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Portrait de Jean-Jacques Urvoas

Jean-Jacques Urvoas

Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Biographie

Jean-Jacques Urvoas est né le 19 septembre 1959 à Brest (Finistère)

Rubrique en cours de mise à jour.
Actualités du ministre

Justice : consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile

L'avant-projet de loi soumis à consultation constitue la dernière étape de la modernisation du droit des obligations et complète donc l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Il propose de consolider dans la loi de nombreuses solutions jurisprudentielles mais aussi de consacrer plusieurs innovations, en particulier pour assurer une meilleure protection des victimes de dommages corporels, ou encore pour renforcer la fonction non seulement d’indemnisation mais également de prévention de la responsabilité civile.

L’objectif est de clarifier le droit et d’exposer les règles applicables dans un langage plus accessible que les rares textes actuels.

La consultation est ouverte à tous (universitaires, praticiens du droit, professionnels de l’assurance, représentants d’une entreprise ou d’une association, simples particuliers) jusqu’au 31 juillet,  suivant une méthode qui a déjà fait ses preuves pour la réforme du droit des contrats.

Lire l'avant-projet de loi

Envoyer sa contribution

Lire le discours du garde des Sceaux

Justice : installation de l’Observatoire de la récidive et de la désistance

L’observatoire a pour objectif d’analyser scientifiquement et statistiquement les causes ou facteurs de récidive et de désistance, terme désignant une sortie de la délinquance. Ces analyses sont nécessaires et attendues pour une meilleure appréhension de ces comportements. Les recherches se tiendront en toute indépendance.

Un rapport des travaux et des projets de l’Observatoire sera publié annuellement afin de contribuer à la diffusion de connaissances dans le débat public.

Par ailleurs, à cette occasion, le garde des Sceaux a annoncé une nouvelle méthode de publication des statistiques de l’activité pénale de la justice. Désormais, elles seront publiées  trimestriellement sur le site internet du ministère de la Justice.

Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : l'Assemblée nationale adopte le texte

Le projet de loi constitutionnelle qui a pour objectifs de renforcer l’autorité du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et de mieux garantir l'indépendance et l'impartialité des magistrats a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.

Tout savoir sur la réforme du CSM

Information de l'administration et protection des mineurs

Le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs a été définitivement adopté par le Parlement.

La loi définit pour la 1re fois un cadre juridique clair et efficace régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mise en cause, de poursuite ou de condamnation de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques. Elle prévoit ainsi, lorsque les procédures porteront sur des infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs, l’obligation pour le procureur de la République d’informer l’administration lorsqu’il s’agira d’une condamnation, y compris si elle n’est pas encore définitive, ou lorsque la personne, placée sous contrôle judiciaire, est soumise à l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Une faculté d’information est également reconnue au ministère public en amont de la condamnation.

Afin de respecter les principes constitutionnels, et en particulier, celui de la présomption d’innocence et de la vie privée des personnes mises en cause, les transmissions d’informations à un stade de la procédure pénale antérieure à la condamnation sont assorties de garanties importantes.
Parallèlement à ce travail législatif, a été publié l’arrêté autorisant le contrôle des antécédents judiciaires des agents relevant du ministère travaillant en contact avec des mineurs.

Jean-Jacques Urvoas : "L’indépendance de la justice mérite un congrès"

Auditionné ce jour par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale sur le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, Jean-Jacques Urvoas exprime dans une tribune son souhait d'inscrire dans notre Constitution "la garantie d'indépendance de la magistrature qui, seule, assurera l’égalité des justiciables".

Lire la tribune

Exercice interministériel de sécurité autour des fans zones de l’Euro 2016

La réussite de l’Euro 2016, grande fête populaire, passera en premier lieu par un tournoi sans incident sécuritaire. L’État, les organisateurs de la compétition et la fédération française de football collaborent depuis plus d'un mois afin de garantir une sécurité maximale en vue de l’événement, en particulier dans et aux abords des stades, mais aussi dans les fans zones. C’est dans ce cadre qu’un exercice interministériel a été entrepris à Nîmes en présence de Bernard Cazeneuve et de Patrick Kanner.

Plus de 70 services ou directions appartenant à 4 ministères différents (Défense, Intérieur, Justice et Santé) ont été mobilisés pour simuler une attaque de nature radiologique, biologique et chimique : explosion dans la fan zone, accueil au niveau de l’établissement de santé, découverte d’un colis suspect et engagement de l’équipe de déminage… L’occasion de préparer et coordonner la chaîne de commandement, les services de secours mais aussi de faire face aux réactions des potentiels blessés, etc.

 

Interpellation de Salah Abdeslam : communiqué du ministre de la Justice

Suite à l'interpellation de Salah Abdeslam à Moleenbeek le 18 mars, le garde des Sceaux souhaite apporter les précisions suivantes.

Un nouveau ​ mandat d'arrêt européen a été ​émis à son encontre par les autorités judiciaires françaises.

​ Il vise à compléter celui qui avait été émis en novembre 2015 après les attentats de Paris, afin de couvrir l'ensemble des faits qui lui sont reprochés. ​

L'émission de ce mandat d'arrêt européen relève de la responsabilité et de la compétence du parquet de Paris, sur la base d'un mandat d'arrêt émis par les magistrats instructeurs en charge de la conduite des investigations. 

La procédure du mandat d'arrêt européen résulte d'une décision-cadre de l'Union européenne du 13 juin 2002. Elle est fondée sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, qui découle d'un principe de confiance mutuelle entre les autorités judiciaires des Etats membres de l'UE. Les motifs de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen sont donc limités et fondés sur des critères juridiques, et non d'opportunité, tels que l'amnistie, le fait qu'une décision soit déjà intervenue pour les mêmes faits dans l'Etat requis, ​la minorité pénale, la prescription de l'action publique (lire la suite du communiqué). 

Lire aussi Déclaration de Bernard Cazeneuve à l'issue du conseil de Défense du 19 mars

Amélioration de la communication des informations entre la Justice et l'Éducation nationale

Les affaires de Villefontaine et d’Orgères en mars 2015 ont révélé, grâce au travail des inspections générales (IGAENR) et inspection générale des services judiciaires (IGSJ) des dysfonctionnements dans la transmission d’informations concernant des personnels enseignants ayant été condamnés pour des infractions graves en rapport avec des mineurs. À partir des recommandations du rapport commun des inspections générales, les ministres ont engagé 3 séries d’actions :

- rédaction d’un projet de loi pour définir un cadre juridique clair pour encadrer les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative (en cours d’examen au Parlement) ;

- mise en place d’un partenariat renforcé au niveau des services, fondé sur des interlocuteurs clairement identifiés et des processus clairs, sécurisés et efficaces de traitement des signalements et alertes concernant les affaires pénales impliquant des adultes en contact avec des mineurs pour des faits de violence ou de nature sexuelle ;

- nouveau cadre réglementaire permettant le contrôle des antécédents judiciaires des agents en contact habituel avec des mineurs (mesure effective et opérationnelle depuis janvier 2016).

Télécharger le dossier de presse

Justice : réunion du Comité de suivi de l'orientation des mineurs non accompagnés

#PRESSE @JJUrvoas a réuni le comité de suivi de l'orientation des mineurs non accompagnés >> bit.ly/1ROSe6s pic.twitter.com/cX5pSneMd6

 

Jean-Jacques Urvoas a présidé un comité de suivi du dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs non accompagnés.

Cette instance partenariale et de concertation a pour mission de veiller au suivi du travail de la cellule de répartition des mineurs étrangers isolés. Placée au sein de la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), elle a pour mission de conseiller les magistrats sur le lieu d'accueil de ces mineurs sans référent parental, en tenant compte de leur situation individuelle et des taux d’accueil des collectivités locales concernées, avant une décision de placement. 

Lire le communiqué sur le site du ministère de la Justice

Le projet de loi "Lutte contre le financement du terrorisme" en discussion générale à l'Assemblée nationale

Le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale est en discussion générale à l'Assemblée nationale.

Comment lutter contre le financement du terrorisme ? Surveiller les mouvements de fonds suspects, faire reculer l'anonymat, limiter l’usage du cash dans l’économie, renforcer la coopération des services... Retour sur les mesures que le ministère des Finances et des Comptes publics a mises en œuvre et celles qui le seront prochainement.

Lire aussi Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, sur le site du ministère de la Justice

Cabinet du ministre
Les nominations de fonctions des cabinets sont effectuées à partir de leur parution au Journal officiel.
Ministère de la Justice
Adresse :
13, PLACE VENDOME 75001 - PARIS
Adresse postale :
13, Place Vendôme 75042 Paris cedex 01 - TEL 01 44 77 60 60
M. Thomas ANDRIEU
Directeur du cabinet
JO du 06/02/16
M. Floran VADILLO
Conseiller auprès du ministre
JO du 30/01/16
Mme Anne WURTZ
Cheffe de cabinet
JO du 30/01/16
M. David TOUVET
Conseiller diplomatique, à compter du 23 février 2016
JO du 13/02/16
M. Pierre BERLIOZ
Conseiller droit des obligations, droit économique et professions
JO du 13/02/16
M. Charles MOYNOT
Conseiller législation pénale
JO du 13/02/16
Mme Morgane FRETAULT
Conseillère parlementaire Sénat
JO du 13/02/16
M. David REY
Conseiller parlementaire Assemblée nationale
JO du 13/02/16
Mme Sophie DULIBEAU
Conseillère presse et communication
JO du 13/02/16
M. Samuel LAINÉ
Conseiller services judiciaires et réformes statutaires
JO du 23/02/16
M. Grégoire LEFEBVRE
Conseiller droit civil et droit social
JO du 23/02/16
Mme Nathalie VERGEZ
Conseillère politique pénale et action publique
JO du 23/02/16
Mme Karine LAGIER
Conseillère pénitentiaire
JO du 23/02/16
Mme Carol BIZOUARN
Conseillère justice des mineurs et protection judiciaire de la jeunesse (à compter du 27 février 2016)
JO du 23/02/16
M. Romuald GILET
Conseiller budget, immobilier, modernisation
JO du 03/03/16