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Portrait de Jean-Jacques Urvoas

Jean-Jacques Urvoas

Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Biographie

Jean-Jacques Urvoas est né le 19 septembre 1959 à Brest (Finistère)

Rubrique en cours de mise à jour.
Actualités du ministre

Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile jusqu'au 31 août

L'avant-projet de loi soumis à consultation constitue la dernière étape de la modernisation du droit des obligations et complète donc l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Toute personne intéressée, qu’elle soit universitaire, praticien du droit, professionnel de l’assurance, représentant d’une entreprise ou d’une association, ou encore simple particulier, est invitée, jusqu’au 31 août  2016, à contribuer à la rédaction d’un projet de loi qui concerne chacun d’entre nous.

Lire l'avant-projet de loi

Zoom sur la réforme en vidéos

Envoyez votre contribution

Création d'un examen national d’entrée aux écoles d’avocats

L’examen d’accès aux centres régionaux de formation à la profession d’avocats (CRFPA) est réformé. Jusqu’à présent, il était organisé par les universités qui déterminaient les sujets et en assuraient la correction de façon autonome. Il en résultait d’importantes disparités des taux de réussite, allant de 13 à 57% selon le lieu d’examen.

Pour assurer l’égalité des candidats partout en France, à compter de la rentrée 2017, l’examen d’accès aux centres de formation restera organisé par les universités, mais il sera unifié : les sujets et les directives de correction des épreuves écrites seront les mêmes pour tous ; les épreuves orales d’admission seront uniquement constituées de l’exposé discussion (le "grand oral") et d’une épreuve de langue étrangère ; la formation, elle-même sera réformée. 

Pour en savoir plus, lire le communiqué

Justice : un Comité de pilotage d’évaluation et de prise en charge de la radicalisation violente

Jean-Jacques Urvoas a installé un Comité de pilotage d’évaluation et de prise en charge de la radicalisation violente. Objectifs :

- évaluer les dispositifs de lutte contre la radicalisation violente déjà engagés par le ministère ;

- coordonner et harmoniser ces dispositifs, y compris les travaux de recherche menés en partenariat avec les administrations ;

- construire, à partir des différents travaux de recherche et des expériences déjà conduites, une doctrine d’évaluation et de prise en charge de la radicalisation violente ;

- explorer de nouvelles pistes et imaginer de nouveaux protocoles d’action.

Pour répondre à cet objectif, le Comité de pilotage devra notamment savoir faire appel aux ressources et aux productions d’un Conseil scientifique qui sera installé très prochainement et dont un représentant participera aux travaux du comité.

Lire le discours du garde des Sceaux

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes est actif

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) est opérationnel depuis le 1er juillet.

Créé par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et par le décret du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, le Fijait a pour vocation de faciliter l’identification des personnes et de prévenir le renouvellement des infractions à caractère terroriste.

Placé sous l’autorité du ministère de la Justice, ce fichier est géré rigoureusement par une équipe dédiée au sein du Casier judiciaire national. Les infractions donnant lieu à un enregistrement sont les infractions de terrorisme et de violation d’interdictions de sortie du territoire. Les personnes enregistrées au Fijait le sont automatiquement, également au fichier des personnes recherchées pendant toute la durée de leurs obligations.

Des nouvelles mesures pour la protection des magistrats

Suite au constat d’une multiplication des menaces physiques pesant notamment sur les magistrats spécialisés et le développement de stratégies de défense judiciaires ayant pour objet principal la déstabilisation des magistrats par le biais de dénigrements médiatiques, plusieurs directions du ministère de la Justice avaient été chargées, dès 2014, par Christiane Taubira, de mener une réflexion sur les moyens d’améliorer la prise en charge des magistrats victimes de ces comportements.

12 propositions ont été faites pour améliorer la réponse apportée aux magistrats victimes et renforcer l’accompagnement dont ils peuvent bénéficier au niveau local.

Jean-Jacques Urvoas tient à ce que la mise en œuvre de ces propositions soit effective dans les meilleurs délais, afin que soient rappelés, notamment :

- le soutien professionnel et hiérarchique apporté aux magistrats victimes ;

- les dispositions concernant la protection statutaire ;

- les mesures de protection rapprochée ;

- les actions de communication pouvant être menées en réponse à la mise en cause publique d’un magistrat.  

Consulter l’intégralité des propositions du rapport

Rencontres internationales des autorités anti-corruption

Organisées par le ministère de la Justice, les "rencontres internationales des autorités anti-corruption", sous le Haut Patronage de François Hollande, se déroulent du 14 au 16 juin.

La rencontre de près de 200 participants (autorités judiciaires, enquêteurs, autorités régulatrices) venant de près de 60 pays permettra de promouvoir la coopération judiciaire internationale. En effet, parallèlement aux sessions plénières, les participants pourront rencontrer leurs homologues, échanger sur leurs systèmes respectifs mais également évoquer leurs dossiers communs dans le cadre d'entretiens informels bilatéraux.

Le programme des rencontres

Affiliation au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels du service public

Modifiant le décret du 30 décembre 2015 qui listait les collaborateurs occasionnels du service public soumis aux cotisations du régime général de la sécurité sociale, le nouveau décret publié est le fruit d’un travail interministériel, mené à l’initiative du ministère de la Justice.

En effet, dans de nombreuses juridictions, le bon déroulement de procédures s'est trouvé perturbé par l'opposition des experts protestant contre le caractère restrictif du décret du 30 décembre 2015.

Les organisations professionnelles concernées ont été consultées afin d'aboutir à ce nouveau texte, qui répond aux préoccupations exprimées.

La loi améliorant les garanties de la procédure pénale est publiée au Journal officiel

La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale est publiée au Journal officiel.

 

Justice : présentation des orientations de la politique pénale

Le garde des Sceaux a présenté aux procureurs généraux la circulaire contenant ses principales orientations de politique pénale qui doit être guidée par 3 principes : cohérence, lisibilité et individualisation de la réponse judiciaire.

La cohérence sur tout le territoire national est la garantie de l’égalité des citoyens devant la loi. La lisibilité conditionne la bonne compréhension de la politique pénale par les justiciables, par les services d’enquête et par les élus locaux. Enfin, l’individualisation certifie l’efficacité de la réponse judiciaire.

Ces directives visent à renforcer la confiance publique dans la justice. Elles devront être mises en œuvre localement, sous le contrôle et la coordination des procureurs généraux, par les parquets auxquels l’exercice de l’action publique revient.

Aussi, le ministre demande aux parquets de placer la protection quotidienne des citoyens comme priorité de leurs actions.

Retrouvez la circulaire de politique pénale

Le décret relatif à l'accès des journalistes aux prisons est publié

Le décret relatif aux modalités d’accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé est publié. Il précise les modalités de pratiques, en réalité déjà mises en œuvre par l’administration pénitentiaire depuis 2015 :

- le chef d'un établissement pénitentiaire ne peut s'opposer à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires que pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public ou à la protection des victimes, des personnes détenues et du personnel au sein de l'établissement ;

- les parlementaires ne peuvent être accompagnés de plus de 5 journalistes, dont 2 utilisant du matériel de prise de vue ou de son.

Cette publication entérine ainsi le droit des journalistes de contribuer à faire connaître l’environnement pénitentiaire et la volonté du Gouvernement d’ouvrir davantage les prisons à la société.

Consulter le décret

Cabinet du ministre
Les nominations de fonctions des cabinets sont effectuées à partir de leur parution au Journal officiel.
Ministère de la Justice
Adresse :
13, PLACE VENDOME 75001 - PARIS
Adresse postale :
13, Place Vendôme 75042 Paris cedex 01 - TEL 01 44 77 60 60
Cabinet
M. Thomas ANDRIEU
Directeur du cabinet
JO du 06/02/16
M. Eric RUELLE
Directeur adjoint du cabinet
JO du 13/02/16
M. Floran VADILLO
Conseiller auprès du ministre
JO du 30/01/16
Mme Anne WURTZ
Cheffe de cabinet
JO du 30/01/16
M. David TOUVET
Conseiller diplomatique, à compter du 23 février 2016
JO du 13/02/16
M. Pierre BERLIOZ
Conseiller droit des obligations, droit économique et professions
JO du 13/02/16
M. Charles MOYNOT
Conseiller législation pénale
JO du 13/02/16
Mme Morgane FRETAULT
Conseillère parlementaire Sénat
JO du 13/02/16
M. David REY
Conseiller parlementaire Assemblée nationale
JO du 13/02/16
Mme Sophie DULIBEAU
Conseillère presse et communication
JO du 13/02/16
M. Samuel LAINÉ
Conseiller services judiciaires et réformes statutaires
JO du 23/02/16
M. Grégoire LEFEBVRE
Conseiller droit civil et droit social
JO du 23/02/16
Mme Nathalie VERGEZ
Conseillère politique pénale et action publique
JO du 23/02/16
Mme Karine LAGIER
Conseillère pénitentiaire
JO du 23/02/16
Mme Carol BIZOUARN
Conseillère justice des mineurs et protection judiciaire de la jeunesse (à compter du 27 février 2016)
JO du 23/02/16
M. Romuald GILET
Conseiller budget, immobilier, modernisation
JO du 03/03/16
M. Anthony DUPLAN
Conseiller libertés publiques, droit public, juridictions administratives
JO du 28/05/16