Le parquet national anti-terroriste est créé
Ce contenu a été publié sous le gouvernement du Premier ministre, Édouard Philippe.
Publié 01/07/2019
Créé par la récente réforme de la justice, le Parquet national anti-terroriste est mis en place à partir du 1er juillet 2019 afin de mieux répondre aux actes terroristes.
Une réponse juridique adaptée a la menace terroriste
- les crimes et délits terroristes ainsi que certaines infractions visant des personnes mises en cause pour des actes de terrorisme ;
- les crimes et délits relatifs à la prolifération des armes de destruction massive ;
- les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité relevant auparavant de la section A3 du parquet de Paris.
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