Vignette vrai/faux du Gouvernement

Le Vrai/Faux du Gouvernement sur le prélèvement à la source

Augmentation du montant de l'impôt, double paiement en 2018, complexité pour les entreprises, ... Pratiqué dans de nombreux pays européens, et même dans la quasi-totalité des pays de l'OCDE, le prélèvement de l'impôt à la source fait l'objet de nombreuses rumeurs et même de certaines craintes en France. Le Gouvernement a confirmé qu'il sera effectif au 1er janvier 2018, avec une première étape amorcée dans le projet de loi de finances 2016. L'occasion de démêler le vrai du faux.
 

1. La réforme va permettre de dissimuler les augmentations d’impôt en les rendant plus indolores
 

Depuis 2014, l’impôt sur le revenu a été allégé pour plus de 9 millions de contribuables aux revenus modestes et moyens. Le Gouvernement a accompli cette réforme sans demander un euro supplémentaire aux autres redevables de l’impôt sur le revenu. Tous les contribuables bénéficient d’ailleurs de l’indexation du barème. Le Gouvernement est déterminé à garder ce cap. Le prélèvement à la source n’a rien à voir avec une question de niveau de l’impôt, mais poursuit une ambition de simplification et de transparence accrues. La baisse de l'impôt sur le revenu sera poursuivie en 2016 pour la troisième année consécutive avec une baisse de 2 milliards d'euros supplémentaires au bénéfice de 8 millions de ménages.
 


2. Mon employeur ne connaîtra ni ma situation fiscale, ni le niveau de revenu de mon conjoint
 

Mes données fiscales resteront confidentielles, quel que soit le mode de prélèvement choisi. Seule l’administration fiscale connaîtra les éléments détaillés relatifs à la situation personnelle de foyers fiscaux. La phase de concertation avec les différents acteurs de la réforme (et notamment les partenaires sociaux) permettra de définir les modalités techniques nécessaires pour préserver la vie privée des salariés et la confidentialité de leurs informations fiscales personnelles.
 

3. C’est la fin du quotient familial
 

Le prélèvement à la source est une réforme de la collecte de l'impôt qui ne modifiera pas son mode de calcul. L'impôt restera :
  • conjugalisé : l’impôt concernera l’ensemble des revenus d’un couple dès lors qu’il aura décidé de constituer un foyer fiscal ;
  • familialisé : les personnes à charges, et en tout premier lieu les enfants, resteront prises en compte pour le calcul de l’impôt.
     

4. Je vais devoir payer deux fois mes impôts en 2018, une fois sur les revenus de 2017 et une autre sur ceux de 2018.
 

Il est bien évidemment hors de question d’exiger des contribuables qu’ils payent deux fois l’impôt en 2018 ! Notre projet garantira que nul n’ait à perdre quoi que ce soit. Ni les Français, ni l’État.
 

5. Les difficultés techniques vont contraindre le Gouvernement à l’abandon du projet


Le prélèvement à la source est un projet ambitieux mais totalement réaliste, comme le prouve son existence dans la quasi-totalité des pays de l’OCDE. La France fait même figure d’exception à ne pas l’avoir encore déployé. Ce projet est donc parfaitement faisable, et le Gouvernement procèdera par étapes, avec l’ensemble des partenaires concernés, pour s’assurer de son succès technique. Commencés dès aujourd’hui, ces travaux permettront de fonder les décisions qui conduiront à une application entière de la réforme dès le début 2018.
 

6. Une déclaration de revenus restera nécessaire
 

Une déclaration annuelle de revenus restera nécessaire car l’administration ne peut pas connaître tous les éléments de la situation fiscale des contribuables (exemple : les modifications de composition du foyer, les travaux réalisés déductibles des revenus locatifs ou les dépenses ouvrant droit à des avantages fiscaux). Par ailleurs, la déclaration annuelle de revenus est l’expression symbolique d’un lien entre le contribuable et l’impôt. C’est la manifestation de sa volonté de contribuer aux charges de la collectivité et de son adhésion au pacte républicain. Cette déclaration sera modernisée et sa dématérialisation sera développée.
 

7. La réforme est faite au service des contribuables
 

Actuellement, il existe un décalage qui peut atteindre plus d’un an entre la perception du revenu et son imposition. Ce décalage oblige chacun à anticiper l’impôt futur et peut contraindre certains à épargner pour éviter des difficultés de trésorerie. Confrontés à de brutales variations de revenus ou à l’augmentation de charges imprévues, beaucoup de contribuables sollicitent ainsi chaque année des remises ou des étalements de leurs impôts. Prélever l’impôt en temps réel permet d’assurer son adéquation permanente avec les revenus effectifs. Les contribuables pourront désormais mieux gérer leurs ressources, grâce à une visibilité et une prévisibilité accrues de ce qu’ils auront à payer.
 

8. Cette réforme sera une source de complexité supplémentaire pour les entreprises
 

Le prélèvement par les entreprises n’est pas la seule piste possible. En tout état de cause, la charge du calcul du taux n’incombera pas aux tiers impliqués dans le prélèvement. Si les entreprises sont mobilisées, elles auront simplement un rôle de collecte. Or, elles participent déjà à la collecte des cotisations sociales ou de la CSG pour des montants bien supérieurs à celui de l’impôt sur le revenu. Ce Gouvernement a entrepris un effort sans précédent d’allègement des charges et des contraintes pesant sur les entreprises (qu’il s’agisse des charges financières, avec le Pacte, ou des charges administratives, avec les programmes successifs de simplification). Ces efforts ne seront pas remis en cause par la mise en place du prélèvement à la source.
 

9. Mon pouvoir d’achat sera identique
 

Si le prélèvement à la source est opéré par l’employeur, le salaire net sera effectivement réduit mais le pouvoir d’achat sera strictement identique puisque l’impôt correspondant aura déjà été payé.
 

10. Cette réforme va revenir à supprimer tous les avantages fiscaux (réductions et crédits d’impôts)
 

Le prélèvement à la source est parfaitement compatible avec le maintien des avantages fiscaux. Intégralement préservés, ces avantages fiscaux justifient d’ailleurs le maintien d’une déclaration annuelle des revenus.




mis à jour le 30/09/2015