13 avril 2015 - Actualité

Le Vrai/Faux du Gouvernement sur le #PJLRenseignement

Présenté en Conseil des ministres le 19 mars, le projet de loi relatif au renseignement est examiné par le Parlement depuis le 13 avril. Écoutes, surveillance numérique, entraves aux libertés publiques… le texte fait l’objet de nombreuses rumeurs et d’autant de fantasmes. Le Vrai/Faux du Gouvernement fait le point sur les infos et les intox sur ce projet de loi essentiel à notre démocratie.
 

1. Le projet de loi offre des moyens supplémentaires aux services de renseignement 


Le projet de loi a pour principal objectif de tenir compte de la réalité de la menace et des méthodes employées par les réseaux terroristes ou d’espionnage international. C’est également un moyen de conserver des services de renseignement performants. C’est un enjeu de souveraineté pour la France. Il n’était pas possible d’en rester à la loi de 1991, conçue à une époque où la téléphonie filaire était le seul moyen de communication à distance.
 

2. Le Gouvernement met en place une surveillance massive des données sur Internet 


Logo FauxAucune disposition du projet de loi ne met en place de surveillance permanente et générale. Le texte ne modifie rien au principe du secret des correspondances et à ses limitations actuelles en matière de communications électroniques. Dans le seul objectif de combattre le terrorisme, le projet de loi prévoit l’analyse automatique des données de connexion, afin de pouvoir détecter des comportements caractéristiques des terroristes sur internet. L’anonymat des usagers sera préservé. Le contenu des messages ne fera l’objet d’aucune surveillance. Ces dispositifs seront mis en œuvre en concertation avec les opérateurs de télécommunications, par un service dépendant du Premier ministre et sous le contrôle étroit et permanent de la commission de contrôle. Les services de renseignement n’auront donc pas d’accès direct aux réseaux des opérateurs de télécommunications et ne seront pas directement rendus destinataires des résultats obtenus.
 

3. Le Gouvernement met en place un dispositif massif d’interception des conversations privées 
 

Logo FauxLes interceptions de conversations téléphoniques ne concerneront que des personnes nommément désignées, y compris lorsqu’elles seront effectuées par le biais d’un appareil dénommé "IMSI-catcher". En outre, leur nombre restera contingenté. Pour mémoire, il est de 2 700 aujourd’hui alors qu’environ 45 000 interceptions judiciaires sont réalisées chaque année et que la France comptait plus de 78 millions d’abonnés à des services mobiles en juin 2014. Le même principe d’autorisation individuelle et préalable s’appliquera pour les interceptions de communications internationales, dès lors qu’elles sont émises ou reçues en France. Les droits des citoyens sont parfaitement garantis.
 

4. La commission de contrôle sera indépendante et disposera des moyens suffisants pour assurer sa mission
 

Autorité administrative indépendante, la future CNCTR comprendra des magistrats, des parlementaires et un ingénieur spécialiste de l’informatique et du numérique. Elle verra également ses moyens en personnels renforcés. Sauf dans de rares cas d’urgence (cf. affirmation n°7), elle formulera toujours un avis préalable et pourra exercer son contrôle pendant et après la mise en œuvre de la technique de renseignement. Elle disposera enfin du pouvoir de saisir le Conseil d’État.
 

5. Le juge sera absent de la procédure de contrôle 


Logo FauxPour la première fois en droit français, ce projet de loi ouvre la possibilité d’un recours pour tous les citoyens qui estiment faire l’objet d’une surveillance illégale. Ce recours s’effectuera devant le Conseil d’État. Pour la première fois également, ce projet de loi crée une procédure dans laquelle le secret de la défense nationale ne pourra pas être opposé au juge qui souhaiterait connaître les raisons d’une surveillance. Par ailleurs, lorsqu’une autorisation d’introduction dans un domicile aura été accordée après avis défavorable de la commission de contrôle, le Conseil d’État sera automatiquement saisi et statuera dans un délai de 24h. Enfin, des magistrats de l’ordre judiciaire et administratif siégeront à la CNCTR.

 

6. Le champ des finalités justifiant le recours aux techniques de renseignement est trop large


Logo FauxLe Gouvernement a souhaité préciser ce que recouvrait la notion très large de "sécurité nationale". L’énumération des finalités permet de dire précisément dans quels domaines les mesures de surveillance sont possibles,et dans quels domaines elles sont interdites. Ainsi, le suivi des partis politiques, des syndicats ou des mouvements défendant pacifiquement certaines causes est clairement proscrit. Cette énumération précise permettra à la CNCTR d’établir une doctrine plus solide. C’est donc un moyen de renforcer le contrôle. La France se distingue de ses voisins, qui emploient des notions beaucoup plus larges. Le projet de loi est même plus précis que la Convention européenne des droits de l’Homme, qui prévoit que les motifs pouvant justifier une ingérence dans la vie privée sont "la sécurité nationale, la sûreté publique, le bien-être économique du pays, la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales, la protection de la santé ou de la morale, ou la protection des droits et libertés d’autrui".
 

7. Les procédures d'urgence sont indispensables
 

Parce que la menace est souvent imprévisible, les services doivent pouvoir réagir très rapidement en certaines circonstances. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un individu surveillé rencontre d’autres complices qui n’étaient pas connus. Il faut alors pouvoir réagir en temps réel, sur le terrain. Mais là encore, un contrôle très strict sera exercé : le compte-rendu à la commission de contrôle sera immédiat et la procédure devra être régularisée par écrit et de manière motivée dans les 48 heures. Sinon, la surveillance sera interrompue et les données recueillies effacées. Une procédure d’urgence absolue est également prévue dans l’hypothèse où aucun membre de la commission ne serait joignable pour formuler un avis. Cela sera sans doute exceptionnel mais c’est indispensable pour que l’action gouvernementale ne soit pas paralysée, en particulier en cas de crise majeure.
 

8. Les services de renseignement pourront agir sans autorisation
 

Logo FauxCe projet de loi soumet l’ensemble des mesures de surveillance technique à un contrôle politique et juridique. Sauf dans des cas très limités d’urgence opérationnelle (cf. affirmation n°7), les services de renseignement devront, pour mettre en œuvre une technique, obtenir l’aval d’autorités politiques qui rendent compte de leur activité devant le Parlement. Ces autorités politiques devront elles-mêmes prendre l’avis d’une commission indépendante, laquelle disposera de moyens de recours juridiques.
 
 

9. Certaines professions bénéficieront d’un statut protecteur 


Compte tenu de leurs missions et du secret qui doit entourer certaines de leurs activités, un certain nombre de professions bénéficieront de garanties supplémentaires. Ce sera le cas des avocats, journalistes, magistrats et parlementaires. Ainsi, ceux-ci pourront faire l’objet d’une demande de mise en œuvre d’une technique de renseignement à raison de leur profession ou de leur mandat. Par ailleurs, l’avis de la commission sera obligatoire et rendu en formation collégiale, et la commission de contrôle veillera à la préservation des secrets attachés à l’exercice de ces professions. Certains individus pourraient être tentés de se dissimuler derrière ces professions pour échapper à la surveillance des services de renseignement ; c’est pourquoi il ne peut être envisagé une interdiction absolue de mise en œuvre des techniques de renseignement pour ces professions.
 

10. La loi actuelle protège mieux les libertés individuelles
 

Logo FauxLes lois en vigueur (lois du 10 juillet 1991 et du 18 décembre 2013) ne réglementent que 2 techniques : les interceptions de sécurité (écoutes administratives) et l’accès aux données techniques de connexion (identification de numéros de téléphone, liste des appels passés ou reçus par une personne faisant l’objet d’une enquête). Aucun cadre juridique n’existe donc pour les autres techniques. Par ailleurs, en l’état actuel du droit, aucune de ces deux techniques n’exige d’avis préalable de la commission de contrôle (CNCIS) et aucun contrôle des décisions par le juge n’est prévu.
 
 

11. La procédure accélérée nuit à la transparence de l'examen du projet de loi 
 

Logo FauxLe projet de loi renseignement  a été présenté dans des conditions de transparence très larges. La procédure accélérée (une seule lecture du texte à l’Assemblée nationale puis au Sénat) n’a  rien changé aux travaux parlementaires, ni à la forme du projet de loi : comme pour tout texte de loi, il comporte un exposé des motifs, une étude d’impact. Les commissions saisies dans le cadre du travail parlementaire ont procédé à des auditions publiques. La délégation parlementaire au renseignement en a également été saisie. Enfin, l’avis rendu par le Conseil d’État sur ce projet de loi est public. C’est le premier exemple de publicité des avis, après la décision du président de la République annoncée le 20 janvier, lors des vœux aux corps constitués. 


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lundi 13 avril 2015


Documents annexes:
   
Mise à jour le 24 juin 2015