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Portrait de Jean-Jacques Urvoas

Jean-Jacques Urvoas

Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Biographie

Jean-Jacques Urvoas est né le 19 septembre 1959 à Brest (Finistère)

Rubrique en cours de mise à jour.
Actualités du ministre

Justice : suites judiciaires des perquisitions administratives

A la suite des perquisitions administratives effectuées depuis le 13 novembre dernier, 524 procédures judiciaires ont été engagées sur l’ensemble du territoire français.

Il s’agit principalement d’enquêtes relatives à des infractions à la législation sur les armes (199 procédures) et à la législation sur les stupéfiants (181 procédures). Les autres enquêtes ouvertes sont relatives à d’autres types d’infractions (contrefaçon, recel, etc.).

224 de ces 524 enquêtes ont déjà abouti à une décision du ministère public : parmi celles-ci, 127 ont donné lieu à une convocation devant le tribunal correctionnel, dont 74 comparutions immédiates.

53 personnes ont été écrouées, soit en détention provisoire, soit en exécution de peine.

Les tribunaux correctionnels ont d’ores et déjà prononcé 62 condamnations (peines d’emprisonnement avec ou sans sursis, travaux d’intérêt général, sursis avec mise à l’épreuve).

300 procédures sont encore en phase d’enquête, dont 2 ouvertes au pôle antiterroriste du parquet de Paris.

Remise du rapport sur la refonte du droit des peines

Bruno Cotte, président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation et ancien président de chambre de jugement à la Cour pénale internationale a remis son rapport sur la simplification et de clarification du droit des peines.

L’objectif qui lui avait été fixé par la ministre de la Justice était de "réfléchir ensemble au droit des peines pour lui redonner la lisibilité qu’il a perdue par le fait des multiples réformes législatives qui se sont succédé depuis une vingtaine d’années".

Ce travail a été initié dans le cadre de la réforme pénale "qui soulevait elle-même plusieurs questions sur le droit des peines". Le rapport de la commission permet de prolonger cette réforme.

Lire le rapport

Christiane Taubira : "L'indemnisation des victimes des attentats pourrait atteindre 300 M€"

Alors que s'ouvre, la Journée annuelle des droits des victimes, la garde des Sceaux, interrogée par Le Parisien, revient sur les mesures d'aide aux personnes touchées par les attentats du 13 novembre.

A la question de savoir si toutes les victimes sont prises en charge, la ministre indique : "Oui, les familles des personnes décédées, les blessés et leurs proches le sont. Il y a aussi les personnes impliquées pour une prise en charge psychologique, celles qui étaient présentes et ont été choquées. De la nuit des attentats jusqu'à la fin du mois de novembre, nous avons reçu onze mille appels et avons ouvert jusqu'à 120 postes téléphoniques à la cellule interministérielle d'aide aux victimes d'attentats. S'y ajoutent les SMS et les courriers électroniques."

Lire l'intégralité de l'interview

Etat d'urgence : suites judiciaires des perquisitions administratives

A la suite des 2 700 perquisitions administratives effectuées, 488 procédures judiciaires ont été engagées sur l’ensemble du territoire français.

Il s’agit principalement d’enquêtes relatives à des infractions à la législation sur les armes (187 procédures) et à la législation sur les stupéfiants (167 procédures). Les autres enquêtes ouvertes sont relatives à d’autres types d’infractions (contrefaçon, recel, etc.).

209 de ces 488 enquêtes sont déjà terminées et ont abouti à une décision du ministère public : parmi celles-ci, on peut relever 73 renvois en comparution immédiate et 50 convocations devant les tribunaux correctionnels.

51 personnes ont été écrouées, soit en détention provisoire, soit en exécution de peine.

Les tribunaux correctionnels, lorsqu’ils ont été saisis, ont d’ores et déjà prononcé 58 condamnations (peines d’emprisonnement avec ou sans sursis, travaux d’intérêt général, sursis avec mise à l’épreuve).

279 procédures sont encore en phase d’enquête.

Justice : davantage de moyens pour lutter contre le terrorisme

Les moyens de la Justice sont largement renforcés grâce au plan annoncé par le président de la République. En effet, 2 500 emplois seront créés entre 2016 et 2017 ; pour un total de 5 284 nouveaux emplois sur le triennal 2015-2017. Ces créations d’emplois sont soutenues par 175 millions d’euros de crédits de fonctionnement et d’investissement et la garde des Sceaux a obtenu, par amendement adopté à l’unanimité, un ajout de 251 millions d’euros au projet de budget 2016.

Depuis 2012, dans l’action commune du Gouvernement, Christiane Taubira fait de la lutte contre le terrorisme et l’accompagnement des victimes des priorités. Services judiciaires, administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse, dispositifs techniques, aide aux victimes, "tous les moyens nécessaires sont mis en œuvre pour lutter efficacement contre le terrorisme et à terme l’anéantir".

Pour en savoir plus

Justice/Finances : lutter ensemble contre la fraude et l'évasion fiscales

Christiane Taubira et Michel Sapin ont introduit la 1re réunion des directeurs des finances publiques et des procureurs généraux et procureurs de la République pour lutter ensemble contre la fraude et l’évasion fiscales.

Deux ans après l’adoption des lois du 6 décembre 2013 relatives au procureur de la République financier et à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, la tenue de cette réunion (230 magistrats et 230 directeurs régionaux et départementaux des Finances publiques) traduit la détermination du Gouvernement à lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales.

Depuis 2013, le dispositif de lutte contre la fraude a fait l’objet d’un durcissement sans précédent au travers d’une action commune de la Justice et des Finances.

L’égalité devant l’impôt et le consentement à l’impôt sont des principes fondateurs garants de notre démocratie. La fraude fiscale cause un grave préjudice moral et financier à la société dans son ensemble, qui porte directement atteinte au pacte républicain.

Une action plus déterminée que celle qui a pu être menée par le passé est indispensable pour lutter efficacement contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, et améliorer ainsi la confiance de nos concitoyens dans l’égalité devant l’impôt et l’efficacité de l’action publique.

Consulter le dossier de presse

PJL "information de l'administration et protection des mineurs" adopté par l'Assemblée nationale

Le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs présenté par les ministres de l'Education nationale et de la Justice, en Conseil des ministres du 25 novembre, a été adopté par l’Assemblée nationale.

Ce texte définit pour la première fois un cadre juridique précis régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mises en cause, de poursuites ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques.

Par ailleurs, un décret publié dans les prochains jours permettra aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ainsi qu’aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux de demander le bulletin n°2 du casier judiciaire pour le contrôle de leurs agents ou de tiers intervenant dans leurs services et exerçant un emploi ou une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, non seulement au moment de leur entrée en fonction, mais, en cas de besoin, tout au long de leur carrière.

Le ministère de la Justice mobilisé pour les droits des personnes séropositives

La défense des droits des personnes séropositives constitue un axe fort de l’action de la garde des Sceaux.

La loi organique relative au statut de la magistrature exige aujourd’hui, pour intégrer l’ENM, que les candidats soient reconnus "indemne ou définitivement guéri de toute affection donnant droit à un congé de longue durée". La ministre de la Justice a décidé de supprimer cette rédaction pouvant être discriminante dans le cadre du projet de loi organique J21 modifiant le statut de la magistrature. Déjà adopté par le Sénat le 5 novembre dernier, le texte sera examiné en février 2016 à l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, un guide méthodologique sur la procédure de suspension de peine pour raison médicale à destination de l’ensemble des professionnels est actuellement en cours de rédaction. Il sera publié au début de l’année 2016. Et, en lien étroit avec le ministère de la Santé, des kits de prévention sont distribués dans les quartiers arrivants des établissements pénitentiaires.

Enfin, afin de permettre aux jeunes sous protection judiciaire de bénéficier d’actions éducatives à la prévention du VIH et des infections sexuellement transmissibles, la PJJ a pris part en 2014 au plan national VIH/Sida, et de nouveaux projets participatifs sont lancés.

Convention de partenariat favorisant l’accès au droit

Christiane Taubira a signé avec le Défenseur des droits Jacques Toubon une convention de partenariat sur l’accès au droit.
Cette convention a pour objet de développer la collaboration entre le ministère et le défenseur à travers la mise en place d’actions de communication, l’échange et la diffusion d’informations ainsi que l’organisation d’actions conjointes en faveur d’un meilleur accès au droit. Elle consacre l’intervention des délégués du défenseur des droits dans les 139 maisons de la justice et du droit (MJD) du territoire qui offrent une information juridique de qualité aux justiciables et une aide aux démarches en vue d’un exercice effectif de leurs droits.

Depuis sa prise de fonction, la ministre de la Justice a soutenu la création et le développement des conseils départementaux de l’accès au droit et des maisons de justice et du droit. Dans le projet de loi de finances 2016 les crédits consacrés à l’accès au droit sont pasés de 5 à 7 millions d’euros. Il s’agit d’une augmentation sans précédent destinée à doter les 100 conseils départementaux de l’accès au droit de moyens substantiels pour améliorer le maillage du territoire.

Information des administrations par l'institution judiciaire et protection des mineurs

La garde des Sceaux et la ministre de l'Education nationale ont présenté, en Conseil des ministres du 25 novembre, le projet de loi relatif à l'information des administrations par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs.

Assurer la sécurité des enfants sous la responsabilité des administrations ou d’organismes publics tout en préservant la présomption d’innocence pour les personnels exerçant une activité au contact habituel des mineurs. Tel est l’objectif de ce texte qui définit, pour la première fois, les modalités de communication entre le ministère public et l'autorité administrative en cas de mise en cause, de poursuites ou de condamnations de personnes exerçant une activité soumise à l'autorité ou au contrôle des autorités publiques.

Ce projet de loi vient compléter les initiatives déjà mises en œuvre par les deux ministres afin de sécuriser le circuit de traitement des signalements et des alertes.

Lire la communication en Conseil des ministres, sur gouvernement.fr


Cabinet du ministre
Les nominations de fonctions des cabinets sont effectuées à partir de leur parution au Journal officiel.
Ministère de la Justice
Adresse :
13, PLACE VENDOME 75001 - PARIS
Adresse postale :
13, Place Vendôme 75042 Paris cedex 01 - TEL 01 44 77 60 60
Cabinet
M. Thomas ANDRIEU
Directeur du cabinet
JO du 06/02/16
M. Eric RUELLE
Directeur adjoint du cabinet
JO du 13/02/16
M. Floran VADILLO
Conseiller auprès du ministre
JO du 30/01/16
Mme Anne WURTZ
Cheffe de cabinet
JO du 30/01/16
M. David TOUVET
Conseiller diplomatique, à compter du 23 février 2016
JO du 13/02/16
M. Pierre BERLIOZ
Conseiller droit des obligations, droit économique et professions
JO du 13/02/16
M. Charles MOYNOT
Conseiller législation pénale
JO du 13/02/16
Mme Morgane FRETAULT
Conseillère parlementaire Sénat
JO du 13/02/16
M. David REY
Conseiller parlementaire Assemblée nationale
JO du 13/02/16
Mme Sophie DULIBEAU
Conseillère presse et communication
JO du 13/02/16
M. Samuel LAINÉ
Conseiller services judiciaires et réformes statutaires
JO du 23/02/16
M. Grégoire LEFEBVRE
Conseiller droit civil et droit social
JO du 23/02/16
Mme Nathalie VERGEZ
Conseillère politique pénale et action publique
JO du 23/02/16
M. Romain PERAY
Conseiller pénitentiaire
JO du 24/08/16
Mme Carol BIZOUARN
Conseillère justice des mineurs et protection judiciaire de la jeunesse (à compter du 27 février 2016)
JO du 23/02/16
M. Romuald GILET
Conseiller budget, immobilier, modernisation
JO du 03/03/16
M. Anthony DUPLAN
Conseiller libertés publiques, droit public, juridictions administratives
JO du 28/05/16