3 décembre 2014 - Le point sur...

LA SIMPLIFICATION POUR LES ENTREPRISES ET LES PARTICULIERS : UNE EXIGENCE ECONOMIQUE, UNE EXIGENCE DEMOCRATIQUE

Il y a 18 mois, le président de la République a annoncé un choc de simplification pour les entreprises et pour les particuliers.
 

1. La simplification pour les entreprises


La complexité administrative et normative ressentie par les entreprises est réelle. Elle pèse sur les entreprises et donc sur la création d’emplois et la compétitivité. Dans ce domaine, la France se doit de rattraper son retard par rapport à ses voisins européens, qui l’ont engagée il y a environ 10 ans.
Des résultats significatifs
- Les calculs d’impact réalisés sur plus de 600 textes réglementaires, pris de septembre 2013 à septembre 2014 permettent d’estimer à 2,4 Md € les gains liés à la simplification.
- 85% des mesures du programme sont engagées. Quant aux 50 mesures du Conseil de simplification, annoncées en avril 2014, elles sont engagées à 75%, montrant ainsi l’efficacité du processus.
- La poursuite de l’effort de simplification sur les 3 prochaines années permet d’estimer à plus de 11 Md € les gains de la simplification pour l’économie d’ici 2017.

Le gouvernement a donc décidé de mettre en place une organisation dédiée aux simplifications pour les entreprises, une approche innovante pour s’assurer que les mesures de simplification, de leur conception à leur mise en oeuvre, sont centrées sur les besoins réels des entreprises.

Cette approche innovante repose notamment la création le 9 janvier 2014 du Conseil de simplification pour les entreprises – véritable « fabrique à simplifier » -, où sont réunis dans des ateliers participatifs, administration et chefs d’entreprise. 50 mesures de simplification ont été définies dès avril 2014 par ce conseil. Et 50 nouvelles sont désormais présentées tous les 6 mois, en octobre et en avril.

Par ailleurs les ministères travaillent en concertation pour, dans leurs domaines de compétence, faire émerger des mesures de simplifications concrètes au profit des entreprises.

1.1. Des simplifications ont déjà été mises en oeuvre pour les entreprises

Je crée mon entreprise :
  • La déclaration préalable en préfecture pour les entrepreneurs non-résidents est supprimée depuis janvier 2014 ;
  • Les pratiques d’immatriculation et de création des sociétés sont harmonisées. Cette mesure a pour but de réduire les délais d’instruction de l’ensemble des formalités nécessaires à la création d’une entreprise ; 
  • Les frais d’immatriculation au registre du commerce sont réduits de moitié depuis le 1er juillet 2014. Cette mesure bénéficie à 200 000 entreprises par an ; elle a permis de réduire les frais d’immatriculation à 34,42 euros pour une entreprise individuelle commerciale (contre 62,40 euros), et 49,92 euros pour une société commerciale (contre 84,24 euros) ;
Je développe mon entreprise :
  • Un service gratuit donnant accès à l’ensemble des aides des entreprises est disponible en ligne depuis juin 2014. Il permet de consulter environ 4 500 dispositifs d’aides publiques proposées aux entreprises par les services de l’État, les organismes publics et les collectivités locales ; 
  • Depuis 1er octobre 2014, le financement participatif, en pleine expansion, dispose d’un statut juridique sécurisé favorisant le développement d’une nouvelle source de financement pour les entreprises ;
  • Les procédures de demande des aides de la politique agricole commune (PAC) sont totalement dématérialisées dans 37 départements. La réalisation de la campagne 2014 pour laquelle les exploitants agricoles de 37 départements n’ont pas reçu le dossier de demande d’aide papier a permis d’observer que, dans ces départements, le taux de télédéclaration est supérieur à 99,5% ; pour l’ensemble des départements, le taux de télédéclaration est de 86 % ;
  • Le principe de confiance a priori dans le contrôle de l’usage des fonds publics attribués sous forme d’avance remboursable est instauré ;
J’exerce mon activité :
  • Le processus de délivrance des trois cartes professionnelles des conducteurs routiers a été mutualisé en « 3 cartes en 1 » ;
  • Les conditions de participation au capital des sociétés d’expertise comptable, liées au statut (personne morale/personne physique) ou à la qualification professionnelle ont été assouplies ;
  • La limitation du nombre de notaires salariés à un par notaire titulaire d’office ou associé a été assouplie par une ordonnance du 27 février 2014 ;
  • Depuis le 1er juillet 2014, les ventes en liquidation sont soumises à une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu de la liquidation, et non plus à la préfecture ;
  • Le délai légal de convocation d’une assemblée générale ordinaire peut être allongé pour les SARL (depuis août 2014) ;
  •  La modification de la réglementation applicable aux conventions réglementées renforce la transparence au sein des sociétés anonymes (depuis août 2014) ;
  • Une EURL peut devenir associée unique d’une autre EURL (depuis août 2014) ;
  • Les formalités auxquelles donnent lieu les cessions de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et de société en nom collectif (SNC) sont allégées (depuis août 2014) ;
  • Des clarifications ont été apportées dans le domaine des titres financiers (depuis août 2014) ;
  • La sécurité juridique des cessions et rachats de droits sociaux est améliorée (depuis août 2014) ;
  • L’introduction en flotte d’un aéronef a été assouplie depuis février 2014. La visite de conformité ne s’effectuera que par échantillonnage ou pour traiter des cas particuliers, voire sur demande de la compagnie ;
  • La procédure d’enregistrement et de délivrance des titres de propriété industrielle est désormais centralisée et dématérialisée. Depuis le 1er juillet 2014, les opérations de dépôts, renouvellements (brevets, marques, dessins ou modèles) et procédures sont centralisées sur le siège de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ;
  • Le rétablissement des seuils relatifs au chiffre d’affaires, au total de bilan et au nombre moyen de salariés, a permis d’alléger les obligations de rendre compte en matière de responsabilité sociale et environnementale des mutuelles et établissements de crédits ;
J’emploie et je forme :
  • La mise en oeuvre de l’activité partielle se trouve simplifiée par plusieurs nouvelles règles entrées en vigueur le 1er juillet 2013 ;
  • Des délais préfix sont mis en place pour sécuriser juridiquement la procédure de licenciement collectif. La loi du 14 juin 2013, dite de sécurisation de l’emploi, dont les dispositions sont entrées en vigueur au 1er juillet 2013, a donné ce nouveau cadre aux procédures de licenciement collectif ;
  • Un délai d’un an à compter du franchissement du seuil de 50 salariés a été accordé aux employeurs pour se conformer aux obligations d’information et de consultation du comité d’entreprise. Cette nouvelle règle, figurant dans la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, permet d’alléger les contraintes consécutives au franchissement du seuil de 50 salariés ;
  • Les nouvelles prescriptions des contentieux devant les prud’hommes sont réduites, de 5 à 2 ans pour les actions qui portent sur l’exécution du contrat de travail, depuis le 17 juin 2013. La prescription sur les salaires est ramenée de 5 à 3 ans ;
  • Des délais préfix sont mis en place pour consulter le comité d’entreprise ;
  • La possibilité de mettre en place une instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avec expertise unique est ouverte depuis le 1er juillet 2013 ;
  • Une base de données des informations transmises aux institutions représentatives du personnel a été créée suite à la loi du 14 juin 2013. La base de données économiques et sociales a été mise en place à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus, et sera installée, à compter du 14 juin 2015, dans celles de moins de 300 salariés ;
  • L’aide au poste d’insertion est généralisée pour les structures d’insertion par l’activité économique (depuis le 1er juillet 2014) ;
    - Les entreprises sont accompagnées dans leurs obligations en matière d’égalité professionnelle ;
  • L’accès aux conventions collectives de branches sur Internet est facilité ;
  • Les règles de cumul entre salaire et allocation chômage ont été modifiées. Les dispositions de la nouvelle convention d’assurance chômage, signée le 14 mai 2014 par les partenaires sociaux, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014. La nouvelle convention d’assurance chômage simplifie les règles de façon à les rendre plus lisibles ;
  • Les modalités d’application du délai de prévenance à la fin de la période d’essai en cas de rupture d’un contrat de travail ont été clarifiées par une ordonnance du 27 juin 2014 ;
Je réponds aux obligations comptables, fiscales et sociales :
EN CHIFFRES
Ce sont 958 830 entreprises qui ne sont plus dans l’obligation de déposer leur relevé de solde, avant d’avoir déterminé précisément le montant de leur résultat.
  • Les obligations d’établissement des comptes sont allégées pour plus d’un million d’entreprises depuis le 1er avril 2014. L’économie pour ces entreprises est estimée à 1,1 M d’heures de travail en moins environ, représentant une valeur de 110 M d’euros ;
  • Les déclarations relatives à la participation à l’effort de construction ont été supprimées en février 2014. Le dispositif crée des allègements, estimés à 450 000 euros pour les entreprises et à 130 000 euros pour l’administration et bénéficiera à 100 000 entreprises ;
  • Les régimes des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non commerciaux (BNC) sont simplifiés. Ce sont 1,2 million d’entreprises qui bénéficieront de cette simplification ;
  • L’accès au crédit impôt recherche (CIR) est facilité, depuis le 1er janvier 2014. Des mesures ont permis de faciliter la déclaration et le calcul, et à rendre les contrôles à la fois moins nombreux pour les entreprises et plus efficaces ;
  • Le barème annuel fixant les indemnités kilométriques est diffusé au plus tard fin janvier (depuis janvier2014) ;
  • Le recours aux télé-procédures et aux moyens de paiements dématérialisés de l’impôt est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er octobre 2014 ;
  • Les dates de dépôt des liasses fiscales et de relevé de solde d’impôt sur les sociétés (IS) sont alignées depuis le 1er janvier 2014 (voir encadré « En chiffres ») ;
  • Les échanges entre les études notariales et l’administration sont dématérialisés progressivement de façon obligatoire depuis le 1er décembre 2013 ;
  • Les services en ligne offerts aux entreprises par les organismes de recouvrement des cotisations sociales se développent ;
  • Les régimes des plus-values de cession sont simplifiés depuis début 2014 pour les rendre plus lisibles et attractifs ;
  • Le régime simplifié d’imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est plus accessible ;
  • La transmission des liasses fiscales des entreprises de transport routier a été remplacée par une télétransmission entre l’administration fiscale et le ministère chargé des Transports ;
Je réponds à un marché public :
  • Les conditions d’accès aux marchés publics sont assouplies (depuis le 1er octobre 2014) ;
  • Les documents contractuels relatifs aux travaux sont modifiés pour permettre de réduire les délais de paiement pour les marchés publics (depuis le 1er avril 2014) ;
J’échange avec l’administration :
  • Un service en ligne a été mis en place en février 2014 pour permettre à l’ensemble des usagers concernés par les domaines agricole et agroalimentaire d’accéder aux documents nécessaires à leurs démarches administratives de manière simple et intuitive ;
  • La communication aux entreprises du Conseil de l’hospitalisation a été renforcée ;
J’importe et exporte :
  • Lancé en mai 2013, le label « BpiFrance export » fédère l’ensemble des acteurs dispositif public de soutien à l’exportation ;
  • Une offre douanière simplifiée avec une téléprocédure unique, SOPRANO, a été mise en place ;
  • Les entreprises sont accompagnées vers la certification Opérateur Économique Agréé (OEA). Au 19 septembre 2014, 1 169 opérateurs sont certifiés OEA, positionnant la France en 3e place des pays de l’UE en matière de demandes et de certificats délivrés ;
  • Les démarches liées aux régimes de sanctions financières internationales sont dématérialisées ;
  • Le statut d’exportateur agréé (EA) en matière d’origine préférentielle fait l’objet d’une promotion spécifique. A mi-octobre 2013, on comptait plus de 4 200 exportateurs agréés soit beaucoup plus que l’objectif 2013 qui était fixé à 3 800. En juillet 2014, on comptait environ 4 800 exportateurs agréés ;
J’aménage et je construis :
  • La règle des 5 mâts s’appliquant à l’installation d’un champ d’éoliennes terrestres a été supprimée. Plus généralement, l’obligation d’achat pour l’éolien terrestre est désormais accordée sans condition d’implantation, de limite de puissance et de nombre de machines faisant partie du parc ;
  • La durée de validité des autorisations ICPE et des permis de construire des parcs éoliens terrestres a été prolongée dans la limite d’un délai de 10 ans ;
  • Les délais en matière de contentieux de l’urbanisme sont raccourcis ;
Je rebondis, reprends, transmets une entreprise :
  • Une information renforcée sur la transmission d’entreprises a été proposée aux entrepreneurs individuels ;
  • L’exigence du double dépôt de l’acte de cession de parts sociales est supprimée depuis août 2014 ;
  • Le droit des entreprises en difficulté est simplifié depuis le 1er juillet 2014. Cette réforme permet de renforcer l’efficacité des procédures de prévention, d’accroître l’intérêt pour une entreprise de recourir de manière anticipée à la sauvegarde et d’améliorer les effets des procédures de redressement et de liquidation judiciaires. 61 000 entreprises représentant plus de 250 000 emplois ont fait l’objet d’une ouverture de redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire en 2013. Le nombre de défaillances d’entreprises a ainsi augmenté ces dernières années puisqu’en 2003 les ouvertures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire concernaient 46 950 débiteurs.
 
... 4 mesures de simplification déjà mises en oeuvre pour les entreprises
Le « silence vaut accord » pour les entreprises, pour 1200 procédures, soit les 2/3 des procédures éligibles auprès de l’Etat (depuis novembre 2014). Ceci constitue une véritable révolution administrative. À titre d’exemples, l’immatriculation au répertoire des métiers (2 mois), qui concerne près de 100 000 entreprises artisanales créées ou reprises chaque année, est concernée ; la demande de modification de la propriété ou de la jouissance de droits issus d’un brevet ou d’une marque à l’INPI (6 mois), qui concerne plus de 90 000 marques et près de 17 000 brevets chaque année, est aussi concernée. Ce principe s’appliquera aux collectivités locales et aux opérateurs en novembre 2015.

Des freins réglementaires au marché de la construction ont été levés et les normes coûteuses réduites. À la suite de la loi d’habilitation du 1er juillet 2013 sur l’accélération des projets de construction, 4 ordonnances ont été prises pour raccourcir les délais de modification des plans et schémas susceptible de faire obstacle aux projets de logement et d’immobilier d’entreprises, et pour accélérer le traitement des contentieux. Par ailleurs 50 normes sont simplifiées : diminution des obligations parasismiques dans les zones à faible niveau sismique, révision de la réglementation des installations électriques dans les bâtiments neufs… Une procédure intégrée pour la construction de logement est ainsi mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2014 : elle permet une parallélisation (au lieu d’un enchaînement) et une réduction des délais de procédure, permettant de diviser par deux les délais nécessaires à la construction de logements. Si l’on considère une fourchette de 2 à 10 procédures intégrées conduites par département et par an : les entreprises de la construction pourraient ainsi bénéficier d’un chiffre d’affaires anticipé compris entre 590 M€ et 3 Md € par an. La mise en place d’un système de dérogations ponctuelles aux règles du plan local d’urbanisme accélère également la construction de logements et favorise la densification : le gain estimé est de 10 000 à 20 000 logements construits par an sur une période de 5 ans, pour un gain en chiffre d’affaires qui pourrait être de près de 1,8 Md € par an.

Le recours aux titres restaurants dématérialisés est possible (depuis le 2 avril 2014). Le paiement par carte et/ou téléphone mobile est disponible, ainsi que l’information sur le solde disponible. Il est également possible de disposer d’un titre-restaurant numérique. Le gain estimé pour les entreprises s’élève à 65 M€ (charges administratives, gain de temps, etc.).

L’indicateur 040 de la Banque de France a été supprimé dès septembre 2013. Cette suppression du fichage par la Banque de France des entrepreneurs dont la société a été liquidée donne aux entrepreneurs un véritable droit à une seconde chance. Cette mesure concerne, depuis septembre 2013, 80 000 entreprises et 144 000 dirigeants.

1.2. Des simplifications sont engagées et vont s’engager pour les entreprises

Je crée mon entreprise :
  • Un « pass entrepreneur numérique » sera mis en place. Cette plateforme numérique facilitera l’orientation des entrepreneurs vers les réseaux d’accompagnement adaptés à leurs besoins et leur permettant de signaler les difficultés administratives qu’ils rencontrent. L’expérimentation de ce « pass entrepreneur numérique » débutera en 2015 avec les régions volontaires ;
  • Le surcoût lié à la demande d’un Kbis numérique sera supprimé à compter du 1er janvier 2015. L’objectif de la mesure est de faciliter l’accès de l’entreprise à sa fiche individuelle. Le tarif d’un extrait Kbis en ligne s’établira à 3,90 euros (contre 5,46 euros) ;
  • La procédure d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) aux fins de radiation sera précisée. Un décret prenant en compte ces modifications a été soumis à la consultation interministérielle ;
  • Les autorisations administratives préalables à l’activité seront allégées afin de faciliter la création d’entreprise. La mesure vise à substituer un régime de déclaration à certains régimes d’autorisation administrative préalable auxquels sont soumises les entreprises. Cette mesure figure dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, en cours de discussion au Parlement et devrait faire l’objet d’une ordonnance en juillet 2015 ;
  • Les fonctionnalités du site « Guichet-entreprises »sont progressivement étendues. Le site couvrira en 2016 un périmètre allant de la création à la cessation d’activité en passant par les différentes modifications de la situation de l’entreprise et les formalités nécessaires au démarrage d’activité ;
  • L’obligation de dépôt des statuts au moment de la création des sociétés commerciales auprès des services fiscaux sera supprimée ;
  • Le nombre de statuts pour les entreprises individuelles sera réduit. Les réformes de simplification présentées dans le rapport de Laurent Grandguillaume ont été, pour une part, intégrées dans la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat/commerce ;
Je développe mon entreprise :
  • Le versement des subventions de la Direction régionale des affaires culturelles sera accéléré ;
J’exerce mon activité :
  • Le recours obligatoire à la lettre recommandée pour convoquer l’assemblée générale sera supprimé pour les SARL. Cette mesure de niveau règlementaire devrait être effective au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année 2015 ;
  • Le nombre minimum d’actionnaires pour les SA non cotées sera réduit. La mesure figure dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, en cours de discussion au Parlement ;
  • La déclaration des congés d’été des boulangeries auprès des préfectures sera supprimée. La mesure figure dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, en cours de discussion au Parlement ;
  • Les démarches pour obtenir une autorisation de transports exceptionnels seront sensiblement allégées. Une expérimentation est en cours depuis juillet 2014 dans le Nord-Pas-de-Calais. Les objectifs, en termes de délai, visent à passer de 15 à 2 jours pour les petits convois, et de 2 mois à 10 jours pour les demandes sur réseau ;
  • L’obligation de la déclaration préalable des établissements d’activités physiques et sportives (EAPS) sera supprimée. Un amendement au projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a été déposé en octobre 2014 afin de concrétiser cette suppression ;
  •  L’obligation de déposer au greffe une déclaration de conformité aux lois et règlements dans le cas d’une fusion entre deux sociétés sous peine de nullité de l’opération sera supprimée. Cette mesure figure dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, en cours de discussion au Parlement ;
  • Les conditions de majorité applicables aux SARL lors du transfert de siège social seront assouplies ;
  • Le libre choix de la signalétique de l’information sur la disponibilité des pièces détachées sera laissé aux entrepreneurs. Le décret précisant les modalités et conditions d’application de cette obligation d’information sera publié en 2015 ;
  • La signalétique des produits et emballages relevant d’une consigne de tri sera simplifiée pour la rendre plus facilement applicable par les entreprises. Le délai de mise en oeuvre de la signalétique, permettant l’utilisation des stocks de produits déjà fabriqués, a été reporté au 1er janvier 2015 ;
  • Les dossiers en vue de l’organisation de manifestations aériennes seront simplifiés (baptême de l’air, manifestation sportive). Les textes sont actuellement en cours de consultation ;
  • Les outils et les démarches pour le traitement des licences et qualifications des personnels navigants seront dématérialisés ;
  •  Le processus d’instruction et le formulaire de demande de licence d’entrepreneurs de spectacle seront allégés ;
  • La location d’actions dans les Sociétés d’exercice libéral (SEL) sera autorisée. La mesure figure dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, en cours de discussion au Parlement ;
  • L’autorisation d’accès au marché sera délivrée plus rapidement pour les produits de santé innovants ;
  • Le titre professionnel nécessaire à l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile sera délivré plus rapidement. Cette mesure s’inscrira dans le cadre de la réforme du permis de conduire annoncée par le ministre de l’Intérieur le 13 juin 2014. La concertation qui a été engagée doit se poursuivre jusqu’à la fin de l’année 2014 pour une prise des mesures début 2015 ;
  • La procédure de demande de prorogation d’une fondation d’entreprise a été allégée. La démarche est désormais facilitée : une simple déclaration accompagnée de pièces justificatives a été substituée à cette procédure d’autorisation. Ce régime déclaratif a été introduit par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
  • La révision de la réglementation de contrôle des équipements sous pression sera achevée à l’automne 2016 ;
J’emploie et je forme :
  • Afin de minimiser les risques d’erreurs et de conflits, la définition de la notion de « jour » en matière sociale est en cours d’harmonisation. Cette mesure figure dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, en cours de discussion au Parlement et devrait faire l’objet d’une ordonnance en mars 2015 ;
  • Les conditions d’emploi des apprentis seront facilitées : la procédure d’autorisation de « travaux sur machines dangereuses » sera simplifiée par le passage au régime déclaratif, associé à un contrôle a posteriori renforcé ;
  •  L’embauche d’apprentis pour des travaux en hauteur sera également facilitée : après concertation avec les partenaires sociaux, les règles de protection seront modifiées, sans diminuer la sécurité des jeunes, et adaptées aux contraintes techniques auxquelles font face les entreprises (début 2015) ;
  • Le régime des différents types de congés familiaux sera harmonisé. Un rapport portant, d’une part, sur une harmonisation des conditions d’ouverture et d’indemnisation des droits aux différents types de congés existants, tant parentaux que personnels, et, d’autre part, sur la portabilité de ces droits et le cadre de leur mise en oeuvre doit être remis par le Gouvernement au Parlement, d’ici la fin de l’année 2014 ;
  • La réponse aux enquêtes du dispositif « activités et conditions d’emploi de la main-d’oeuvre » (ACEMO) sera dématérialisée. La dématérialisation sera progressive : en janvier 2015 pour 1 000 entreprises, en juillet 2015 pour 10 000 entreprises et en janvier 2016 pour 34 000 entreprises ;
  • L’utilisation du Titre emploi service entreprises (Tese) sera développée et étendue aux TPE comptant jusqu’à 19 salariés. Cette mesure figure dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, en cours de discussion au Parlement et devrait faire l’objet d’une ordonnance en février 2015 ;
Je réponds aux obligations comptables, fiscales et sociales :
  • Les instructions fiscales seront publiées à date fixe mensuellement à partir de 2015 ;
  • Le recours à la rétroactivité fiscale sera limité afin d’améliorer la visibilité fiscale des entreprises ;
  • Les modifications apportées au calendrier de paiement et d’appel des cotisations sociales personnelles des chefs d’entreprises artisanales et commerciales entrent en vigueur en janvier 2015 ;
  • La définition des effectifs sera consolidée en droit social pour le calcul des cotisations sociales ;
  • Des protocoles de coopération en vue d’une revue contradictoire de la situation fiscale d’une entreprise, appelée relation de confiance, ont été signés entre la DGFiP et les entreprises ;
  • Les demandes de remboursement de la redevance pour copie privée seront allégées ;
  • Le formulaire de demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) a été allégé en faveur des exploitants agricoles (voir encadré « en chiffres ») ;
  • Les Sociétés Coopératives Agricoles seront dispensées de la nomination d’un commissaire aux comptes en deçà d’un seuil ;
  • La taxe de l’aviation civile et taxe de solidarité sur les billets d’avion ainsi que la taxe d’aéroport seront dématérialisées à partir de 2016 ;
Je réponds à un marché public :
  • La généralisation de l’usage des factures dématérialisées dans le cadre de la commande publique est mise en oeuvre progressivement ;
  • Les services facturiers se développent dans les administrations, avec un objectif de généralisation en 2017.
  •  Depuis le 1er avril 2014, les documents contractuels relatifs aux travaux sont modifiés pour permettre de réduire les délais de paiement pour les marchés publics ;
  • Un guichet unique dédié au paiement des frais de justice sera créé pour sécuriser le dépôt des factures, alléger les relations avec les services et réduire les délais de paiement. Le projet sera déployé à l’ensemble des cours en 2015. 100 000 entreprises sont concernées par la mesure, dont le gain est estimé à 40 % sur le délai de paiement d’un mémoire ;
  • Un fascicule sera prochainement publié afin de communiquer sur les simplifications déjà réalisées en matière d’achats et diffuser les bonnes pratiques aux acheteurs publics ;
  • Favoriser l’accès des TPE et PME à la commande publique, dans un premier temps par des expérimentations. Une expérimentation sur l’accès des marchés publics aux PME a lieu actuellement en région Midi-Pyrénées. La simplification de l’accès des PME aux marchés publics de la Défense est engagée. Les fonctionnalités du site www.boamp.fr ont été étendues pour favoriser l’accès à la commande publique pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Des rencontres régionales et interrégionales sur les achats hospitaliers entre les acheteurs locaux et les industriels, notamment les PME/ETI, ont été organisées au cours de l’année 2014 ;
J’échange avec l’administration :
  • La création d’une « carte d’identité électronique » des entreprises sera mise en oeuvre : un identifiant électronique leur permettra ainsi de s’authentifier dans leurs échanges avec l’administration (début 2016) ;
  • La sécurité juridique sera renforcée grâce au développement des « réponses-garanties » de l’administration, appelées « rescrit » en matière fiscale, qui devrait faire l’objet d’une ordonnance en juillet 2015 ;
  • Des médiateurs administration-entreprises seront installés dans tous les départements ;
  • À partir du 1er janvier 2015, les évaluations d’impact sur les entreprises des nouvelles normes seront soumises à un organisme de contre-expertise ;
  • L’intégralité de la réglementation et des normes obligatoires sera regroupée sur Légifrance ;
  • La visibilité des correspondants « associations » mis en place dans les directions régionales et directions départementales des finances publiques au bénéfice des associations sera renforcée ;
  • Le fonctionnement des commissions administratives locales sera simplifié et leur nombre réduit ;
  • Les commissions départementales de conciliation des baux commerciaux feront l’objet d’une étude par le ministère de la justice, dans l’optique d’améliorer leur fonctionnement ou de les supprimer ;
J’importe et exporte :
  • Les procédures et normes liées à l’urbanisme commercial seront simplifiées notamment par une intégration entre autorisation d’exploitation commerciale et permis de construire (à partir de fin 2014) ;
  • Le Premier ministre a confié en septembre 2014 une mission au préfet Jean-Pierre Duport sur la réduction des délais d’obtention des permis de construire. Les conclusions de la mission sont attendues pour le 1er mars 2015 ;
  • Le double dispositif de perception de la TVA à l’importation et de sa déduction ultérieure sera prochainement amendé dans le cadre du dédouanement par la procédure de domiciliation unique ;
J’aménage et je construis :
  • 6 mesures de simplification des normes de construction sont en cours. Avec notamment : Réviser les obligations réglementaires parasismiques pour les bâtiments neufs. Le gain pour les entreprises est estimé à 36 millions d’euros. Faciliter les extensions de bâtiments existants au regard de la réglementation thermique (RT) 2012. Le gain estimatif pour les entreprises s’élève à 207 millions d’euros ;
  • Dans le cadre du plan présenté le 25 juin 2014 pour la relance de la construction de logements, en plus de mesures de simplification de normes principales, il est prévu d’agir pour la lisibilité de la réglementation et des normes sur 10 domaines : la sécurité incendie, le confort intérieur, les risques sismiques et technologiques, l’électricité et les réseaux de communication, la lutte contre les termites, la performance thermique, l’Outre-mer, l’adaptation des règles d’accessibilité, les ascenseurs, etc ;
  • Les projets de logement en zone urbaine seront facilités ;
  • La gestion des recours concernant les projets d’énergies renouvelables en mer, ainsi que les procédures applicables aux lignes à Très Haute Tension (THT) et raccordement en zone littoral seront simplifiés ;
  • Le régime d’enregistrement sera étendu à de nouvelles rubriques de la nomenclature pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et la déclaration ICPE sera dématérialisée en septembre 2015 ;
  • Les schémas et plans d’urbanisme seront rationalisés ;
  • La délivrance des autorisations de travaux dans les espaces protégés (ATEP) sera accélérée ;
  • Une autorisation unique sera créée pour l’ensemble des projets électriques en mer, qu’ils soient situés sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive ;
  • Un géoportail de l’urbanisme sera déployé à l’horizon 2016. Pour les entreprises, le ministère chargé de l’Urbanisme évalue à 1,5 million d’euros par an les économies que générera cette réforme ;
  • Le gouvernement expérimente 3 procédures innovantes en matière industrielle et environnementale ;
Je rebondis, reprends, transmets une entreprise :
  • Le modèle de déclaration de cessation des paiements sera uniformisé ;
  • Une procédure de liquidation amiable simplifiée est en cours de création.
… 5 mesures de simplification à venir pour les entreprises
L’envoi de lettres recommandées électroniques remplacera la lettre recommandée avec accusé de réception, tout en maintenant un même niveau de garantie et de sécurité juridique. Chacun se verra ainsi reconnaître le droit d’adresser ses demandes à l’administration par voie électronique, dans le cadre d’une télé-procédure ou bien par courriel. L’ordonnance prévoyant la mise en oeuvre de ces deux simplifications sera publiée le 14 novembre 2014 au plus tard.

Le projet de simplification de la fiche de paye est en cours. Des travaux sont actuellement en cours pour réduire à 6 le nombre de rubriques à afficher sur la feuille de paye. Un prototype sera présenté en janvier 2015 et déployé en partenariat avec les éditeurs de paye. Dans un deuxième temps, certaines règles d’assiettes seront harmonisées et une rationalisation du système de recouvrement sera étudiée.

Un moratoire « Zéro charge supplémentaire » contrôlé par le Comité impact entreprises sera en place dès le 1er janvier 2015. Un contrôle des textes réglementaires a été mis en place dès 2013, posant un principe clair : toute mesure qui crée une charge nouvelle pour les acteurs économiques doit être compensée par l’adoption d’une mesure supprimant une charge équivalente (moratoire « 1 pour 1 »). Ce comité aura pour mission de vérifier que l’impact de nouvelles normes a été correctement évalué par les administrations et que les charges administratives nouvelles sont compensées par des simplifications. Son contrôle portera aussi sur les projets de loi et ses avis seront rendus publics.

Avec le Programme « Dites-le nous une fois », communiquer 15 fois son chiffre d’affaires chaque année, produire 10 fois un document sur ses effectifs pour l’Administration, ce sera terminé. Afin de réduire ces contraintes, le gouvernement a décidé que les administrations doivent davantage mettre en commun les informations qui leur sont nécessaires. C’est ce que propose le programme « Dites-le-nous une fois ». 17 démarches ont ainsi été simplifiées par la réutilisation de données, déjà connues de l’administration (la déclaration initiale des entreprises de transport, de travaux publics et de bâtiment pour la défense et la sécurité civile a été supprimée, la déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) compte 64 champs en moins, etc). 13 nouvelles démarches seront simplifiées dans le cadre de la démarche à horizon 2015.

À terme, la déclaration sociale nominative (DSN) se substituera à l’ensemble des déclarations sociales que doivent faire les entreprises pour un système déclaratif unique, simplifié et dématérialisé. La DSN remplace déjà l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières pour l’Assurance Maladie ou l’attestation employeur à destination de Pôle Emploi. Dès à présent, 255 entreprises et plus de 3 500 établissements ont recours à la DSN dans le cadre d’une expérimentation. A compter de 2016, remplacera la plupart des déclarations sociales et sera rendue obligatoire. Les gains estimés pour les entreprises sont de l’ordre de 1 jour à 1 semaine par an pour les TPE, 6 à 36 jours par an pour les PME, et 0,2 à 8 équivalents temps plein (ETP) pour les grandes entreprises. 1,6 Md € de gains estimés pour les entreprises en 2016.
 

2. La simplification pour les particuliers


Le gouvernement entend accélérer l’effort de simplification en faveur des particuliers, car la simplification administrative répond aussi à une exigence démocratique, celle d’une administration plus efficace, plus proche et plus réactive.
C’est avec les Français que nous identifions les mesures de simplification à engager. Au-delà des mesures déjà engagées depuis 18 mois, la consultation du public sur le site www.fairesimple.gouv.fr, engagée du 9 juillet au 15 septembre 2014, a ainsi marqué une nouvelle étape de cette simplification en faveur des particuliers. Parmi 2 000 contributions recueillies, 40 propositions ont été retenues par le Gouvernement, et présentées en Conseil des Ministres le 5 novembre 2014.
Ce changement est en marche. « Les Français […] vont se rendre compte que cela va simplifier leur vie » (T. Mandon, 05/11/14).

2.1. Des simplifications ont déjà été mises en oeuvre pour les particuliers

Pour les documents administratifs :
  • Les demandes de papiers d’identité, passeport et carte d’identité, pour les mineurs de moins de 12 ans ont été simplifiées (depuis 2013) ;
  • Les timbres fiscaux peuvent être achetés en ligne (depuis septembre 2014) ;
  • Les formalités administratives liées aux demandes de visas ont été allégées (depuis avril 2013) ;
  • Pour une demande de visa de court séjour, les ressortissants étrangers sont dispensés de fournir une réservation d’hôtel (depuis juin 2014) ;
Pour la vie citoyenne :
  • Les victimes d’un délit peuvent préparer leur dépôt de plainte en ligne (depuis avril 2013) ;
  • Les jeunes peuvent remplir leur recensement citoyen obligatoire en ligne (déjà 3 500 communes, couvrant 41% de la population) ;
  • Un aide-mémoire est envoyé suite à un appel au 3939, numéro unique de renseignement administratif (depuis été 2014) ;
  • Les usagers engagés dans une association peuvent faire leurs démarches de création, de modification et de dissolution sur internet (depuis janvier 2014) ;
Pour la santé :
  • Les parents peuvent rattacher leur enfant à leur assurance maladie sur leur compte Ameli.fr ;
  • Une base de données sur les médicaments et les dispositifs médicaux a été mise en ligne (depuis octobre 2013) ;
  • L’information concernant la qualité de prise en charge des établissements de santé est accessible sur un site public (depuis novembre 2013) ;
  • Un guide en ligne sur les droits individuels et collectifs des usagers de la santé permet de répondre aux réclamations les plus courantes adressées au ministère de la Santé ;
  • La démarche de changements d’affiliation en matière de sécurité sociale étudiante a été simplifiée (depuis janvier 2014) ;
Pour les prestations sociales :
  • Il est de plus en plus possible de prendre rendez-vous à la Caf en ligne ;
  • Des rendez-vous spécifiques à la Caf sont mis en place pour accompagner les allocataires dans leur accès au droit ;
En cas de perte d’emploi :
  • Les dispositifs d’aides à la mobilité ont été simplifiés pour mieux répondre aux besoins des demandeurs d’emploi (depuis janvier 2014) ;
  • Les Conseil généraux et les agences Pôle Emploi ont mis en place un nouveau partenariat (depuis janvier 2014) ;
  • Pôle Emploi renforce la transparence du marché du travail en améliorant la publication des offres et demandes d’emploi sur sa plateforme ;
  • Les salariés peuvent enregistrer leur rupture conventionnelle en ligne (depuis février 2013) ;
  • Les particuliers employeurs peuvent trouver toutes les informations et les services en lien avec la gestion de leur relation avec leur salarié sur un site unique (depuis décembre 2013) ;
Pour la scolarité :
  • Les parents d’élèves peuvent maintenant remplir les fiches administratives de leur enfant sur internet (depuis la rentrée 2013-2014) ;
  • L’inscription et les choix d’option au collège et au lycée peuvent dorénavant se faire en ligne (initié depuis 2012, dans 2/3 des académies à la rentrée 2014) ;
  • Les candidats du baccalauréat peuvent passer les épreuves orales obligatoires par visioconférence (depuis la session 2014) ;
Pour les études supérieures :
  • Le portail internet Admission Post-Bac se développe afin de simplifier l’inscription à l’enseignement supérieur (depuis janvier 2014) ;
Pour le logement :
  • Les demandes d’aide au logement sont entièrement dématérialisées sur les comptes personnels caf.fr (depuis juin 2014) ;
  • Un outil d’évaluation de la valeur des biens immobiliers est en ligne (depuis janvier 2014) ;
En cas de perte d’un proche :
  • Un usager peut déclarer en une seule fois la perte d’un proche aux organismes sociaux (depuis mai 2013).
… 4 mesures de simplification déjà mises en oeuvre pour les particuliers
Un service en ligne permet aux usagers de suivre l’avancement de leur demande de passeport (depuis mai 2014). Cela évite ainsi des appels et des déplacements inutiles. Les usagers peuvent recevoir un SMS lorsque leur passeport est disponible en mairie. Le suivi s’effectue sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

L’administration peut désormais donner rendez-vous aux Français : ainsi, il est de plus en plus possible de prendre rendez-vous à la Caf en ligne évitant d’avoir à patienter avant de pouvoir rencontrer un conseiller. De plus en plus de Caf mettent en place un dispositif d’accueil sur rendez-vous. Dans ces cas, on peut prendre rendez-vous directement sur le site caf.fr. Accessible 24h/24 et 7j/7, ce service en ligne permettra une prise de rendez-vous rapide, en toute autonomie.

Les dispositifs d’aides à la mobilité ont été fusionnés en un seul, pour mieux répondre aux besoins des demandeurs d’emploi (depuis janvier 2014). Avant, il existait 9 aides différentes à la mobilité pour la recherche ou la reprise d’un emploi, et de la formation professionnelle. Depuis, elles sont remplacées par une seule et même aide qui participe à la prise en charge des frais de transport, d’hébergement et de repas dans le cadre d’un retour à l’emploi.

L’inscription et les choix d’option au collège et au lycée peuvent dorénavant se faire en ligne (initié depuis 2012, dans 2/3 des académies à la rentrée 2014). Un service a été progressivement déployé pour permettre aux collégiens de s’inscrire au lycée en ligne. D’abord expérimenté pour l’inscription en seconde générale et technologique, ce service concerne désormais tous les parcours scolaires post-troisième. Ce service en ligne sécurisé permet aux élèves et à leurs parents de préparer sa rentrée au lycée en prenant connaissance, fin juin, de son affectation, en confirmant immédiatement son inscription, en choisissant ses options et en actualisant ses renseignements administratifs. Pour la rentrée 2014, plus des deux tiers des académies ont déployé ce dispositif pour 1 521 établissements scolaires. Un des objectifs à terme est d’enrichir la procédure par l’ajout de services supplémentaires notamment la demande d’orientation en ligne.
 
EN SAVOIR +
Le programme « Dites-le nous une fois » pour les particuliers vise à réduire le nombre d’informations et de pièces justificatives demandées à l’usager dans le cadre de ses démarches administratives en développant les systèmes d’échanges inter-administrations.
  • Depuis juillet 2014, l’avis d’imposition n’est plus demandé aux bénéficiaires l’aide sociale au moment de son renouvellement.
  • Depuis janvier 2014, les usagers n’ont plus à fournir d’extrait d’acte d’état civil pour demander un passeport. Dans 57 communes pilotes, les services des passeports peuvent vérifier directement l’état civil du demandeur auprès de sa commune de naissance. Cette simplification est rendue possible grâce à la vérification électronique de l’état civil via une plateforme d’échange sécurisée, accessible aux officiers d’état civil, aux notaires et, à terme, à tout organisme légalement fondé à requérir des actes d’état civil.
  • Plus de 40 000 demandes de passeport ont été simplifiées depuis le lancement du projet. De plus en plus de communes sont raccordées au dispositif et d’ici la fin de l’année 2015, un quart des demandes de passeport seront ainsi simplifiées.

2.2. Des simplifications sont engagées et vont s’engager pour les particuliers

Pour les documents administratifs :
  • Il ne sera plus nécessaire de se déplacer en Préfecture lors d’une vente de véhicule d’occasion entre particuliers ;
  • Il faudra moins de démarches, les rendez-vous en mairie seront écourtés grâce à la demande de passeport biométrique préparée en ligne (mars 2015 pour une dizaine de départements volontaires) ;
  • Les justificatifs de domicile dématérialisés sont progressivement acceptés par l’administration (depuis juin 2014 pour les passeports, extension actuellement à l’étude) ;
  • La prise de rendez-vous pour renouveler un titre de séjour pourra progressivement se faire en ligne (testé dans 3 départements, généralisé en décembre 2014) ;
  • Un site unique sera mis en ligne pour les demandes de titre de séjour (décembre 2015) ;
  •  Les préfectures enverront un SMS pour informer de la disponibilité d’un titre de séjour (depuis avril 2014 dans plusieurs préfectures, généralisé en décembre 2014) ;
  • Pour les Français de l’étranger : un seul déplacement au Consulat suffira pour obtenir son passeport biométrique (mars 2015) ;
  • Les demandes d’extraits d’actes d’état civil établis à l’étranger, pour les démarches auprès du notaire, seront supprimées (décembre 2014) ;
  • Les candidats à l’examen du permis de conduire pourront suivre leur demande en ligne ;
  • Les conducteurs pourront recevoir leur code d’accès à télé-points par courrier ;
Pour déclarer et payer ses impôts :
  • Les contribuables peuvent progressivement déclarer et payer leurs impôts sur mobile (télédéclaration et paiement depuis 2012, transmission de nouvelles coordonnées bancaires à partir du dernier trimestre 2014, paiement des amendes à partir de 2015) ;
  • Tous les centres d’impôts acceptent progressivement la carte bleue (d’ici décembre 2014) ;
  •  Il sera possible de suivre en ligne le traitement de ses infractions routières ;
Pour la vie citoyenne :
  • Il sera élargi à davantage de citoyens l’inscription d’office sur les listes électorales, aujourd’hui en vigueur pour les jeunes de 18 ans (échéance janvier 2016) ;
  • Après le dépôt d’une plainte, les usagers pourront être informés par voie dématérialisée de l’avancement de leur dossier (expérimentation d’ici fin 2014, généralisation au 1er trimestre 2015) ;
  • Les convocations au tribunal pourront être diffusées par voie électronique (décembre 2015) ;
  • Un téléservice de préparation de son vote par procuration est en cours de généralisation (expérimenté lors des élections européennes de juin 2014, généralisé lors des élections départementales de mars 2015) ;
  • L’usager n’a plus à compléter un formulaire papier lors du recensement citoyen (expérimenté depuis 2013, généralisé en 2015) ;
  • Une application mobile permettra aux jeunes d’obtenir les informations en lien avec la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) (développement en cours) ;
  • Les propriétaires de navires de plaisance pourront demander leur titre de navigation et leur acte de francisation via une démarche en ligne unique (à partir de 2016) ;
  • Les demandes de subventions des associations pourront être pré-remplies et envoyées en ligne (à partir de 2015) ;
Pour la santé :
  • Il sera possible de demander sa Carte vitale en ligne (échéance mars 2015) ;
  • Les frais d’hospitalisation pourront être réglés sur internet (déjà dans une cinquantaine d’hôpitaux, déploiement en cours) ;
  • Les femmes enceintes n’auront plus à déclarer leur grossesse à l’assurance maladie et à la Caf ;
  • L’avancement d’une demande de compensation auprès d’une maison départementale des personnes handicapées pourra être suivi en ligne (depuis 2013 dans 12 MDPH, en cours de déploiement dans 27) ;
  • L’information sur la qualité des eaux et des contrôles sanitaires sur l’ensemble du territoire sera disponible en ligne ;
  • La délivrance du certificat médical pour faire du sport sera facilitée, y compris pour les mineurs (fin 2015) ;
  • Il sera possible de suivre en ligne chaque étape de son dossier d’arrêt de travail (juillet 2015) ;
  • La carte européenne d’assurance maladie (CEAM) sera valable 2 ans au lieu d’une année et accessible sur smartphone (décembre 2015) ;
  • Tout salarié qui démarre une nouvelle activité indépendante pourra choisir de rester rattaché au régime de sécurité sociale dont il dépendait (décembre 2014) ;
  • Pour les 5,4 millions assurés du régime agricole, les démarches en ligne seront généralisées : pour déclarer ses ressources (juillet 2015), pour déclarer un accident du travail (décembre 2015), pour demander une aide au logement (juillet 2015), pour demander un complément libre choix d’activité et libre choix mode de garde (décembre 2015), un SMS adressé aux allocataires du régime agricole pour les accompagner dans leurs démarches administratives (généralisation en cours) ;
Pour la retraite :
  • Le système de retraite sera plus simple et plus compréhensible pour les assurés (à partir de début 2015) ;
  • Il sera possible de suivre en ligne ses demandes de liquidation de complémentaire retraite ;
  • Un courrier unique de relevés de cotisation et de versement sera envoyé par les organismes de complémentaires retraites ;
  • Les attestations fiscales seront dématérialisées ;
Pour les prestations sociales :
  • Un simulateur en ligne permettra d’estimer ses droits à prestations sociales (1er trimestre 2015) ;
  • L’accès aux prestations sociales des personnes en situation de précarité est facilité (expérimenté depuis 2012, déploiement en cours) ;
  • L’accès à la domiciliation pour les personnes sans domicile fixe sera facilité (figure dans la loi ALUR) ;
  • Un dispositif de garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires (en cours d’expérimentation pour 3 ans) ;
  • Il sera possible d’accéder en ligne à un relevé de situation unique et mensuel de la Caf (été 2015) ;
En cas de perte d’emploi :
  • Les services en ligne de Pôle Emploi sont enrichis afin d’établir une meilleure relation avec les bénéficiaires de l’assurance chômage (expérimenté depuis février 2014 dans 11 agences) ;
  • Un outil d’information sur l’offre de formations financée sur fonds publics sera mis à disposition des usagers (à partir de fin 2015) ;
  • Les services académiques dématérialisent les dossiers de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour accélérer le traitement des demandes (expérimenté dans 2 académies, déployé dans 6 autres académies à partir du printemps 2015) ;
  • Un accompagnement numérique personnalisé sera mis en place pour les demandeurs d’emploi (mars 2015) ;
Pour la scolarité :
  • Il sera possible de régler en ligne ses frais de cantine (expérimentation mars 2015) ;
  • Un simulateur en ligne permettra d’estimer le montant de sa bourse (rentrée 2015) ;
  • La qualité de service des sites académiques sera renforcée et personnalisée (entre décembre 2014 et décembre 2015) ;
Pour les études supérieures :
  • La lisibilité de l’offre de formation de l’enseignement supérieur sera améliorée (simplification des intitulés des formations de 2014 à 2019) ;
  • Les conventions de stage du secondaire pourront progressivement se faire en ligne (expérimentation en cours, déploiement en 2015) ;
  • Le livret scolaire de l’élève sera dématérialisé (déployé dans les séries technologiques à la rentrée 2014 pour les académies volontaires, généralisé en 2016 à tous les lycées d’enseignement général et technique) ;
  • Les étudiants en réorientation ou européens pourront déposer leur dossier d’inscription en ligne ;
Pour le logement :
  • L’usager peut renouveler sa demande de logement social en ligne (à partir de 2015) ;
  • Les pièces justificatives demandées par les agences immobilières seront limitées et harmonisées ;
En cas de perte d’un proche :
  • Pour les plus modestes, l’accès aux successions sera facilité et la preuve d’hérédité allégée.
… 4 mesures de simplification à venir pour les particuliers
Un simulateur en ligne permettra d’estimer ses droits à prestations sociales (à partir du 1er trimestre 2015). Pour faciliter l’accès aux droits sociaux, ce simulateur en ligne permettra à toute personne de vérifier, dès le 1er trimestre 2015, son éligibilité aux principaux minima sociaux. Aujourd’hui, il n’existe en effet aucun outil d’information permettant d’avoir une vision d’ensemble des allocations auxquelles chacun peut prétendre. Demain, cet outil de simulation en ligne permettra de connaitre les prestations sociales auxquelles chacun a droit en fonction de sa situation personnelle.

Il sera possible de demander sa Carte vitale en ligne (à partir de mars 2015). Aujourd’hui, pour obtenir une carte vitale ou la renouveler, il faut envoyer un formulaire par courrier et y joindre la photocopie de sa pièce d’identité et une photo. Demain, chacun pourra demander sa carte vitale en ligne en envoyant ces mêmes documents en version dématérialisée. 

La délivrance du certificat médical pour faire du sport sera facilitée, y compris pour les mineurs (fin 2015) :
Aujourd’hui, il faut fournir de multiples certificats sportifs à chaque rentrée. Demain, l’exigence de présentation d’un certificat médical préalable à l’obtention ou au renouvellement d’une licence sportive ou à l’inscription à des compétitions sportives sera allégée pour la pratique des disciplines les plus courantes.

Il sera élargi à davantage de citoyens, l’inscription d’office sur les listes électorales pour les jeunes de 18 ans (janvier 2016). Aujourd’hui, pour s’inscrire sur les listes électorales, il faut se rendre à la mairie de son domicile. Demain, il sera possible pour les maires, déjà en charge de l’inscription automatique des jeunes de 18 ans sur les listes électorales, d’automatiser cette procédure à d’autres citoyens Français. Ces derniers seront informés par courrier par leur mairie de leur inscription sur les listes électorales, sans qu’ils n’aient de démarche à effectuer.