Photo de Manuel Valls à l'Assemblée nationale le 5 février 2016.
5 février 2016 - Actualité

Manuel Valls : "Inscrire l’état d’urgence dans la norme suprême c’est subordonner son application au droit"

Le Premier ministre a présenté devant les députés, ce vendredi 5 février, le projet de loi constitutionnelle de "protection de la Nation" qui doit permettre d’inscrire, et par là même d’encadrer, le régime de l’état d’urgence dans la Constitution. Le texte prévoit aussi dans un second article d’instaurer la possibilité de déchoir tout Français de sa nationalité dès lors qu’il est condamné pour atteinte grave à la vie de la Nation.
 
"Nous sommes entrés dans un nouveau monde, nous avons changé d’époque", a rappelé Manuel Valls en préambule de la discussion parlementaire sur le projet de loi constitutionnelle de "protection de la nation", que le président de la République avait annoncé dès son discours devant le Congrès, le 16 novembre dernier.  "La menace terroriste est là, et elle va durer", a fait observer le Premier ministre, qui a expliqué qu’en décembre, deux projets terroristes ont été déjoués, portant à 11 le nombre de tentatives évitées en 2015. "Face à cela, ce que nous réclament les Français, c’est de tout faire pour leur protection, ce qu’ils nous demandent, c’est l’unité, une unité sans faille."

La révision constitutionnelle poursuit un objectif : "adapter notre Constitution, le plus haut de nos textes de droit, celui qui s’impose à tous les autres, à la réalité de la menace".

Adapter la Constitution en y inscrivant la possibilité de recourir à l’état d’urgence

C’est l’objet de l’article 1 du projet de loi qui vise à compléter  l’article 36 de la Constitution.  "Cet article ne modifie en aucun cas les conditions qui, actuellement, justifient la mise en œuvre de l'état d'urgence. Il encadrera au contraire strictement les motifs de son déclenchement et de sa prorogation. Ils ne pourront plus, comme c'est aujourd'hui le cas, être modifiés par une loi ordinaire. Nous graverons ainsi, selon l'expression consacrée, dans le marbre le caractère exceptionnel de l'état d'urgence."
Manuel Valls a salué dans son discours les amendements déposés afin de garantir un contrôle par le Parlement, comme c’est le cas aujourd’hui, de la mise en œuvre de l’état d’urgence.  "L'état d'urgence est un régime dérogatoire, aujourd'hui prévu par la loi et demain, si vous le décidez, par la Constitution. Inscrire l'état d'urgence dans la norme suprême, c'est subordonner son application au droit. C'est la définition même, essentielle, de l'Etat de droit".

Le Premier ministre a aussi annoncé que le Gouvernement est prêt à restreindre la durée de prorogation de l’état d’urgence à une période maximale de quatre mois, renouvelable. Là encore, "c’est une avancée par rapport à la loi de 1955, qui ne prévoit aucune limite temporelle", a-t-il précisé.  "Ce que nous mettons en place, ce sont des mécanismes de contrôle très stricts, sur le plan politique, comme sur le plan juridictionnel."

Dans l’immédiat, l’état d’urgence est prolongé de 4 mois

"Oui l’état d’urgence est efficace, indispensable pour la sécurité des Français", a ensuite fait remarquer Manuel Valls, qui a présenté en Conseil des ministres mercredi un projet de loi prorogeant ce régime pour 3 mois supplémentaires, à compter du 26 février. Une nouvelle prolongation que le Conseil d’Etat a considérée comme justifiée et conforme à l’état de droit.
"En trois mois, 3 289 perquisitions administratives ont permis la saisie de 560 armes, dont 42 armes de guerre. 341 personnes ont été placées en garde à vue et 571 procédures judiciaires ont été ouvertes. 407 personnes ont été assignées à résidence. Des mosquées radicales et des salles de prière ont été fermées, les associations ont été dissoutes par le Conseil des ministres. Les filières sont déstabilisées, de nombreux individus sont identifiés et placés sous surveillance. D’ailleurs, un des projets terroristes déjoués a pu l’être grâce à une perquisition administrative menée dans le cadre de l’état d’urgence."

L’article 2 régi par un "principe d’égalité"

"Au moment où notre pays s’interroge, nous avons besoin d’actes qui rappellent ce qu’est la Nation française, ce que cela veut dire être français", a déclaré le Premier ministre. Ainsi la déchéance de nationalité fait partie intégrante de la République, et ce depuis 1848, a-t-il rappelé. "Aujourd’hui, comme à ses origines, elle est la réponse collective des Français vis-à-vis d’autres Français qui ont choisi de porter gravement atteinte à la vie de la Nation. C’est un geste qui marque l’union de tous ceux qui respectent le Pacte républicain contre tous ceux qui le brisent. Ce n’est pas une manière de distinguer, mais au contraire c’est une manière d’affirmer aussi ce qui nous unit."

Actuellement, seuls ceux qui ont acquis la nationalité française peuvent être déchus s’ils ont une autre nationalité. L’article 2 du projet de loi constitutionnelle vise donc à modifier l’article 34 de la Constitution afin d’y inscrire le principe de l’égalité de tous devant l’exigence républicaine.
"Après de nombreux débats avec toutes les composantes de la représentation nationale, le Gouvernement a souhaité que soit inscrit ce principe d'égalité dans notre Constitution. Ce texte, garant de l'égalité républicaine, ne fera ainsi aucune distinction fondée sur la naissance, sur le mode d'acquisition de la nationalité ou sur la détention d'une ou plusieurs nationalités", a expliqué Manuel Valls. Les régimes de déchéance applicables aux personnes condamnées, qu'elles soient naturalisées ou nées françaises, seront unifiés.

Une personne pourra être déchue de la nationalité française, ou des droits attachés à celle-ci, lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou délit. Le projet du Gouvernement encadre les condamnations pouvant entraîner une telle sanction : "seules sont retenues celles prononcées pour les actes les plus graves, constitutifs de crimes ou délits attentatoires à la vie de la Nation. En effet, le Gouvernement considère qu’il est nécessaire de retenir aussi les délits, car en matière de terrorisme certains d’entre eux traduisent une intention criminelle redoutable, révélatrice, là aussi, d’une rupture avec la communauté nationale."  S’agissant de ces délits, seuls ceux pour lesquels la peine encourue est de dix ans d’emprisonnement sont concernés.

La déchéance de nationalité, aujourd’hui prononcée par décret, après avis conforme du conseil d’Etat, deviendra en outre une peine complémentaire prononcée par le juge pénal.

Dans l’avant-projet de loi qu’autoriserait cet article 2 du projet de révision constitutionnelle ordinaire, présenté mercredi en Conseil des ministres, il a aussi été décidé d’engager rapidement la ratification de la convention du 30 août 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.
 
La Nation doit rester cette adhésion volontaire à ce qui nous unit, cet ensemble de droits, cet ensemble de devoirs, auxquels nul ne peut déroger, c’est aussi cela, qu’avec la plus grande force, nous rappelons aujourd’hui.
Manuel Valls
5 février 2016
 
Examen du projet de loi de révision constitutionnelle : discours de Manuel Valls à l'Assemblée nationale