Proposition de loi « sécurité globale » : précisions apportées à l’article 24 à la suite d’une réunion à Matignon
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Jean Castex.
Publié 19/11/2020
Proposition de loi « sécurité globale » : précisions apportées à l’article 24
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