Ministre suivantMinistre précédent
Portrait de Christiane Taubira

Christiane Taubira

Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Biographie

Christiane Taubira est née le 2 février 1952, à Cayenne (Guyane).

Fonctions ministérielles
 

  • Garde des Sceaux, ministre de la Justice, depuis avril 2014
Voir le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement
 
  • Garde des Sceaux, ministre de la Justice, de mai 2012 à mars 2014
     

Fonctions électives
 

  • Députée de Guyane élue en 1993, réélue en 1997, 2002 et 2007
  • Députée au Parlement européen, de 1994 à 1999
     

Carrière
 

  • Professeur de sciences économiques
  • Directrice du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) de Guyane
  • Directrice ou directrice générale de la Coopération agricole Antilles-Guyane (Caricoop, cofondatrice de la Confédération caraïbe de la coopération agricole (1982-1985), de l’Assistance technique à la pêche artisanale en Guyane (1985-1990) puis de l’Office de coopération et du commerce extérieur (OCCE) (1990-1993)
     

Autres fonctions
 

  • Membre de la Commission française de développement durable
  • Membre de l'Observatoire national de la parité
  • Membre du Conseil consultatif de la Défenseure des enfants
Actualités de la ministre

Gestation pour le compte d’autrui : décision du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours formé contre la circulaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française en cas de recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui (GPA).

"Je me réjouis de cette décision qui valide notre circulaire et va permettre aux enfants concernés d’obtenir un certificat attestant de leur nationalité française dès lors qu’ils sont nés d’un parent français et qu’ils disposent d’un acte d’état civil étranger probant", a déclaré la ministre de la Justice.

Professions réglementées : "Un texte qui ne met en péril ni les professions, ni l’accès au droit sur l’ensemble du territoire"

A l’issue de leur mobilisation nationale, Christiane Taubira a reçu les représentants des professions du droit à la Chancellerie. La garde des Sceaux rappelle que sa responsabilité en tant que ministre est de défendre les intérêts des justiciables, notamment en s’assurant que la sécurité juridique et le maillage territorial soient garantis. "Il n’y aura pas de désert juridique, ni pour les huissiers, ni pour les notaires, ni pour les avocats".

Christiane Taubira : "Le droit n’est pas une marchandise soumise au marché"

Alors que la loi Macron est présentée mercredi en Conseil des ministres, la garde des Sceaux s'exprime dans Le Monde.fr sur les professions réglementées du droit.

Justice : réunion de l'instance de coordination judiciaire pour la Corse

Pour la quatrième fois en 2 ans,  la garde des Sceaux a réuni l’instance de coordination judiciaire pour la Corse instaurée par la circulaire de politique pénale territoriale du 23 novembre 2012. Concernant les effectifs des magistrats appelés à travailler en Corse, comme s’y était engagée la ministre, ces postes ont été stabilisés. En Corse, tous les emplois sont ainsi pourvus et le seront encore en 2015. Pour ce qui est du bilan de la lutte contre le terrorisme et les règlements de comptes menée depuis 2012, le  nombre d’attentats a marqué une forte chute depuis l’an dernier et le nombre des règlements de compte sur le territoire insulaire a une nette tendance à diminuer. La forte mobilisation des magistrats et le renouvellement des méthodes de travail y ont leur part. Pour la lutte contre la criminalité économique et financière des progrès doivent encore être réalisés, la ministre a donc demandé à ses services d’organiser une réunion entre les autorités judiciaires locales et Tracfin à ce sujet. La DACG en assurera la coordination.

 

Christiane Taubira : "La France a énormément progressé dans la lutte anti-corruption depuis 2012"

A l’occasion de la présentation du nouveau rapport de lOCDE sur la corruption transnationale, Christiane Taubira a rappelé que la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a notamment constitué un bond en avant dans la lutte contre la criminalité en col blanc. Son dispositif a permis la création du poste de procureur national financier,  la possibilité pour les associations de lutte contre la corruption de se constituer partie civile, le renforcement du pouvoir des enquêteurs ou encore une meilleure protection des lanceurs d’alerte : "Nous avons élargi le champ pénal de protection des lanceurs d’alerte et inversé la charge de la preuve. Elle incombe désormais à l’employeur, qui doit prouver que la sanction ou le licenciement éventuel n’est pas lié à l’alerte qui est lancée" et "Nous avons également le souci de mettre en place les conditions d’indépendance du Parquet, pour qu’il continue de défendre les intérêts de la société et non ceux de l’Etat", a notamment déclaré la garde des Sceaux.

Faire de la prison un outil de justice : remise du rapport sur l’encellulement individuel

Christiane Taubira reçoit le rapport de Dominique Raimbourg, chargé par le Premier ministre de faire des préconisations sur les modalités d’application de l’encellulement individuel. Ce rapport dresse un bilan de l’encellulement individuel depuis le 24 novembre 2009, au regard des exigences du Conseil d’Etat et de la Cour européenne des droits de l’homme et étudie les moyens mis en œuvre par le ministère de la Justice, pendant cette même période, pour diminuer la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention.

Il s’agit d’examiner la capacité de l’administration pénitentiaire à mettre en œuvre un encellulement individuel progressif pour certaines catégories de personnes vulnérables, comme le préconise le contrôleur général des lieux de privation de liberté et de tenter de déterminer l’échéance à laquelle l’encellulement individuel peut être raisonnablement envisagé en France.

Lire le rapport

Justice : dégel de 100 millions d'euros pour la fin de gestion 2014

Ces crédits de la loi de finances initiale avaient été immobilisés, "gelés", comme pour l’ensemble des ministères, afin de constituer une réserve de précaution et permettre au Gouvernement de faire face aux aléas de la gestion 2014. Le dégel anticipé des crédits permettra aux administrations déconcentrées et centrales de disposer rapidement des crédits et de terminer l’année 2014 dans les meilleures conditions.

Délais de prescription en matière de violences sexuelles

#QAG délais de prescription en matière de violences sexuelles, la réponse de @ChTaubira http://bit.ly/1y9jvqq pic.twitter.com/e3Zj77ki6Z


Interrogée à l'Assemblée nationale sur les délais de prescription en matière de violences sexuelles, la ministre de la Justice a rappelé "le droit actuel qui tient compte de la spécificité de ces victimes dans la mesure où ce droit en matière de délai de prescription est dérogatoire puisqu’il prévoit que le délai de prescription est de 20 ans pour les crimes commis sur mineurs et de 10 ans pour les délits. Le droit commun, ce sont 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit. Ce délai court à partir de la majorité."  "[La modification du délai de prescription pour les agressions sexuelles comporte] un certain nombre de conséquences : il y a un risque de dépérissement de preuves et de faux espoirs, il y a des risques de distorsion aussi. Par conséquent, il nous faut retravailler le droit de la prescription. (…) Le Sénat a commencé ce travail, l’Assemblée nationale peut le poursuivre", a-t-elle précisé.

Renforcer la protection des femmes victimes de violences : le "protocole main courante"

A l’occasion de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, Christiane Taubira, Marisol Touraine, Bernard Cazeneuve et Pascale Boistard ont présenté à Paris la déclinaison au plan local du "Protocole main courante". Il instaure, en matière de violences faites aux femmes, le principe d’une enquête pénale après dépôt de plainte et le déclenchement d’une enquête après simple déclaration sur main courante.

 En outre, la garde des Sceaux prolonge son action en diffusant à l’ensemble des parquets une circulaire d’orientation de politique pénale en matière de lutte contre les violences  au sein du couple. Elle lancera également avant la fin de l’année un groupe de travail sur la prise en charge des mineurs ayant assisté à la violence de leurs parents afin de mieux les soutenir et les accompagner.

Droit de présentation des notaires, le Conseil constitutionnel valide les arguments du Gouvernement

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé que le droit de présentation des notaires ne contredisait ni le principe d’égal accès aux charges et emplois publics, ni celui d’égal accès à la commande publique.

La ministre de la Justice se réjouit que le Conseil constitutionnel ait fait droit aux arguments du Gouvernement. Celui-ci soutenait que la profession de notaire, comme les autres professions réglementées du droit, n’était ni une dignité, place ou emploi public, ni un contrat de commande publique. Dans le même temps, le Conseil constitutionnel réaffirme solennellement que la profession de notaire participe à l’autorité publique, ce qui justifie le fait qu’elle soit soumise à une réglementation spécifique. La haute juridiction reconnaît cependant que, malgré cette réglementation, la profession de notaire reste une profession libérale, dont l’encadrement de l’accès par l’Etat, sous des critères transparents, ne correspond qu’aux garanties nécessaires à la sécurité juridique des actes pris.

Cabinet de la ministre
Les nominations de fonctions des cabinets sont effectuées à partir de leur parution au Journal officiel.
Ministère de la Justice
Adresse :
13, PLACE VENDOME 75001 - PARIS
Adresse postale :
75800 PARIS - TEL 01 44 77 60 60
M. Gilles LE CHATELIER
Directeur du cabinet
JO du 03/09/14
Mme Anne BERRIAT
Directrice adjointe du cabinet
JO du 03/09/14
Mme Fanny DEMASSIEUX
Cheffe de cabinet
JO du 03/09/14
M. Eric LAFONTAINE
Conseiller affaires réservées
JO du 03/09/14
Mme Nathalie ANCEL
Conseillère diplomatique
JO du 03/09/14
Mme Delphine HUMBERT
Conseillère droit civil et économique et professions judiciaires
JO du 11/09/14
Mme Céline ROUX
Conseillère droit de la famille et droit de l'environnement
JO du 03/09/14
M. Benoist HUREL
Conseiller politique pénale et action publique
JO du 03/09/14
Mme Claire d'URSO
Conseillère législation pénale et aide aux victimes
JO du 03/09/14
M. Eric MARTIN
Conseiller protection judiciaire de la jeunesse
JO du 03/09/14
Mme Lara DANGUY des DÉSERTS
Conseillère pénitentiaire
JO du 03/09/14
M. Paul HUBER
Conseiller services judiciaires et réformes statutaires
JO du 03/09/14
M. Naïl BOURICHA
Conseiller juridictions administratives, libertés publiques et affaires institutionnelles
JO du 03/09/14
M. Alexandre AIDARA
Conseiller budget, immobilier et modernisation
JO du 07/10/14
Mme Samira JEMAI
Conseillère parlementaire
JO du 22/11/14
M. Elie PATRIGEON
Conseiller parlementaire
JO du 03/09/14
Mme Virginie SAINTE-ROSE
Conseillère presse et communication
JO du 03/09/14

Liens secondaires