29 octobre 2014 - Discours
Contenu publié sous le Gouvernement Valls II du 26 Août 2014 au 10 Février 2016

Discours du Premier ministre au Sénat sur la réforme territoriale au titre de l’article 50-1 de la Constitution

"La décentralisation, ce n’est pas qu’une démarche administrative, pas uniquement un dispositif institutionnel. C’est un souffle, un élan, pour l’unité de la République, sa cohésion, l’efficacité de son action. Pour être plus forte, la République a besoin de renforcer ses territoires."
 
Monsieur le président du Sénat,
Mesdames, messieurs les ministres,
Mesdames, messieurs les sénateurs,
 
Notre pays, face à la mondialisation, doit se réformer, pour relever les défis de la compétitivité et de la solidarité, pour renforcer son économie et moderniser sa puissance publique.
 
Réformer notre pays : c’est bien la mission que m’a confiée le Président de la République. Mais on ne réforme jamais seul. Réformer implique de dialoguer, d’expliquer, pour que les objectifs soient partagés par tous, .
 
Il était important pour moi, alors que reprennent aujourd’hui vos travaux sur la réforme territoriale, de m’exprimer dans cet hémicycle. Je vous remercie donc, monsieur le président, Gérard Larcher, de cette invitation. Elle me permet de vous exposer le sens de cette réforme, sa cohérence.
 
Souvenons-nous. Il y a plus de trente ans, le président de la République, François Mitterand disait : "la France a eu besoin d’un pouvoir fort et centralisé pour se faire ; elle a aujourd’hui besoin d’un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire". Ces mots n’ont rien perdu de leur pertinence.
   
Pour être plus forte, la République a besoin de renforcer ses territoires.
 
 

Conviction sur la décentralisation : pourquoi une réforme territoriale est nécessaire. 


1. Réformer pour renforcer ; réformer pour protéger 

Dès mon premier discours de politique générale, et ici devant vous, j’ai fait de la réforme territoriale, une priorité. Priorité pour notre pays, pour répondre à ses attentes, aux défis qui se présentent à lui. Le 3 juin dernier, dans sa tribune dans la presse quotidienne régionale, le Président de la République en a fixé les ambitions.
 
Tenir compte d’une France qui a changé 

La France d’aujourd’hui, c’est un pays qui, en trente ans, a gagné 10 millions d’habitants. Ce dynamisme démographique est une force que nous devons prendre en compte dans l’aménagement de notre territoire. Trois quarts de la population se concentrent sur 20 % de l’espace : le fait métropolitain n’est pas un fantasme de géographe, c’est la réalité quotidienne de dizaines de millions de Français.
 
La France d’aujourd’hui, c’est un pays dont les frontières anciennes entre villes et campagnes s’estompent chaque jour davantage. 95% de nos concitoyens vivent dans des territoires que l’on dit "sous influence urbaine". Mais ces aires urbaines se diversifient, se complexifient.
 
La France d’aujourd’hui, ce sont également de nouvelles inégalités territoriales ; et aussi, des fractures, parfois anciennes, qui se sont aggravées.
 
Je parcours notre pays. J’en connais la beauté et la diversité. J’en perçois aussi les angoisses, les détresses. J’ai parlé à ces habitants des zones aux marges des grandes villes qui s’inquiètent devant la disparition des services publics : la poste, les classes des écoles qui ferment, la brigade de gendarmerie qui est menacée. J’ai échangé aussi avec ces jeunes qui doivent quitter leur village, la petite ville où ils sont nés, où ils ont leurs attaches, parce qu’ils se disent – parce qu’on leur dit – que leur avenir n’est plus ici. J’ai rencontré  ces ouvriers, ces employés, qui voient leur usine fermer, parce que l’outil de production est restructuré, délocalisé. J’ai enfin dialogué avec ces agriculteurs qui, malgré leurs efforts quotidiens, doutent de la pérennité de leur exploitation.
 
Tous ces témoignages viennent souligner ce risque croissant d’une dualité du territoire national.
 
Dualité avec, d’un côté, les grandes villes, les métropoles insérées dans la mondialisation qui connaissent un vrai dynamisme économique. Il ne faut pas le nier, et même plutôt s’en féliciter, pour en saisir toutes les opportunités qui doivent profiter à tous. Le législateur en a tiré les conséquences en 2013 en consacrant le rôle des métropoles. En affirmant aussi la solidarité qui devait exister entre elles et leurs périphéries.
 
La dualité c’est, à l’opposé des métropoles, des territoires qui se sentent à l’écart et subissent de plein fouet les effets de la mondialisation, les conséquences de la crise économique et sociale.
 
Ces territoires sont fragilisés. Ils pensent être oubliés, abandonnés par la puissance publique. Ils ont le sentiment que le lien qui les unit à la République s’effrite jour après jour.
 
Ce qui est remis en cause, c’est la promesse républicaine : offrir les mêmes opportunités que l’on vive au cœur d’une métropole, en banlieue, dans une commune périurbaine, en montagne ou dans les Outre-mer.
 
Ces fractures territoriales, ce sont aussi des fractures scolaires. Elles sont accrues ces quinze dernières années. Les difficultés scolaires se  concentrent dans certains établissements, dans les quartiers défavorisés et dans les territoires ruraux. Nous avons donc décidé, depuis cette rentrée, de relancer l’éducation prioritaire.
 
Je salue l’expérimentation en cours dans les départements du Cantal et des Hautes-Pyrénées. Les élus locaux et les services de l’Education nationale innovent pour réorganiser le maillage scolaire. Avec les moyens dégagés ils développent des dispositifs pédagogiques comme l’accueil des moins de 3 ans ou « le plus de maîtres que de classes ». C’est là un bel exemple d’intelligence collective et de pragmatisme.

 
Mesdames, messieurs les sénateurs toutes ces fractures, vous les connaissez aussi bien que moi. Mais apporter des réponses adaptées nécessite une analyse fine, approfondie. C’est le premier objectif des Assises des ruralités engagées avec la ministre du Logement, de l’Egalité des territoires, et de la Ruralité, Sylvia Pinel. Il n’y aurait en effet rien de pire que des réponses identiques à des situations si diverses.
 
La réforme de l’Etat territorial, qui est tout aussi fondamentale et complémentaire, engagée par le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, poursuit aussi cet objectif : un Etat plus réactif, qui s’adapte aux besoins des territoires et aux attentes des élus locaux. Nous devons réaffirmer la présence et le rôle de l’Etat, notamment dans les départements, là où les citoyens en ont le plus besoin.
 
 
Adapter nos structures aux réalités 
 
Dans un monde qui bouge si vite, l’immobilisme, le statu quo, l’absence de courage, seraient pour notre pays des choix lourds de conséquences : des territoires sans moyens pour construire leur avenir ; des élus locaux démunis face aux attentes de nos concitoyens.
 
Pierre Mauroy avait vu juste : "aucune organisation politique ne peut s’abstraire des conditions de son époque". Et le cadre dans lequel la France évolue a été profondément bouleversé : accélération de la mondialisation, élargissement de l’Union européenne, mobilité croissante des Français. De nouveaux équilibres se dégagent.
 
Soyons lucides : notre organisation territoriale actuelle peine à faire face à tout cela. Elle doit donc évoluer.
 
 
 
2. Réformer c’est consolider les acquis de la décentralisation 

Sortons des caricatures ! Contrairement à ce que j’ai pu lire ou entendre, cette réforme n’a pas pour but d’affaiblir les pouvoirs locaux ni remettre en cause l’action des élus. Au contraire, elle est une preuve de confiance renouvelée dans leur capacité d’agir pour l’intérêt général et le renforcement de l’efficacité de nos services publics.
Cette confiance fait l’objet d’un consensus national porté par Gaston Defferre, Pierre Joxe, puis Jean-Pierre Chevènement ; une confiance qui, grâce au président Jacques Cchirax et à vous, cher Jean-Pierre Raffarin, figure dans notre Constitution. La République est désormais "décentralisée" au même titre qu’elle est laïque, indivisible, démocratique et sociale. On peut regretter que depuis 2007, aucune avancée n’ait eu lieu en matière de décentralisation. En effet, le projet du conseiller territorial n’en était pas une. Il n’apportait aucune réponse utile aux enjeux de nos territoires.
 
La décentralisation, c’est donc un fondement de la France, et le renforcement de sa démocratie.
 
Depuis 30 ans, les politiques menées par les communes, les départements, les régions ont façonné nos paysages, modernisé les modes de transport et les équipements. Elles ont renforcé la solidarité, facilité l’accès du plus grand nombre à la culture, au sport, à l’éducation, plus récemment au numérique.
 
Plus encore, la décentralisation a permis d’approfondir notre démocratie locale, de renforcer le lien de proximité, de confiance qui doit exister entre les citoyens et leurs représentants. Ce mouvement doit bien sûr se poursuivre. C’est le sens des textes sur le non-cumul. Et nous avons eu de beaux débats …Mais c’est là une évolution majeure de nos pratiques politiques et une attente forte des Français qui veulent des élus se consacrant pleinement à leur mandat. C’est le sens également des avancées en matière de parité que j’ai portées devant vous. Mais, d’ores et déjà, soyons conscients de tout ce qui a été accompli. Soyons conscients des évolutions que nous avons su mener ensemble, et soyons certains qu’aucun retour en arrière ne sera possible.
 
La France est une et indivisible mais la vision d’une France uniforme avec des territoires identiques est dépassée. La carte administrative de la France doit donc tenir compte des spécificités locales. C’est du bon sens !
 
Un territoire rural, par exemple, ne fait face ni aux mêmes réalités ni aux mêmes défis qu’une métropole. C’est pourquoi je me suis engagé auprès des élus de montagne, des élus des territoires ruraux, à adapter la réforme territoriale aux spécificités de leur territoire.
 
Je veux que nous soyons pragmatiques et que nous fassions confiance aux acteurs locaux.          
 

Cap : une nouvelle architecture des pouvoirs locaux adaptée à la diversité des territoires 


1. La réforme depuis 2012 

Mesdames, messieurs les sénateurs,
 
Une France qui change nécessite que notre organisation territoriale évolue. Les Etats Généraux de la démocratie territoriale furent une belle initiative pour lancer un mouvement.
 
Mais, reconnaissons-le, face aux attentes multiples, parfois contradictoires, nous avons trop longtemps hésité quant à la direction que nous devions prendre.
 
Puis finalement, nous avons fait le choix de commencer par les métropoles, cher René Vandierendonck.
 
Au premier janvier, dix métropoles seront créées à Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, Lille, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier. Et Nice existait déjà. Elles auront des compétences accrues en matière d’aménagement, d’innovation et de développement économique. Mais elles devront aussi renforcer les solidarités, et en créer de nouvelles. Le rôle de nos métropoles sera pleinement atteint si elles réussissent à concilier rayonnement, proximité et cohésion sociale sur leur territoire.
 
S’agissant du Grand Paris, il était essentiel que la région-capitale franchisse une nouvelle étape. Dès 2016, l’émergence de la Métropole et le renforcement des intercommunalités en grande couronne permettront de renforcer l’attractivité et le rayonnement international de notre pays. Le Grand Paris, c’est une grande ambition pour la France et la métropole parisienne doit donc disposer d’un véritable projet global. Le gouvernement y travaille avec les élus locaux. Nous devrons adapter le dispositif législatif aux enjeux de la première métropole française. Je suis favorable - je l’ai dit - à la modification de l’article 12 la loi MAPTAM, tant que la simplification institutionnelle et la solidarité territoriale demeurent l’objectif.
 
La Métropole d’Aix-Marseille-Provence doit également voir le jour en 2016. La construction de cette grande métropole du Sud, de cette porte ouverte vers la Méditerranée,est un enjeu essentiel. Le gouvernement dialogue avec tous les élus  – nous vous écoutons, monsieur le sénateur-maire Jean-Claude Gaudin –, pour construire le cadre institutionnel adapté et bâtir un projet urbain de qualité. Je sais combien les habitants l’attendent.
 
Je veux, enfin, saluer le travail mené par le conseil général du Rhône et la future Métropole de Lyon, sous l’impulsion de vos collègues Gérard Collomb et Michel Mercier. La création de cette métropole doit permettre des simplifications dès le 1er janvier 2015, et des synergies importantes, en particulier en matière d’aménagement, de logement et de politiques sociales.

Après les métropoles, l’étape engagée depuis avril, doit permettre de renforcer les régions – en faisant notamment émerger de façon harmonieuse le « couple » régions-métropoles – et de clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités.
 
Votre assemblée examinera, dès aujourd’hui, en deuxième lecture, le projet de loi sur la carte des régions. Il a été voté – cela n’aura échappé à personne - par une large majorité. Et ce, dès la première lecture à l’Assemblée nationale.  Cette nouvelle carte, elle semblait pour beaucoup impossible à tracer. Beaucoup y ont renoncé. Et bien,  dans quelques semaines, elle sera une réalité !
 
Comme nous en sommes convenus, monsieur le président, le projet de loi sur les compétences sera débattu à partir du mois de décembre. Il sera présenté par la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique et le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale.
 
Les grandes régions 
   
L’avenir en matière d’éducation, de formation professionnelle et d’orientation, au service de notre jeunesse ;
 
L’avenir en matière de transports et de mobilités. C’est essentiel pour la promotion d’un modèle de développement orienté vers la transition énergétique et écologique ;
 
L’avenir, aussi, en matière d’aménagement du territoire. Les régions doivent devenir les garantes d’un développement équilibré et de la redistribution des richesses.  Appartenir à des régions fortes, ce sera ainsi une chance pour les territoires les plus fragiles.
 
L’avenir, enfin, en matière de développement économique et d’accompagnement des entreprises. Je suis favorable à de nouveaux transferts de compétence de l’Etat vers les régions en matière de développement économique, et à l’expérimentation en matière d’accompagnement vers l’emploi. La revue des missions de l’Etat engagée par Bernard Cazeneuve et Thierry Mandon doit nous y aider.
 
La réorganisation de toutes les compétences que je viens d’évoquer instaure une relation nouvelle entre l’Etat et les régions. Elle crée la nécessité d’un dialogue permanent sur les grandes stratégies économiques et d’aménagement du territoire. Pour bâtir ensemble cette nouvelle relation, je  propose donc que le gouvernement et l’ensemble des présidents de région se réunissent régulièrement.
 

Des régions regroupées, c’est aussi un territoire national plus équilibré.
 
La commission spéciale du Sénat a proposé une nouvelle carte des régions. Je me réjouis que les sénateurs se saisissent pleinement de ce texte. J’ai déjà eu l’occasion de dire au président Larcher : le Gouvernement sera très attentif à l’évolution des débats. Ils sont parfois vifs. Je pense par exemple à celui sur l’avenir de l’Alsace dont je connais la place dans la République. J’ai reçu encore il y a quelques jours les parlementaires, ainsi que les présidents de la Région et des deux Conseils généraux.
 
 

Le couple communes / intercommunalités 

Assurer le développement de notre pays c’est renforcer l’efficacité de l’action publique. C’est aussi veiller à sa proximité. C’est renforcer un second « couple » : communes – intercommunalités.
 
Les politiques publiques – que ce soit en matière de politiques sociales, de vie quotidienne, de culture, de sport – doivent être élaborées au plus près des citoyens. Ceux d’entre nous qui ont été maire ou élu local savent combien les Français sont attachés à leur commune - à cette institution du quotidien - mais aussi à leurs élus. Le maire, c’est bien souvent le seul visage de la République dans une petite commune. Et le maire c’est souvent le seul responsable public dans lequel beaucoup de nos concitoyens se reconnaissent.
 
Les conseillers municipaux et aujourd’hui les conseillers communautaires, ce sont ces milliers de femmes et d’hommes, engagés et généreux, bénévoles ou quasi bénévoles pour la plupart, qui constituent le socle de notre vie publique.
 
C’est aussi cela la charpente institutionnelle de notre pays.  Elle évolue, et le fait dans le dialogue.
 
Les propositions de loi portées par les députés Jacques Péllisard et Christine Pires-Beaune sur les communes nouvelles – elles ont, je le sais, votre soutien monsieur le sénateur François Baroin –, visent à rendre les communes plus fortes. Elles seront examinées à l’Assemblée nationale cette semaine et rapidement au Sénat.
 
Des communes plus fortes, ce sont aussi des communes qui savent travailler ensemble. Construire une intercommunalité c’est une chance pour mieux gérer, pour mutualiser, pour créer des projets de territoires. En somme, pour voir plus grand ensemble. L’intercommunalité c’est aussi ce lieu où bien souvent l’intérêt général prime, où les élus dépassent les clivages locaux ou partisans.

 
 
Dans de nombreux endroits, le seuil de 20 000 habitants apparaîtra de fait comme un minimum et sera largement dépassé. Dans d’autres – je l’ai dit –, il faudra l’adapter, et tenir compte du nombre de communes, mais aussi de la densité, de la topographie.
 
Je l’ai indiqué à la Convention de l’intercommunalité, à Lille, et devant les élus de montagne, à Chambéry, nous pourrions donner aux commissions départementales et aux préfets de département un pouvoir de modulation du seuil. Je serai attentif aux propositions du Sénat sur les dérogations à apporter.
 
Les périmètres des intercommunalités doivent se rapprocher des espaces vécus. C’est le moyen le plus efficace de permettre un égal accès aux services publics locaux. Dans un contexte de vigilance quant à la dépense publique, ce développement des EPCI mettra fin au « vrai » millefeuille territorial : celui des 13 400 syndicats intercommunaux. Ces syndicats, ce sont 17 milliards d’euros de budget, dont 9 en fonctionnement. Dans un souci d’économie, leur nombre devra être fortement réduit comme nous y incite le rapport de Messieurs Alain Lambert et Martin Malvy. Leurs compétences devront  aussi, évidemment, être transférées aux intercommunalités. Et je partage l’attachement du président Didier Guillaume à cette dynamique.
 
Avec l’élection des conseillers communautaires par fléchage - le même jour et par le même vote que les conseillers municipaux - l’intercommunalité a enfin trouvé la légitimité démocratique qui lui manquait. Cette démocratie intercommunale, nous devrons sans doute encore l’approfondir. Nous devrons, aussi, toujours garder à l’esprit que la gouvernance intercommunale, pour être efficace, doit reposer sur l’accord de chacun. Et je sais que c’est l’objectif de la proposition de loi de vos collègues Jean-Pierre Sueur et Alain Richard. Vous l’avez adoptée la semaine dernière. Ce texte doit aboutir rapidement et sera donc inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale avant la fin de l’année.
 
Les départements 

Entre de grandes régions stratèges et le couple communes-intercommunalités, il faut des échelons intermédiaires pour assurer les solidarités sociales et territoriales.
 
J’ai conscience, et je n’ai cessé de le dire – encore vendredi à la délégation de présidents de conseils généraux que j’ai reçue à Matignon – : le rôle des Conseils départementaux en matière de protection des populations les plus fragiles et de soutien aux communes est indispensable.
 
J’ai écouté les parlementaires, les associations d’élus et les élus des départements, les partis politiques aussi. Et vous connaissez le dialogue que j’ai eu avec Jean-Michel Baylet et les Radicaux de gauche, cher Jacques Mézard.
Les assemblées départementales, qui seront désignées lors des élections des 22 et 29 mars prochain, exerceront pleinement leurs compétences de solidarité, si importantes pour nos concitoyens. Et je salue à ce titre l’engagement des personnels des départements.
 
Lors de cette phase de transition – je veux être très clair –, la collectivité départementale pourra même être confortée sur ces compétences de solidarités territoriale et humaine, par exemple en matière d’ingénierie territoriale et d’accès aux services au public.
 
Après 2020, le paysage territorial aura évolué. Les régions se seront appropriées leurs nouvelles compétences ; les intercommunalités structureront, plus encore qu’aujourd’hui, les territoires. Alors, le cadre départemental pourra évoluer. Là où il y a des métropoles, c’est évident. Et je note qu’il y a un consensus sur ce point. D’autres initiatives bienvenues, cher Didier Guillaume, voient déjà le jour, avec des rapprochements en cours entre conseils départementaux, ou une meilleure coordination des intercommunalités.
 
C’est un mouvement de réforme que le gouvernement entend construire avec les territoires pour permettre à chacun de trouver la forme d’organisation qui leur convient le mieux. Et cela prend nécessairement du temps.  L’histoire de la construction intercommunale le montre bien.
 
Nous avons donc cinq ans pour préparer sereinement les évolutions, pour donner aux élus de nouvelles opportunités d’adapter les organisations à la diversité des situations. Faisons confiance aux initiatives locales !
 
2. Des moyens d’action confortés 

Mesdames, messieurs,
 
La grandeur de la France, c’est la grandeur de ses territoires.
 
Il y a bien sûr la question des institutions. Je viens de l’aborder. Il y a également la question des moyens.
 
J’ai entendu vos interrogations, vos remarques. Aussi, je tiens à  le redire : l’effort de redressement de nos comptes publics incombe à tous, et les collectivités devront y prendre leur part. Cependant, cette politique de sérieux budgétaire, nous la menons en maintenant nos priorités. Et parmi ces priorités, il y a bien sûr l’investissement.
 
Des propositions ont été formulées par les députés dans le cadre du projet de loi de finances. Je pense par exemple à la hausse du taux du fonds de compensation de la TVA (FCTVA).
 
L’investissement local, c’est aussi la contractualisation avec les territoires. Je sais que vous êtes, toutes et tous, vigilants aux discussions en cours sur les contrats de plan. Ils mobiliseront 12 milliards d’euros pour les transports, l’enseignement supérieur et la recherche, et la transition énergétique. Et pour que les régions disposent des capacités à investir elles devront être dotées d’une fiscalité économique, dynamique et adaptée à leurs missions.
 
Les capacités financières des territoires, c’est aussi l’effort de péréquation. Nous avons décidé de le poursuivre. La réforme de la dotation globale de fonctionnement devra rapprocher les moyens du monde rural avec ceux des territoires urbains. Et je viens de confier une mission à ce sujet à deux parlementaires, le sénateur Philippe Dallier et la députée Christine Pires-Beaune.
 
Les moyens des territoires enfin, ce sont ceux pour l’Ecole. Les maires, dans leur immense majorité, se sont mobilisés pour la réussite de la réforme des rythmes scolaires. Grâce à eux – et je veux les en remercier – de nouvelles activités sont offertes aux enfants.
 
Des parlementaires de tous les bancs, des élus locaux, et leurs associations ont demandé que le soutien apporté aux communes soit poursuivi, pour des accueils périscolaires de qualité. Des amendements ont été déposés ce matin par les groupes SRC et RRDP à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement, avec la ministre de l’Education nationale, les soutiendra. Le fonds d’amorçage pour les rythmes scolaires sera donc maintenu à son niveau actuel. Les parlementaires proposent d’ajouter qu’un projet éducatif territorial s’assure de la qualité des activités. Ce dispositif sera mis en œuvre avec souplesse, en tenant compte des situations locales. Et les services de l’Etat seront mobilisés pour accompagner les communes.
 

Mesdames, messieurs les sénateurs,
 
Cette réforme territoriale marquera une étape.
 
Aussi, je souhaiterais conclure sur la méthode, et sur le rôle du Sénat. En partant de la Constitution.
 
Le Sénat examine en premier les projets relatifs aux collectivités locales. Mais sur ces sujets aussi, c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot. Si chacun joue son rôle, nous pouvons faire de cet équilibre une chance pour la réforme.
 
Lors de la première lecture du projet de loi sur les régions, une majorité de circonstance a choisi de ne pas rentrer dans le fond du texte et de ne pas formuler de vraies propositions. L’Assemblée nationale, elle, s’est saisie du projet du gouvernement et l’a amendé significativement.
 
Aujourd’hui, la deuxième lecture offre au Sénat la possibilité de jouer pleinement son rôle de législateur. Vous savez, monsieur le président, mesdames, messieurs, que le gouvernement veut croire dans ce dialogue. Nous ne serons pas d’accord sur tout, mais toutes vos propositions seront examinées et je sais que vous avez la possibilité de faire bouger les lignes dans l’intérêt de la décentralisation, dans l’intérêt des collectivités locales, dans l’intérêt des Français.
 
Ce que nous sommes capables de faire ensemble, les uns et les autres, en particulier dans nos intercommunalités, pour promouvoir et développer nos territoires, je suis certain que le Sénat, l’Assemblée nationale et le gouvernement peuvent le faire pour aboutir à une réforme juste, efficace et intelligente.
Ai-je besoin de rappeler que les débats que nous avons, que nous allons reprendre, traversent toutes nos formations politiques ?
 
Chacun a en tête les débats et les étapes de tous les grands textes de décentralisation depuis 1982. Il y a ici des visages familiers qui s’opposaient avec la plus grande virulence aux grandes lois de décentralisation de François Mitterrand, de Pierre Mauroy et de Gaston Deferre et qui, aujourd’hui, en sont les plus ardents défenseurs. Donnons-nous rendez-vous dans quelques années sur ces textes. Et chacun sait que tout ce qui a tenu, tout ce qui a perduré – et c’est considérable –  le doit à une raison : la réponse à l’intérêt général.
 
C’est dans cette voie que je veux m’inscrire. Par-delà les convictions, par-delà les itinéraires, par-delà les oppositions, je ne doute pas que vous serez animés par un esprit de responsabilité et par un amour partagé de notre pays. Alors avançons, proposons, réformons. Et moi, je suis convaincu que nous pouvons le faire. Je veux donc faire avec vous le pari de la confiance. Et ce pari, si nous sommes tous à la hauteur de nos responsabilités, nous pouvons le gagner.
 
Discours du Premier ministre au Sénat sur la réforme territoriale au titre de l’article 50-1 de la Constitution