10 mars 2015 - Communiqué
Contenu publié sous le Gouvernement Valls II du 26 Août 2014 au 10 Février 2016

L’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture le projet de loi NOTRe

Après l’adoption en décembre dernier par le Parlement de la nouvelle carte des régions, une nouvelle étape de la réforme territoriale est franchie. Pour le Premier ministre, et conformément aux engagements pris devant le Parlement, il était essentiel que le cadre des compétences des collectivités territoriales soit stabilisé à la veille des élections départementales.
 
Sous l’impulsion de Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, et d’André Vallini, secrétaire d’Etat chargé de la réforme territoriale, le travail parlementaire a permis d’aboutir à un texte clarifiant les compétences des collectivités territoriales. Les citoyens doivent savoir clairement qui fait quoi, qui décide parmi les collectivités. La suppression de la compétence générale de compétence des régions et des départements permettra ainsi plus de lisibilité de l’action des collectivités. Avec cette réforme, seront garanties davantage de clarté, d'efficacité dans l'action publique, mais aussi de proximité.
 
Les régions seront responsables de la stratégie d’aménagement du territoire et de développement économique. Elles détiendront seules la compétence pour définir les régimes d’aides aux entreprises. Elles seront également en charge des  mobilités, les compétences des départements en matière de transports interurbains et de transports scolaires leur étant transférées.
 
Les conseils départementaux demeurent pleinement responsables des compétences de solidarité qu’ils assurent pleinement aujourd’hui, notamment en faveur des personnes âgées, des familles et des personnes handicapées. C’est le choix de l’efficacité. Les solidarités territoriales exercées par les conseils départementaux sont renforcées car leur action de proximité est cruciale dans de nombreux territoires ruraux. C’est pourquoi la gestion des collèges et des routes  demeurera de  la  compétence des départements.
 
Par ailleurs, les députés ont approuvé la montée en puissance progressive de l’intercommunalité par l’adoption du seuil de 20 000 habitants. Le débat a permis de faire adopter des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu denses, avec un seuil minimal à 5 000 habitants. Les intercommunalités de plus de 15 000 habitants issues d’une fusion depuis le 1er janvier 2012 n’auront pas d’obligation d’évoluer immédiatement. Les compétences des intercommunalités seront élargies en matière de développement économique, de tourisme, de gestion des déchets, d’assainissement et d’eau. 
 
S’agissant des métropoles à statut particulier, les députés ont adopté en termes conformes au texte issu du Sénat les dispositions sur la métropole Aix-Marseille-Provence. Elle sera mise en place au plus tard au 1er janvier 2016.
 
Pour la Métropole du Grand Paris, l’Assemblée Nationale a confirmé les grands équilibres du texte issu du Sénat, fondé notamment sur le travail conduit, avec les élus locaux, dans le cadre de la mission de préfiguration. La seconde lecture permettra de préciser les compétences en matière d’urbanisme.
 
L’examen parlementaire du projet de loi NOTRe va se poursuivre. L’architecture des compétences des différents niveaux de collectivités territoriales étant désormais stabilisée à l’issue de cette première lecture, le Premier ministre souhaite qu’un accord puisse être défini, au nom de l’intérêt général, entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement.
Communiqué de presse du 10 mars 2015, adoption du projet de loi NOTRE en première lecture