11 avril 2014 - Le point sur...

Le Pacte de responsabilité et de solidarité

La France est à un moment décisif. Depuis plus de 10 ans, l’appareil de production s’est affaibli, la compétitivité s’est détériorée et le niveau de chômage s’est élevé.
 
La France n’était pas prête à subir le choc de la crise de 2008, qui a profondément dégradé nos finances publiques, accéléré la désindustrialisation et anémié la croissance. Il a fallu attendre la fin de l’année 2013 pour que nous produisions autant qu’avant la crise.

Le déclin ne peut pas être notre destin. C’est pourquoi, l’ensemble des forces politiques, sociales et économiques du pays ont une immense responsabilité. Notre priorité, ce sont les millions de Français au chômage, les travailleurs pauvres, les étudiants sans débouché, les jeunes sans qualification et les seniors écartés trop tôt du travail.

Le pacte de responsabilité engage l’État, les partenaires sociaux et les acteurs économiques jusqu'en 2017, et même au-delà. Il est une nouvelle phase de notre redressement. Cet effort sera nécessairement long. Il n’y a ni miracle, ni magie. Il y a à poursuivre le travail de reconstruction engagé depuis deux ans.
 
  1. Le pacte de responsabilité et de solidarité repose sur 4 leviers :
  2. Alléger le coût du travail et la fiscalité des entreprises pour dégager des marges pour investir et créer des emplois ;
  3. Réduire les prélèvements salariaux pour mieux rémunérer le travail ;
  4. Amplifier le choc de simplification sur de nombreux domaines qui affectent la vie des entreprises ;
  5. Ouvrir le champ de la négociation sociale pour mettre en oeuvre et évaluer nos engagements.
     

1. Alléger le coût du travail et la fiscalité


« D’abord, il y a le coût du travail. Il doit baisser. C’est un des leviers de la compétitivité – pas le seul – mais il pèse lourd » (PM, 08/04/14). Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) bénéficie déjà aux entreprises pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 2,5 SMIC, à hauteur de 6% de la masse salariale, soit environ 20Md€. Il sera maintenu.

Mais les allégements du coût du travail seront désormais portés à 30 milliards d’euros d’ici à 2016, soit une baisse de 10 milliards d’euros supplémentaires, s’ajoutant aux 20 milliards d’euros de l'actuel CICE, grâce à une série de mesures :
 
  • « Zéro charge pour l’employeur d’un salarié payé au Smic » (PM, 08/04/14) : A partir du 1er janvier 2015, l’employeur d’un salarié payé au Smic (qu’il soit déjà employé ou nouvellement recruté) ne paiera plus aucune cotisation patronale à l’Ursaff. « C'est une vraie révolution » (PM, 08/04/14) ;
  • Pour les salaires jusqu’à 3,5 fois le Smic, soit plus de 90 % des salariés, les cotisations Famille seront abaissées de 1,8 point, soit 4,5 Md € d’allégements supplémentaires, en deux étapes, 2015 et 2016 ;
    - Dès 2015, cet allégement sera effectif pour les salariés jusqu’à 1,6 Smic.
    - En 2016, l’allègement sera étendu pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic.
  • Les entrepreneurs indépendants (artisans, professions libérales ou agricoles, etc.), qui ne peuvent être éligibles au CICE, et dont les bénéfices sont inférieurs à 3 Smic bénéficieront quant à eux d’une baisse d'un peu plus de 3 points de cotisations famille dès 2015, soit 1Mds€ d’allégement.
A noter : Tous les allègements consentis depuis plusieurs années seront intégrés dans le barème des cotisations. Ils apparaîtront sous la forme d’une ligne unique sur le bulletin de paie.

Le Gouvernement agira aussi sur la fiscalité des entreprises :
 
  • La contribution sociale de solidarité des sociétés (« C3S ») sera supprimée en 3 ans. Dès 2015, elle sera allégée pour toutes les entreprises et totalement supprimée pour les deux tiers des redevables (soit 200 000 entreprises), pour un coût total de 1 milliard d’euros.
  • En 2016, la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (« surtaxe ») disparaîtra.
  • Le taux de l’impôt sur les sociétés (« IS ») sera abaissé dès 2017 et ramené à 28% en 2020.
  • Plusieurs dizaines de petites taxes trop complexes et peu rentables seront abrogées.
     

2. Mieux rémunérer le travail


« Le Pacte est aussi un Pacte de solidarité, il doit améliorer le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes. » (PM, 08/04/14). Un effort de 5 milliards d’euros à l’horizon 2017 sera consenti pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Pour y parvenir, le Gouvernement entend agir sur deux leviers :
 
  • A partir du 1er janvier 2015, les cotisations sociales payées par les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,3 SMIC seront abaissées pour un coût net de plus de 2 Md €. Cette mesure aura pour effet d'augmenter le salaire net et permettra de « procurer 500 euros par an de salaire net supplémentaire. […] C’est presque la moitié d’un 13e mois d’un salarié payé au Smic – [un] gain dégressif entre le Smic et 1,3 fois le Smic » (PM, 08/04/14). 6,8 millions de salariés en bénéficieront ;
     
  • La fiscalité pesant sur les ménages modestes sera allégée, et en particulier pour « ceux qui sont entrés dans le champ de l’impôt sur le revenu ces dernières années alors même que leur situation ne s’était pas améliorée » (PM, 08/04/14) ;
     

3. Simplifier la vie des entreprises


Le Gouvernement amplifiera le choc de simplification sur de nombreux domaines qui affectent la vie des entreprises :
 
  • Dans les 3 années qui viennent, le conseil de la simplification pour les entreprises présentera régulièrement des mesures de simplification concrètes, et vérifiera, en toute indépendance et par étude d’impact préalable, que les nouveaux textes ne créent pas de charge supplémentaire pour les entreprises.
  • Toute norme nouvelle devra être compensée par la suppression d’une autre, et fera l’objet d’un « test entreprise » par le conseil de la simplification.
  • Le Gouvernement présentera avant l’été au Parlement un nouveau projet de loi d’habilitation à simplifier par ordonnance la vie des entreprises, poursuivant l’oeuvre engagée avec la loi du 2 janvier 2014 qui a permis l’adoption des premières ordonnances de simplification.
Ce choc de simplification sera particulièrement fort en matière d’emploi et de création d’entreprises :
 
  • Le chantier de simplification de la feuille de paie sera lancé dès le printemps 2014.
  • Le nombre des statuts pour les entreprises individuelles sera réduit.
  • Une seule déclaration, déposée auprès d’une seule instance, sera nécessaire pour créer une entreprise.
  • Un véritable « chèque emploi » sera mis en place. Le Titre Emploi Service Entreprise (qui permet de réaliser en ligne la déclaration préalable d’embauche, les déclarations sociales et les règlements avec un seul document) sera étendu aux entreprises de moins de 20 salariés.
Il concernera également le domaine fiscal :
 
  • Un code de bonne conduite sur lequel s’engagera le Gouvernement évitera le recours aux mesures fiscales rétroactives ;
  • Les instructions fiscales seront désormais publiées à date fixe, le 1er de chaque mois.
  • L’administration mettra en oeuvre un principe de confiance a priori dans ses relations avec les entreprises. Certaines obligations déclaratives seront ainsi supprimées.

En matière de relation entre l’administration et les entreprises :
 
  • L’accès au droit sera facilité : mise à disposition de toute la législation et réglementation applicable aux entreprises sur un même site internet ;
  • Les réponses-garanties seront développées, sur le modèle du rescrit fiscal, pour offrir une visibilité sur la mise en oeuvre de la règlementation ;
  • Un principe de délais raisonnables dans la mise en oeuvre des nouvelles normes sera posé par le Gouvernement, notamment en matière de droit du travail, de l’environnement, ou de logement, afin donner le temps nécessaire pour s’y adapter.
  • Les délais de traitement des demandes des acteurs économiques seront réduits, notamment en simplifiant le fonctionnement des commissions administratives locales, ou certaines obligations de consultations complémentaires comme en matière de permis de construire.
     

4. Ouvrir la négociation sociale sur les engagements


Le pacte repose sur la négociation sociale prévue dans le relevé de conclusions conclu le 5 mars 2014 par plusieurs partenaires sociaux représentatifs.

La 3ème grande conférence économique et sociale de juin 2014 sera l’occasion d’une première « réunion de chantier » de suivi du pacte. La majorité des branches professionnelles engagera en son sein ces négociations d’ici cette échéance. Celles-ci devront aboutir à un accord collectif ou à un relevé de conclusions signé précisant des objectifs quantitatifs et qualitatifs :
 
  • la création d’emplois, en particulier pour les jeunes et les seniors.
  • la qualité de l’emploi, la formation des salariés, l'apprentissage, l’amélioration et la reconnaissance des qualifications ;
Durant les 3 années à venir, le Pacte sera régulièrement évalué lors de points d’étape.

Le suivi de la mise en oeuvre des engagements du Pacte se fera dans un cadre associant tous les acteurs (patronat, syndicat, pouvoirs publics) : un « Observatoire national tripartite », présidé par le Premier ministre et bénéficiant de l’apport du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.

Par ailleurs, une négociation sur la modernisation du dialogue social s’ouvrira dans les prochaines semaines et devra aboutir avant la fin de l'année 2014. Elle portera sur la simplification et l’amélioration du fonctionnement des instances représentatives du personnel, ainsi que la prise en compte de l’exercice des responsabilités syndicales dans le parcours professionnel des salariés. L’objectif de cette négociation sera également d’évaluer la pertinence des seuils exprimés en nombre de salariés dans notre pays.

Enfin, les partenaires sociaux ouvriront dès le printemps une négociation sur le développement de la participation, de l’intéressement et la réforme de l’épargne salariale. La prime de partage des profits sera supprimée.
 

Redresser les comptes publics pour rendre le pacte possible


La mise en oeuvre de ce pacte de responsabilité et de solidarité, essentiel pour notre pays, n’est possible que par un redressement de nos comptes publics. En 2012, le déficit des comptes publics était de 5,2 % du PIB. Il a été ramené à 4,3 % en 2013.

Ce redressement sera poursuivi « tout au long du quinquennat » : l'objectif de réduire de 50 Md € la dépense publique de 2015 à 2017 est confirmé. « L'effort sera partagé par tous » (PM, 08/04/14) :
 
  • L'Etat et ses agences en prendront la plus grande part, 18 Md € ;
  • 10 Md € proviendront de l'assurance maladie ;
  • 11 Md € supplémentaires des collectivités locales ;
  • 11 Md € des autres dépenses sociales, par « une plus grande justice, une mise en cohérence et une meilleure lisibilité de notre système de prestations » (PM, 09/04/14)

La France maintient l’objectif d’atteindre 3% de déficit public en 2015, « c’est l’objectif » (PM, 09/04/14), conformément aux prévisions du FMI publiées mercredi 09/04/14. Pour l’atteindre, « il faut faire ces efforts, mais il ne faut pas les faire n’importe comment. […] Nous allons préciser notre trajectoire budgétaire, notre trajectoire financière, dans les prochains jours. Il y aura un débat suivi d’un vote, à l’Assemblée nationale, avant la fin du mois d’avril. » (PM, 09/04/14)