12 juin 2014 - Le point sur...

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014

 
La période 2002-2012 a été marquée par un accroissement régulier des déficits commerciaux, témoignant de la perte de compétitivité des entreprises françaises, et par un creusement des déficits budgétaires, qui a entraîné une croissance ininterrompue de la dette.

La stratégie économique du gouvernement vise à inverser ces deux tendances :
  • avec la mise en oeuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité d’une part ;
  • et en réduisant les déficits par la maîtrise de la dépense publique pour faire diminuer la dette, d’autre part.

Complétant les mesures adoptées depuis 2012, en particulier le crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE), le Pacte de responsabilité et de solidarité mobilise de nouveaux moyens en faveur de l’emploi et de l’investissement des entreprises :
 
  • A l’horizon de l’année 2017, il doit permettre de gagner plus de 0,5 % de croissance et de créer 200 000 emplois marchands, en redonnant aux entreprises les marges nécessaires pour embaucher, innover et investir.
Dans le même temps, et parce que les ménages aux revenus moyens et modestes ont pris leur part, depuis 2011, à la réduction du déficit public, le Pacte engage l’allègement de la pression fiscale sur ces ménages :
 
  • A l’horizon 2017, les ménages bénéficieront ainsi de 5 Md€ d’allègements de prélèvements, dont 1,1 Md€ dès 2014.
Le PLFR engage la première étape de mise en oeuvre de cette stratégie, et inscrit dans la loi les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité pour 2014 et 2015, dans une perspective définie à horizon 2017.
 

1. Une réduction d’impôt pour les ménages modestes


Le PLFR prévoit ainsi une réduction d’impôt sur le revenu d’un
En chiffres
 3,7 M de ménages concernés par les baisses d’impôts sur le revenu en 2014, ˗ Dont 1,9 M qui sortiront de l’impôt, ˗ Pour un montant de 1,1Md€.
montant de 350 € (700 € pour un couple) au bénéfice des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 1,1 SMIC.

Cette mesure de réduction de l’impôt des ménages modestes permettra de réduire l’impôt d’environ 3,7 M de foyers fiscaux, et de rendre non imposables 1,9 M d’entre eux.
Au total, cette mesure augmentera le pouvoir d’achat de ces ménages de 1,1 Md€.
 

2. Un report à 2016 de la suppression de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés versée par les grandes entreprises


Il s’agit d’un report "pour un an et un an seulement" (M. Sapin, 11/06/14).

Cette mesure permettra de maximiser l’impact des mesures du Pacte, en 2015, sur l’emploi et l’investissement, à travers des allégements ciblés sur les bas salaires et sur les TPE, PME et ETI.

Les dispositions correspondantes seront insérées dans le PLFRSS : allègement des cotisations patronales entre 1 et 1,6 SMIC ("zéro charge URSSAF au SMIC", avec l’abolition de l’effet de seuil à 20 salariés) ; allègement des cotisations patronales versées par les travailleurs indépendants ; premier abattement de la contribution sociale de solidarité (C3S) des sociétés, qui bénéficiera à l’ensemble des entreprises, mais permettra d’exonérer dès 2015 de cet impôt un nombre important de PME et ETI.


3. De nouvelles économies afin de poursuivre l’assainissement des finances publiques

 
En chiffres
Le déficit structurel prévu pour 2014 est le plus bas depuis 2001. Le creusement des déséquilibres budgétaires accumulés entre 2002 et 2012 sera donc entièrement compensé dès cette année.
Le PLFR consolide les résultats obtenus en matière d’assainissement des finances publiques :
 
  • Le déficit de l’Etat a été réduit de 87,2 Md€ en 2012 à 74,9 Md€ en 2013 et serait réduit à 71,9 Md€ en 2014, hors programme d’investissements d’avenir.
  • Le déficit public s’établirait, quant à lui, à 3,8 % du PIB en 2014 (après 4,3 % du PIB en 2013, 4,9% en 2012 et 5,2% en 2011) ;
  • Le déficit structurel atteindrait son plus bas niveau depuis 2001, à 2,3 % du PIB.
Dès 2014 et jusqu’en 2017, l’assainissement des finances publiques se poursuivra en étant fondé uniquement sur des économies en
dépense :
 
  • Ce PLFR dégage de nouvelles économies. Ces économies sont issues d’abord d’annulations de crédits budgétaires d’un montant de 1,6 Md€, qui représentent la part de l’Etat dans les économies de 4 Md€ annoncées par le gouvernement.
  • Le collectif budgétaire prévoit, par ailleurs, des mesures de non-revalorisation de certaines prestations sociales financées par l’Etat, annoncées dans le cadre du plan d’économies de 50 Md€, dont la plus grande partie sera mise en oeuvre par le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ces mesures auront un effet limité pour les ménages concernés : la non revalorisation des prestations familiales représente ainsi 4 € par mois en moyenne pour 7 M de ménages. Elles participent néanmoins significativement à l’effort de redressement.
A noter enfin une annulation de 1,8 Md€ sur la charge de la dette. Cette annulation traduit l’évolution à la baisse du coût du financement de l’État, signe de la confiance des investisseurs dans la signature de l’État français.