Renseignement : « Des moyens d’action légaux mais pas de moyens d’exception ni de surveillance généralisée des citoyens »
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Manuel Valls.
Publié 19/03/2015
Le Premier ministre Manuel Valls a présenté, à l'issue du Conseil des ministres, le projet de loi relatif au renseignement. Fruit d’une réflexion approfondie, il constitue une avancée majeure pour l’État de droit en définissant des moyens d'action légaux. Il ne s'agit pas d'un « patriot act à la française » mettant en place des mesures d’exception ou une surveillance généralisée des citoyens, a confirmé le chef du Gouvernement.
2,5, En 15 mois, le nombre de départs a été multiplié par 2,5.
Pourquoi un projet de loi sur le renseignement
- plus de garanties pour les agents qui évoluaient jusqu’ici dans un cadre juridique incertain ;
- plus de garanties pour les libertés publiques ;
- plus de sécurité pour les Français, en conférant aux services de renseignement des moyens à la hauteur de la menace à laquelle ils sont confrontés.
Ce que prévoit le projet de loi
- avant l’autorisation de mettre en œuvre une surveillance ;
- pendant l’exécution de cette mesure ;
- à l’issue, pour vérifier que le cadre juridique a été respecté.
- une demande spécifique doit être formulée ;
- des agents doivent avoir été spécialement habilités (un décret en Conseil d’État précisera la liste des services autorisés à y recourir) ;
- l’avis de la CNCTR doit être rendu de manière expresse (sauf urgence absolue pour les lieux privés qui ne sont pas des lieux d’habitation) par l’un des 4 magistrats membres de la CNCTR ;
- l’autorisation n’est accordée que pour une durée limitée (30 jours) ;
- le Conseil d’État peut être saisi par au moins deux des membres de la CNCTR en cas de désaccord avec le Gouvernement.
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