16 juillet 2014 - Infographie

Loi artisanat, commerce, TPE : ce qui change

Infographie sur les principales mesures de la loi Artisanat, commerce et très petites entreprises
Contenu publié sous le Gouvernement Valls I du 02 Avril 2014 au 25 Août 2014
les principales mesures de la loi Artisanat, commerce et très petites entreprises - voir en plus grand
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  • LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI ARTISANAT, COMMERCE ET TPE
    Alors qu'elles subissent frontalement la crise économique, les entreprises de proximité, indispensables à la vitalité économique et sociale des territoires et créatrices d'emplois, ont besoin de mesures rapides et spécifiques. Le projet de loi propose des mesures concrètes, efficaces et équitables, pour aider au quotidien les artisans, les commerçants et les très petites entreprises (TPE).
     
    PRÉSERVER les commerces de proximité et assurer la diversité des commerces
    RÉNOVATION du régime des baux commerciaux, qui seront plus équitables et plus transparents.
    LIMITATION des hausses de loyers à 10% par an après une augmentation brutale liée par exemple aux transformations et à l'embellissement d'un quartier, particulièrement dans les centres-villes.
    SIMPLIFICATION et accélération des procédures d'autorisation d'implantation des commerces
    RENFORCEMENT du droit de préemption commercial des communes
    RÉNOVATION du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)
     
    PROMOUVOIR la qualité et les savoir-faire des artisans
    CLARIFICATION de la qualité d'artisan Un artisan = 1 métier + 1 qualification
    RENFORCEMENT du contrôle des assurances et des qualifications obligatoires
    PERMETTRE aux entreprises artisanales de + de 10 salariés de continuer à bénéficier de l'accompagnement de la chambre des métiers et de l'artisanat en cas de cession ou transmission.

    SIMPLIFIER les régimes de l'entreprise individuelle
    Création d'un seul et unique régime simplifié de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social et du micro-fiscal. Chaque entrepreneur exerçant la même activité, quel que soit son régime, sera soumis aux mêmes règles.
    L'accompagnement de ces entreprises individuelles sera renforcé pour favoriser leur développement et leur pérennité.
    Simplification du régime de l'EIRL pour mieux protéger le patrimoine des entrepreneurs