Les motifs de licenciement économique précisés

Le projet incorpore dans la loi des motifs de licenciement économique dégagés par la jurisprudence.
 

L'objet du projet de loi

Le projet de loi précise la définition du motif économique du licenciement, afin de donner davantage de clarté aux règles applicables, en particulier dans les PME.
 
  • Sont repris dans la définition du licenciement économique, des motifs issus de la jurisprudence de la Cour de cassation, à savoir : la cessation d’activité de l’entreprise et la réorganisation de l’entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.
     
  • Par ailleurs, les difficultés susceptibles de justifier un licenciement économique sont précisées en reprenant des éléments issus de la jurisprudence : une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une importante dégradation de la trésorerie ou tout élément de nature à établir leur matérialité. Afin de prendre en compte les spécificités des différentes activités, un accord de branche pourra définir la durée de la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, et la durée des pertes d’exploitation venant caractériser ces difficultés. À défaut d’accord, les critères seront fixés par le code du travail.
     
  • Le périmètre d’appréciation du motif économique est également précisé : il s’apprécie au niveau de l’entreprise, si cette dernière n’appartient pas à un groupe ; il s’apprécie au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises du groupe implantées sur le territoire national, si l’entreprise appartient à un groupe. La législation française se rapproche ainsi de celle de nos voisins européens. La loi clarifiera que si les difficultés économiques ont été créées artificiellement à la seule fin de créer des emplois, le licenciement pour motif économique sera dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cela permettra de prévenir les pratiques de contournement et d’optimisation sociale.

Les effets attendus

L’objectif immédiat est de rendre accessibles - en particulier aux petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas toujours de conseils juridiques ou de services de ressources humaines - les critères qui permettent de savoir si le motif économique est ou non fondé.

En réduisant l’insécurité juridique sur les licenciements économiques, cette réforme aura des effets positifs sur le marché de l’emploi et sur la croissance :
 
  • l’objectivation du motif économique du licenciement va lever la réticence à embaucher dans les TPE-PME, et favoriser l’embauche en CDI
     
    86%
    des investisseurs étrangers considèrent le droit du travail et la rigidité du marché du travail comme une faiblesse de la France par rapport à ses partenaires étrangers (Business France).
  • une meilleure attractivité de la France pour les grands groupes. Aujourd’hui, un groupe dont la filiale française est en difficulté économique ne peut avoir recours au licenciement, si sa situation mondiale est satisfaisante. En conséquence, les entreprises étrangères hésitent à s’installer ou à développer leur activité en France, car elles savent qu’en cas d’échec ou de difficultés économiques avérées, elles ne seront pas en mesure de s’ajuster ;
     
  • des conditions de reclassement plus favorables : le licenciement économique ouvre droit pour le salarié à des dispositifs d’accompagnement qui aident au retour à l’emploi et assurent une indemnisation plus élevée que l’assurance-chômage. Face à la difficulté à caractériser le licenciement économique, l’employeur préfère aujourd’hui recourir à la rupture conventionnelle ou au licenciement pour motif personnel, moins favorables pour le salarié. Le nombre de licenciements économiques a été divisé par 3 entre 1997 et 2012 (dernier chiffre disponible), ce qui révèle des comportements de contournement ;
     
  • procéder à un licenciement économique peut permettre de rétablir la situation d’une entreprise pour éviter de devoir procéder, plus tard, à davantage de licenciements, voire à un redressement judiciaire ;
     
  • des entreprises qui s’adaptent rapidement aux évolutions économiques, ce sont des entreprises avec plus de croissance, et qui créent plus d’emplois.