20 février 2016 - Actualité

Le Vrai/Faux du Gouvernement sur la #LoiTravail

Le projet de loi de réforme du travail a pour objectifs de protéger les salariés, favoriser l'embauche et donner plus de marges de manoeuvre à la négociation en entreprise. Démêlez le vrai du faux !
 
Mis à jour le 19 avril 2016

"En cas de licenciement illégal, un barème  limitera désormais l’indemnité prud’homale"

Le Gouvernement prévoit, parallèlement à l’adoption de la loi Travail, de prendre un décret pour appliquer le référentiel indicatif des indemnités prononcées par les prud’hommes lorsque le juge estime que le licenciement ne repose pas sur un motif valable, ce qui était déjà prévu par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques d’août 2015.
 
Cette disposition apportera plus de visibilité à l’employeur comme au salarié, mais aussi de sécurité juridique et d’équité entre les salariés : aujourd’hui, à situation comparable, les indemnités peuvent varier dans un rapport de 1 à 7 pour des salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté.

"Avec cette loi, le plafond de travail hebdomadaire pourra passer de 44 à 46 heures"

Aujourd’hui, le passage de 44 heures à 46 heures de travail (sur 12 semaines) est déjà possible par accord de branche. Demain, il sera également possible par accord d’entreprise. Cet accord devra être majoritaire. Cela ne signifie pas que les salariés travailleront dans ce cas 46 heures toutes les semaines. En effet, ces 46 heures sont une moyenne. Autrement dit, les périodes "hautes" devront être compensées par des périodes "basses". Par ailleurs, la durée maximale quotidienne de travail et la durée minimale quotidienne de repos devront  être respectées. Enfin, toutes les heures supplémentaires donneront lieu à des majorations de salaires ou à des contreparties en repos.

"Le plancher de 24 heures hebdomadaires pour un contrat à temps partiel n’est plus la règle dans la loi"

La loi ne change rien au code du travail sur ce point. La durée minimale de travail pour des salariés à temps partiel restera de 24 heures hebdomadaires. Toutefois, cette durée pourra être réduite par accord de branche étendu, exactement de la même manière qu’aujourd’hui, et avec les mêmes contreparties pour les salariés qu'aujourd'hui. Il faut noter que le plancher de 24 heures et les possibilités d’aménagement de cette règle en cas d’accord de branche étendu ont été introduites dans la loi suite à l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.

"La loi va permettre de contourner les syndicats par un référendum. Des syndicats minoritaires pourront désormais signer des accords"

Actuellement, les accords dits "majoritaires" peuvent être conclus par des syndicats qui ne représentent que 30% des voix, c’est-à-dire par des syndicats minoritaires dans l’entreprise. Demain, ils devront représenter 50% de ces voix et la consultation des salariés n’est qu’une voie subsidiaire si cette condition n’est pas remplie : la loi prévoira que  si les syndicats qui souhaitent signer représentent 30% des voix, ils pourront déclencher une consultation pour faire valider l’accord par un vote majoritaire des salariés.

Plusieurs précisions méritent d’être ajoutées :
  • d’abord, ces consultations ne pourront être organisées qu’à l’initiative des syndicats. L’employeur ne pourra pas la déclencher lui-même ;
  • ensuite, les modalités mêmes de la consultation devront avoir fait l’objet d’un accord avec les syndicats ;
  • enfin, ces consultations seront des moments de débat au sein de l’entreprise, à l’occasion desquelles toutes les organisations syndicales de l’entreprise pourront faire valoir leurs arguments, en toute transparence, afin de guider le choix final des salariés.

"Les employeurs pourront moduler le temps de travail sur plusieurs années"

La modulation du temps de travail pourra aller jusqu’à 3 ans si un accord majoritaire est obtenu au sein de l’entreprise, et à condition qu’un accord de branche ait prévu cette possibilité. Cela concernera des cas très particuliers, c'est-à-dire des projets d’investissements et des cycles industriels de production qui s’étendent sur plusieurs années. Les salariés seront protégés car, d’une part, cette modulation n’aura aucun impact sur les durées maximales de travail, qui devront être respectées et, d’autre part, l’accord devra prévoir une "limite haute" hebdomadaire au-delà de laquelle les heures supplémentaires seront rémunérées avec le salaire du mois considéré, sans attendre la fin de la période de référence. Il pourra aussi fixer des contreparties pour les salariés.

"Cette loi remet en cause le code du travail"

L’ambition de la loi est de réformer le code du travail pour l’adapter aux réalités de notre monde du travail. L’objectif de la réforme contenue dans le projet de loi est de donner beaucoup plus de place à la négociation collective, c’est-à-dire au dialogue avec les syndicats. La légitimité des accords collectifs sera renforcée par le fait qu’ils devront être conclus par des syndicats majoritaires. La négociation collective d’entreprise pourra porter dans un premier temps sur les questions de durée du travail, de repos et de congés, ainsi que sur les accords visant à favoriser l’emploi. A défaut d’accord, c’est le droit actuel qui s’appliquera.

Le code du travail sera donc plus adapté aux enjeux du monde du travail actuel. Les besoins des entreprises, comme les aspirations des salariés y seront mieux pris en compte. Les droits des salariés ne seront pas affaiblis car en l’absence d’accord, les règles resteront exactement les mêmes. Les souplesses ne seront permises que par des accords conclus avec les syndicats, c’est-à-dire avec des contreparties qui protégeront les salariés et leur garantiront de bonnes conditions de travail.

"Cette loi remet en cause le rôle des syndicats"

Au contraire, ce projet de loi renforce le rôle des syndicats et augmente les moyens qui leur sont accordés. Toutes les souplesses introduites pour les entreprises seront conditionnées à la signature d’un accord avec les syndicats, qui sont les meilleurs garants de l’intérêt des salariés. Autrement dit, il ne pourra pas y avoir de  souplesse sans négociation, et donc sans contrepartie positive pour les salariés. Pour que ces accords soient pleinement représentatifs et fondés sur de larges consensus, cette loi généralise les accords majoritaires. Demain, seuls seront valides les accords conclus par des syndicats qui rassemblent au moins 50% des voix exprimées par les salariés (au lieu de 30% actuellement). A défaut d’accord majoritaire, les syndicats signataires pourront déclencher une consultation des salariés, s’ils représentent au moins 30% des voix. Concrètement, cela veut dire qu’il faudra demain que les accords s’appuient sur une base beaucoup plus large qu’aujourd’hui. Les accords auront beaucoup plus de légitimité.
 
Par ailleurs, le projet de loi renforce les moyens d’action des syndicats par la hausse de 20 % des heures de délégation des délégués syndicaux, l’amélioration des formations et les garanties supplémentaires pour assurer la loyauté des négociations.

"Le compte personnel d’activité est une coquille vide"

Le compte personnel d'activité (CPA) donne à chacun les moyens de construire et de faire évoluer son parcours professionnel de façon maîtrisée. Chaque Français, quel que soit son statut (salarié, travailleur indépendant, fonctionnaire, demandeur d'emploi), sera doté d'un CPA. Le CPA intégrera le compte personnel de formation, le compte pénibilité et le compte engagement citoyen qui valorisera les actions bénévoles ou volontaires. Il permet d’instaurer un droit universel à la formation. Chacun pourra l'utiliser à tout moment de sa carrière pour financer une formation, être accompagné dans un projet de création d'entreprise ou faire un bilan de compétences. Le CPA accordera davantage de droits à ceux qui sont peu ou pas qualifiés, notamment les jeunes sortis sans diplôme de l'école : ils pourront effectuer gratuitement une formation qualifiante, pour apprendre un métier. Pour les salariés sans diplôme, le CPA sera alimenté de 40 heures de formation chaque année, contre 24 heures aujourd’hui, dans la limite de 400 heures (contre 150 heures aujourd’hui). Le CPA est donc aussi un droit à une nouvelle chance pour tous ceux qui ont été pénalisés dans leur formation initiale.

"Avec le projet de loi, les salariés devront travailler 60 heures par semaine"

La durée maximale hebdomadaire restera fixée à 48 heures, comme aujourd’hui. Il ne sera donc pas possible de dépasser 48 heures par accord collectif. Néanmoins, demain comme aujourd’hui, et uniquement en cas de circonstances exceptionnelles, une dérogation est envisageable pour une durée limitée, dans la limite de 60 heures par semaine, et uniquement sur autorisation de l’inspecteur du travail. Cette règle n’est aujourd’hui mobilisée que dans des situations très exceptionnelles (par exemple : réparation navale) et fait l’objet ensuite de journées de récupération ou de majorations salariales très favorables.

"Avec le projet de loi, les salariés devront travailler plus d’heures par jour"

La durée quotidienne de travail restera fixée à 10 heures par jour comme aujourd’hui. Comme aujourd'hui, il sera possible de déroger à cette durée par accord collectif dans la limite de 12 heures par jour ou sur autorisation de l’inspecteur du travail. Le projet de loi ne modifie donc ni les durées maximales, ni les modalités selon lesquelles il est possible d’y déroger.

"L’astreinte est désormais considérée comme du temps de repos"

C’est déjà le cas aujourd’hui. Si le salarié n’intervient pas pendant l’astreinte, la durée de l’astreinte est prise en compte pour apprécier le fait que le salarié a bien bénéficié de 11 heures de repos quotidien. En revanche, comme c’est également le cas aujourd’hui, si le salarié intervient pendant son astreinte, ce temps est considéré comme du temps de travail. La loi ne modifie rien sur ce point.

"La Garantie jeunes, c’est de l’assistanat"

La Garantie jeunes, qui est expérimentée depuis 2013, n’est pas qu’une allocation. Elle repose sur un accompagnement intensif et des mises en situation professionnelles. Le jeune doit souscrire à des engagements et peut être exclu du dispositif s’il ne les respecte pas.

"L’employeur ne pourra pas mettre en place de façon unilatérale les forfaits jours dans les entreprises de moins de 50 salariés"

L’employeur ne pourra pas mettre en place de façon unilatérale les forfaits jours dans les entreprises de moins de 50 salariés. Les petites entreprises qui n’ont pas de délégué syndical et qui souhaitent mettre en place le forfait jours pourront conclure un accord avec un salarié mandaté. Par ailleurs, il convient de noter que cet accord instaurant le forfait jours devra prévoir un contrôle de la charge de travail du salarié par l’employeur conforme à l’ensemble des exigences énoncées par la Cour de cassation, qui sont reprises dans le projet de loi.

"Avec cette loi, les heures supplémentaires ne seront plus majorées que de 10%"

Demain comme aujourd’hui, les heures supplémentaires seront payées avec une majoration  au moins égale à 10%. C’est l’accord d’entreprise, qui devra être majoritaire, ou, à défaut, l’accord de branche, qui fixera ce taux. La seule différence avec le droit actuel est que l’accord de branche ne pourra plus empêcher les accords d’entreprise de fixer le taux (clauses dites de "verrouillage"). Cela permettra aux entreprises d’adapter le taux de majoration en fonction de la situation économique ou de la taille de l’entreprise. En effet, au sein d’une même branche, les entreprises peuvent être dans une situation économique et financière très différente qui justifie qu’elles puissent fixer des taux de majoration différents. A défaut d’accord, le taux applicable restera de 25 % les huit premières heures, et de 50 % au- delà.

"Le projet de loi institue pour la première fois un droit à la déconnexion"

Le droit à la déconnexion constitue une avancée considérable à l’heure de la révolution numérique. Le travail connecté ne doit pas être la cause de nouvelles aliénations ou de souffrance au travail. Il doit au contraire être encadré pour offrir aux salariés les meilleures conditions de travail possibles et leur permettre de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle. Le renvoi à l’accord d’entreprise ne concerne que ses modalités de mise en œuvre. Cela permettra de donner la primauté au dialogue social, avec les syndicats, pour définir les solutions les plus adaptées, en fonction de l’activité et de l’organisation de l’entreprise. Le droit à la déconnexion ne se traduit pas de la même façon pour un cadre informatique dans une start-up et pour l’employé d’un centre d’appels. A défaut d’accord, l’employeur devra prendre des mesures pour garantir ce droit et, dans les plus grandes entreprises, elles devront prendre la forme d’une charte obligatoire.

"Avec cette loi, le temps de travail maximal d’un apprenti pourra passer de 8 heures à 10 heures par jour"

La première version du projet de loi prévoyait qu’un apprenti mineur, dans certains secteurs comme le BTP, pouvait travailler plus de 8 heures par jour (jusqu’à 10), et plus de 35 heures par semaine (jusqu’à 40). Cette disposition a été supprimée. Les règles actuelles sont donc maintenues, c’est-à-dire qu’un apprenti mineur peut travailler plus de 8 heures par jour et plus de 35 heures par semaine dans la limite de 5 heures par semaine, après autorisation par l’inspecteur du travail et avis d’un médecin du travail.

"Le licenciement économique sera facilité"

Cette loi ne vise pas à rendre plus faciles les licenciements mais à en préciser les modalités d’application. Le licenciement économique ne sera donc pas facilité mais simplement encadré par la loi, afin de donner une meilleure visibilité aux entreprises et aux salariés sur  les cas dans lesquels, en raison de difficultés économiques, il peut être mis fin au contrat de travail. Rappelons, à cette occasion, que seules 5% des inscriptions à Pôle emploi font suite à un licenciement économique.
 
Aujourd’hui, le droit est difficilement prévisible. La conséquence est que de nombreuses entreprises, notamment des PME et des TPE, renoncent à embaucher en CDI et préfèrent ne pas recruter ou recruter sous contrat court. Les premières victimes de cette situation sont les salariés, qui subissent de plus en plus la précarité. Pour treize millions de salariés en CDI, six millions de personnes sont soit en  emploi précaire, soit au chômage. Aujourd’hui, 90% des embauches se font en CDD et leur durée est de plus en plus courte. Concrètement, cela veut dire ne pas avoir accès à un logement, à un crédit bancaire, etc.

Second effet pervers de la situation actuelle : de nombreux salariés quittent leur entreprise dans le cadre de ruptures conventionnelles ou de licenciements pour motif personnel, alors qu’ils devraient au contraire se voir qualifiés de licenciés économiques et ainsi bénéficier de conditions d’indemnisation nettement plus favorables. C’est pour répondre à cette difficulté que la loi précisera la définition du motif économique du licenciement. Il sera caractérisé en cas de baisse du chiffre d’affaires, de perte d’exploitation ou de dégradation importante de la trésorerie. Ces critères sont repris de la jurisprudence. Dans les groupes multinationaux, les difficultés économiques seront appréciées au niveau du territoire national. Le droit français sera ainsi aligné sur celui des autres pays européens et l’attractivité de notre territoire pour les investisseurs en sera renforcée. La loi permettra de lutter contre les contournements en indiquant que si les difficultés économiques ont été créées artificiellement à la seule fin de supprimer des emplois, le licenciement sera dépourvu de cause réelle et sérieuse.

"Le projet de loi réforme la médecine du travail pour permettre un suivi médical plus adapté aux conditions de travail auxquelles sont confrontés les salariés"

Le projet de loi réforme la médecine du travail pour privilégier la prévention et donner la priorité à ceux qui ont le plus besoin d’être accompagnés dans un contexte de pénurie de médecins du travail (actuellement, 5 000 médecins, 2 500 à échéance 2020). Mais cette approche ne retire rien à la qualité du suivi médical des salariés. Au contraire. Le principe selon lequel "tout travailleur bénéficie (…) d'un suivi individuel de son état de santé" est introduit pour la première fois et sanctuarisé dans le code du travail.
 
Tous les salariés bénéficieront d’un suivi médical et d’une visite d’embauche. Les médecins du travail rencontreront en particulier les salariés amenés à occuper des postes de sécurité ou à risque. Les autres salariés bénéficieront d’une visite de sensibilisation et de prévention aux risques professionnels réalisée par un membre de l’équipe pluridisciplinaire, infirmier, ergonome ou encore psychologue du travail ; autant de professionnels de la santé au travail qui interviendront sous l’autorité du médecin du travail. Par ailleurs, la loi précise bien que les travailleurs de nuit feront l’objet d’un suivi spécifique qu’il conviendra de définir par décret après une phase de concertation.

"Avec la loi Travail, les heures complémentaires dans le cadre d’un temps partiel seront moins payées"

Le Gouvernement prévoit, parallèlement à l’adoption de la loi Travail, de prendre un décret pour appliquer le référentiel indicatif des indemnités prononcées par les prud’hommes lorsque le juge estime que le licenciement ne repose pas sur un motif valable, ce qui était déjà prévu par la loi "croissance, activité et égalité des chances économiques" d’août 2015.
 
Cette disposition apportera plus de visibilité à l’employeur comme au salarié, mais aussi de sécurité juridique et d’équité entre les salariés : aujourd’hui, à situation comparable, les indemnités peuvent varier dans un rapport de 1 à 7 pour des salariés ayant moins de deux ans d’ancienneté. Ce barème mettra donc fin à des situations très arbitraires.

"Avec le projet de loi, la durée des congés en cas de décès d’un proche (enfant, conjoint-e…) n’est plus garantie par la loi"

Le projet de loi ne réduit pas les durées minimales des congés auxquels ont droit les salariés en cas de décès d’un proche (aujourd’hui compris entre un et deux jours selon le cas). Au contraire, il allonge même cette durée en fixant la durée minimale à deux jours pour tous les décès de proches, quel que soit le lien de parenté entre la personne décédée et le salarié. Par accord collectif, l’employeur et les représentants des salariés ne pourront qu’allonger cette durée.

"Avec la taxation sur les contrats courts, vous allez détruire des emplois"

Le Gouvernement a annoncé qu’il déposerait un amendement au projet de loi Travail afin de rendre obligatoire la modulation des cotisations d’assurance chômage en fonction de la nature et de la durée des contrats de travail. L’objectif de cette mesure n’est évidemment pas d’augmenter globalement le coût du travail.
 
L’objectif est d’inciter les entreprises à privilégier le recours au CDI en mettant en place un système de bonus-malus qui augmente le niveau des cotisations d’assurance chômage pour les CDD, et en particulier pour les CDD de très courte durée, et diminuerait en contrepartie le niveau des cotisations pour les CDI. Aujourd’hui, plus de 90% des embauches se font en CDD ou en intérim et deux tiers des embauches concernent des CDD de moins d’un mois. Les embauches en CDD de moins d’un mois ont plus que doublé entre 2000 et 2012. Et 69% des embauches sont en fait des réembauches chez un ancien employeur. Il reviendra aux partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation de la convention d’assurance chômage, de définir les modalités de mise en œuvre de cette modulation : champ d’application, niveau de la modulation…