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Portrait de Martine Pinville

Martine Pinville

Secrétaire d’État auprès du ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire
Biographie

Martine Pinville est née le 23 octobre 1958 à Angoulême (Charente)

Fonctions ministérielles
 

  • Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire, auprès du ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, depuis le 17 juin 2015
     

Fonctions électives

 
  • Députée de la 4e circonscription de la Charente, depuis 2007, réélue en 2012
  • Présidente du Pays d'Entre Touvre et Charente, de 2001 à 2014
  • Adjointe au maire de Balzac (Charente), de 1995 à 2012
  • Conseillère municipale à Balzac (Charente), de 1989 à 1995
 

Fonctions politiques

 
  • Secrétaire nationale du Parti socialiste en charge des questions de santé, de juin 2012 à avril 2014


Autres fonctions

 
  • Présidente du Comité national de l’autisme depuis novembre 2012

Carrière

 
  •  Fonctionnaire des impôts retraitée
Actualités du ministre

Bloctel, la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique

Cette liste d’opposition, qui entrera en vigueur le 1er juin, comportera uniquement les numéros de téléphone, fixe et mobile, inscrits par les consommateurs sur le site internet officiel. La liste établie sur Bloctel devra être consultée par les professionnels avant toute démarche commerciale par téléphone, sous peine de sanction.

La création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique est une mesure de la loi Consommation du 17 mars 2014. Elle a pour but de lutter contre le développement de pratiques commerciales de plus en plus agressives.

Lire aussi Démarchage téléphonique : le vrai du faux sur la nouvelle liste d’opposition.

Outre-Mer : appel à projets expérimental en soutien à l'économie sociale et solidaire

Dans les Outre-Mer, l’économie sociale et solidaire (ESS) joue un rôle majeur avec plus de 51 000 emplois et plus de 4 000 employeurs qui à 80% d’entre eux sont des associations.

L'appel à projets s’inscrit dans la continuité du plan de soutien au développement de l’ESS prévu par le protocole d’application Outre-Mer de la convention signée entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations "Agir pour l’emploi et la création d’activités 2014-2017".

Les thématiques retenues sont très larges. Elles permettent de couvrir un grand nombre de secteurs où l’ESS est d’ores et déjà active ou représente un potentiel de développement : l’auto-construction et l’habitat coopératif, la santé et les services sociaux, la mobilité durable...

L’appel, consultable sur le site des préfectures, sera clos le 15 juillet 2016.

Consulter le cahier des charges

Le décret relatif aux sites comparateurs en ligne est publié

Le décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 précisant le contenu et les modalités de l’obligation d’information sur les sites comparateurs en ligne est publié. L’article 147 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation impose en effet aux sites permettant la comparaison des prix et des caractéristiques des biens et des services, une obligation d’information loyale, claire et transparente. Le décret fixe les modalités garantissant l’accessibilité et la lisibilité de ces informations pour les consommateurs. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2016.

Améliorer l'information de l'utilisateur de plateformes numériques

Le Conseil national de la consommation (CNC) a adopté un avis portant sur les plateformes numériques collaboratives. Le CNC y formule plusieurs recommandations destinées à améliorer l’information des utilisateurs de ces sites, notamment : la mention claire et identifiable du statut de l’offreur, particulier ou professionnel ; des informations obligatoires destinées à tout utilisateur potentiel (référencement, déréférencement…) de même qu’aux parties (prix total à payer par le consommateur, droit applicable…) ; des mentions spécifiques à chacune des phases de la procédure d’utilisation d’une plateforme collaborative ; une information présentée de manière claire, loyale, transparente, facilement accessible et compréhensible.

Les travaux que le CNC vient de mener permettront par ailleurs de préparer les décrets d’application de la loi pour l’encadrement juridique des plateformes collaboratives.

Lire le communiqué - Le Conseil national de la consommation adopte un avis sur les plateformes numériques collaboratives

 

 

Loi consommation : la garantie légale de conformité étendue à 2 ans

Depuis le 18 mars 2016, la garantie légale de conformité des produits est étendue à 2 ans, contre 6 mois auparavant. Pendant cette période, le consommateur peut invoquer un défaut de conformité d’un produit, présumé exister au moment de l’achat.

Cela signifie que pour les biens achetés neufs après le 18 mars 2016, si un défaut de conformité apparaît pendant une période de 2 ans suivant l’achat, il appartiendra au professionnel et non plus au consommateur de prouver que le défaut n’existait pas.

Avant la conclusion du contrat, le professionnel devra donc informer le consommateur de l’existence de cette garantie légale de 2 ans. Il devra également préciser dans ses conditions générales de vente, les conditions de sa mise en œuvre et de son contenu.

Sur legifrance.fr, consultez le texte du Code de la consommation relatif à la garantie légale de conformité

Lancement de l’appel à projets interministériel "Contrat à impact social"

Le contrat à impact social est un nouvel outil que le Gouvernement met en place pour répondre aux besoins sociaux comme l’exclusion, l’illettrisme ou encore la dépendance, par des solutions innovantes. Il s’agit d’offrir aux acteurs sociaux un accès sécurisé et transparent à des investissements privés pour expérimenter et mener à bien des programmes sociaux ambitieux et innovants.

Pour les accompagner, un appel à projets, ouvert du 16 mars 2016 au 30 janvier 2017, rédigé sous la forme d'un cahier de charges, proposera aux acteurs sociaux ainsi qu’à leurs financeurs privés, un cadre juridique sécurisé leur permettant de conclure un contrat à impact social.

La création de ce dispositif interministériel sera accompagné par le lancement d'un espace web dédié

La DGCCRF présente ses résultats pour 2015

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a présenté son bilan d'activité pour l'année 2015.

Au sein du ministère de l’Economie, la DGCCRF veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises. Elle exerce des actions de contrôle au service de l'efficacité économique.

Elle a par ailleurs largement contribué en 2014 et 2015 à la définition et la conduite de plusieurs réformes clés de la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en préparant plusieurs dispositions législatives majeures de ce texte. La direction a également participé aux travaux interministériels sur plusieurs autres projets de loi, avec l’objectif de renforcer la sécurité et la protection économique des consommateurs et de conforter l’effectivité de leurs droits.

Résultats 2015 de la DGCCRF

Etiquetage et traçabilité des viandes : la DGCCRF renforce son action

L’action de contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur le respect des règles d’étiquetage et de traçabilité de l’origine des viandes a été renforcée. Souhaitée par le Gouvernement notamment dans le cadre du plan de soutien à l’élevage français, cette vigilance accrue s’est traduite par le contrôle de 2474 établissements (boucheries, grandes et moyennes surfaces, grossistes, ateliers de découpe, vente directe par les éleveurs).

La DGCCRF constate encore de nombreux écarts : 1134 avertissements ont été notifiés (taux d’anomalies de 28 %), les pratiques frauduleuses donnant lieu à des suites pénales n’ont été identifiées que dans 3% des cas. Les écarts ont été corrigés et doivent permettre une démarche de progrès de la part des professionnels. Dans tous les cas, la DGCCRF poursuivra son effort de pédagogie et sa stricte vigilance en 2016.

Par ailleurs, Martine Pinville souhaite rappeler qu’un projet de décret portant l’obligation d’étiquetage de l’origine des viandes et du lait dans les produits transformés a été transmis à la Commission européenne par Stéphane Le Foll.

Lire aussi "Fiers de nos produits, fiers de nos producteurs" : journée dédiée aux produits de France

 

Démarchage téléphonique : les consommateurs pourront s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition à compter du 1er juin

#OPPOSETEL désigné pr gérer la liste anti-#DémarchageTéléphonique, service gratuit pr tous les français le 1er juin. pic.twitter.com/sWobVlgxY4

 

L’arrêté désignant la société Opposetel comme gestionnaire de la liste d’opposition au démarchage téléphonique est publié.

Les consommateurs pourront s’inscrire gratuitement sur le registre d’opposition dès le 1er juin prochain, date d’ouverture du service, en communiquant leurs numéros de téléphone :

- soit par courrier,

- soit sur le site internet dédié qui sera mis en place une fois la procédure de dépôt de marque achevée.

ls recevront alors un récépissé qui leur précisera la durée de l'inscription ainsi que la date à laquelle elle deviendra effective, au plus tard dans les 30 jours de la délivrance du récépissé.

Ce délai est en effet nécessaire à la prise en compte de leur demande de suppression de numéros. A titre d’exemple, une demande déposée le 1er juin sera prise en compte le 1er juillet.

Surendettement : lancement du réseau des Points conseil budget

Afin de prévenir le surendettement et le mal-endettement des particuliers, un réseau de Points conseil budget est mis en place dans 4 régions pilotes (Île-de-France, Alsace-Lorraine-Champagne-Ardennes, Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon et Nord-Pas-de-Calais-Picardie). Dans ces lieux ouverts à tous, les particuliers pourront bénéficier à tout moment de conseils personnalisés, confidentiels et gratuits concernant la gestion budgétaire.

Le développement d’un réseau de Points conseil budget est l’une des mesures du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté par le Gouvernement en janvier 2013.

Dossier de presse - Lancement des Points conseil budget

Cabinet du ministre
Les nominations de fonctions des cabinets sont effectuées à partir de leur parution au Journal officiel.
Secrétariat d’État au Commerce, à l'Artisanat, à la Consommation et à l'Économie sociale et solidaire
Adresse :
139, RUE DE BERCY 75012 - PARIS
Adresse postale :
75572 PARIS - TEL 01 40 04 04 04
Cabinet
M. Xavier PICCINO
Directeur du cabinet
JO du 28/10/15
Mme Elise CALAIS
Directrice adjointe du cabinet
JO du 20/01/16
M. Philippe-Xavier BONNEFOY
Chef de cabinet
JO du 01/07/15
M. Romain RAQUILLET
Conseiller social
JO du 09/09/15
M. Frédéric SARDIN
Conseiller parlementaire
JO du 22/07/15
Mme Miyako GUY
Conseillère chargée du commerce
JO du 11/08/15
M. Eric DUPAS-LAIGO
Conseiller chargé de l'économie sociale et solidaire et de la transmission des TPE
JO du 22/07/15
M. Maxime COIFFET
Conseiller chargé de la consommation
JO du 22/07/15
Mme Julie BONAMY
Conseillère chargée des affaires budgétaires
JO du 22/07/15
M. Sébastien MALANGEAU
Conseiller chargé de l'artisanat et de la restauration
JO du 22/07/15
Mme Cihem GHARBI
Conseillère presse et communication
JO du 05/04/16