30 juillet 2014 - Le point sur...

Les sessions parlementaires avril-juillet 2014 : le Parlement engagé pour réformer la France

Le Parlement est pleinement engagé dans la mise en oeuvre des réformes destinées à préparer l’avenir du pays. D’avril à juillet 2014, à travers une session ordinaire et une session extraordinaire, ce sont ainsi 32 textes de loi majeurs qui auront été examinés, dont 28 définitivement adoptés. "Merci à la majorité d’être au rendez-vous pour réformer avec courage, cohésion et constance" (PM, 01/07/14).
 

1. Redresser nos comptes publics


Adoptions du projet de loi de finances rectificative pour 2014 et du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 :
 
En chiffres
Avril - juillet 2014 :
 32 textes examinés ;
28 textes définitivement adoptés ;
4 textes en cours d’examen ;
16 projets de loi ;
16 propositions de loi.
  • Objectif : mettre en oeuvre les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité pour 2014
    et 2015 ;
  • Mesures clés : réduction d’impôt sur le revenu 2013 pour 3,7 millions de ménages ; allègement des cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC ; diminution du coût du travail sur les bas salaires ; allègement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ; maintien de l’exonération de la taxe d’habitation et de l’exonération de la contribution à l’audiovisuel public en 2014 ; moyens supplémentaires pour l’apprentissage, …
Adoption du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013.
 

2. Relancer la croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat


Adoption du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
 
  • Objectif : améliorer le quotidien de plus de 3 millions d’entreprises de proximité, représentant 25% du PIB ;
  • Mesures clés : rénovation du régime des baux commerciaux ; de l’urbanisme commercial ; promotion de la qualité et des savoir-faire des artisans; régime unique et simplifié pour la création de micro-entreprises.
Examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises (première lecture en cours à l’Assemblée nationale) :
 
  • Objectif : alléger le poids des normes pour renforcer notre compétitivité
  • Mesures clés : développement du rescrit ; extension du titre emploi simplifié entreprises (TESE) aux entreprises de 9 à 20 salariés ; harmonisation de la notion de "jour" dans le code du travail ; refonte du droit des marchés publics pour accroitre la part des PME ; allégement du droit des sociétés, …
Examen de la proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (première lecture achevée dans chaque Chambre) :
 
  • Objectif : rétablir une concurrence équilibrée entre acteurs du transport de personnes, au bénéfice des professionnels, des usagers et de l’emploi ;
  • Mesures clés : modernisation et sécurisation de l’offre proposée au consommateur, en professionnalisant les exploitants de véhicules de tourisme avec chauffeurs, en imposant l’usage de la carte bleue ou encore en développant l’offre numérique par l’usage de l'open data pour les taxis.
Adoption de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence :
 
  • Objectif : rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires de ce type de comptes ou contrats.
Adoption de la proposition de loi permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique :
 
  • Objectif : optimiser le fonctionnement des services publics locaux.
 
EN SAVOIR +
  • La session extraordinaire de juillet :La 84ème session extraordinaire depuis 1958 ;
  • 14 jours siégés par l’Assemblée Nationale (119h55’), 16 jours par le Sénat (106h) ;
  • 15 textes examinés ;
  • 11 textes définitivement adoptés, dont 8 projets de loi ;
  • 288 amendements adoptés par les députés, 234 amendements par les sénateurs.
 

3. Engager de nouveaux modèles de développement


Adoption du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire :
 
  • Objectifs : encourager un changement d'échelle de l'économie sociale et solidaire dans tous ses aspects, pour construire une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement ;
  • Mesures clés : reconnaissance des spécificités de l’économie sociale et solidaire ; meilleur accès aux financements des entreprises de ce secteur ; facilitation de la reprise des entreprises par leurs salariés ; modernisation du fonctionnement des coopératives ; simplification des règles applicables aux associations ; élargissement de la définition du commerce équitable au commerce Nord-Nord.
Adoption au Sénat du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (vote à l’Assemblée nationale en septembre) :
 
  • Objectif : engager notre agriculture sur la voie de l’agro-écologie, pour concilier performance économique, environnementale et sociale ;
  • Mesures clés : création des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE), politique foncière en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs, lutte contre la résistance aux antibiotiques en élevage, protection des personnes vulnérables contre l’exposition aux produits phytosanitaires, création de l'institut agronomique vétérinaire et forestier de France …
Adoption de la proposition de loi relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié :
 
  • Objectif : sécuriser sur le plan juridique l’interdiction de mise en culture de maïs OGM ;
  • Mesures clés : interdiction de mise en culture, moyens de contrôle du respect de l’interdiction.
Adoption du projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale :
 
  • Objectif : rénover notre politique de développement, en la fondant sur la cohérence, l’efficacité et la transparence ;
  • Mesures clés : le développement durable comme finalité de la politique de développement, création d’une instance de concertation avec la société civile, pouvoir de contrôle et d’évaluation de cette politique par le Parlement, le regroupement des opérateurs publics de l’expertise internationale au sein d’un établissement public à caractère industriel et commercial …


4. Améliorer la vie quotidienne et les services publics


Adoption du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées :
 
  • Objectif : permettre la mise en accessibilité de ces lieux pour les personnes handicapées en redéfinissant les modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi de février 2005 ;
  • Mesures clés : mise en place d’un dispositif d’échéanciers (Agendas d’accessibilité programmée - Ad’AP), application de sanctions pénales en cas de non-respect, recrutement d’un millier d’ambassadeurs de l’accessibilité pour accompagner et orienter les acteurs, …
Adoption du projet de loi portant réforme ferroviaire :
 
  • Objectif : assurer la pérennité du rail français en rapprochant RFF et la SNCF dans un groupe public ferroviaire intégré, pour améliorer la qualité du service rendu aux clients et l’efficacité du système ferroviaire dans son ensemble, donner l’ensemble des moyens d’action nécessaire au gestionnaire de l’infrastructure (SNCF Réseau) ;
  • Mesures clés : création de trois entités solidaires (SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités) et unifiées au plan social ; instauration d’un contrat-cadre stratégique avec l’Etat fixant les objectifs de chaque entité en termes de qualité opérationnelle, de performance financière, d’investissements ; renforcement des pouvoirs de l’autorité de régulation du système ferroviaire (ARAF), …
Adoption de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF :
 
  • Objectif : requérir l’avis du Parlement pour cette nomination.
Adoption de la proposition de loi encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition :
 
  • Objectif : interdire le cumul de la gratuité des frais de port et d'un rabais de 5%.
Adoption de la proposition de loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public :
 
  • Objectif : permettre que les Français disposent de points de charge pour les véhicules électriques sur tout le territoire ;
  • Mesures clés : possibilité pour un opérateur national d’implanter des points de recharge sur le domaine public de collectivités locales, …
 

5. Renforcer les droits et la justice sociale


Adoption de la proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale :
 
  • Objectif : renforcer les contrôles et sanctions contre les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés ;
  • Mesures clés : instauration du principe de responsabilité solidaire pour poursuivre le donneur d’ordre, création d’une liste noire des entreprises condamnées, …
Adoption de la proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires :
 
  • Objectif : lutter contre les abus et renforcer la dimension pédagogique des stages ;
  • Mesures clés : Augmentation de 87€ d’ici 2015 du montant de la gratification mensuelle minimale, instauration d’un plafond maximum de stagiaires par entreprises, mise en place d’un double suivi des stagiaires (établissements d'enseignement et entreprises), moyens pour identifier et sanctionner les abus éventuels, amélioration de la situation sociale des stagiaires (congés, temps de travail, …), …
     
EN SAVOIR +
L’initiative parlementaire au premier plan des réformes :
  • 16 propositions de loi examinées ;
  • dont 15 définitivement adoptés ;
  • 50% des textes examinés sont d’initiative parlementaire.

Adoption du projet de loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes :
 
  • Objectif : accélérer le mouvement pour l’égalité et apporter des droits et des protections nouvelles pour nos concitoyens, grâce à cette première loi cadre pour les droits des femmes ;
  • Mesures clés : réforme du congé parental, exclusion de la commande publique des entreprises ne respectant pas leurs obligations d’égalité, éviction du conjoint violent du domicile du couple, généralisation du téléphone "grand danger", …
Adoption de la proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade :
 
  • Objectif : apporter une solution concrète permettant à un parent d'être présent auprès de son enfant gravement malade sans pour autant se retrouver privé de rémunération ;
  • Mesures clés : possibilité de céder tout ou partie des droits affectés sur son compte épargne temps à un autre salarié parent d’enfant gravement malade, …
Adoption de la proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié :
 
  • Objectif : permettre au juge prud'homal de statuer rapidement sur le cas d'une prise d'acte de rupture d'un contrat de travail ;
  • Mesures clés : mise en place d’une procédure spécifique et rapide, …


6. Défendre une justice efficace


Adoption du projet de loi relatif à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales :
 
  • Objectif : lutter contre la récidive en rendant la justice plus efficace ;
  • Mesures clés : création de la contrainte pénale, suppression des peines planchers et de la révocation automatique des sursis, création de la libération sous contrainte, garantie des droits des victimes, renforcement des moyens, …
Adoption du projet de loi portant transposition de la directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012) :
 
  • Objectif : renforcer le droit à l’information des justiciables ;
  • Mesures clés : création d’un statut des personnes suspectées lors de l’enquête, informations aux personnes placées en garde à vue, droit à l’assistance d’un avocat pour les suspects entendus librement, …
Adoption de la proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté :
 
  • Objectif : faciliter la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et accroitre ses moyens d’action ;
  • Mesures clés : renforcement de ses possibilités de visites, publicité des avis rendus, création d’une infraction pénale en cas d’entrave à sa mission, …
Adoption de la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive :
  • Objectif : faciliter le recours à la procédure de révision et son exercice ;
  • Mesures clés : procédure nouvelle de conservation des scellés, obligation d’enregistrement sonore en cours d’assises, création d’une cour unique de révision et réexamen, …
Adoption du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires :
 
  • Objectif : garantir la sécurité des navires confrontés au risque d’attaques de pirates ;
  • Mesures clés : définition de l’activité privée de protection des navires, encadrement de l’exercice de la protection privée et de la possibilité de recours à la force, …
     

7. Moderniser notre organisation territoriale et nos collectivités


Examen du premier volet de la réforme territoriale (première lecture achevée dans chaque Chambre) :
 
  • Objectif : redéfinir la carte des régions ;
  • Mesures clés : nouvelle carte passant de 22 à 13 régions au 1 janvier 2016 et report des élections régionales et départementales à la fin de l’année 2015, …
Adoption du projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public :
 
  • Objectif : apporter une solution concrète au problème des emprunts structurés contractés par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
  • Mesures clés : validation rétroactive du défaut ou de l’erreur de mention du taux effectif global (TEG) dans les prêts structurés accordés aux personnes morales de droit public, …
Adoption de la proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies :
 
  • Objectif : clarifier le partage des responsabilités et des charges financière entre les collectivités gestionnaires de réseaux ou de voiries locales, et les gestionnaires des grandes infrastructures de transport.
Adoption de la proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland à Lyon :
 
  • Objectif : protéger la situation juridique des aménagements situés dans le quartier.