24 juillet 2015 - Communiqué
Contenu publié sous le Gouvernement Valls II du 26 Août 2014 au 10 Février 2016

Remise du rapport "Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : osons la réforme"

Christine Pires-Beaune, députée du Puy-de-Dôme, a remis ce jour à Manuel Valls, Premier ministre son rapport sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités locales intitulé "Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : osons la réforme".
 
La mission parlementaire conduite par Christine Pires-Beaune et le sénateur Jean Germain a établi un diagnostic solide et fruit d’une large concertation avec les élus et l’ensemble des associations d’élus :
 
  • La DGF, qui représente le premier concours financier de l’État aux collectivités locales, est progressivement devenue illisible. Cela constitue un facteur d’incompréhension pour les élus et les citoyens.
  • Aujourd’hui deux communes ou deux intercommunalités placées dans des situations comparables ne perçoivent pas nécessairement les mêmes montants de dotations. Des rentes obsolètes demeurent, car la DGF compense davantage les ressources passées que les charges actuelles des communes et des intercommunalités.
Sur la base de ce constat, un consensus existe aujourd’hui sur la nécessité d’une réforme, comme la résolution du Comité des finances locales et des associations d’élus du 16 juillet dernier l’a souligné. Elle devrait avoir pour objectifs de rendre la DGF plus lisible et plus juste.
 
Sur le fondement des leviers de réforme proposés par la mission, le Comité des finances locales a étudié plusieurs scénarios de réformes de la DGF des communes et des intercommunalités, assortis de premières simulations. Des points de convergence entre les élus et le Gouvernement ont d’ores-et-déjà été identifiés. Il en est ainsi de la nécessité de mieux cibler les mécanismes de solidarité vers les communes les moins favorisées - comme la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) - afin de réduire leur dispersion et les effets de seuil. Ou encore de la création d’une dotation de base « universelle », d’un même montant par habitant, ainsi que de dotations prenant en compte les charges de centralité et les charges de ruralité, qui permettraient une meilleure équité de répartition entre les territoires en fonction de critères objectifs.
 
Sur la base de ce rapport, les travaux se poursuivront à la rentrée afin que la réforme soit intégrée dans le projet de loi de finances pour 2016.
 
 
 
Communiqué du 24 juillet 2015, Remise du rapport "Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : osons