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Portrait de Jean-Jacques Urvoas

Jean-Jacques Urvoas

Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Biographie

Jean-Jacques Urvoas est né le 19 septembre 1959 à Brest (Finistère)

Fonction ministérielle

  • Garde des Sceaux, ministre de la Justice, depuis le 28 janvier 2016

Fonctions électives

 
  • Député de la 1re circonscription du Finistère (Quimper) en 2007. Vice-président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale en charge de la politique pénale. Réélu en 2012.
  • Elu conseiller régional de Bretagne, président du groupe socialiste en 2004

Fonctions politiques

  • Secrétaire national à la sécurité au Parti Socialiste en 2009
  • Premier secrétaire de la fédération du PS dans le Finistère en 2000

 

Carrière

 
  • Maître de conférences en droit public – Université de Bretagne Occidentale (UBO) de 1998 à 2007
  • Directeur de Cabinet – Ville de Quimper de 1989 à 1998
  • Directeur de la Mutualité du Finistère de 1986 à 1989
 

Cursus

  • Maîtrise de droit public - Université de Bretagne Occidentale (UBO)
  • Doctorat de science politique - Université de Bretagne Occidentale (UBO)
 

Ouvrages

  •  "Pour l'Assemblée de Bretagne", Dialogues, 2014. 
  • "Éloge du service public local" avec V. potier et J-L Bœuf, collection Essais, Editions Lettre du cadre territorial, décembre 2012.
  •  "Manuel de survie à l'Assemblée Nationale - l'art de la guérilla parlementaire" avec Magali Alexandre, Odile Jacob, 2012.
  • "11 propositions choc pour rétablir la sécurité". Fayard, 2011. 
Actualités du ministre

L’Agence française anticorruption est lancée

Le président de la République a inauguré la nouvelle Agence française anticorruption, placée auprès des ministères des Finances et de la Justice.

Cette agence a pour principales missions :

- la prévention et l’aide à la détection de la corruption auprès des acteurs économiques et publics, les administrations d’État et les collectivités territoriales ;

- l'élaboration d' un plan national de prévention de la corruption ;

- le contrôle du respect, par les grandes entreprises, de l’obligation de vigilance dans le domaine de la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, et la sanctionen cas de manquement ;

- le contrôler de la mise en œuvre des mesures de mise en conformité, ordonnées par la justice, dans le cadre de condamnations ou de transactions pénales, ou par des autorités étrangères aux sociétés dont le siège est situé sur le territoire français.

Circulaire relative à la mise en œuvre de la justice restaurative

La loi du 15 août 2014, relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, a introduit dans le code de procédure pénale de nouvelles dispositions créant une mesure dédiée à la justice restaurative. Cette nouvelle mesure est une pratique complémentaire au traitement pénal de l’infraction, qui vise à restaurer le lien social endommagé. Elle s’appuie sur le dialogue entre personnes se reconnaissant victimes et auteurs d’infractions, qu’il s’agisse des parties concernées par la même affaire ou non.

Soucieux de garantir le développement de ce dispositif, le garde des sceaux a adressé aux magistrats, une circulaire relative à sa mise en œuvre. Cette circulaire a vocation à :

-  clarifier l’articulation entre la justice pénale et la justice restaurative ;

-  préciser le cadre normatif ;

-   définir les principes et conditions de mise en œuvre de la mesure de justice restaurative ; au 1er rang desquels la liberté totale pour les parties de demander et/ou de consentir à la mesure, sans que la procédure judiciaire parallèle soit modifiée.

Lire la circulaire

Justice : signature de la charte d'accès au droit

Jean-Jacques Urvoas a signé la charte nationale de l’accès au droit avec 7 associations, fondations ou fédérations : Fondation Abbé Pierre, ATD Quart Monde, la Cimade, Droits d’urgence, le Rénadem (réseau national d’accès au droit et à la médiation), les Restos du cœur et le Secours catholique.

Cette charte, inédite, a pour objet de définir les valeurs, les objectifs communs, les principes fondamentaux, les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement permettant l’accès au droit et l’accompagnement des personnes les plus démunies.

Elle sera un outil de développement du réseau actif de partenaires, véritable maillage territorial, afin que soit garanti l’accès au droit, à tous, sur l’ensemble du territoire.

Les partenaires disposeront d’un guide pratique à destination des usagers, pour que chacun puisse connaître les démarches possibles et disponibles lui permettant d’accéder à ses droits.

 

Le Service d’accueil unique du justiciable : "un progrès dans l’accès de tous à la justice"

Consacré par la réforme de modernisation de la justice du 21e siècle du 18 novembre 2016, le Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) est en cours de déploiement dans tous les tribunaux de grande instance, tribunaux d’instance et conseils de prud’hommes du territoire.

Ce service permet à tous les citoyens d’effectuer leurs démarches depuis le tribunal le plus près de chez eux. A la fois service d’accueil centralisé et point d’entrée procédural, il est un accès polyvalent à la justice pour les justiciables et les professions du droit. Il est le lieu où tout justiciable doit pouvoir : obtenir des informations sur les procédures en général ; accéder aux informations d’une affaire le concernant en particulier ; effectuer des actes de procédure pouvant relever d’une autre juridiction.

Le 7 février, le président de la République et Jean-Jacques Urvoas, se sont rendus au tribunal de grande instance de Pontoise (95) pour inaugurer le 1er Service d’accueil unique du justiciable.

Lire le dossier de presse

Remise du rapport sur "L’avenir de la profession d’avocat"

Elaboré par un groupe de travail paritaire et représentatif des diversités de la profession, le rapport est construit sur la base de 130 auditions d’avocats et d’experts en économie et en nouvelles technologies. Ainsi, les réflexions portent sur les domaines et les modalités d’exercice.

Prospectif autant que pragmatique, ce rapport est bâti autour d’objectifs cardinaux : excellence, agilité, innovation, mobilité, symétrie des attentions, bien-être au travail. Il suscite des réflexions telles que, notamment : la création d’un parcours du jeune avocat en matière de formation continue ; le développement d’offres de services fondées sur les nouvelles technologies en partenariat avec les acteurs de la legal tech ; l’expérimentation d’une discrimination positive pour l’embauche d’avocats de la diversité.

Consulter le rapport

Installation de la commission "Livre blanc sur l’immobilier pénitentiaire"

Bernard Cazeneuve et Jean-Jacques Urvoas ont installé  la commission chargée de rédiger le livre blanc sur l’immobilier pénitentiaire. Cette commission, présidée par Jean-René Lecerf, est composée de 3 collèges (État, Parlement, personnalités qualifiées) représentés par plus 50 personnes.

Elle abordera jusqu’à fin mars les problématiques pénitentiaires sous les angles architectural, budgétaire et fonctionnel et se situe dans la continuité du rapport au Parlement de Jean-Jacques Urvoas sur l’encellulement individuel.

En savoir plus sur le rapport sur l’encellulement individuel

Lire la lettre de mission de Jean-René Lecerf

Lire le discours du ministre

Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier, un mineur non accompagné d'une personne détentrice de l'autorité parentale ne pourra plus quitter le pays sans autorisation.

Depuis le début de 2013, un mineur se déplaçant seul pouvait voyager dans l’Union européenne avec un titre d’identité en cours de validité et n’avait plus besoin d’une autorisation signée des titulaires de l’autorité parentale, dispositif supprimé à l’automne 2012. Ce ne sera plus le cas à partir du 15 janvier de cette année.

L'enfant qui voyagera à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :

- sa pièce d’identité : carte d'identité ou passeport ;

- le formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale ;

- la photocopie du titre d'identité du parent signataire du formulaire.

Un décret pour les conseillers prud’hommes

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, salue la publication ce jour du décret sur la déontologie et la discipline en matière de justice prud'homale, justice qui tranche les conflits du travail. Cette justice est particulière, puisqu’elle s’appuie sur des juges non-professionnels, représentants paritairement des employeurs et des salariés.

Le décret prévoit que le conseil supérieur de la prud’homie devra élaborer un recueil de déontologie des conseillers prud’hommes.

Justice : publication des données portant sur les condamnations pour infractions à caractère raciste

En 2015, le plan interministériel de lutte contre le racisme a fondé l’engagement de publier régulièrement des données quantitatives et qualitatives portant sur les condamnations prononcées pour des infractions à caractère raciste.

En 2015 : 7 251 affaires comportant une ou plusieurs infractions commises en raison de la religion ou de l’origine de la victime - réelle ou supposée – ont été orientées par les parquets contre 6 086 en 2014 et 5 397 en 2013, soit une augmentation de 34% sur ces 3 dernières années. Les chiffres des condamnations définitives seront publiés tous les ans, dès qu’ils auront pu être actualisés à partir des éléments issus du casier judiciaire.

Pour rendre la sanction pénale plus efficace et conformément aux engagements du plan, la Chancellerie travaille au développement de réponses pénales avec une logique pédagogique pour les auteurs d’infractions à caractère raciste ou de discriminations. Le projet de loi Egalité et citoyenneté, en discussion au Parlement, étendra le prononcé de la peine complémentaire de stage de citoyenneté aux délits de provocations et d'apologie publiques ainsi qu'aux délits de diffamation.

Lire le communiqué de presse

Nouvelles mesures pour la sécurité en Nouvelle-Calédonie

Bernard Cazeneuve, Jean-Jacques Urvoas et Ericka Bareigts ont reçu les délégations du 15e Comité des Signataires de l’Accord de Nouméa, pour une réunion consacrée à la sécurité en Nouvelle-Calédonie.
Les inspections générales de la gendarmerie et de la police nationales ont présenté un rapport portant sur le dispositif de sécurité et l’évolution de la délinquance dans l’île.
 Au terme d’un échange approfondi et en application des préconisations du rapport, les ministres ont annoncé les mesures suivantes :
► dès février 2017, 53 policiers et gendarmes viendront renforcer la direction de la sécurité publique et le commandement de la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie, et cet effort sera poursuivi ;
► une brigade de prévention de la délinquance juvénile est créée au sein de la gendarmerie, pour soutenir les actions locales de prévention et de lutte contre les addictions et accompagner la jeunesse calédonienne ;
► le directeur de la sécurité publique sera dorénavant chargé de la coordination de l’ensemble des services de police nationale de l’île, pour plus d’efficacité ;
►pour rehausser le niveau de protection des forces de l’ordre, les gendarmes et les policiers seront équipés d’un matériel de protection renforcé, et les prochains véhicules livrés seront équipés de dispositifs spécifiques.
Cabinet du ministre
Les nominations de fonctions au sein des cabinets sont effectuées à partir de leur parution au Journal officiel.
Ministère de la Justice
Adresse :
13, PLACE VENDOME 75001 - PARIS
Adresse postale :
13, Place Vendôme 75042 Paris cedex 01 - TEL 01 44 77 60 60
Cabinet
M. Eric RUELLE
Directeur du cabinet
JO du 23/03/17
M. Charles MOYNOT
Directeur adjoint du cabinet
JO du 23/03/17
M. Floran VADILLO
Conseiller auprès du ministre
JO du 10/12/16
Mme Anne WURTZ
Cheffe de cabinet
JO du 10/12/16
M. Romuald GILET
Conseiller budget, immobilier, modernisation
JO du 10/12/16
M. Samuel LAINÉ
Conseiller services judiciaires et réformes statutaires
JO du 10/12/16
Mme Nathalie VERGEZ
Conseillère législation pénale, action publique et politique pénale
JO du 23/03/17
M. Romain PERAY
Conseiller pénitentiaire
JO du 10/12/16
M. Pierre BERLIOZ
Conseiller droit des obligations, droit économique et professions
JO du 10/12/16
M. Grégoire LEFEBVRE
Conseiller droit civil et droit social
JO du 10/12/16
Mme Carol BIZOUARN
Conseillère justice des mineurs et protection judiciaire de la jeunesse
JO du 10/12/16
M. David TOUVET
Conseiller diplomatique
JO du 10/12/16
M. Anthony DUPLAN
Conseiller libertés publiques, droit public, juridictions administratives
JO du 10/12/16
M. David REY
Conseiller parlementaire Assemblée nationale
JO du 10/12/16
Mme Morgane FRETAULT
Conseillère parlementaire Sénat
JO du 10/12/16
Mme Sophie DULIBEAU
Conseillère presse et communication
JO du 10/12/16