30 mars 2013 - Infographie

Contre la vie chère dans les Outre-mer : que dit la loi ?

Infographie présentant les principales dispositions de la loi contre la vie chère dans les Outre-mer.
Contenu publié sous le Gouvernement Ayrault II du 18 Juin 2012 au 31 Mars 2014
Infographie sur la loi contre la vie chère dans les Outre-mer - voir en plus grand
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  • LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI CONTRE LA VIE CHÈRE DANS LES OUTRE-MER

    Cette loi donne à l'Etat, et plus largement aux pouvoirs publics, les moyens de réguler les marchés en situation de monopole ou qui présentent des dysfonctionnements entravant la concurrence au détriment du consommateur.
     
    • PANIER QUALITÉ/PRIX : une liste limitative de produits de consommation courante sera négociée chaque année. Si, après un délai d'un mois, les négociations échouaient, le préfet prendrait un arrêté pour en fixer le prix.
    • OBSERVATOIRES DES PRIX : Ils changent de nom et deviennent les observatoires des prix, des marges et des revenus et sont chargés d'en analyser le niveau et la structure.
    • Il doit se réunir au moins une fois par an, publier un rapport annuel et peut émettre des avis et propositions.
    • RENFORCEMENT DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE : elle se voit dotée des pouvoirs renforcés, tout particulièrement un pouvoir d'injonction structurelle et de sanction sur la situation commerciale existante et non plus seulement en cas de fusion ou acquisition à venir.
    • MARCHES DE GROS : L'Etat pourra par décret en Conseil d'Etat intervenir pour remédier aux distorsions de concurrence en matière d'acheminement (fret), de stockage et de distribution.
    • EXCLUSIVITES D'IMPORTATION : elle sont désormais interdites par la loi et la charge de la preuve est inversée : ce sera à l'importateur de démontrer qu'il ne fait pas trop payer le consommateur en bout de chaîne.
    • PLAFONNEMENT DES TARIFS BANCAIRES : les établissements bancaires ne peuvent pas pratiquer, pour les services bancaires de base, des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux pratiqués dans l'Hexagone par leur groupe.
    • SEUIL DE CONCENTRATION ABAISSÉ : Le seuil de contrôle des opérations de concentration dans le commerce de détail passe ainsi de 7,5 à 5 millions d'euros.