23 avril 2015 - Infographie

#DialogueSocial et #emploi : une loi de progrès social

La loi relative au dialogue social et à l'emploi, définitivement adoptée le 23 juillet 2015, est un texte de progrès social.
Contenu publié sous le Gouvernement Valls II du 26 Août 2014 au 11 Février 2016
Infographie sur la loi dialogue social et emploi - voir en plus grand
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  • Loi #DialogueSocial et #Emploi
    Une loi de progrès social
     
    1. Rendre le dialogue social plus vivant et plus efficace
    Regrouper les obligations de consultation autour de 3 consultations annuelles :
    17 obligations d’information-consultation
    3 consultations annuelles : orientations stratégiques, situation économique, situation sociale
    Regrouper les 12 obligations de négociation en 3 blocs de négociation :
    12 obligations de négociation
    3 blocs de négociation :
    - le temps de travail, la rémunération et le partage de la valeur ajoutée tous les ans
    - l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail tous les ans
    - la gestion des emplois et des parcours professionnels tous les 3 ans
     
    2. Assurer la représentation de tous les salariés en adaptant cette représentation à la taille des entreprises
    Une commission interprofessionnelle composée de 10 salariés et de 10 employeurs de TPE dans chacune des futures 13 grandes régions et en Outre-mer.
    Une délégation unique du personnel (DUP), regroupant le comité d’entreprises, les délégués du personnel et le CHSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés.
    Une adaptation par accord majoritaire des instances représentatives des salariés dans les entreprises de plus de 300 salariés.
    La participation, avec droit de vote, des salariés aux conseils d’administration des entreprises dès le seuil de 1 000 salariés.

    3. Valoriser les parcours syndicaux et l’engagement collectif dans l’entreprise
    Un entretien individuel en début de mandat pour concilier au mieux activité professionnelle et engagement syndical ou collectif.
    Un dispositif national de valorisation des compétences pour tous les salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel.
    Une représentation équilibrée hommes femmes des salariés pour les listes aux élections professionnelles et la parité dans les juridictions prudhommales.
     
    4. Mieux prendre en compte la qualité de vie au travail
    Placer les sujets liés à la qualité de vie au travail au cœur du dialogue social dans l’entreprise :
    - conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle,
    - égalité professionnelle femmes-hommes,
    - lutte contre les discriminations…
    Ces sujets constituent l’une des 3 grandes négociations
    Consacrer le droit pour tous les salariés des entreprises de + de 50 salariés d’être couverts par un CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail)
    Reconnaître pour la première fois le syndrome d’épuisement professionnel dit « burn out »
     
    5. Pérenniser le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle
    Les règles spécifiques d’indemnisation sanctuarisées par la loi.
    Les partenaires sociaux représentatifs de secteur du spectacle sont associés par les négociateurs de la convention d’assurance chômage à la définition des règles spécifiques d’indemnisation applicables aux intermittents. Chacun est ainsi placé devant ses responsabilités.
     
    6. Poursuivre la sécurisation des parcours professionnels
    Création du compte personnel d’activité
    Compte personnel de formation + compte épargne-temps + compte-pénibilité… = compte personnel d’activité
    La concertation sera engagée avec les partenaires sociaux avant le 1er décembre.
    Ce compte personnel d’activité sera « la grande réforme » sociale du quinquennat. Il entrera en vigueur en 2017.
    Ce compte, c’est « le capital de ceux qui travaillent ».
     
    Afpa
    Conforter l’Afpa comme opérateur privilégié du service public de l’emploi en matière de formation des demandeurs d’emploi.
     
    7. Créer la prime d’activité
    Au 1er janvier 2016 :
    Fusion de la Prime pour l’emploi et du RSA « activité »
    Versée dès le premier euro de revenu d’activité, pour les salariés comme les travailleurs indépendants gagnant jusqu’à 1 400 euros (pour un célibataire)
    Ouverte aux jeunes actifs dès 18 ans, + de 5,6 millions d’actifs éligibles dont 1,2 million de jeunes.