20 juillet 2016

Lancement de l'appel à projets "PLAI adaptés" 2016

Le ministère du Logement et de l'Habitat durable vient de lancer la session 2016 de l'appel à projets "PLAI adaptés" dont l'objectif est de voir émerger une nouvelle offre de logements locatifs sociaux. Initié en 2013, le programme vise à mettre en œuvre des solutions innovantes permettant d’offrir des logements pérennes dont les caractéristiques sont adaptées aux ménages les plus fragiles : proposition d'un loyer et de charges maitrisés, gestion locative adaptée, accompagnement, etc. Pour permettre le financement d'un plus grand nombre de projets, la procédure de sélection des opérations éligibles au financement "PLAI adapté" a été modifiée et assouplie.
 
Le programme "PLAI adaptés" est destiné à améliorer le financement des opérations de logements locatifs très sociaux par la mobilisation des crédits initialement affectés au fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS) créé par la loi du 18 janvier 2013 et alimenté par la majoration des prélèvements effectués sur les communes déficitaires en logements sociaux (SRU) placées en état de carence par les préfets, lequel fonds disparaîtra le 1er août prochain. A cette échéance, les crédits de ce fonds seront absorbés par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) créé par l'article 144 de la loi de finances pour 2016, qui percevra les majorations SRU et assurera avec cette ressource la continuité du financement du programme "PLAI adapté".

Les trois premiers appels à projets du programme ont permis de sensibiliser les acteurs à la nécessité de mettre en œuvre des solutions innovantes permettant d’offrir des logements pérennes dont les caractéristiques physiques et financières permettent une meilleure maîtrise des charges et des loyers et qui font l’objet d’une gestion locative adaptée aux ménages les plus fragiles. Ils ont permis le financement de plus de 1 500 logements. Toutefois, ces résultats ne reflètent encore que partiellement l'intérêt qu'ont montré certains acteurs pour ce programme et la mobilisation qui s'est peu à peu mise en place sur les territoires. Il est espéré, en cette année 2016, que les résultats du programme seront à la hauteur des prévisions de cette mobilisation annoncée.

Pour en faciliter la mise en œuvre et permettre le financement d'un plus grand nombre de projets, la procédure de sélection des opérations éligibles au financement "PLAI adapté" a été modifiée et assouplie. Les maitres d'ouvrage pourront en effet désormais déposer leurs dossiers au fil de l'eau, sans échéance fixe, auprès des DDT et des délégataires de compétence. Les services départementaux et/ou régionaux de l'Etat, et/ou les comités créés et/ou mobilisés localement pour ce faire, les analyseront et les transmettront accompagnés de leur avis, via le préfet de région, à la DHUP, qui les soumettra à la validation définitive du FNAP. Celui-ci pourra recourir pour ce faire à la constitution du comité consultatif prévu au R. 435-3 du CCH et un projet de délibération en ce sens sera soumis au conseil d'administration du FNAP dès que possible. Ce comité a vocation à se réunir à intervalle régulier, pour examiner et valider définitivement les dossiers sur la base des remontées régionales, dès que le volume d’opérations reçues au niveau national le permettra.

Par ailleurs, au-delà des modalités de sélection  telles que présentées ci-dessus, le cahier des charges 2016 est adapté par rapport au précédent sur les principaux points suivants, susceptibles de faire émerger un nombre plus conséquent de logements financés :

• réévaluation des montants de subventions par PLAI adapté financé, en vue de mieux satisfaire les besoins en fonds gratuits indispensables à l’équilibre financier des opérations ;
• révision du montant des charges locatives maximum considéré comme acceptable dans le cas des opérations en acquisition-amélioration ;
• inscription possible d'un loyer accessoire pour les opérations dédiées à la sédentarisation des gens du voyage.

Plus d'informations sur l'appel à projets et le cahier des charges