Le « droit à l’erreur » bientôt reconnu

L’Assemblée nationale a voté mardi 30 janvier le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, qui prévoit notamment l’instauration d’un droit à l’erreur de l’usager en matière de déclaration administrative. Il doit maintenant être débattu au Sénat. En attendant le vote définitif, présentation des points-clés.
 

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance porté par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics, s’adresse à tous les citoyens, particuliers ou entreprises. Il vise à simplifier les relations quotidiennes entre les usagers et l’administration. « C’est un changement radical de philosophie », précise M. Darmanin, « il s’agit de passer d’une administration de contrôle à une administration de conseil et d’accompagnement. »


Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?

Si un citoyen adresse, de bonne foi, une déclaration erronée ou incomplète à l’administration, il doit pouvoir la rectifier, spontanément ou au cours d’un contrôle, sans risquer une sanction dès le premier manquement. La charge de la preuve est alors inversée : il revient à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager, et non plus à l’usager de démontrer sa bonne foi.
 

Le droit à l’erreur n’est cependant pas un droit à la fraude : celui-ci ne peut s’appliquer que si l’erreur a été commise de bonne foi par le déclarant.
 

Sont donc exclues du droit à l’erreur :

  • Les fraudes
  • Les récidives
  • Les erreurs qui portent atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens.

Les autres dispositifs prévus par le projet de loi

  • Le droit au contrôle, c’est-à-dire la possibilité pour une entreprise de demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle est en conformité.
  • L’extension du rescrit, qui permet de poser une question à une administration et de se prévaloir de sa réponse.
  • La mise à disposition du public de numéros d’appel non surtaxés pour joindre les services de l’Etat et les établissements publics.
  • L’extension ou l’adaptation des horaires de certaines administrations, pour qu’elles soient plus accessibles aux personnes qui travaillent en journée.

Simplifier pour éviter les erreurs

La simplification est le second pilier du projet de loi. Si des erreurs de bonne foi interviennent, c’est souvent parce que notre réglementation et nos procédures sont complexes. Le projet de loi vise donc à simplifier certaines démarches administratives pour :

  • Faciliter le parcours des usagers
  • Alléger le poids des normes
  • Faire sur mesure en fonction des territoires

Une méthode inédite

Pour construire le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, le Gouvernement a employé une méthode inédite : les parlementaires ont été associé en amont à la rédaction du projet, et ont rencontré les administrations locales de leur circonscription pour connaitre leurs besoins.

Enfin, comme l’a rappelé Olivier Dussopt devant l’Assemblée le 16 janvier dernier, le texte « devra s’accompagner d’un changement de culture au sein de l’administration [et dans les relations avec les] usagers. C’est pourquoi, dans le cadre du grand plan d’investissement, 1,5 milliard d’euros sera consacrés pendant tout le quinquennat à la formation des agents publics. »

 

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