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Portrait de Christiane Taubira

Christiane Taubira

Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Biographie

Christiane Taubira est née le 2 février 1952, à Cayenne (Guyane).

Fonctions ministérielles
 

  • Garde des Sceaux, ministre de la Justice, depuis avril 2014
Voir le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement
 
  • Garde des Sceaux, ministre de la Justice, de mai 2012 à mars 2014
     

Fonctions électives
 

  • Députée de Guyane élue en 1993, réélue en 1997, 2002 et 2007
  • Députée au Parlement européen, de 1994 à 1999
     

Carrière
 

  • Professeur de sciences économiques
  • Directrice du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) de Guyane
  • Directrice ou directrice générale de la Coopération agricole Antilles-Guyane (Caricoop, cofondatrice de la Confédération caraïbe de la coopération agricole (1982-1985), de l’Assistance technique à la pêche artisanale en Guyane (1985-1990) puis de l’Office de coopération et du commerce extérieur (OCCE) (1990-1993)
     

Autres fonctions
 

  • Membre de la Commission française de développement durable
  • Membre de l'Observatoire national de la parité
  • Membre du Conseil consultatif de la Défenseure des enfants
Actualités de la ministre

Réforme judiciaire J21 : présentation des 2 projets de loi

La garde des Sceaux a présenté ce jour en Conseil des ministres deux projets de loi s’inscrivant dans la réforme "J21" qui rénove la justice pour la rendre plus proche, plus efficace et plus protectrice.

Ces projets de loi sont l’aboutissement de la réflexion sur la modernisation de la justice engagée par Christiane Taubira depuis 2013 et à laquelle ont activement pris part les juridictions et l’ensemble des acteurs du monde judiciaire. En répondant aux nouveaux enjeux technologiques, sociaux et éthiques, la réforme J21 adapte ainsi la justice aux évolutions de la société.

Pour en savoir plus, consulter le dossier de presse


 

Lutte contre la pédophilie : le nouveau dispositif de protection définitivement adopté

Lutte contre la pédophilie : après 22 circulaires depuis 1813, il nous fallait légiférer. Nous l'avons fait. Enfin. pic.twitter.com/hKFIvreBo5


Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

Cette loi donne un cadre précis pour les transmissions  d’informations entre la Justice et les administrations pour les infractions graves, notamment à caractère sexuel, exercées à l’encontre de mineurs. Elle permet de garantir la sécurité des enfants tout en préservant la présomption d’innocence pour les personnels exerçant une activité au contact habituel des mineurs.

Le ministère de la Justice et celui de l'Education nationale travaillent à la mise en place d’outils et de dispositifs nouveaux, permettant de donner leur plein effet aux dispositions législatives votées, dont la mise en œuvre sera effective dès la prochaine rentrée scolaire : boites fonctionnelles dédiées et sécurisées, guide d’application, mise en place de référents "Justice" dans chaque académie et de référents "éducation nationale"dans chaque tribunal de grande instance nommées et formés conjointement.

Adapter la procédure pénale au droit de l'Union européenne : le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale

Présenté en Conseil des ministres par Christiane Taubira en avril 2014, le projet de loi a été adopté, en première lecture, le 5 novembre 2014 par le Sénat et amendé à l’Assemblée nationale le 24 juin 2015. Après étude en Commission mixte paritaire et examen en nouvelle lecture ce vendredi 17 juillet 2015, le texte a été adopté par l’Assemblée nationale. Il sera, prochainement, examiné en nouvelle lecture au Sénat.
Ce projet de loi s’inscrit dans la volonté de promouvoir un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union européenne et vise à éviter toute situation d’impunité qui résulterait de l’absence de reconnaissance des décisions judiciaires prises dans un Etat membre par les autorités compétentes des autres Etats membres.

Lutte contre la pédophilie : un dispositif efficace pour mieux protéger les enfants

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, et la ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur, Najat Vallaud-Belkacem ont présenté à l’Assemblée un dispositif efficace pour protéger les enfants contre les prédateurs sexuels et pour mettre fin aux dysfonctionnements observés notamment à #Villefontaine (Isère). "Notre objectif était simple : mettre fin à des décennies de pratiques incertaines dans la transmission d’informations entre la Justice et le Ministère de l’éducation nationale sur des affaires graves, notamment des violences de nature sexuelle impliquant des professionnels travaillant avec des enfants," a déclaré Najat Vallaud-Belkacem.

Retrouvez ici le discours prononcé par la ministre de l’Éducation ce 17 juillet 2015.

Transcription de l’état civil des enfants issus de GPA

Par les 2 arrêts qu’elle a rendus aujourd’hui la Cour de cassation juge que le lien de filiation paternel de l’enfant doit être transcrit à l’état civil français dès lors qu’il est biologique. Elle tire ainsi les conséquences juridiques des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014 qui avaient condamné la France, estimant qu’elle ne respectait pas le droit à l’identité des enfants.

Christiane Taubira constate que ces décisions permettront d’améliorer la situation juridique des enfants issus d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger.

Par ailleurs, ces 2 arrêts ne remettent pas en cause le principe de prohibition absolue de la gestation pour autrui en France, tel qu’il est affirmé à l’article 16-7 du code civil.

Les relations syndics-copropriétaires mieux encadrées

Le contrat type des syndics de copropriété et de la liste limitative des prestations particulières entre en vigueur au 1er juillet.
Ce contrat :
- permet de clarifier et de simplifier les relations entre les syndics et les copropriétaires ;
- précise notamment les prestations relevant du forfait et les prestations particulières pouvant donner lieu à une rémunération spécifique complémentaire.
Les contrats de syndic sont ainsi en mesure d’être plus facilement comparés entre eux, avant leur souscription. La décision du syndicat de copropriétaires peut ainsi être prise en pleine connaissance de cause.
Ce contrat type a été créé par le décret du 26 mars 2015 qui s’applique aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.

Lutte contre la fraude aux finances publiques : résultats 2014 et objectifs pour 2015

Pour l'année 2014, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale,  les résultats sont en hausse par rapport à 2013. Au total, les opérations de contrôle fiscal sur place et sur pièces ont permis de rectifier 15,3 milliards d’euros de droits et d’appliquer près de 4 milliards d’euros de pénalités, soit un total de 19,3 milliards d’euros (incluant les recettes du service de traitement des déclarations rectificatives). Le montant des encaissements a également progressé, passant à plus de 10,4 milliards d’euros en 2014 contre 10,1 milliards d’euros en 2013.

La lutte contre la fraude sociale connaît, elle aussi, une nette progression du résultat.

Pour l'année 2015, le Comité  national de lutte contre la fraude adoptera, en plus du Plan national de lutte contre la fraude, un plan national de lutte contre le financement du terrorisme, visant à exploiter au maximum les synergies possibles entre lutte contre la fraude, contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Consulter le dossier de presse : La lutte contre la fraude aux finances publiques en 2015

Lire aussi le Plan d'action pour lutter contre le financement du terrorisme



 

 

 

François Rebsamen "L'article prévoyant la systématisation du CV anonyme sera abrogé"

L’article prévoyant la systématisation du CV anonyme sera abrogé, cf. préconisations du rapport du groupe de travail #LoiRebsamen


Installé le 29 octobre 2014, le groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations en entreprise avait pour mission d’identifier les voies de progrès pour réduire les discriminations collectives dans l’entreprise ainsi que d’examiner les mesures nécessaires pour promouvoir les méthodes de recrutement non discriminantes. Après 7 mois de travail, le groupe a remis ses 18 propositions à François Rebsamen, Christiane Taubira et Patrick Kanner.

"L’article prévoyant la systématisation du CV anonyme sera abrogé dans la loi relative au dialogue social et à l’emploi, conformément aux préconisations du rapport du groupe de travail. C’est une question complexe. Le rapport qui nous a été remis aujourd’hui préconise cette modification de la loi, en raison des difficultés de mise en œuvre qu’elle pose, du développement des réseaux sociaux professionnels sur internet, ou des questions qu’elle soulève pour les entreprises qui conduisent d’ores et déjà une politique de lutte contre les discriminations en leur sein.
Le CV anonyme peut toutefois être utile et efficace s’il est mis en œuvre sur la base du volontariat par des entreprises ou des collectivités territoriales, dans le cadre d’une politique de recrutement cohérente", a notamment déclaré François Rebsamen lors de la remise du rapport.

Lire le rapport

Lire le discours de François Rebsamen

Un projet de loi pour garantir la transmission d'information de la justice à l'administration

A la suite d’agissements de nature sexuelle imputés à deux enseignants, Najat vallaud-Belkacem et Christiane Taubira ont diligenté une mission chargée de faire la lumière sur la transmission d’informations relatives aux poursuites et condamnations pénales de ces 2 enseignants, ainsi que les décisions prises en conséquence.

Les premières conclusions de cette double enquête ont été remises le 30 mai (lire le rapport).

Sans attendre les conclusions définitives, qui seront remises fin juin, les 2 ministres ont d’ores et déjà pris un certain nombre de décisions.

Le Gouvernement introduira dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, examiné dès le 1er juin à l’Assemblée nationale, une disposition législative pour garantir une obligation de transmission par l’autorité judiciaire aux autorités administratives des informations sur les procédures et condamnations, notamment pour infractions de nature sexuelle, mettant en cause leurs agents exerçant une activité au contact habituel des mineurs.

Les 2 ministres ont également donné des instructions à leurs services pour que de nouvelles mesures soient mises en place (lire l'intégralité du communiqué).


Mise en oeuvre du plan antiterroriste

Les mesures du plan de lutte contre le terrorisme renforcent la mobilisation  du ministère de la Justice, de tous ses personnels et prévoient des moyen indispensables à leur mise en oeuvre. Elles s'inscrivent dans le prolongement et la consolidation du travail engagé par Christiane Taubira depuis 2012, qui s'était déjà traduit par la mise en place d'un dispositif global de lutte contre le terrorisme (identification des détenus radicalisés, renforcement du pôle terroriste de Paris, des effectifs du renseignement pénitentiaire, installation de magistrats référents anti-terroristes dans les parquets...).


Le Gouvernement a accordé des moyens exceptionnels à la Justice. Aux 1834 postes déjà prévus sur le triennal 2015-2017, viennent s'ajouter 950 postes supplémentaires. Ils s'accompagnent de moyens de fonctionnement et d'investissement conséquents: 181 M€ sur le triennal.

Cabinet de la ministre
Les nominations de fonctions des cabinets sont effectuées à partir de leur parution au Journal officiel.
Ministère de la Justice
Adresse :
13, PLACE VENDOME 75001 - PARIS
Adresse postale :
13, Place Vendôme 75042 Paris cedex 01 - TEL 01 44 77 60 60
M. Alain CHRISTNACHT
Directeur du cabinet
JO du 23/06/15
Mme Anne BERRIAT
Directrice adjointe du cabinet
JO du 03/09/14
Mme Fanny DEMASSIEUX
Cheffe de cabinet
JO du 03/09/14
M. Eric LAFONTAINE
Conseiller affaires réservées
JO du 03/09/14
Mme Delphine HUMBERT
Conseillère droit civil et économique et professions judiciaires
JO du 11/09/14
Mme Céline ROUX
Conseillère droit de la famille et droit de l'environnement
JO du 03/09/14
M. Benoist HUREL
Conseiller politique pénale et action publique
JO du 03/09/14
Mme Claire d'URSO
Conseillère législation pénale et aide aux victimes
JO du 03/09/14
Mme Muriel EGLIN
Conseillère protection judiciaire de la jeunesse
JO du 27/05/15
Mme Lara DANGUY des DÉSERTS
Conseillère pénitentiaire
JO du 03/09/14
M. Paul HUBER
Conseiller services judiciaires et réformes statutaires
JO du 03/09/14
M. Naïl BOURICHA
Conseiller juridictions administratives, libertés publiques et affaires institutionnelles
JO du 03/09/14
M. Alexandre AIDARA
Conseiller budget, immobilier et modernisation
JO du 07/10/14
Mme Samira JEMAI
Conseillère parlementaire
JO du 22/11/14
M. Elie PATRIGEON
Conseiller parlementaire
JO du 03/09/14
Mme Virginie SAINTE-ROSE
Conseillère presse et communication
JO du 03/09/14
Mme Carla DEVEILLE-FONTINHA
Conseillère diplomatique
JO du 14/04/15

Liens secondaires