5 décembre 2014 - Le point sur...

Le projet de loi santé

Le projet de loi santé présenté mercredi 15 octobre en Conseil des ministres par Marisol Touraine a un enjeu : « faire en sorte que l'ensemble de nos concitoyens puissent mieux se soigner » (M. Touraine, 15/10/14). - Aussi vient-il conforter l’excellence du système français de santé, relever les défis touchant à la prise en charge des maladies chroniques, au vieillissement de la population et aux difficultés financières d’accès aux soins. - Cette loi va « réorganiser en profondeur notre système de santé autour du médecin de proximité, simplifier la vie de nos concitoyens dans cette relation afin qu’ils soient encore mieux soignés ». - Cette réforme sera « structurante », « durable », « mobilisatrice »
 
Le projet de loi se décline en 3 axes :
 
  • Des mesures de prévention, notamment auprès des jeunes : instauration d'un médecin traitant pour les moins de 16 ans ; parcours éducatif en santé de la maternelle au lycée ; expérimentation de salles de consommation à moindre risque ; introduction d’une infraction spécifique pour l'incitation à l’ivresse chez les jeunes (15 000 € d'amende et 1 an de prison contre l’incitation au binge drinking ; 45 000 € d’amende et 2 ans de prison pour l’incitation à la consommation habituelle) ; information nutritionnelle simplifiée facultative sur les produits alimentaires  pour lutter contre l’obésité ; les mesures du programme national anti-tabac présentées récemment (paquets neutres, interdiction de la cigarette électronique dans certains lieux publics) seront prises par amendements.
     
  • Des mesures pour faciliter la santé au quotidien, parce qu’il « n'est pas acceptable que des Français refusent de se soigner pour des raisons d'argent » (M. Touraine, 15/10/14) : généralisation du tiers payant à compter de 2017 chez les professionnels de santé ; élargissement de l’application de tarifs sociaux à tous les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) en 2015, soit 1 M de foyers de plus qu’aujourd’hui ; création d’un numéro national unique d’appel à la permanence des soins de ville ; instauration de l’action de groupe dans le secteur de la santé pour permettre aux victimes d’accidents sériels de demander justice.
     
  • Des mesures d’innovation pour conforter l’excellence du système de santé : création d'un service territorial de santé pour une meilleure coordination des soins entre les différents professionnels de santé ; relance du dossier médical partagé, carnet de santé numérique ; organisation d’un système national des données de santé, via l’opendata, compatible avec le secret des données personnelles ; regroupements d'établissements de santé afin d’élaborer un projet médical commun et partager des missions. 
Il sera débattu à l’Assemblée nationale début 2015 et les premières mesures entreront en vigueur dès la promulgation de la loi.
 
Marisol Touraine a présenté un projet de loi relatif à la santé. Ce texte porte une politique de santé forte et novatrice au coeur du pacte républicain pour faire progresser la solidarité et la justice sociale. Il concrétise la volonté du gouvernement de conforter l’excellence du système français de santé et de relever les défis touchant à la prise en charge des maladies chroniques, au vieillissement de la population, aux difficultés financières d’accès aux soins. Il répond également à un enjeu de simplification des organisations et d’efficience de la gestion des ressources.
 

1. Prévenir avant d’avoir à guérir


C’est dès le plus jeune âge que s’acquièrent les réflexes qui permettront d’éviter diabète, obésité, maladies cardio-vasculaires, etc. C’est dès le plus jeune âge qu’il faut agir. Ce projet de loi vise ainsi à :
 
  • Combattre l’image positive de l’ivresse chez les jeunes. L’alcoolisation des jeunes est devenue un fait de société. Le jeudi, le vendredi ou le samedi selon les habitudes, sont devenus des soirs où l’objectif de certains jeunes est d’être saouls le plus rapidement possible.
    Aussi :
    - Les sanctions prévues contre le bizutage seront étendues à toute personne qui incite autrui à « consommer de l’alcool de manière excessive ». Le texte introduit ainsi une infraction spécifique pour l’incitation au « binge drinking » punie de 15 000 € d’amende et d’1 an de prison. Plus généralement provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d’alcool sera passible de 2 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
    - La vente à des mineurs de tout objet (coque de Smartphone, tee-shirt) vantant l’ivresse sera interdite.
     
  • Faire reculer le tabagisme. Les mesures du Programme national de réduction du tabagisme (PNRT) seront prises par voie d’amendement au projet de loi santé.
Aujourd’hui en classe de CM2, les enfants d’ouvriers sont 10 fois plus victimes d’obésité que les enfants de cadres. C’est surtout parmi eux que se recruteront les futures victimes de la « diabésité ».
« Le diabète frappe aujourd’hui plus de 3,5 millions de personnes dans notre pays. Elles seront 30% de plus dans 5 ans ».
  • Enrayer l’obésité en diffusant une information nutritionnelle simplifiée. Car si les causes de l’obésité sont multiples, la mauvaise connaissance de la composition des aliments en est une. C’est pour réduire les inégalités sociales en matière d’accès à une alimentation équilibrée que le gouvernement a souhaité agir (cf. ci-contre). La mise en oeuvre de cet affichage visuel dont les modalités pratiques seront élaborées par l’ANSES sera assurée par les partenaires de l’agroalimentaire volontaires.
     
  • Instaurer la possibilité pour chaque enfant de moins de 16 ans d’être suivi par un médecin traitant. Ce médecin pourra être « un pédiatre ou un médecin généraliste » (M. Touraine, 15/10/14). Ceci permettra par exemple de renforcer le dépistage précoce de l’obésité, des troubles de l’apprentissage ou, plus tard, des conduites addictives.Les enfants ne sont actuellement pas incités à être suivis régulièrement par un médecin traitant et leur parcours de soins n’est organisé qu’autour des examens obligatoires du nourrisson, du calendrier des vaccinations et des examens de médecine scolaire aux âges clés. Ce constat explique aussi la difficulté à cibler les enfants pour mettre en oeuvre les mesures de prévention et les priorités de santé publique qui peuvent les concerner (prévention de l’obésité, amélioration du suivi vaccinal, prévention du tabagisme, lutte contre l’alcool ou la consommation de drogues, etc.) en l’absence de médecin désigné pour coordonner leur parcours de soins.
     
  • Favoriser des stratégies de prévention innovantes, pour agir aussi en faveur de ceux qui sont le plus éloignés du système de santé. Le projet de loi vise ainsi à :
    - Développer la pratique des tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) et des autotests de dépistage des maladies sexuellement transmissibles, dont le VIH ;
    - Poursuivre la politique de réduction des risques, notamment à l’attention des personnes détenues ;
    - Permettre l’expérimentation pendant 6 ans des « salles de consommation à moindre risque ».
    * Il s’agit d’espaces supervisés par des professionnels assurant aux usagers de drogues injectables des conditions d’hygiène (pour éviter les risques infectieux) et leur permettant de recevoir conseils et aides spécifiques.
    *Les expériences étrangères (cf. ci-contre) ont montré que ce dispositif permettait de diminuer les comportements à risque et les overdoses mortelles. A également été mise en évidence une réduction de l’usage de drogues en public et des nuisances associées.
    *Cette expérimentation se déroulera à Paris puisque Paris est candidat. Si d’autres villes veulent le faire, nous regarderons cela attentivement » (M. Touraine, 19/06/14).
     
  • Etablir un grand institut de santé publique pour contribuer à généraliser une forte culture en la matière. Il sera le fruit de la fusion de l’INPES, de l’InVS et de l’EPRUS. Il permettra à la France de se doter d’une agence sanitaire intégrée, comme les Etats-Unis, l’Angleterre ou le Québec.
Des salles de consommation à moindre risque existent déjà chez nos voisins européens (Allemagne, Luxembourg, Espagne, Suisse) et leur bilan est positif pour protéger les usagers de drogues par voie intraveineuse des risques sanitaires de l’injection, comme l’a d’ailleurs souligné une expertise indépendante de l’INSERM.


2. Faciliter la santé au quotidien


Pour faciliter la santé au quotidien, le projet de loi :
 
  • Généralise le tiers payant à compter de 2017 :
    - Le PLFSS 2015 prévoit déjà une première étape : les bénéficiaires de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), dont les ressources sont parmi les plus modestes, bénéficieront du tiers-payant dès 2015.
    - « Lorsqu’on va à l’hôpital on ne fait pas d’avance de frais. Les médecins sont les premiers à dire que les français vont trop à l’hôpital et pas assez dans les structures de proximité. C’est une réalité. Si on veut faciliter l’accès aux professionnels de santé, il faut lever cette barrière financière » (M. Touraine, 15/10/14).
    - Un système fiable et simple sera garanti aux professionnels qui sont d’ores et déjà associés à la définition de ses modalités.
     
  • Elargit l’application de tarifs sociaux pour les soins d’optique et de prothèses dentaires et auditives, à tous les bénéficiaires de l’aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire santé (ACS). Concrètement, près d’un million de foyers de plus bénéficieront ainsi de tarifs encadrés.
     
  • Mieux organiser l’information du public sur la santé :
    - Dès 2015 sera créé un numéro d’appel national unique pour joindre un médecin à l’heure de fermeture des cabinets médicaux. Facilement mémorisable, il permettra à chacun d’entrer en contact avec un médecin de garde, pour faire face à la poussée de fièvre d’un enfant au milieu de la nuit ou trouver un médecin le dimanche après-midi. Ce numéro viendra en complément du numéro d’accès à l’aide médicale urgente (numéro 15) ;
    - Un « service public d’information en santé » sera créé : il prendra la forme d’une plate-forme multimédia et permettra de trouver un professionnel de santé, un laboratoire de biologie médicale à proximité, un spécialiste adapté à son besoin, mais aussi de se renseigner sur la prévention et les moyens de rester en bonne santé, d’en savoir plus sur une pathologie, de connaître ses droits, de se renseigner sur un traitement, de s’informer face à une menace épidémique, etc.
     
  • L’action de groupe permettra aux victimes d’accidents sériels de ne plus être isolées pour demander justice. Tout le monde a à l’esprit des situations comme l’affaire des prothèses mammaires dites PIP, qui ont pu faire des victimes en nombre. Trop souvent les victimes se sont retrouvées seules dans ces situations.
A noter parmi les autres mesures :
 
  • Informer le patient sur les coûts de son hospitalisation : tout établissement de santé devra délivrer systématiquement au patient, lors de sa sortie, une information écrite détaillant le coût global de sa prise en charge.
 

3. Innover pour conforter l’excellence du système de santé


La politique de santé doit être innovante pour porter des réformes en profondeur. Le projet de loi :
 
  • Rénove le service public hospitalier et généralise l’engagement des établissements dans des projets médicaux communs de territoire. Des hôpitaux isolés et mal coordonnés peuvent ne pas être en mesure de répondre seuls aux besoins de leur territoire. La coopération entre hôpitaux publics sera notamment dynamisée par le déploiement de groupements hospitaliers de territoire qui permettront aux hôpitaux proches d’élaborer un projet médical commun et de partager des missions ou des fonctions support.
     
  • Crée le service territorial de santé au public :
    - Face au vieillissement et au développement de pathologies chroniques et souvent complexes, qui nécessite l’intervention de nombreux professionnels de santé, la qualité des prises en charge et la bonne articulation des professionnels relèvent beaucoup de la bonne volonté de chaque professionnel et surtout de la capacité des personnes malades à organiser elles-mêmes leurs parcours. Notre système de santé est donc face à un besoin criant de mieux répondre aux besoins de la population sur un territoire.
    - Concrètement, les acteurs locaux de santé volontaires s’engageront par un contrat pour organiser l’offre et agir localement au plus près des besoins des Français. Ce service s’adaptera aux réalités de chaque territoire.
     
  • Permet aux professionnels de mieux travailler ensemble :
    - Avec le dossier médical partagé, véritable « carnet de santé numérique ». Librement accessible par le patient, à tout moment, il permettra de suivre un patient de manière coordonnée tout au long de sa prise en charge.
    - En rendant obligatoire la remise d’une « lettre de liaison» entre l’hôpital et la ville, pour que le médecin, l’infirmière ou le pharmacien sache comment prendre le relais des équipes hospitalières.
     
  • Modernise les pratiques et les professions de santé :
    - Le métier d’infirmier clinicien sera reconnu : celui-ci pourra dorénavant formuler un diagnostic, établir une prescription, participer à des activités de prévention dans le cadre d’une prise en charge pluridisciplinaire
    - Le rôle des sages-femmes évoluera grâce à ce texte. Elles pourront réaliser des IVG médicamenteuses.
    - Pour faciliter l’accès à la vaccination, les compétences de certains professionnels de santé seront étendues :
    * Les pharmaciens pourront pratiquer la vaccination ;
    * Les sages-femmes pourront vacciner l’entourage des femmes et des nouveau-nés : père, fratrie, grands-parents et personnes impliquées dans la garde de l’enfant ;
    * Les médecins du travail, sages-femmes et infirmiers pourront prescrire les substituts nicotiniques
     
  • Organise un système national des données de santé. Il permettra l’ouverture (open data) des données publiques et un accès compatible avec le secret des données personnelles pour des recherches, projets d’étude et d’évaluation d’intérêt public.