19 juin 2015 - Le point sur...

Le prélèvement à la source

La réforme du prélèvement à la source sera engagée dès 2016 pour une mise en oeuvre au 1er janvier 2018.
 
Cette réforme est promise depuis plus de 40 ans, ce gouvernement la fera. Nous n’allons pas arrêter de travailler aujourd’hui, nous réformerons jusqu’au bout. Personne ne perdra à cette réforme, ni les Français, ni l’Etat. Au contraire, l’objectif est que tout le monde y gagne. Cette réforme permettra de restituer leur épargne aux Français, de lever les inquiétudes sur « l’année qui vient », de redonner à la fois de la confiance et du pouvoir d’achat aux Français.

S’agissant des contribuables :

Quels seront les bénéficiaires de cette réforme ? Tous les contribuables, qui bénéficieront d’une plus grande lisibilité sur leur impôt et leur revenu disponible. L’épargne que les plus prévoyants d’entre eux mettent de côté pour payer leurs impôts sur les salaires l’année suivante leur sera laissée à disposition. Pour les autres, l’inquiétude de savoir s’ils pourront ou non payer leurs impôts l’année d’après sera levée. Les nouveaux retraités n’auront plus à payer l’année de leur retraite l’impôt dû au titre de leur dernière année d’activité, de même que les demandeurs d’emploi, pour des raisons parallèles. C’est bon pour la confiance, bon pour la consommation, bon pour le pouvoir d’achat.

Le barème de l’impôt changera-t-il en raison de la réforme ? Non. Les modifications pour rendre le barème plus juste ont déjà eu lieu : création d’une nouvelle tranche à 45% pour les plus aisés, suppression de la première tranche pour les plus modestes – qui permettra d’ailleurs une baisse d’impôt pour 9 millions de ménages en septembre 2015. La réforme fiscale se sera ainsi faite en deux temps : d’abord le barème, ensuite le prélèvement à la source. C’était une condition de la lisibilité et donc de l’acceptation de la réforme.

Les Français devront-ils payer deux fois leurs impôts en 2018, une fois sur les revenus de 2017 et une autre sur ceux de 2018 ? Non : il est bien évidemment hors de question d’exiger des contribuables qu’ils payent deux fois l’impôt en 2018 ! Notre projet garantira que nul n’ait à perdre quoi que ce soit. Ni les Français, ni l’État.

S’agissant des entreprises :

Cette réforme sera-t-elle source de complexité pour les entreprises ? Non. Cette réforme ne doit pas compliquer la vie des entreprises. En tout état de cause, le calcul du taux d’imposition ne leur incombera pas. Si elles sont mobilisées, elles auront simplement un rôle de collecte. Or, elles participent déjà à la collecte des cotisations sociales ou de la CSG pour des montants bien supérieurs à celui de l’impôt sur le revenu. Ce gouvernement a entrepris un effort sans précédent d’allègement des contraintes pesant sur les entreprises, ce n’est pas pour les remettre en cause avec la mise en place du prélèvement à la source.

Le débat parlementaire qui s’engagera à la rentrée 2015 et la concertation avec toutes les parties prenantes permettront de commencer à en préciser les modalités.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté une communication en Conseil des ministres relative à la mise en oeuvre du prélèvement à la source.
 

1. Une modernisation de l’impôt au bénéfice des contribuables


La quasi-totalité des Etats développés, quel que soit leur système fiscal, applique un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. C’est notamment le cas de l’Allemagne, du Royaume-Uni ou des Etats-Unis.

Cette réforme a été envisagée à plusieurs reprises en France, compte tenu des avancées qu’elle peut apporter aux contribuables. Ce gouvernement la mettra en oeuvre.

Un impôt prélevé à la source, c’est, en effet, un impôt acquitté au moment où les revenus sont perçus et non, comme aujourd’hui, avec un an de décalage :
 
  • Les contribuables qui subissent d’importants changements de situation ne seront donc plus exposés au risque de se retrouver en difficulté par manque de trésorerie ou n’auront plus à épargner pour acquitter l’impôt l’année suivante. Ce sera en particulier le cas pour les contribuables qui partent à la retraite ou pour ceux qui connaissent des périodes de chômage.
     
  • Les contribuables dont la situation fiscale évolue peu en cours d’année n’auront quasiment plus à se préoccuper du paiement de l’impôt, réglé lors de la perception de leurs revenus.
     
  • La réforme pourra également permettre au contribuable de bénéficier plus automatiquement des mesures de baisse du barème de l’impôt.
Une majorité des Français y est prête et considère ce progrès comme nécessaire.
 

2. Une réforme irréversible, engagée dès 2016, et mise en oeuvre au 1er janvier 2018.


Les travaux déjà conduits, en particulier le rapport remis en 2014 par le député Dominique Lefebvre et François Auvigne, inspecteur général des finances, ont permis d’établir les conditions de faisabilité d’une telle réforme.

La question n’est plus de savoir si elle est possible, mais de déterminer comment la mettre en oeuvre. Sa complexité est réelle mais elle peut être surmontée. En conséquence, sa réalisation implique de faire rapidement des choix et de définir un calendrier maîtrisé.

Le prélèvement à la source constitue une réforme en soi. Ce chantier de "modernisation et [de] simplification […] n'est pas destinée à modifier la façon dont est calculé l'impôt" ni dans ses principes, ni dans son niveau. "Elle ne remettra pas en cause, par exemple, le quotient familial" (M. Sapin, 17/06/15) S’agissant donc de sa mise en oeuvre :
  • Le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sa familialisation et sa conjugalisation seront maintenus, de même que la prise en compte globale des divers revenus perçus par le foyer, l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts. De ce fait, la déclaration annuelle restera nécessaire.
  • Le prélèvement devra être techniquement sécurisé, simple pour ceux qui auront à l’opérer, et la confidentialité des informations nécessaires au calcul de l’impôt devra être garantie. "Il n'est pas question que quiconque, hormis l'administration fiscale, détienne des informations sur la situation personnelle ou les revenus du ménage" (M. Sapin, 17/06/15).
  • La transition entre le système actuel d’imposition sur les revenus de l’année passée et le prélèvement à la source ne peut bien évidemment pas conduire à pénaliser les contribuables en les imposant 2 fois. Les "ménages, […] ne paieront évidemment pas 2 fois l'impôt sur le revenu en 2018" (M. Sapin, 17/06/15).
"Mettre en place la réforme de simplicité qu'est le prélèvement à la source au moment d'une hausse fiscale l'aurait tué dans l'oeuf. Si nous la faisons aujourd'hui, c'est pour l'inscrire dans un contexte de baisse des impôts sur le revenu, amorcé en 2014 et amplifié cette année" (M. Sapin, 17/06/15)

Cette réforme devra également être l’occasion de mieux expliquer l’impôt, son calcul et l’utilisation de son produit.

3. Prochaines étapes


Dès la rentrée 2015, un débat parlementaire et une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, auront lieu sur le prélèvement à la source dans la perspective de la rédaction d’un livre blanc. "L'essentiel est que la concertation ait lieu avec les partenaires sociaux, les entreprises et les parlementaires". Le "débat [doit être] posé publiquement" (M. Sapin, 17/06/15).

Dans le projet de loi de finances pour 2016, le gouvernement proposera au Parlement des mesures qui permettront de favoriser le recours à la télé-déclaration et au paiement de l’impôt par voie de mensualisation.

Fin 2016, le projet de loi de finances pour 2017 organisera les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source, qui sera pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018.

Le Parlement pourra donc débattre de chacune des étapes de la mise en oeuvre du prélèvement à la source.
 
Fusion IR-CSG
"Nous avons déjà aligné les taxations du capital et du travail. Nous ne pouvons pas aller plus loin pour l'instant car la fusion de l'IR et de la CSG entraînerait une hausse des prélèvements pour un grand nombre de Français. Or nous sommes engagés dans une phase de baisse d'impôt", qui se concrétisera en septembre pour 9 M de ménages (M. Sapin, 17/06/15).