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Portrait de Christiane Taubira

Christiane Taubira

Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Biographie

Christiane Taubira est née le 2 février 1952, à Cayenne (Guyane).

Fonctions ministérielles
 

  • Garde des Sceaux, ministre de la Justice, depuis avril 2014
Voir le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement
 
  • Garde des Sceaux, ministre de la Justice, de mai 2012 à mars 2014
     

Fonctions électives
 

  • Députée de Guyane élue en 1993, réélue en 1997, 2002 et 2007
  • Députée au Parlement européen, de 1994 à 1999
     

Carrière
 

  • Professeur de sciences économiques
  • Directrice du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) de Guyane
  • Directrice ou directrice générale de la Coopération agricole Antilles-Guyane (Caricoop, cofondatrice de la Confédération caraïbe de la coopération agricole (1982-1985), de l’Assistance technique à la pêche artisanale en Guyane (1985-1990) puis de l’Office de coopération et du commerce extérieur (OCCE) (1990-1993)
     

Autres fonctions
 

  • Membre de la Commission française de développement durable
  • Membre de l'Observatoire national de la parité
  • Membre du Conseil consultatif de la Défenseure des enfants
Actualités de la ministre

Transcription de l’état civil des enfants issus de GPA

Par les 2 arrêts qu’elle a rendus aujourd’hui la Cour de cassation juge que le lien de filiation paternel de l’enfant doit être transcrit à l’état civil français dès lors qu’il est biologique. Elle tire ainsi les conséquences juridiques des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014 qui avaient condamné la France, estimant qu’elle ne respectait pas le droit à l’identité des enfants.

Christiane Taubira constate que ces décisions permettront d’améliorer la situation juridique des enfants issus d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger.

Par ailleurs, ces 2 arrêts ne remettent pas en cause le principe de prohibition absolue de la gestation pour autrui en France, tel qu’il est affirmé à l’article 16-7 du code civil.

Les relations syndics-copropriétaires mieux encadrées

Le contrat type des syndics de copropriété et de la liste limitative des prestations particulières entre en vigueur au 1er juillet.
Ce contrat :
- permet de clarifier et de simplifier les relations entre les syndics et les copropriétaires ;
- précise notamment les prestations relevant du forfait et les prestations particulières pouvant donner lieu à une rémunération spécifique complémentaire.
Les contrats de syndic sont ainsi en mesure d’être plus facilement comparés entre eux, avant leur souscription. La décision du syndicat de copropriétaires peut ainsi être prise en pleine connaissance de cause.
Ce contrat type a été créé par le décret du 26 mars 2015 qui s’applique aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.

Lutte contre la fraude aux finances publiques : résultats 2014 et objectifs pour 2015

Pour l'année 2014, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale,  les résultats sont en hausse par rapport à 2013. Au total, les opérations de contrôle fiscal sur place et sur pièces ont permis de rectifier 15,3 milliards d’euros de droits et d’appliquer près de 4 milliards d’euros de pénalités, soit un total de 19,3 milliards d’euros (incluant les recettes du service de traitement des déclarations rectificatives). Le montant des encaissements a également progressé, passant à plus de 10,4 milliards d’euros en 2014 contre 10,1 milliards d’euros en 2013.

La lutte contre la fraude sociale connaît, elle aussi, une nette progression du résultat.

Pour l'année 2015, le Comité  national de lutte contre la fraude adoptera, en plus du Plan national de lutte contre la fraude, un plan national de lutte contre le financement du terrorisme, visant à exploiter au maximum les synergies possibles entre lutte contre la fraude, contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Consulter le dossier de presse : La lutte contre la fraude aux finances publiques en 2015

Lire aussi le Plan d'action pour lutter contre le financement du terrorisme



 

 

 

François Rebsamen "L'article prévoyant la systématisation du CV anonyme sera abrogé"

L’article prévoyant la systématisation du CV anonyme sera abrogé, cf. préconisations du rapport du groupe de travail #LoiRebsamen


Installé le 29 octobre 2014, le groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations en entreprise avait pour mission d’identifier les voies de progrès pour réduire les discriminations collectives dans l’entreprise ainsi que d’examiner les mesures nécessaires pour promouvoir les méthodes de recrutement non discriminantes. Après 7 mois de travail, le groupe a remis ses 18 propositions à François Rebsamen, Christiane Taubira et Patrick Kanner.

"L’article prévoyant la systématisation du CV anonyme sera abrogé dans la loi relative au dialogue social et à l’emploi, conformément aux préconisations du rapport du groupe de travail. C’est une question complexe. Le rapport qui nous a été remis aujourd’hui préconise cette modification de la loi, en raison des difficultés de mise en œuvre qu’elle pose, du développement des réseaux sociaux professionnels sur internet, ou des questions qu’elle soulève pour les entreprises qui conduisent d’ores et déjà une politique de lutte contre les discriminations en leur sein.
Le CV anonyme peut toutefois être utile et efficace s’il est mis en œuvre sur la base du volontariat par des entreprises ou des collectivités territoriales, dans le cadre d’une politique de recrutement cohérente", a notamment déclaré François Rebsamen lors de la remise du rapport.

Lire le rapport

Lire le discours de François Rebsamen

Un projet de loi pour garantir la transmission d'information de la justice à l'administration

A la suite d’agissements de nature sexuelle imputés à deux enseignants, Najat vallaud-Belkacem et Christiane Taubira ont diligenté une mission chargée de faire la lumière sur la transmission d’informations relatives aux poursuites et condamnations pénales de ces 2 enseignants, ainsi que les décisions prises en conséquence.

Les premières conclusions de cette double enquête ont été remises le 30 mai (lire le rapport).

Sans attendre les conclusions définitives, qui seront remises fin juin, les 2 ministres ont d’ores et déjà pris un certain nombre de décisions.

Le Gouvernement introduira dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, examiné dès le 1er juin à l’Assemblée nationale, une disposition législative pour garantir une obligation de transmission par l’autorité judiciaire aux autorités administratives des informations sur les procédures et condamnations, notamment pour infractions de nature sexuelle, mettant en cause leurs agents exerçant une activité au contact habituel des mineurs.

Les 2 ministres ont également donné des instructions à leurs services pour que de nouvelles mesures soient mises en place (lire l'intégralité du communiqué).


Mise en oeuvre du plan antiterroriste

Les mesures du plan de lutte contre le terrorisme renforcent la mobilisation  du ministère de la Justice, de tous ses personnels et prévoient des moyen indispensables à leur mise en oeuvre. Elles s'inscrivent dans le prolongement et la consolidation du travail engagé par Christiane Taubira depuis 2012, qui s'était déjà traduit par la mise en place d'un dispositif global de lutte contre le terrorisme (identification des détenus radicalisés, renforcement du pôle terroriste de Paris, des effectifs du renseignement pénitentiaire, installation de magistrats référents anti-terroristes dans les parquets...).


Le Gouvernement a accordé des moyens exceptionnels à la Justice. Aux 1834 postes déjà prévus sur le triennal 2015-2017, viennent s'ajouter 950 postes supplémentaires. Ils s'accompagnent de moyens de fonctionnement et d'investissement conséquents: 181 M€ sur le triennal.

6 mois de mise en œuvre de la contrainte pénale

Depuis le 1er octobre 2014, 536 contraintes pénales ont été prononcées par 100 tribunaux de grande instance. Introduite par la loi du 15 août 2014, la contrainte pénale s’exécute, comme d’autres sanctions de notre arsenal législatif, en milieu libre et repose sur des obligations et des interdictions évaluées régulièrement et adaptées en fonction du comportement de l’auteur et de sa situation.
Ces évaluations, réalisées par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), permettent aux magistrats d’individualiser la peine prononcée au fil de son exécution. Afin d’accompagner efficacement l’application de la réforme, les méthodes de travail et les moyens humains des SPIP sont renforcés et consolidés avec le recrutement de 1 000 personnels supplémentaires en 3 ans.

Lire l'intégralité du communiqué

Voir les statistiques détaillées de la mise en œuvre de la contrainte pénale pour les 6 premiers mois (du 1er octobre 2014 à fin mars 2015).

Justice : mieux lutter contre les atteintes à l'environnement

Améliorer et renforcer la lutte contre les atteintes à l'environnement. Tels sont les objectifs auxquels la circulaire du 22 avril 2015 répond. Pour y parvenir, ce texte fixe les grands principes qui doivent guider l'élaboration et la mise en œuvre de la politique pénale en matière d'atteintes à l'environnement. Il vise une réponse pénale adaptée à la gravité des atteintes écologiques, et des poursuites systématiques lorsque les atteintes sont graves ou irréversibles. Pour ce faire, elle met en œuvre plusieurs actions :

- la spécialisation de magistrats ;

- la consolidation des partenariats ;

- le perfectionnement des contrôles et de la qualité des procédures ;

- le renforcement de la coordination des administrations spécialisées et des services d’enquête.

Lire le dossier de presse


Politique pénale d'aide aux victimes

Alors que certains membres de l’opposition continuent  d’assener slogans commerciaux et contrevérités sur la politique pénale et l’action en faveur des victimes de la garde des Sceaux, voici un rappel de la réalité des faits :

Entre 2001 et 2012, la récidive avait triplé et le budget de l’aide aux victimes souffert une baisse 7,2 % entre 2009 à 2012  (passant de 11M€ à 10,2 M€).

Dès 2013, Christiane Taubira a augmenté de 26% ce budget, puis de 8% en 2014, et 22% cette année. Le rythme de hausse se poursuivra sur le triennal pour être doublé à la fin du quinquennat.

Quand 50 bureaux d'aide aux victimes avaient été créés en 3 ans, pour la seule année 2013, 100 de ces structures, qui accueillent, informent, orientent et accompagnent les victimes, ont été ouvertes.

La ministre a également organisé en novembre 2013 la première journée annuelle d'aide aux victimes. Evénement qui s’est tenu à nouveau en novembre 2014.

Enfin, la loi du 15 aout 2014 a permis le renforcement des droits et des garanties des victimes notamment pendant l'exécution de la peine ainsi que la création d’un nouveau dispositif d'indemnisation des victimes.

 

Pédophilie : garantir la transmission des condamnations de la Justice à l’Éducation

Garantir la transmission des informations de la justice à l’éducation en cas de condamnation d’enseignants pour pédophilie, tel est le mot d’ordre de la réunion des recteurs d’académie et des procureurs généraux, organisée après le drame abominable de Villefontaine.

Najat Vallaud-Belkacem et Christiane Taubira ont rappelé aux fonctionnaires que la Justice doit impérativement signaler aux services de l’Éducation toute condamnation d’un membre de l’Éducation nationale pour des faits de pédophilie ou de pédopornographie.

L’obligation de transmission d’informations est soulignée dans une circulaire du ministère de la Justice de novembre 2001, dont la signature la plus récente par la garde des Sceaux date du 11 mars dernier.

Inscrire cette obligation dans la loi est une des pistes envisagées par la double enquête administrative menée par les ministères de l’Éducation et de la Justice sur les "dysfonctionnements" mis en lumière à Villefontaine et à Orgères. Doit-on par ailleurs vérifier en cours de carrière les casiers judiciaires des enseignants ? Pour le moment, ils ne sont consultés qu’au moment de l’embauche.

Les premières conclusions de cette double enquête - une première pour ces deux ministères - seront rendues le 30 avril.

Cabinet de la ministre
Les nominations de fonctions des cabinets sont effectuées à partir de leur parution au Journal officiel.
Ministère de la Justice
Adresse :
13, PLACE VENDOME 75001 - PARIS
Adresse postale :
13, Place Vendôme 75042 Paris cedex 01 - TEL 01 44 77 60 60
M. Alain CHRISTNACHT
Directeur du cabinet
JO du 23/06/15
Mme Anne BERRIAT
Directrice adjointe du cabinet
JO du 03/09/14
Mme Fanny DEMASSIEUX
Cheffe de cabinet
JO du 03/09/14
M. Eric LAFONTAINE
Conseiller affaires réservées
JO du 03/09/14
Mme Delphine HUMBERT
Conseillère droit civil et économique et professions judiciaires
JO du 11/09/14
Mme Céline ROUX
Conseillère droit de la famille et droit de l'environnement
JO du 03/09/14
M. Benoist HUREL
Conseiller politique pénale et action publique
JO du 03/09/14
Mme Claire d'URSO
Conseillère législation pénale et aide aux victimes
JO du 03/09/14
Mme Muriel EGLIN
Conseillère protection judiciaire de la jeunesse
JO du 27/05/15
Mme Lara DANGUY des DÉSERTS
Conseillère pénitentiaire
JO du 03/09/14
M. Paul HUBER
Conseiller services judiciaires et réformes statutaires
JO du 03/09/14
M. Naïl BOURICHA
Conseiller juridictions administratives, libertés publiques et affaires institutionnelles
JO du 03/09/14
M. Alexandre AIDARA
Conseiller budget, immobilier et modernisation
JO du 07/10/14
Mme Samira JEMAI
Conseillère parlementaire
JO du 22/11/14
M. Elie PATRIGEON
Conseiller parlementaire
JO du 03/09/14
Mme Virginie SAINTE-ROSE
Conseillère presse et communication
JO du 03/09/14
Mme Carla DEVEILLE-FONTINHA
Conseillère diplomatique
JO du 14/04/15

Liens secondaires