26 mai 2015 - Communiqué

Remise du rapport sur le Compte personnel de prévention de la pénibilité

Christophe Sirugue, Gérard Huot et Michel de Virville ont remis à Manuel Valls, Premier ministre, en présence de Marisol Touraine et François Rebsamen, leur rapport sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, intitulé Propositions pour un dispositif plus simple, plus sécurisé et mieux articulé avec la prévention.
 
La création du compte pénibilité par la loi du 20 janvier 2014 représente un progrès social majeur pour les salariés exposés à des travaux pénibles qui, pour beaucoup, arrivent à l’âge de la retraite dans des conditions physiques dégradées. Alors que les réformes successives de notre système de retraites poussent à un allongement de la vie active, la prise en compte de la pénibilité est une question de justice, autant que d’efficacité économique. Le dispositif novateur voté en 2014 apporte une véritable réponse à cette question, après plus de 10 ans de négociations inabouties des partenaires sociaux et de tergiversations des gouvernements précédents.
 
La loi de 2014 permet pour la première fois l’ouverture de droits à plusieurs prestations (retraite, formation professionnelle, compensation du passage à temps partiel) sur la base de l’exposition réelle aux facteurs de pénibilité, en mettant l’accent sur la prévention et sur la prise en compte de la pénibilité avant que les travailleurs soient affectés physiquement.
 
Le rapport de MM. Sirugue, Huot et de Virville réaffirme l’importance de cette démarche mais identifie plusieurs facteurs de complexité et de risques liés à la mise en œuvre des 10 facteurs d’exposition, en particulier pour les TPE-PME. Les propositions de la mission apportent des réponses à un double besoin :
 
  • Sécuriser l’appréciation par les employeurs de l’exposition à la pénibilité, en les aidant à résoudre les difficultés d’interprétation de certains facteurs Si certains  facteurs sont faciles à apprécier (travail de nuit, équipes alternantes,…), d’autres supposeraient une connaissance précise des différentes activités réalisées dans l’entreprise et un suivi individuel  contraignant (comme les facteurs ergonomiques et physiques), que toutes les entreprises ne sont pas en mesure d’accomplir. Les auteurs préconisent de confier aux branches professionnelles le soin d’apprécier, sur la base d’évaluations plus collectives, l’exposition des facteurs de pénibilité. Ces référentiels professionnels adoptés par les branches seraient homologués par l’Etat et en cas de contentieux les employeurs qui les suivent seraient sécurisés (ces référentiels seraient "opposables"). 
     
  • Simplifier les procédures déclaratives : le rapport préconise que l’employeur n’ait plus à établir et transmettre au salarié la fiche individuelle d’exposition. L’employeur déclarerait aux caisses de retraite l’exposition de ses salariés, et les caisses de retraite se chargeraient d’informer le salarié de son exposition et des points dont il bénéficie. 
     
  • Le rapport formule enfin des propositions pour la sécurisation juridique du dispositif, et pour faire évoluer les seuils concernant certains facteurs. 
Le Premier ministre a remercié les auteurs de ce rapport de très grande qualité, qui répond pleinement à l’attende de propositions fortes de simplification pour le compte de prévention de la pénibilité.

Le Gouvernement mettra en œuvre sans délai les propositions des rapporteurs, car elles partent d’un constat de bon sens que tout le monde peut partager : pour que ce nouveau droit des salariés soient reconnus dans les faits, il faut que le dispositif soit simple pour les entreprises, en particulier les TPE et les PME qui ne disposent pas en interne des ressources pour mesurer toutes les expositions.
 
  1. Pour évaluer l’exposition de ses salariés, l’employeur pourra donc se contenter d’appliquer le référentiel de sa branche qui identifiera quels postes, quels métiers ou quelles situations de travail sont exposés aux facteurs de pénibilité. Ils n’aura plus, pour ces facteurs, de mesures individuelles à accomplir.
     
  2. Pour laisser aux organisations professionnelles le temps nécessaire à l’établissement, à l’homologation et à l’appropriation de ces référentiels, l’entrée en vigueur des 6 facteurs de pénibilité restants sera fixée au 1er juillet 2016. Afin que ce décalage ne pénalise pas les salariés concernés en 2016, ceux-ci bénéficieront exceptionnellement pour le second semestre 2016 des points équivalent à une année entière. 
     
  3. Pour simplifier les formalités liées au compte pénibilité, le Gouvernement retient la proposition concernant l’établissement et la transmission des fiches individuelles, qui concentrent aujourd’hui les craintes de beaucoup de petites entreprises : cette obligation ne reposera plus sur l’employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise. Celui-ci se contentera de déclarer en fin d’année à la caisse de retraite les salariés exposés, et la caisse de retraite se chargera d’informer les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient. 
     
  4. Le Gouvernement reprendra également les propositions du rapport de modifier la définition de certains facteurs, pour la rendre plus précise. 
     
  5. S’agissant du facteur de pénibilité "gestes répétitifs", le Gouvernement souhaite que les travaux soient approfondis pour aboutir à une définition opérationnelle plus satisfaisante. Une mission particulière sur ce facteur  sera conduite afin de formuler d’ici  la fin du mois de juillet des propositions permettant d’adapter sa définition à la réalité du travail dans les entreprises industrielles. 
     
  6. Enfin, le Gouvernement souscrit pleinement à la proposition des rapporteurs de mettre un accent fort sur la prévention de la pénibilité, par une adaptation des outils et des organisations du travail. Le futur plan santé au travail en cours d’élaboration en fera un axe essentiel de la politique des pouvoirs publics, de la sécurité sociale et des partenaires sociaux.Le Gouvernement déposera aujourd’hui-même des amendements au projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi pour concrétiser ces décisions et faire évoluer le dispositif dans la direction de la simplicité et de la sécurité, au bénéfice des employeurs et des salariés.
                            
Le Premier ministre, a expliqué qu’ "avec ces mesures fortes et immédiates, le gouvernement répond aux principales inquiétudes des entreprises par une profonde simplification et sécurisation du dispositif, sans remettre en cause les nouveaux droits créés pour les salariés concernés par des situations de travail pénibles".
Communiqué du 26 mai 2015, Remise du rapport sur le Compte personnel de prévention de la pénibilité