Missions

 
Dans une lettre de mission en date du 22 avril 2015, le Premier ministre a demandé au délégué interministériel d’appuyer les préfets en assurant la coordination et l’animation des actions visant à renforcer la mixité sociale par le respect des obligations de construction de logements sociaux prévues par la loi.

Pour les communes ne respectant pas les obligations fixées par la loi SRU, le délégué veille ainsi à ce que les arrêtés de carence soient établis dans des conditions harmonisées sur l’ensemble du territoire.

Le délégué coordonne l’application stricte des dispositions donnant à l’Etat les moyens de produire effectivement des logements sociaux en substitution des maires concernés (droit de préemption urbain, délivrance de permis de construire…).

Il promeut également la mise en œuvre de solutions à court terme par la mobilisation de logements existants dans le parc privé telles que l’intermédiation locative ou l’acquisition de logements existants vacants.

Le délégué, également président de la commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF), veille à ce que la totalité du foncier public disponible dans les communes en retard soit mobilisé pour la production de logements sociaux et que, pour les communes disposant déjà d’un parc important de logement social, le foncier public soit utilisé pour diversifier l’offre par de l’accession à la propriété et du logement locatif (intermédiaire et privé).

Pour engager l’action de tous, nécessaire à la réussite de cette politique, la délégation interministérielle mobilise les services déconcentrés de l’Etat, les élus locaux, le monde HLM, les établissements publics, les constructeurs de logements, les promoteurs et les associations œuvrant dans le domaine du logement. A cet effet, la délégation anime des rencontres et met en place les actions de communication adaptées pour diffuser les bonnes pratiques sur l’ensemble du territoire.