9 octobre 2014 - Communiqué
Contenu publié sous le Gouvernement Valls II du 26 Août 2014 au 10 Février 2016

Remise du rapport sur le système d’aide juridictionnelle

Notre système d’aide juridictionnelle, régi par la loi du 10 juillet 1991, est à bout de souffle. Ce constat, effectué depuis dix ans par de nombreux rapports, est aggravé par la forte contrainte budgétaire à laquelle la France doit aujourd’hui faire face.
 
Le Premier ministre, le 8 juillet dernier, a confié à Jean-Yves Le Bouillonnec la mission de jeter les bases d’une réforme du système de l’aide juridictionnelle en proposant un nouveau mode de financement et un dispositif rénové de gouvernance.
 
Ce rapport a été remis au Premier ministre qui a demandé à la garde des Sceaux, ministre de la Justice, d’en assurer la publication.
 
Le Premier ministre salue la qualité et l’impartialité de la réflexion conduite par la mission, en étroite concertation avec les barreaux, largement consultés malgré les brefs délais impartis, ainsi qu’avec les représentants de la profession d’avocat. Des pistes de travail concrètes et précises sont désormais tracées, dans un esprit constructif et réaliste.
 
Le Premier ministre demande à la garde des Sceaux d’engager sans délai une concertation avec l’ensemble de la profession sur la base des propositions de ce rapport.
 
Il rappelle que la garantie de l’accès au droit et à la justice par les plus démunis est l’affaire de tous. A défaut de partage de l’effort de solidarité nationale, préalable nécessaire à toute avancée, c’est le modèle même du fonctionnement de l’aide juridictionnelle, hérité de la loi de 1991, qui serait fragilisé. Le gouvernement s’est engagé à soutenir cet effort dans le projet de budget pour l’année 2015.


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