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  • Santé : la réforme des vaccins en 5 questions
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    Depuis le 1er janvier 2018, 11 vaccins sont obligatoires au lieu de 3 précédemment. Vous vous posez des questions sur cette nouvelle mesure de santé publique ? Gouvernement.fr vous donne des éléments de réponse.

    Quels sont les vaccins devenus obligatoires ?

    Avant le 1er janvier 2018, 3 vaccins étaient obligatoires pour les enfants de moins de 2 ans (diphtérie, tétanos et poliomyélite) et 8 autres étaient seulement recommandés :
    • l’haemophilus influenzae B ;
    • la coqueluche ;
    • l’hépatite B ;
    • la rougeole ;
    • les oreillons ;
    • la rubéole ;
    • le méningocoque C ;
    • le pneumocoque.
    Ces 8 vaccins sont devenus obligatoires depuis le 1er janvier 2018, en plus des 3 autres vaccins.

    Pourquoi étendre la vaccination obligatoire ?

    En France, l’insuffisance de la couverture vaccinale a provoqué la résurgence de certaines maladies contagieuses particulièrement dangereuses pour les enfants et les personnes les plus fragiles. Pour enrayer certaines maladies infectieuses et pour répondre à la baisse du taux de vaccination, la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, a souhaité rendre obligatoire la vaccination contre 11 maladies pour la petite enfance. "L’obligation se justifie parce que ce n’est pas seulement un acte individuel, mais un acte de solidarité, une façon de protéger la société" a rappelé la ministre.
     
    Un exemple de maladie infectieuse : la rougeole
    La vaccination contre la rougeole était seulement recommandée avant le 1er janvier 2018, elle est maintenant obligatoire. Plus de 24 000 cas de rougeoles ont été déclarés en France entre 2008 et 2016. L’obligation de se vacciner permettra d’enrayer la propagation de cette maladie infectieuse.

    Comment l’obligation se mettra en place ?

    Ces 11 vaccinations obligatoires au total représentent 10 injections pour les enfants, soit 6 rendez-vous, étalées entre 2 et 18 mois. La situation ne change pas pour plus de 70% des enfants qui sont déjà dans les faits vaccinés contre ces 11 maladies. Les professionnels de santé connaissent donc déjà ces vaccins et pourront informer et répondre à toutes les questions des parents.
     

     
    Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2018, les nouvelles obligations vaccinales seront exigées pour entrer ou rester en collectivité (crèche, école, assistant maternel, colonie de vacances, etc.) à partir du 1er juin 2018. Les vérifications par les personnes ou structures responsables d’accueillir l’enfant commenceront ainsi le 1er juin 2018. Si l’enfant n’est pas à jour de ses vaccinations, seule une admission provisoire est possible. Les parents auront alors 3 mois pour procéder aux vaccinations.

    Quel coût pour les parents ?

    "Tous les vaccins obligatoires seront pris en charge à 100% : 65% de leur prix est remboursé par l’Assurance maladie, 35% par les assurances complémentaires qui offrent un « contrat responsable »" a déclaré la ministre. De plus, les centres de vaccination publics et les centres de protection maternelle et infantile proposent des prises en charge entièrement gratuite.

    Les prochaines étapes ?

    Pour la mise en œuvre de cette mesure de santé publique, un décret et un calendrier des vaccinations seront prochainement publiés.

    Tous les ans, un rendez-vous sera instauré pour faire le point sur la vaccination en France. L’occasion d’analyser la progression de la couverture vaccinale, d’établir la situation épidémiologique du pays, ou encore la nécessité de faire évoluer la liste des vaccins obligatoires.
     
  •  #PACTE : un plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises
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    Le #PACTE, lancé le 23 octobre dernier, a achevé sa première étape, le 21 décembre 2017, avec la restitution à Bercy des ateliers thématiques. Prochaine étape : la consultation en ligne le 15 janvier 2018. Objectif : un projet de loi au printemps 2018.

    Les parlementaires et chefs d'entreprise réunis au sein de cinq binômes et un trinôme ont travaillé autour de six thématiques :
    1. Création, croissance, transmission et rebond ;
    2. Partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises ;
    3. Financement ;
    4. Numérisation et innovation ;
    5. Simplification ;
    6. Conquête de l’international.
    Leurs travaux ont réuni des acteurs de la société civile, en particulier du monde de l’entreprise. Au terme de deux mois de travail, ils ont reçu plus de 980 propositions et auditionné plus de 600 personnes.


     

    La vidéo des restitutions des groupes de travail à Bercy



    Prochaines étapes

    • Les propositions tirées des différents groupes de travail feront l’objet d’une consultation publique en ligne en janvier 2018.
    • Un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres dès avril 2018.  
    > Le dossier de presse
     
  • Asile et immigration : le Gouvernement prend le temps de l’écoute et de la discussion
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    Le Premier ministre, Édouard Philippe, Gérard Collomb, Agnès Buzyn et Julien Denormandie, ont échangé le 21 décembre 2017, avec 30 associations engagées dans l’hébergement d’urgence et l’accueil des demandeurs d’asile.

    À l'issue de ces entretiens, le Premier ministre a pris la parole pour revenir sur les projets du Gouvernement en la matière :
     
    • Une nouvelle rencontre pour parler de l’avant-projet de loi aura lieu le 11 janvier. D’autres acteurs (maires, parlementaires…) seront également reçus.
    • Le Premier ministre a proposé qu’un groupe de suivi soit mis en place pour suivre la mise en œuvre des dispositions concernant l’examen des situations administratives dans les centres d’hébergement d’urgence.
    Asile et immigration : un projet de loi pour mieux accueillir les demandeurs d’asile et mieux intégrer les réfugiés

    Concernant la circulaire


    Le principe d’inconditionnalité de l’accueil n’est pas remis en cause, et l’examen des situations n’a évidemment pas pour objet de mettre fin à la prise en charge des personnes pendant la période hivernale. Pour Edouard Philippe, "la circulaire (…) n’a pas pour objet et n’aura pas pour effet de revenir sur le principe d’inconditionnalité de l’accueil".

    Les situations sont diverses. L'objectif est d’orienter chacun vers la structure adaptée à sa situation :
     
    • pour que les réfugiés puissent accéder à de véritables logements ;
    • pour que les demandeurs d’asile soient orientés vers des structures dédiées ;
    • pour proposer un examen de situation administrative aux personnes dont la situation n’a pas été actualisée ou qui semble litigieuse ;
    • pour proposer une aide au retour aux personnes qui doivent quitter le territoire. Si elles ne souhaitent pas en bénéficier, elles devront être orientées vers un dispositif pour un éloignement contraint.
    • Les équipes mobiles n’ont pas de pouvoir coercitif, elles ne sont pas là pour interpeler.
    • Les associations ne conduiront pas ces examens de situation. Chacun doit jouer le rôle qui est le sien. "Nous ne demandons pas aux structures d’hébergement d’urgence de se substituer aux agents de l’administration", a déclaré Édouard Philippe.


    Concernant le projet de loi

     
    • Le texte ne comprendra pas la transposition du concept du "pays tiers sûr".
    • La durée maximale de la rétention administrative (que le projet de loi envisage d’augmenter) ne doit pas être un tabou. Avec 45 jours, nous avons la durée maximale la plus faible d’Europe.
    • L’objectif est de lutter contre les comportements qui font obstacle à l’éloignement et d’être en mesure de recevoir à temps les laissez-passer consulaires nécessaires à la reconduite (actuellement, 1 sur 2 nous est délivré après la fin de la rétention), et non d’utiliser cette durée de manière systématique. En Belgique par exemple, elle est de 18 mois, mais la durée moyenne de 34 jours.

    Il s’agit pour le Gouvernement de répondre à un double constat sur notre politique actuelle en matière d’asile et d’immigration :
    - nous accueillons mal ceux à qui nous devons la protection ;
    - nous n’arrivons pas à reconduire à la frontière ceux qui n’ont pas le droit de séjour en France, et qui y demeurent donc dans l’espoir de remplir un jour les conditions d’une régularisation.
     
    • Notre ligne est simple : mieux accueillir les demandeurs d’asile, mieux intégrer les réfugiés, être plus efficaces dans la lutte contre l’immigration irrégulière. "Nous considérons que cet équilibre doit être tenu", a déclaré Édouard Philippe.
     
  • Parquet national antiterroriste : pour une véritable "force de frappe judiciaire anti-terroriste"
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    Nicole Belloubet, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, a annoncé que le Gouvernement travaille à la création d'un parquet national antiterroriste. Actuellement, c’est le parquet de Paris qui traite au niveau national tous les dossiers terroristes, mais le nombre de dossiers relevant de sa compétence a doublé depuis 2012.

    Le dispositif judiciaire anti-terroriste, basé sur la loi du 9 septembre 1986, a jusqu’ici bien fonctionné. Mais ces dernières années la menace terroriste a muté. Elle est sans commune mesure avec ce que nous avons connu par le passé. Le contentieux terroriste s’est considérablement développé : depuis 2012, le nombre des dossiers traités par la section antiterroriste du parquet de Paris a doublé.

    L’organisation judiciaire doit évoluer pour relever ces nouveaux défis. La charge que représente la réponse pénale au terrorisme nécessite aujourd’hui de réfléchir à la création d’un parquet national anti-terroriste.

    C’est pourquoi la ministre de la Justice a demandé au directeur des affaires criminelles et des grâces et au directeur des services judiciaires de lui faire des propositions.

    Au-delà, c’est l’ensemble de la politique judiciaire antiterroriste qu’il faut redéfinir pour assurer une prise en charge mieux adaptée des victimes, renforcer le contrôle de l’exécution des peines et le suivi des détenus terroristes ou radicalisés, et améliorer la formation des magistrats concernés. Comme l’a rappelé Nicole Belloubet, il s’agit d’une piste de travail et aucune décision n’a encore été prise à ce stade.

     
  • Notre-Dame-des-Landes : une décision définitive sera prise dans les prochaines semaines
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    Les trois médiateurs installés le 1er juin dernier par le Premier ministre Édouard Philippe rendront mercredi 13 décembre leur rapport au sujet du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes.

    Le rapport sera remis mercredi au Premier ministre. Le Gouvernement va prendre connaissance du rapport et rendra sa décision dans les prochaines semaines, en prenant en compte les besoins de transport du territoire à long terme, la préservation de l’environnement, l’aménagement durable du territoire et les impératifs d’ordre public.
     
    Cette médiation était un engagement de campagne du président de la République. Elle a duré 6 mois et permis de faire un diagnostic de la situation, d’entendre toutes les parties prenantes et d’examiner avec un œil neuf et impartial les différentes options aujourd’hui sur la table.
     
    Le projet de Notre-Dame-des-Landes suscite depuis des années de très vifs débats et contestations que la consultation locale de juin 2016 n’a pas apaisés.
     
    La situation actuelle est le résultat de plusieurs décennies d’indécision et d’inaction, y compris de la part de certains qui, aujourd’hui, croient pouvoir donner des leçons : « ça me fait toujours drôle de voir un ancien maire de Nantes, ancien élu de Loire-Atlantique, ancien Premier ministre, qui n’a pas fait avancer ce dossier, venir donner des ultimatums au gouvernement actuel » a ainsi déclaré Sébastien Lecornu sur RTL. « Le président de la République (…) veut traiter ce problème rapidement et prendre une décision, quelle qu’elle soit, il veut la prendre rapidement, avec son gouvernement ».
     
  • Grand froid : 10 000 places d'hébergement supplémentaires créées
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    L’hébergement des plus fragiles est un enjeu majeur de solidarité, en particulier en période de grand froid. Le Gouvernement est entièrement mobilisé et crée plusieurs milliers de places supplémentaires d'hébergement d'urgence, en plus des 125 000 places pérennes.

    La mobilisation du Gouvernement pour l'hébergement d'urgence est totale, ainsi que celle des services de l’État en lien avec les associations et les collectivités. Même si personne ne peut être obligé d'être hébergé, il faut trouver une solution, en particulier pour les familles avec enfants.
     
    Ainsi, aux 125 000 places pérennes d’hébergement d’urgence, s’ajoute une mobilisation exceptionnelle pour la période hivernale avec 10 000 places supplémentaires, dont un effort particulier en Ile-de-France avec 2700 places supplémentaires.
     
    L’effort budgétaire est plus conséquent que l’année dernière, dans un contexte budgétaire difficile. Trois ouvertures de crédits ont été décidées cette année :
    • 69 millions d'euro en juillet
    • 142 millions d'euro en novembre
    • 65 millions d'euro le 1er décembre. 
    Le Gouvernement a également lancé sa campagne hivernale plus tôt cette année, par souci d’anticipation (dès le 4 octobre).
     
    Ces mesures d’hébergement d’urgence sont complémentaires de la stratégie de lutte contre la pauvreté portée par la ministre de la Santé Agnès Buzyn et pilotée par le nouveau délégué interministériel à la lutte contre la pauvreté, Olivier Noblecourt.
     
    À plus long terme, le plan "Logement d’abord" apportera des solutions pour le logement pérenne. L’objectif sur le quinquennat est de 10 000 places de pensions de familles supplémentaires et de 40 000 places d’intermédiation locative.
     
  • Paradis fiscaux : la liste noire de l’Union européenne est une avancée très concrète
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    L’Union européenne (UE) a publié le 5 décembre une liste noire de 17 paradis fiscaux pour lesquels le principe de sanctions a été acté, ainsi qu’une liste grise de 47 pays sous surveillance. La France considère cette liste comme une avancée très concrète dans la lutte contre l'évasion fiscale.

    C’est la première fois de son histoire que l'UE publie un tel document. Jusqu’à présent, seuls dix-huit États membres, dont la France, disposaient d’une liste. Celle de l’OCDE ne comporte quant à elle qu’un seul nom, celui de Trinité-et-Tobago.                                                                                                                                                             
    Le Gouvernement est d’une détermination totale dans la lutte contre l’évasion fiscale. Il est en effet inacceptable que certains citoyens se soustraient à l’obligation de l’impôt, car "l'évasion fiscale ruine le consentement à l'impôt", a rappelé Bruno Le Maire.
     
    La liste noire de l'UE comporte 17 États ("juridictions non coopératives") : Bahreïn, Barbade, Corée du Sud, EAU, Grenade, Guam, Îles Marshall, Macao, Mongolie, Namibie, les Palaos, Panama, Samoa, Samoa américaines, Sainte Lucie, Trinidad-et-Tobago et Tunisie.
     
    Elle a été établie par un groupe d’experts qui ont examiné 92 États à l'aune de 3 critères :
    • La transparence fiscale : pratiquent-elles ou non l’échange automatique d’informations ?
    • L’équité fiscale : exercent-elles ou non un traitement fiscal préférentiel excessif ?
    • Mettent-elles en œuvre les mesures de l’OCDE contre l’optimisation fiscale agressive
    La liste grise comporte 47 États sous surveillance quant à la tenue de leurs engagements vis-à-vis de ces critères (par exemple : Suisse, Maroc, îles Caïmans, Cap-Vert).
     
    Ces listes ne sont pas figées. Elles seront revues régulièrement et seront amenées à évoluer. Certains États en sortiront, d’autres y entreront.
     
    La prochaine étape est de définir le type de sanctions applicables aux pays sur liste noire. La France a proposé que l’aide qui leur est versée dans le cadre de programmes européens ou internationaux soit conditionnée à leurs progrès dans la lutte contre l’évasion fiscale.
     
  • Smic : remise du rapport annuel sur l'évolution du salaire minimum de croissance
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    Une loi de 2008 prévoit qu’un groupe d'experts indépendants établit chaque année un rapport sur l'évolution du salaire minimum de croissance (Smic). Dans son rapport annuel, remis, le 5 décembre, à la Commission nationale de la négociation collective (Cnnc), le groupe d’experts préconise une réforme du mode de calcul du Smic, avec deux options : indexer le Smic sur l’inflation seulement, ou supprimer toute règle d’indexation obligatoire.

    Pour mémoire, le Smic est actuellement revalorisé annuellement au 1er janvier en fonction de deux paramètres :
    1) l’inflation constatée  pour les 20% des ménages aux plus faibles revenus ;
    2) la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire de base des ouvriers et des employés.

    Le Smic est une pierre angulaire de notre modèle social français. Tout travail doit être rémunéré par un salaire juste et décent. C'est pourquoi, comme le dit le rapport, la France se caractérise par des règles d'indexation du Smic très spécifiques en Europe. Elles visent légitimement à préserver le pouvoir d’achat des travailleurs au Smic. 

    Le Gouvernement est attaché au principe de la progression automatique du Smic. En revanche, le rapport est une contribution utile et ses propositions sur l'indexation du Smic s’intègreront dans les réflexions en cours dans les des deux chantiers d'ores et déjà initiés par le Gouvernement sur : 
    • le partage des fruits de la croissance et de la valeur ajoutée, notamment à travers le développement de l'intéressement et de la participation ;
    • le projet de la France pour la refondation de l'Europe et une Europe sociale forte, qui doit viser une plus grande convergence fiscale et sociale.
    Le niveau de la revalorisation du Smic pour 2018 sera annoncé d'ici le 20 décembre. La revalorisation du Smic s’ajoutera aux mesures prises par le Gouvernement visant à faire que le travail paie davantage, en particulier à travers la baisse des cotisations sociales et la revalorisation de la prime d’activité.
     
  • Élections européennes 2019 : nouveau mode de scrutin
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    Après les consultations engagées par le Président de la République, le Premier ministre a reçu les partis politiques représentés au Parlement au sujet du mode de scrutin pour les élections européennes. Il s'agit de préparer le retour à la circonscription nationale unique, qui fait l’objet d’un large consensus politique. En rendant ce scrutin plus lisible pour les électeurs, il va favoriser le débat démocratique sur l’avenir de l’Europe.

    Le Gouvernement déposera dès le début de l’année 2018 un projet de loi qui posera le principe selon lequel le territoire de la République forme, pour ce scrutin, une circonscription unique.  Ce modèle est largement majoritaire dans l'Union européenne (UE). Seuls 5 États membres (la Belgique, la France, l’Irlande, l’Italie et le Royaume-Uni) sur 28 ont divisé leur territoire national en plusieurs circonscriptions régionales.
     
    La circonscription unique était le modèle en vigueur en France de 1979, date des premières élections européennes, à 1999. Il a été abandonné en 2004 au profit d’un découpage en 8 grandes circonscriptions (Est, Ouest, Ile-de-France, Outre-mer...). Il permettra de renforcer l'intelligibilité du scrutin et la lisibilité des enjeux de l'élection du Parlement européen. Il a fait l’objet d’un large consensus auprès des formations politiques consultées – seuls Les Républicains s’y sont déclarés défavorables.
     
    Le projet de loi comprendra en outre une disposition ouvrant la voie à la mise en place, à titre complémentaire, de listes transnationales, dans l'hypothèse où les textes européens seraient modifiés en ce sens.
     
  • Redoublement : "le redoublement doit rester possible quand c’est dans l’intérêt de l’élève"
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    Un arrêté sur le redoublement sera présenté le 14 décembre au Conseil supérieur de l'éducation. Il réintroduit la possibilité du redoublement à la fin de chaque année et plus seulement à la fin du cycle.

    L’important, c’est la lutte contre la difficulté scolaire. Le Gouvernement a engagé dès le début du quinquennat une action résolue en ce sens, avec notamment la mise en place des "stages de réussite" dès cet été, le dédoublement des classes de CP en REP+, la création du dispositif "devoirs faits" au collège. 

    Le redoublement peut être un outil parmi d’autres, qui doit rester exceptionnel mais auquel il ne faut pas s’interdire de recourir quand il peut être utile. "Il y a quelque chose d’absurde à laisser passer en classe supérieure des élèves accumulant les retards", a déclaré le ministre de l'Éducation nationale. Il faut savoir qu’en 2016, les taux de redoublement en 6e et 4e sont pour la première fois passés en-deçà de 1%. 

    Quand la difficulté scolaire s’installe, il faut y apporter une réponse dès le début de l’année en mobilisant la communauté éducative, les familles.  Si malgré tout, l’élève a besoin de davantage de temps, il faut lui permettre de refaire une année, avec un accompagnement renforcé.
     
  • Transformation de l’action publique : un projet de loi "pour un État au service d’une société de confiance"
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    Le Premier ministre, Édouard Philippe, et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont présenté le projet de loi "pour un État au service d’une société de confiance", à l’issue du Conseil des ministres du 27 novembre.

    L’objectif de ce projet de loi est de "transformer et réparer le lien entre les Français et l'administration de l'État", a déclaré le Premier ministre. Tous les usagers de l’administration sont visés, particuliers comme entreprises.
     
    Le texte s’inscrit dans le chantier plus global de la transformation de l’action publique, qui passera également par le grand programme Action Publique 2022 lancé le 13 octobre par le Premier ministre. Il repose sur deux piliers : "faire confiance" et "faire simple".
     
    Action publique 2022 : "Faire preuve d’innovation et d’audace"
     
     
    • Le premier pilier vise à remettre de la confiance dans les relations entre administration et usagers, d’abord à travers la création d’un "droit à l’erreur". Ce droit à l’erreur ne vaudra évidemment pas "dans les cas de fraude ou d’atteinte à la sécurité ou à la santé publiques" a souligné Gérald Darmanin. Le principe est de ne pas sanctionner les Français s’ils commettent une erreur pour la première fois et de bonne foi. La charge de la preuve sera inversée : il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager. En matière fiscale, les sanctions seront réduites, jusqu’à 50% si l’usager signale lui-même son erreur, selon le principe "faute avouée à moitié pardonnée".
     
    Le projet de loi prévoit également un "droit au contrôle", qui permettra à toute entreprise de demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle respecte les procédures, sans risque de sanction aggravée.
     
    Autre nouveauté : pour certaines infractions, l’inspection du travail pourra donner un avertissement avant de sanctionner, "un carton jaune avant le carton rouge" selon le ministre de l'Action et des Comptes publics.

    Ces mesures concourent à un profond changement de philosophie, d’une administration qui sanctionne à "une administration qui accompagne, qui s’engage et qui dialogue", dans le cadre d’une "société de confiance".

    • Le second pilier de la loi vise à faciliter les relations entre l’administration et ses usagers en simplifiant normes et procédures. Cela passera notamment par la dématérialisation des procédures, avec l’objectif zéro papier dans l’administration d’ici à 2022, et par l’expérimentation d’horaires d'ouverture correspondant plus à la réalité de la vie des Français.
    Si des tentatives de simplification ont déjà eu lieu dans le passé, la méthode employée dans le cadre de ce projet de loi est novatrice.
     
    • Un effort inédit sera engagé afin de former les agents publics à cette nouvelle posture d’accompagnement et de conseil, car "le changement doit entrer dans les textes mais surtout dans les têtes". 1,5 milliard d'euros sur 5 ans seront mobilisés à cette fin.
    • Un "service après-vote" sera mis en place : à l’issue de l’examen parlementaire, un comité de suivi se réunira mensuellement pour contrôler la mise en œuvre du texte. "C'est sur l'application qu'il faudra mettre toute notre énergie! Tout cela est un art d'exécution" a indiqué Gérald Darmanin.
    Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
     
  • Transition écologique : plan de rénovation énergétique des bâtiments
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    Nicolas Hulot et Jacques Mézard ont présenté, le 24 novembre, le plan de rénovation énergétique du bâtiment. Il vise à donner la priorité à la solidarité en aidant les plus modestes à réduire leur facture énergétique. Pour Nicolas Hulot, c'est le meilleur levier pour la transition énergétique.

    La France compte actuellement 7 millions de logements mal isolés. 3,8 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique.
     
    Le Plan présenté par le Gouvernement a pour but la rénovation massive des bâtiments pour réduire notre consommation d’énergie et sortir les ménages les plus modestes de la précarité énergétique.

     
    Il s’inscrit dans le cadre plus général du Plan climat : selon Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, "la réussite de la transition écologique repose notamment sur le secteur du bâtiment qui constitue un des leviers principaux pour relever le défi climatique", puisque le secteur résidentiel-tertiaire représente 45% de nos consommation énergétique et 27% de nos émissions de gaz à effet de serre.
     
    La rénovation énergétique est aussi une opportunité économique : "il y a beaucoup d’emplois à la clef (…) pour les grands groupes comme pour les petites entreprises artisanales au sein de nos territoires", souligne Jacques Mézard.
     
    Le Plan mobilisera 14 milliards d’euros  sur le quinquennat pour financer la rénovation de 500 000 logements par an, dont 100 000 logements sociaux. L’effort portera en priorité sur 150 000 "passoires thermiques" occupées par des ménages en situation de précarité énergétique.
     
    Selon Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, "les propriétaires privés bénéficieront des subventions de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) ainsi que du crédit d’impôt transition énergétique (CITE), qui sera transformé en prime en 2019".
     
    Le plan prévoit également la rénovation des bâtiments publics. 1,8 milliard d’euros seront consacrés sur 5 ans à la rénovation du parc immobilier de l’État. L’objectif : ¼ des bâtiments rénovés d’ici à 2022. La Caisse des dépôts mobilisera également 3 milliards d’euros  de prêts et fonds propres pour rénover les bâtiments des collectivités territoriales.
     
    Une mission est également lancée pour étudier la mise en place de nouvelles incitations réglementaires ou fiscales, par exemple une modulation des taxes foncières ou des droits de mutation en fonction du diagnostic de performance énergétique des logements.  Le Plan va faire l’objet d’une concertation jusqu’en janvier.