15 mai 2017

Mobilisation du parc privé à des fins sociales, notamment via l'intermédiation locative : parution du décret d'application du dispositif "Louer abordable"

Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif "Louer abordable" dit "Cosse ancien" remplace les dispositifs dits "Besson ancien" et "Borloo ancien" (en référence aux dispositifs d'incitation fiscale pour la location dans l'ancien) pour les logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Le décret précisant ses modalités d'application a été publié le 5 mai dernier.
 
"Louer abordable" est particulièrement avantageux pour les bailleurs qui décident de mettre leur bien en intermédiation locative (intervention d'un opérateur agrée entre le propriétaire bailleur et l'occupant, via un mandat de gestion ou de la location/sous-location). En effet, dans ce cas, 85% des revenus locatifs pourront être exonérés d'impôts quels que soient la zone et le type de convention. Des déductions fiscales de 15% à 70% sont également prévues pour un conventionnement sans intermédiation locative.
Le dispositif s'inscrit dans une stratégie de développement de l'intermédiation locative, outil essentiel pour mobiliser le parc privé de manière solidaire et sécurisée. La Dihal travaille au développement de l'intermédiation locative depuis 2009, via notamment le dispositif Solibail, et anime le comité de suivi national de l'intermédiation locative qui réunit administrations, opérateurs et associations.

Pour aller plus loin :

Présentation du dispositif : Louer abordable, tout le monde y gagne
Modalités d'application du dispositif Louer abordable, analyse juridique de l'ANIL, mai 2017
Consulter le décret d'application du dispositif "Louer abordable"

Contact : manuel.hennin@developpement-durable.gouv.fr