20 juin 2014 - Le point sur...

Les orientations de la loi de santé

 
SYNTHESE
« La France a besoin de réorienter son système de santé pour faire face aux défis du vieillissement et des maladies chroniques. Il doit être adapté en fixant comme priorité la prévention. Ce système est vécu par trop de nos concitoyens comme complexe, parfois inaccessible. Ils sont désorientés. Cela accroît les inégalités sociales de santé. […] Remboursement simplifié, délais de consultation plus brefs, prise en charge mieux coordonnée, c'est ça l'objectif. La loi santé sera efficace parce qu'il y aura des moyens concrets » (M. Touraine, 19/06/14) :
 
  • La prévention sera une priorité, notamment en direction de la jeunesse et des plus fragiles. « La prévention n’est pas là pour punir, pour tout réglementer ou tout taxer. Notre projet ne comporte aucune mesure de fiscalité » : « parcours éducatif de santé » pour permettre à tous les enfants d’acquérir les bons réflexes, meilleure information sur les produits alimentaires, prochain plan national de lutte contre le tabagisme, mesures sur la cigarette électronique, …
 
  • L’accès aux soins sera facilité : numéro d’appel unique dans chaque département pour avoir un professionnel en ligne, permanence des soins, renforcement de la lutte contre les refus de soins par les professionnels, début de généralisation du tiers payant dès 2015 et extension à tous les assurés d’ici 2017 …« Les Français ne paieront plus chez le médecin ». Contrairement à ce que l’on entend, le tiers payant « n’est pas contraignant pour les professionnels et n’incite pas à la consommation de soins. C’est une solution pour ceux qui ne se font pas soigner parce qu’ils ne peuvent avancer les frais ».« Mais les soins ne sont pas gratuits. [Il sera fait] en sorte que chaque passage donne lieu à un relevé. Beaucoup de nos concitoyens n’ont pas l’idée de ce que coûte un accouchement, une prothèse de hanche. Il ne s’agit pas de culpabiliser, mais d’informer »(M. Touraine, 19/06/14).
 
  • Les droits des patients seront confortés : possibilité de se défendre à travers des class actions, pour ne plus être « seuls face à la puissance de certaines industries », accès au dossier médical d’un défunt pour son concubin ou partenaire de PACS, …
 
  • Et la loi prévoit aussi : plafonnement des rémunérations des médecins « mercenaires », obligation des regroupements hospitaliers pour mutualisation, expérimentation des salles de consommation à moindre risque, …

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a présenté ce jeudi les orientations de la future loi de santé. À l’issue de plus de 200 débats régionaux sur la Stratégie nationale de santé, la ministre a dévoilé les solutions du gouvernement aux défis structurels de notre système de santé, en particulier l’allongement de la vie et le développement des maladies chroniques.

Cette réforme structurante, durable et mobilisatrice transformera le quotidien de millions de Français, en s’attaquant à la racine des inégalités de santé, en renforçant la proximité de l’offre de soins et en faisant le pari de l’innovation pour maintenir notre système de santé à son plus haut niveau d’excellence.

Le projet de loi sera organisé autour de quatre orientations stratégiques.


1. La prévention, une priorité


« La responsabilité de l’Etat, en matière de santé, commence par la prévention. La prévention, elle n’est pas là pour punir, pour tout réglementer, encore moins pour tout taxer. Ce projet ne comporte donc aucune mesure de fiscalité » (M. Touraine, 19/06/14).



LA LUTTE CONTRE LES INEGALITES

Un « parcours éducatif en santé » sera instauré, parce que la prévention se gagne par l’éducation dès la petite enfance.
 
En chiffres
- « En classe de CM2, les enfants d’ouvriers sont 10 fois plus touchés par l’obésité que les enfants de cadres.
- C’est parmi eux que se recruteront les futures victimes de la « diabésité », cette épidémie silencieuse qui progresse de façon massive.
- Le diabète frappe aujourd’hui plus de 3,5 millions de personnes dans notre pays. Elles seront 30% de plus dans 5 ans ».
Etabli en lien avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, il permettra à tous les enfants, de la maternelle au lycée, d’acquérir des connaissances en santé et d’adopter les bons réflexes. « Il ne faut plus se contenter d'empiler des plans, maladie par maladie. L'enjeu est que la santé soit portée par l'ensemble des politiques publiques, et c'est dès le plus jeune âge que les messages doivent être diffusés » (M. Touraine, 19/06/14).

Le projet de loi pourrait conduire à permettre aux parents de choisir un médecin traitant pour leur enfant, qu’il s’agisse d’un généraliste ou d’un pédiatre. Le rôle des professionnels de santé est primordial pour construire la prévention ; or, aujourd’hui, les jeunes de 16 ans ne bénéficie pas d’un suivi satisfaisant de leur parcours de soins.

LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
 
Il s’agit de mieux protéger les jeunes contre les addictions, en particulier contre le fléau du tabac, notamment chez les jeunes. Des mesures seront annoncées prochainement dans le cadre du programme national de réduction du tabagisme.Celui-ci comportera aussi des mesures sur la cigarette
électronique.

Il s’agit aussi de se donner les moyens de lutter contre les séances d’alcoolisation excessive, ou « binge drinking », pour protéger notre jeunesse.

En matière de sexualité, l’accès sans condition des jeunes femmes mineures à la contraception d’urgence auprès de l’infirmière scolaire sera garanti.
 
« L'information qui figure sur les produits alimentaires industriels est peu compréhensible. De nombreux acteurs veulent changer cela, y compris des industriels. Quelle forme cela prendra ? La question n'est pas tranchée. Nous ne retiendrons pas nécessairement le système de logo nutritionnel à cinq couleurs. On y travaille. De grandes entreprises m'ont fait des propositions »
Marisol Touraine
Ministre de la Santé et des Affaires sociales

 

LE SOUTIEN RENFORCE AUX PLUS FRAGILES
 
Le cadre légal de l’expérimentation de salles de consommation à moindre risque sera créé.

Le projet de loi généralisera la pratique des Tests Rapides d’Orientation Diagnostique pour faciliter l’accès des personnes les plus exposées au dépistage du VIH et des hépatites.
 
DES MOYENS POUR RENDRE LA PREVENTION PLUS EFFICACE
 

La politique de prévention peut s’appuyer sur le comité interministériel pour la santé, instance de coordination de l’action gouvernementale créé par décret. Il rassemblera les moyens et mutualisera les efforts dans les champs de la prévention, de l’éducation à la santé et de la sécurité sanitaire en créant un Institut pour la prévention, la veille et l’intervention en santé publique.


2. Mettre en place un service territorial de santé au public pour améliorer la prise en charge des Français

 

GARANTIR L4ACCES AUX SOINS POUR TOUS
 
Pour lutter contre les inégalités sociales, le tiers payant sera généralisé d’ici 2017 à tous les assurés, à la fois pour la part prise en charge par l’Assurance maladie et pour celle des complémentaires : dès l’an prochain, les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) seront dispensés d’avance de frais ; ce dispositif apportera au médecin une garantie de paiement sans délai et sera simple à utiliser.
 
EN SAVOIR +
  • « Les Français ne paieront plus chez le médecin ». Contrairement à ce que l’on entend, le tiers payant « n’est pas contraignant pour les professionnels et n’incite pas à la consommation de soins. C’est une solution pour ceux qui ne se font pas soigner parce qu’ils ne peuvent avancer les frais ».
  •  « Mais les soins ne sont pas gratuits. [Il sera fait] en sorte que chaque passage donne lieu à un relevé. Beaucoup de nos concitoyens n’ont pas l’idée de ce que coûte un accouchement, une prothèse de hanche. Il ne s’agit pas de culpabiliser, mais d’informer » (M. Touraine, 19/06/14).


Pour lutter contre les inégalités territoriales, un numéro d’appel unique
En savoir +

Point sur « Le Pacte territoires-santé », 14 décembre 2012

sera mis en place dans chaque département pour la garde en ville. Il permettra d’assurer la permanence des soins et permettra aux Français de trouver rapidement des informations sur les soins urgents et non programmés près de chez eux.

Pour lutter contre le manque d’information, un véritable « GPS en santé » sera créé : le service public d’information en santé. Il permettra à chaque internaute de retrouver toutes les informations utiles sur le système de santé en se connectant sur un portail web unique.

 

 METTRE EN PLACE UN PARCOURS ORGANISE
 
Le projet de loi proposera des instruments concrets pour mettre en oeuvre une vraie logique de parcours :
  • « Une lettre de liaison sera généralisée pour les sorties d’hôpital. Elle sera remise au patient et comportera toutes les informations utiles à son médecin traitant », à l’infirmière, au pharmacien ;
  • Les patients chroniques disposeront, pour les guider dans leur parcours, d’un programme personnalisé de soins, remis par leur médecin traitant.
Pour qu’à chaque étape de la prise en charge, les professionnels et les patients (notamment ceux atteints de pathologies chroniques) aient accès à l’ensemble de l’information médicale, le projet de loi relance le Dossier médical partagé (DMP) ; l’Assurance maladie aura la responsabilité de le déployer.

Les Agences régionales de santé (ARS) auront la charge de déployer des plateformes territoriales d’appui pour faciliter la prise en charge des patients complexes par les professionnels ; le développement des parcours conduira par ailleurs à une évolution progressive et négociée des modes de rémunération des professionnels et des établissements de santé : ces négociations ont pour objet la mise en place de rémunérations d’équipes.

 

RENOVER ET RENFORCER LA PLACE DE L'HOPITAL
 
Les hôpitaux devront d’abord assumer un « bloc d’obligations » garantissant aux usagers la permanence d’accueil et de la prise en charge, le respect d’un délai de prise en charge raisonnable compte tenu de l’état du patient et l’égalité d’accès aux soins ;
 
EN SAVOIR +
  • « Nous clarifierons les conditions de l’exercice libéral à l’hôpital. »
  • « Nous ferons de même pour l’intérim médical, en plafonnant les rémunérations et en encadrant ce qui est devenu un véritable marché de mercenaires » (M. Touraine, 19/06/14).


Dans le même temps, les groupements hospitaliers de territoire seront rendus obligatoires afin de passer de stratégies d’établissement à des stratégies de territoire. Ils permettront la mutualisation de certaines activités. Désormais, sur un même territoire, les établissements porteront un projet médical commun.

Un hôpital rénové, c’est aussi une gouvernance rééquilibrée : la cohérence de l'exécutif des établissements sera renforcée pour souligner le caractère nécessairement médical de la gouvernance hospitalière.
 

3. Faire le pari de l’innovation pour l’avenir de notre système de santé

 
 GARENTIR UN ECOSYSTEME FAVORABLE A L'INNOVATION
 
Pour les hôpitaux, les délais concernant les essais cliniques à promotion industrielle vont d’ores et déjà passer de 18 mois à 2 mois. Le projet de loi proposera de généraliser le dispositif de la convention unique à toutes les catégories d’établissements de santé.
 
CHANGER LES METIERS DES PROFESSIONELS DE SANTE
 
Le projet de loi reconnaîtra de nouveaux métiers, notamment les professions paramédicales à pratiques avancées : par exemple les infirmiers cliniciens. Les sages-femmes verront leurs compétences renforcées :el elles pourront participer à la prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse.
 
ÊTRE AU RENDEZ VOUS DE L'OPEN DATA
 
Le mouvement d’ouverture des données de santé sera prolongé : un important travail a été conduit par la commission open data ; il inspirera les dispositions de la future loi.
 

4. Renouveler la gouvernance de la politique de santé pour la rendre plus performante

 
 RAPPELER AVEC FORCE L'UNITE DE LA POLITIQUE DE SANTE
 
Les moyens seront données d’une meilleure articulation des interventions de l’Etat et de l’Assurance maladie : il n’y a qu’une seule politique de santé et chacun doit y contribuer pour sa part. Le projet de loi engagera la rénovation du dispositif conventionnel : si la négociation nationale reste le cadre de référence, elle devra d’emblée intégrer l’exigence de sa nécessaire adaptation régionale et territoriale. Le dialogue social sera renforcé grâce à la création d’un conseil supérieur des personnels médicaux hospitaliers.

 

DEMOCRATIE SANITAIRE : PERMETTRE AUX CITOYENS DE CO-CONSTRUIRE LA POLITIQUE DE SANTE
 
Les mêmes droits pour tous seront instaurés : le concubin ou le partenaire de PACS d’une personne décédée pourra avoir accès à son dossier médical.

Le projet de loi étendra l’obligation de représentation des usagers dans toutes les agences nationales de santé et créera, au sein de chaque établissement, de nouvelles commissions des usagers.
 
RENFORCER LE POUVOIR DES PATIENTS LORSQU'ILS SONT VICTIMES DE DOMMAGES
 
Un droit nouveau pourrait être envisagé : l’instauration d’une action de groupe :
  • « C’est une avancée majeure. Les indemnisations y seront, certes, déterminées de manière individuelle, mais désormais nos concitoyens ne seront plus seuls face à la puissance de certaines industries »
  • « Tout le monde a à l'esprit des situations qui peuvent se produire dans ce pays comme l'affaire des prothèses PIP. Trop souvent, les victimes se sont retrouvées seules. Il était grand temps de changer cela.» (M. Touraine, 19/06/14).
 
La ministre poursuivra la concertation sur ce texte avec l’ensemble des acteurs du monde de la santé, jusqu’à l’envoi du texte au Conseil d’Etat cet été. Elle présentera le projet de loi en septembre en Conseil des ministres. Il sera ensuite transmis à l’Assemblée nationale, où son examen débutera au début de l’année 2015.