossé ne se creuse entre ces deux piliers de la République.

Ayant été ministre de l’Intérieur, je sais les difficultés et les risques accrus qu’éprouvent policiers et gendarmes dans l’exercice de leur métier. Nous les connaissons bien, ces hommes et ces femmes, ces Français, qui aiment leur pays, qui exercent leur métier avec passion. Et nous savons les risques qu’ils encourent.

Les institutions doivent intégrer cette réalité, et nous devons tous avoir conscience de la dangerosité de certains individus. Répondre à ces enjeux est l’objet des mesures fortes que je viens d’annoncer au nom du Gouvernement, en présence des ministres de l’Intérieur et de la Justice.

Mais en démocratie, l’indépendance de la magistrature n’est pas négociable. Il faut admettre que l’acte de juger, parce qu’il s’applique à l’humain, est un acte par nature complexe et risqué. Il implique bien sûr la responsabilité du magistrat.

Il n’est donc pas question de renouer avec cette pratique dangereuse qui consiste à mettre violemment en cause la justice et à la désigner comme bouc-émissaire de chaque affaire dramatique. C’est trop facile, et notre démocratie a au contraire besoin, plus que jamais, d’institutions solides.

L’autorité de l’Etat ne doit jamais être fragilisée. Le président de la République l’a encore rappelé ce matin, en Conseil des ministres. Il recevra d’ailleurs – vous le savez – l’ensemble des organisations syndicales de policiers et magistrats la semaine prochaine, ainsi que les représentants de la gendarmerie. Nous voulons saluer le sens des responsabilités dont font preuve les organisations syndicales qui veillent à cette exigence dans leurs propos.
 
Mesdames et messieurs,

Partout en France, magistrats et enquêteurs s’efforcent au quotidien de faire œuvre commune, avec dévouement et conscience professionnelle. Les policiers et gendarmes peuvent compter sur la détermination du Gouvernement tout entier, totalement concentré dans cette tâche, pour y veiller et leur donner les moyens nécessaires pour y parvenir. Nous avons fait déjà beaucoup depuis 2012, nous allons poursuivre ce travail.

Nous avons, avec Bernard Cazeneuve et avec Christiane Tauvira, comme tous les Français, dans nos cœurs et dans nos esprits le soutien, les applaudissements, les larmes de ces Français qui remerciaient, dans les manifestations du 11 janvier, les forces de l’ordre, policiers et gendarmes, nos soldats, pour leur bravoure. C’est avec ces images et avec à l’esprit cet homme qui lutte contre la mort, qui lutte pour la vie, que nous continuerons à mener avec détermination notre action.

Je vous remercie.
Discours du 14 octobre 2015, Annonces gouvernementales sécurité-justice