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Portrait de Jean-Jacques Urvoas

Jean-Jacques Urvoas

Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Biographie

Jean-Jacques Urvoas est né le 19 septembre 1959 à Brest (Finistère)

Fonction ministérielle

  • Garde des Sceaux, ministre de la Justice, depuis le 28 janvier 2016

Fonctions électives

 
  • Député de la 1re circonscription du Finistère (Quimper) en 2007. Vice-président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale en charge de la politique pénale. Réélu en 2012.
  • Elu conseiller régional de Bretagne, président du groupe socialiste en 2004

Fonctions politiques

  • Secrétaire national à la sécurité au Parti Socialiste en 2009
  • Premier secrétaire de la fédération du PS dans le Finistère en 2000

 

Carrière

 
  • Maître de conférences en droit public – Université de Bretagne Occidentale (UBO) de 1998 à 2007
  • Directeur de Cabinet – Ville de Quimper de 1989 à 1998
  • Directeur de la Mutualité du Finistère de 1986 à 1989
 

Cursus

  • Maîtrise de droit public - Université de Bretagne Occidentale (UBO)
  • Doctorat de science politique - Université de Bretagne Occidentale (UBO)
 

Ouvrages

  •  "Pour l'Assemblée de Bretagne", Dialogues, 2014. 
  • "Éloge du service public local" avec V. potier et J-L Bœuf, collection Essais, Editions Lettre du cadre territorial, décembre 2012.
  •  "Manuel de survie à l'Assemblée Nationale - l'art de la guérilla parlementaire" avec Magali Alexandre, Odile Jacob, 2012.
  • "11 propositions choc pour rétablir la sécurité". Fayard, 2011. 
Actualités du ministre

Remise du Livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire

La commission du Livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire vient de remettre son rapport à Jean-Jacques Urvoas.

À la suite de son rapport du 20 septembre 2016, "En finir avec la surpopulation carcérale", et à l’occasion du lancement d’un programme immobilier de grande ampleur (33 maisons
d’arrêt, 28 quartiers de préparation à la sortie), le ministre de la Justice a confié à la Commission la tâche de réfléchir à la mise en oeuvre de ce programme et aux conditions de sa réussite.

Pour rappel : La France compte, au 1er janvier 2017, 58 681 places de prison, pour un total de 78 796 personnes sous écrou, dont 68 432 effectivement détenues. Le taux de densité carcérale, qui était de 112 % au 1er janvier 1995, s’élevait à 118 %, et ce, malgré la construction de 10 494 nouvelles places de prison pendant cette période.
Les maisons d’arrêt concentrent le problème de la surpopulation carcérale : leur taux d’occupation s’élève à 142 %, alors qu’il n’est que de 86 % dans les établissements pour peine. Le principe de l’encellulement individuel, qui a été inscrit dans la loi dès 1875, n’a jamais pu être mis en oeuvre dans les faits. Il fait aujourd’hui l’objet d’un moratoire et son application est reportée à 2019.

Consulter le Livre blanc

Consulter la synthèse

Justice du 21e siècle : décret simplifiant la procédure de changement de sexe à l’état civil 

L’article 56 de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle a confié à l’officier de l’état civil, en lieu et place du juge, le traitement des demandes de changement de prénom. Il a également créé devant le tribunal de grande instance une procédure dédiée aux demandes de changement de sexe à l’état civil. La nouvelle procédure permet à toute personne majeure (ou mineure émancipée), qui démontre que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue, d’obtenir cette modification, sans que cette personne ait à justifier avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation.

Le décret publié le 31 mars encadre d’abord la procédure judiciaire de changement de prénom lorsque la demande présentée à l’officier de l’état civil s’est heurtée à l’opposition du procureur de la République.

Le décret fixe ensuite la procédure applicable à la demande de modification de la mention du sexe à l’état civil, mettant ainsi en œuvre l’engagement pris par le garde des sceaux d’en faire une procédure gratuite et sans avocat obligatoire. Le décret précise les conditions de délivrance d’un nouveau livret de famille à la suite du prononcé d’une décision de changement de sexe à l’état civil.

Justice : vers un Parquet européen

Quelques jours après la célébration des 60 ans du Traité de Rome, le garde des Sceaux et 12 de ses collègues de l’Union européenne ont signé à Bruxelles la lettre de notification qui traduit leur volonté commune de mettre en place un Parquet européen dans le cadre d’une coopération renforcée. C'est une étape majeure de la construction de l’espace judiciaire européen.

Le futur parquet européen sera la 1re instance européenne dotée de compétences judiciaires propres.

Il sera chargé de diriger des enquêtes et d’exercer des poursuites pénales dans le domaine de la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’UE, y compris les fraudes à la TVA, dont les victimes finales sont les contribuables européens. Indépendant, collégial, et organisé autour d’un office central et d’échelons décentralisés dans les Etats membres, le parquet européen aura la faculté d’exercer des poursuites pénales directement devant les juridictions nationales. Il aura ainsi la capacité d’appréhender au niveau pertinent ces circuits de fraude transnationaux.

Après validation du projet de règlement instituant le Parquet européen par les Etats participants à la coopération renforcée, si possible dès juin 2017, le Parlement européen sera appelé à approuver le projet d’ici à la fin de l’année.

L’Agence française anticorruption est lancée

Le président de la République a inauguré la nouvelle Agence française anticorruption, placée auprès des ministères des Finances et de la Justice.

Cette agence a pour principales missions :

- la prévention et l’aide à la détection de la corruption auprès des acteurs économiques et publics, les administrations d’État et les collectivités territoriales ;

- l'élaboration d' un plan national de prévention de la corruption ;

- le contrôle du respect, par les grandes entreprises, de l’obligation de vigilance dans le domaine de la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, et la sanctionen cas de manquement ;

- le contrôle de la mise en œuvre des mesures de mise en conformité, ordonnées par la justice, dans le cadre de condamnations ou de transactions pénales, ou par des autorités étrangères aux sociétés dont le siège est situé sur le territoire français.

Circulaire relative à la mise en œuvre de la justice restaurative

La loi du 15 août 2014, relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, a introduit dans le code de procédure pénale de nouvelles dispositions créant une mesure dédiée à la justice restaurative. Cette nouvelle mesure est une pratique complémentaire au traitement pénal de l’infraction, qui vise à restaurer le lien social endommagé. Elle s’appuie sur le dialogue entre personnes se reconnaissant victimes et auteurs d’infractions, qu’il s’agisse des parties concernées par la même affaire ou non.

Soucieux de garantir le développement de ce dispositif, le garde des sceaux a adressé aux magistrats, une circulaire relative à sa mise en œuvre. Cette circulaire a vocation à :

-  clarifier l’articulation entre la justice pénale et la justice restaurative ;

-  préciser le cadre normatif ;

-   définir les principes et conditions de mise en œuvre de la mesure de justice restaurative ; au 1er rang desquels la liberté totale pour les parties de demander et/ou de consentir à la mesure, sans que la procédure judiciaire parallèle soit modifiée.

Lire la circulaire

Justice : signature de la charte d'accès au droit

Jean-Jacques Urvoas a signé la charte nationale de l’accès au droit avec 7 associations, fondations ou fédérations : Fondation Abbé Pierre, ATD Quart Monde, la Cimade, Droits d’urgence, le Rénadem (réseau national d’accès au droit et à la médiation), les Restos du cœur et le Secours catholique.

Cette charte, inédite, a pour objet de définir les valeurs, les objectifs communs, les principes fondamentaux, les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement permettant l’accès au droit et l’accompagnement des personnes les plus démunies.

Elle sera un outil de développement du réseau actif de partenaires, véritable maillage territorial, afin que soit garanti l’accès au droit, à tous, sur l’ensemble du territoire.

Les partenaires disposeront d’un guide pratique à destination des usagers, pour que chacun puisse connaître les démarches possibles et disponibles lui permettant d’accéder à ses droits.

 

Le Service d’accueil unique du justiciable : "un progrès dans l’accès de tous à la justice"

Consacré par la réforme de modernisation de la justice du 21e siècle du 18 novembre 2016, le Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) est en cours de déploiement dans tous les tribunaux de grande instance, tribunaux d’instance et conseils de prud’hommes du territoire.

Ce service permet à tous les citoyens d’effectuer leurs démarches depuis le tribunal le plus près de chez eux. A la fois service d’accueil centralisé et point d’entrée procédural, il est un accès polyvalent à la justice pour les justiciables et les professions du droit. Il est le lieu où tout justiciable doit pouvoir : obtenir des informations sur les procédures en général ; accéder aux informations d’une affaire le concernant en particulier ; effectuer des actes de procédure pouvant relever d’une autre juridiction.

Le 7 février, le président de la République et Jean-Jacques Urvoas, se sont rendus au tribunal de grande instance de Pontoise (95) pour inaugurer le 1er Service d’accueil unique du justiciable.

Lire le dossier de presse

Remise du rapport sur "L’avenir de la profession d’avocat"

Elaboré par un groupe de travail paritaire et représentatif des diversités de la profession, le rapport est construit sur la base de 130 auditions d’avocats et d’experts en économie et en nouvelles technologies. Ainsi, les réflexions portent sur les domaines et les modalités d’exercice.

Prospectif autant que pragmatique, ce rapport est bâti autour d’objectifs cardinaux : excellence, agilité, innovation, mobilité, symétrie des attentions, bien-être au travail. Il suscite des réflexions telles que, notamment : la création d’un parcours du jeune avocat en matière de formation continue ; le développement d’offres de services fondées sur les nouvelles technologies en partenariat avec les acteurs de la legal tech ; l’expérimentation d’une discrimination positive pour l’embauche d’avocats de la diversité.

Consulter le rapport

Installation de la commission "Livre blanc sur l’immobilier pénitentiaire"

Bernard Cazeneuve et Jean-Jacques Urvoas ont installé  la commission chargée de rédiger le livre blanc sur l’immobilier pénitentiaire. Cette commission, présidée par Jean-René Lecerf, est composée de 3 collèges (État, Parlement, personnalités qualifiées) représentés par plus 50 personnes.

Elle abordera jusqu’à fin mars les problématiques pénitentiaires sous les angles architectural, budgétaire et fonctionnel et se situe dans la continuité du rapport au Parlement de Jean-Jacques Urvoas sur l’encellulement individuel.

En savoir plus sur le rapport sur l’encellulement individuel

Lire la lettre de mission de Jean-René Lecerf

Lire le discours du ministre

Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier, un mineur non accompagné d'une personne détentrice de l'autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation.

Depuis le début de 2013, un mineur se déplaçant seul pouvait voyager dans l’Union européenne avec un titre d’identité en cours de validité et n’avait plus besoin d’une autorisation signée des titulaires de l’autorité parentale, dispositif supprimé à l’automne 2012. Ce ne sera plus le cas à partir du 15 janvier de cette année.

L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

- sa pièce d’identité : carte d'identité ou passeport ;

- le formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale ;

- la photocopie du titre d'identité du parent signataire du formulaire.

Cabinet du ministre
Les nominations de fonctions au sein des cabinets sont effectuées à partir de leur parution au Journal officiel.
Ministère de la Justice
Adresse :
13, PLACE VENDOME 75001 - PARIS
Adresse postale :
13, Place Vendôme 75042 Paris cedex 01 - TEL 01 44 77 60 60
Cabinet
M. Eric RUELLE
Directeur du cabinet
JO du 23/03/17
M. Charles MOYNOT
Directeur adjoint du cabinet
JO du 23/03/17
M. Floran VADILLO
Conseiller auprès du ministre
JO du 10/12/16
Mme Anne WURTZ
Cheffe de cabinet
JO du 10/12/16
M. Romuald GILET
Conseiller budget, immobilier, modernisation
JO du 10/12/16
M. Samuel LAINÉ
Conseiller services judiciaires et réformes statutaires
JO du 10/12/16
Mme Nathalie VERGEZ
Conseillère législation pénale, action publique et politique pénale
JO du 23/03/17
M. Romain PERAY
Conseiller pénitentiaire
JO du 10/12/16
M. Pierre BERLIOZ
Conseiller droit des obligations, droit économique et professions
JO du 10/12/16
M. Grégoire LEFEBVRE
Conseiller droit civil et droit social
JO du 10/12/16
Mme Carol BIZOUARN
Conseillère justice des mineurs et protection judiciaire de la jeunesse
JO du 10/12/16
M. Anthony DUPLAN
Conseiller libertés publiques, droit public, juridictions administratives
JO du 10/12/16
M. David REY
Conseiller parlementaire Assemblée nationale
JO du 10/12/16
Mme Morgane FRETAULT
Conseillère parlementaire Sénat
JO du 10/12/16
Mme Sophie DULIBEAU
Conseillère presse et communication
JO du 10/12/16