5 décembre 2014 - Le point sur...

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014

Le gouvernement a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Il s’agit du deuxième PLFR de l’année, après le collectif adopté fin juillet qui avait commencé à concrétiser le Pacte de responsabilité et de solidarité.
 
Le PLF-R s’inscrit dans un contexte macroéconomique qui reste peu favorable, en zone euro, et en France. Malgré cela, la prévision de déficit public pour 2014 est inchangée.

La croissance de la dépense publique est contenue à un niveau historiquement faible. Son rythme est divisé par 2 par rapport à la moyenne entre 2002 et 2012 ;

La mise en oeuvre des économies proposées par le gouvernement et la tenue de l’objectif de dépenses sont confirmées.

La mise en oeuvre des priorités du gouvernement se poursuit : le PLFR marque la première étape d’une réforme globale des aides aux travailleurs modestes, propose de nouveaux outils fiscaux en faveur de la politique du logement et poursuit les efforts sans précédent menés en faveur de la lutte contre la fraude fiscale.

Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin, et le secrétaire d’État chargé du budget, Christian Eckert, ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2014.

1. Le PLF-R s’inscrit dans un contexte macroéconomique qui reste peu favorable, en zone euro, et en France.

Les prévisions de croissance et d’inflation demeurent celles retenues lors du dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2015 : 0,4% de croissance en 2014 et 0,5% d’inflation hors tabac.

La prévision de déficit public est inchangée, à 4,4 % du PIB en 2014, avec des recettes publiques en 2014 globalement conformes à celles retenues lors du dépôt du PLF pour 2015.

2. Le PLF-R confirme la mise en oeuvre des économies proposées par le Gouvernement et la tenue des objectifs de dépense.
 
En 2014, le taux de croissance de la dépense publique en valeur serait inférieur au plus bas historique constaté en 1998.

La croissance de la dépense publique est contenue à un niveau historiquement faible, à seulement 1,4 % en 2014 en valeur. Soit un rythme divisé par 2 par rapport à la moyenne constatée entre 2002 et 2012.

En effet, « nous tenons la dépense et nous réalisons bien 3,1 Md € de baisse des crédits de l’Etat entre 2013 et 2014 » (C. Eckert, 12/11/14).
 
  • Compte tenu des 1,6 Md € d’économies proposées dans le premier collectif pour 2014, la dépense de l’Etat hors charge de la dette et de pensions devrait diminuer, en 2014, de 3,1 Md € par rapport à l’exécution 2013.
     
  • Les dépassements sur le budget de l’Etat concernent principalement les opérations extérieures (OPEX) ainsi que certaines dépenses sociales, qui augmentent du fait de la dégradation de la conjoncture économique. Leur financement est assuré par une mise à contribution de l’ensemble des ministères. Les engagements du gouvernement en matière de maîtrise de la dépense seront ainsi tenus.
     
  • Au total, le solde budgétaire de l’État pour 2014 est évalué à -88,2 Md €. Par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2014, la révision à la hausse du déficit de l’Etat atteint 4,3 milliards d’euros compte tenu du contexte macroéconomique qui pèse sur les recettes fiscales du budget général.
3. Le PLF-R permettra d’améliorer l’équilibre des comptes publics, tout en poursuivant la mise en oeuvre des priorités du gouvernement.

3.1 Poursuivre l’effort de justice sociale
 
« J'ai […] demandé au gouvernement de mener une grande réforme [qui] fusionnera la PPE et le RSA activité pour favoriser la reprise du travail et améliorer la rémunération des salariés précaires »
François Hollande
président de la République

Le projet de loi marque la première étape d’une réforme globale des aides aux travailleurs modestes, conformément à la promesse du président de la République :
  • Cette réforme passera par le remplacement de la prime pour l’emploi (PPE) par un dispositif d’aide mieux ciblé et plus incitatif à l’activité au bénéfice de ces travailleurs ;
  • Le projet de loi supprime, à cet effet, la PPE à compter de 2016. Le nouveau dispositif a vocation à prendre son relais à compter du 1er janvier 2016.
  • Les moyens dégagés (1,9 Md€) à travers la suppression de la PPE seront affectés à son financement.
  • Cette suppression est bien entendu sans effet sur l’année 2015 au cours de laquelle la PPE sera versée au titre des revenus perçus en 2014.
3.2 Renforcer les moyens destinés à la lutte contre la fraude notamment pour ce qui concerne la TVA, dont les enjeux sont massifs et les acteurs multiples
Depuis 2012, plus de 70 mesures
de lutte contre la fraude ont été adoptées.
Le projet de loi de finances rectificative poursuit également les efforts sans précédent menés en faveur de la lutte contre la fraude fiscale. Le gain attendu est de 150 M€ :
  • Sont particulièrement visées les fraudes à la taxe TVA avec des mesures ciblant spécifiquement la fraude à la TVA dans les secteurs à risque : le marché des véhicules d’occasion, certaines sociétés éphémères et les ventes sur Internet.
  • Ces dispositions seront notamment complétées par une mesure réglementaire destinée à raccourcir les délais de traitement des dossiers de régularisation des comptes à l’étranger.
  • Ainsi, les moyens mis à disposition de l’administration fiscale continuent à être renforcés pour que la loi fiscale s’impose de façon égale à tous.
EN SAVOIR +
Lutte contre la fraude à la TVA réalisée par les sociétés éphémères dans le domaine de la construction

Dans certains secteurs, dont celui de la construction, on constate la création d’entreprises à caractère éphémère constituées dans le seul but de réaliser, sur une courte période, un important volume d’affaires, puis de disparaître sans s’acquitter de la TVA.

Pour entraver l’action de l’administration fiscale, ces entreprises éphémères se placent en effet sous le régime simplifié d’imposition qui leur permet de n’être soumises qu’à une obligation déclarative annuelle.
Cette situation se traduit par des pertes budgétaires importantes et introduit de fortes distorsions de concurrence au détriment des entreprises qui respectent, elles, leurs obligations.

Il est donc proposé que les entreprises nouvelles (ainsi que les entreprises qui reprennent une activité après une période de cessation temporaire) soient soumises au dépôt de déclarations de TVA selon une fréquence mensuelle ou trimestrielle.

Afin de ne pas alourdir les charges administratives pesant sur les entreprises, cette obligation sera limitée dans le temps (l’année de création et l’année suivante) et au seul secteur de la construction (soit 17 % des 100 000 entreprises qui se créent chaque année et qui font le choix de relever du régime simplifié d’imposition). En outre, les entreprises concernées pourront conserver le régime simplifié d'imposition en matière de bénéfice et pourront donc toujours opter pour la tenue d'une comptabilité simplifiée.

La mesure proposée s’inspire de ce qui a été mis en oeuvre en Allemagne ou en Belgique.

3.3 Dissuader la rétention de terrains constructibles et de logements dans les zones tendues

Le projet de loi propose de nouveaux outils fiscaux en faveur de la politique du logement :
  • En recentrant la majoration de taxe foncière des terrains constructibles sur les zones les plus tendues pour y décourager la rétention foncière ;
  • En permettant aux collectivités locales de majorer la taxe d’habitation de 20% sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale dans certaines grandes agglomérations. Des dégrèvements sont prévus pour certaines situations (deuxième logement utilisé pour la proximité du lieu de travail, personne modeste en maison de retraite notamment). Le produit attendu est d’environ 150 M€.
L’objectif est de disposer de nouveaux instruments pour accroître le nombre de logements disponibles pour loger les ménages dans les zones les plus tendues du territoire, en libérant du foncier du construire et en réduisant l’incitation à y occuper des logements autres que des résidences principales.

4. Le PLF-R propose plusieurs réformes en matière fiscale :

4.1.1 Le PLF-R rend des taxes sur les entreprises non déductibles.

Ce sera le cas de la taxe de risque systémique (TRS) acquittée par le secteur bancaire, puis de la contribution au fonds de résolution unique européen (FRU) qui est amenée à s’y substituer progressivement :
  • La TRS ayant été instituée pour faire participer le secteur bancaire au coût de la crise financière et la contribution au FRU ayant une vocation assurantielle, il ne serait pas légitime que la collectivité doive en assumer partiellement la charge, au travers d’une diminution du résultat imposable du secteur bancaire.
  • Ce choix est également cohérent avec celui retenu par nos principaux partenaires, dont l’Allemagne.
Ensemble ces mesures auront un impact positif d’environ 1,5 Md€ sur le triennal 2015-2017.
Dans la même logique, la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances serait également rendue non déductible de l’impôt sur les sociétés, de même que la taxe sur les bureaux en Ile-de-France:
  • La taxe sur les entreprises d’assurance correspond à la correction, sur le plan fiscal, de l’avantage de trésorerie obtenu par celles-ci, dès lors qu’elles ont constitué un excédent de provisions par rapport aux charges qu’elles exposent pour faire face au règlement des sinistres.
  • La taxe annuelle sur les bureaux a pour vocation de faire participer les entreprises au financement des infrastructures de transport en Ile-de-France, dès lors qu’elles sont appelées à bénéficier directement de tels investissements.
4.1.2 Le PLF-R ajuste des taxes affectées, pour encourager l’attractivité et la compétitivité de notre économie.
 
  • La taxe d’aéroport est ainsi augmentée pour permettre aux aérodromes petits et moyens de faire face à leurs dépenses régaliennes de sécurité et de sûreté ;
  • La taxe sur les nuisances sonores aériennes voit ses tarifs modifiés afin de garantir une meilleure adéquation des recettes affectées aux aérodromes, aux dépenses qu’ils exposent en faveur des riverains ;
  • L’assiette de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est élargie afin d’assurer l’équilibre du compte d’affectation spéciale (CAS) « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». Une taxe additionnelle sur les résultats de la SNCF est par ailleurs créée pour la seule année 2014 afin de compenser le manque à gagner de recettes de ce CAS.
4.1.3 Le PLF-R comprend également des mesures de soutien à l’activité économique.
 
  • La création d’un régime pérenne d’exonération fiscale des structures d’organisation des évènements sportifs internationaux exceptionnels, qui nous permet à la fois de tenir les engagements pris en 2010 pour l’Euro 2016 et de concourir à l’avenir à l’accueil de ces évènements à armes égales avec nos principaux partenaires ;
  • Le renforcement du crédit d’impôt pour les producteurs de disques (« crédit d’impôt phonographique »), déclinant en matière fiscale l’effort accordé au bénéfice du secteur de la musique vivante ;
  • La prorogation de plusieurs dispositifs concourant à l’aménagement du territoire, dont le régime des zones franches urbaines, recentré et consolidé,
Le PLF-R comprend également un ensemble de dispositions techniques permettant de mettre notre droit fiscal en conformité avec le droit communautaire dans plusieurs domaines, en éteignant ou en prévenant des contentieux et des mesures de modernisation de la fiscalité locale, notamment pour continuer à encourager le développement de l’intercommunalité.

Les mesures budgétaires de ce collectif comportent enfin 4 articles qui prévoient l’octroi de la garantie de l’Etat : en faveur de l’AFD qui constituera un prêt au Fonds vert pour le Climat, de l’UNEDIC, de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) et l’Association Foncière Logement, et du CEA.