15 mai 2014 - Le point sur...

Les investissements étrangers soumis à autorisation

 
Synthèse
Le Premier ministre, sur le rapport du ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique, a signé le décret relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Il élargit le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation à 6 nouveaux secteurs essentiels à la préservation des intérêts du pays : l’approvisionnement en énergie et en eau, les réseaux et services de
transport et de communications électroniques, les établissements, installations et ouvrages d’importance vitale au sens du code de la défense, et le secteur de la santé.

Avec cette réforme, la France se dote d’un cadre juridique clair et efficace, comparable à ceux de nombreuses autres économies ouvertes, en Europe et hors d’Europe. Ce nouveau dispositif sera naturellement appliqué de manière sélective et proportionnée, en tenant compte de chaque situation.



1. Le décret


L’objectif de ce décret est de renforcer le dispositif de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs sensibles susceptibles de mettre en cause les intérêts nationaux – ordre public, sécurité publique, intérêts de la défense nationale. Ce décret est conforme à la réglementation de l’Union Européenne et aux engagements internationaux de la France.

Le choix du gouvernement est un choix de renforcement des mesures de protection des intérêts stratégiques de la France. Jusqu’ici, les dispositifs de contrôle lors du rachat d’entreprises françaises se limitaient aux industries de défense et de sécurité. Avec ce nouveau texte, la France se dote des moyens de fixer les conditions d’une prise de contrôle d’une entreprise dans les domaines de l’eau, de la santé, de l’énergie, des transports et des télécoms. Le pouvoir d’autorisation qu’il confère au gouvernement protège contre des formes indésirables de
dépeçage ou des risques de disparition. Si nous encourageons les alliances industrielles, qui sont aussi des outils de puissance pour notre pays, nous dissuaderons les démantèlements, dans les secteurs stratégiques pour la Nation, évoqués ci-dessus. Une autorisation préalable n’est pas une interdiction préalable. Avec ce décret nous rééquilibrons le rapport de force entre les intérêts des multinationales et les intérêts de l’État qui ne sont pas toujours alignés. Il permet d’installer les conditions de négociation juste et équilibrée, nécessaires pour la préservation des intérêts stratégiques de la Nation.


2. Un outil proportionné, au regard des réglementations existantes des autres nations


C’est un réarmement fondamental de la puissance publique. La France ne peut pas se contenter de discours quand les autres Etats, en Europe bien sûr mais aussi les Etats-Unis agissent. Ce décret est une arme juste et proportionnée pour faire valoir les intérêts de la France. Ce texte n’est pas une barrière aux investissements étrangers mais un moyen de s’assurer que ces investissements sont exécutés de manière compatible avec les intérêts stratégiques du pays.
Il est légitime que le gouvernement défende ces intérêts et de nombreux pays le font, en Europe comme ailleurs avec des régimes analogues au texte français, voire plus restrictifs (cf. infra).
 

3. Alstom


Alstom entre dans le champ de ce décret comme d’autres entreprises stratégiques. Alstom est un maillon essentiel de notre indépendance énergétique, que ce soit pour nos centrales nucléaires ou les nouvelles technologies de la transition énergétique. Avec ce décret nous rééquilibrons le rapport de force entre les intérêts des multinationales et les intérêts des États qui ne sont pas toujours alignés. Les conditions d’une négociation juste et équilibrée sont maintenant réunies. Nous attendons des actionnaires et des dirigeants de nos entreprises stratégiques, comme Alstom, qu’ils travaillent à leur renforcement dans la mondialisation plutôt qu’à leur démantèlement.
Le dialogue se poursuit donc avec toutes les entreprises impliquées. Mais aujourd’hui, les conditions sont réunies pour une négociation sereine et équilibrée, dans le meilleur intérêt d’Alstom, de ses salariés, de ses emplois et de ses usines.
 

4. Défendre les intérêts stratégiques d’un pays n’est pas tourner le dos aux investisseurs


Un Etat moderne c’est un Etat fort dans le dialogue avec les marchés, les multinationales et les autres Etats. C’est un Etat éclairé qui oriente les choix industriels et économiques de la Nation. Le gouvernement ne craint pas les alliances, il les encourage, il les construit même, comme pour PSA ou Airbus.
Défendre les intérêts stratégiques d’un pays ce n’est pas tourner le dos aux investisseurs dont nous avons besoin et qui sont les bienvenus en France. Le secret d’une union réussie c’est son équilibre.