Mieux encadrer le travail saisonnier

Le projet de loi prévoit deux évolutions du code du travail pour sécuriser le travail saisonnier, et lui donner une définition claire.
 

Pourquoi une telle réforme ?

Dans notre pays où l’agriculture et le tourisme sont des activités économiques majeures, le travail saisonnier a une importance de premier plan. Chaque année, 1,5 million de personnes ont un emploi saisonnier, dont les deux tiers dans les travaux agricoles. L’activité saisonnière concerne beaucoup de jeunes, notamment pour les vendanges, la récolte de fruits, les activités touristiques sur le littoral l’été ou à la montagne l’hiver.

Or le code du travail autorise l’utilisation du contrat à durée déterminée pour le travail saisonnier mais il ne donne aucune définition du travail saisonnier.

Cette absence de définition est source d’insécurité pour les salariés comme pour les employeurs. Pour les salariés car il peut arriver qu’ils soient embauchés de manière abusive en CDD au motif que leur emploi serait un emploi saisonnier alors que ce n’est pas forcément le cas. Pour les employeurs car l’absence de définition claire leur fait parfois considérer un pic d’activité comme une activité saisonnière, par exemple dans l’industrie, au risque de se voir condamnés par la justice en cas de contentieux.

Par ailleurs, trop peu de secteurs employant des saisonniers offrent dans leurs contrats de travail la possibilité de réembaucher les personnes d’une saison sur l’autre. Or ce sont souvent les mêmes personnes qui cherchent un travail saisonnier d’une année sur l’autre, pendant plusieurs années. Une "priorité à l’embauche" permettrait de sécuriser les parcours professionnels des saisonniers et de renforcer leurs droits.

Que prévoit le projet de loi ?

Le projet de loi prévoit deux évolutions du code du travail pour sécuriser le travail saisonnier.

Tout d’abord, il donne une définition claire du travail saisonnier. Cette définition s’appuie sur la jurisprudence existante, notamment celle de la Cour de cassation : "tâches appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en raison du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou des emplois". Cette définition sécurisera le recours au travail saisonnier, aussi bien pour le salarié que pour l’employeur. Les salariés seront mieux protégés en n’étant pas embauchés en CDD de manière abusive. Les employeurs seront également mieux protégés en n’utilisant pas à tort mais de bonne foi un CDD saisonnier.

Ensuite, le projet de loi incite les différents secteurs qui ont recours au travail saisonnier à reconduire les contrats d’une année sur l’autre. Il oblige les représentants des employeurs et les représentants des salariés à négocier un accord dans ce but dans les 6 mois qui suivront l’entrée en vigueur de la loi. A défaut d’accord, le Gouvernement prendra des dispositions par ordonnances. De cette manière, les saisonniers auront un droit à la priorité pour être embauchés d’une année sur l’autre et pourront faire valoir les droits liés à leur ancienneté, ce qui leur est aujourd’hui très difficile.