19 mars 2015 - Infographie

#LoiRenseignement

Manuel Valls a présenté, jeudi 19 mars, le projet de loi relatif au renseignement. Il encadre notamment la procédure de surveillance : demandes, autorisation, mise en œuvre et contrôle.
infographie sur le projet de loi sur le renseignement  - voir en plus grand
> Version texte de l'infographie
  • Projet de loi renseignement
    Une procédure encadrée et renforcée
     
    Demandes
    - faites par des ministres (Finances, Défense, Intérieur) ou des services,
    - limitées à des motifs précis et pour des durées déterminées
     
    Avis préalables
    Rendus par la commission nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR) composée de :
    - magistrats ou anciens magistrats
    - parlementaires issus de la majorité et de l’opposition
    - une personnalité qualifiée
    Procédure renforcée en cas d’intrusion dans des lieux privés
     
    Autorisation donnée par le Premier ministre
     
    Mise en œuvre
    - par les services du Premier ministre pour les interceptions de sécurité et l’accès aux données de connexion
    - par les services demandeurs pour les autres techniques
     
    Contrôle
    - par la CNCTR
    - par le Conseil d’État (en cas de recours juridictionnel)
    - par la Délégation parlementaire au renseignement (dans le cadre d’un rapport annuel)
     
    Le projet de loi assure les conditions de notre sécurité collective et garantit les libertés individuelles.