11 avril 2014 - Le point sur...

La réforme territoriale : simplification et efficacité

La réforme territoriale est une réforme majeure dans cette seconde étape du quinquennat et porte deux ambitions : une meilleure efficacité des politiques publiques et l’optimisation des dépenses.
 
Lors de ses discours de politique générale devant l’Assemblée Nationale et le Sénat, le Premier Ministre a énoncé les quatre grands objectifs de cette réforme de nos territoires et rappelé les grands principes qui guideront ce débat pour réduire un échelon du millefeuille territorial.

« L'État est la colonne vertébrale de la Nation, ce n'est pas une abstraction. C'est lui qui a fait appliquer les principes républicains sur tout le territoire de métropole et d'outre-mer. Je rends hommage aux fonctionnaires et agents publics, qui sont le visage de l'État pour tous les Français. Le maillage territorial des préfectures et sous-préfectures est essentiel, notamment dans les territoires les plus fragiles. Réformer l'État, ce n'est pas déserter les territoires : des solutions innovantes existent, comme les maisons de l'État et de services au public. » (PM, 09/04/14)
 

La réforme en quatre objectifs :


1. Réduction de moitié du nombre de régions dans l’Hexagone. Les régions pourront proposer de fusionner par délibérations concordantes. En l’absence de propositions, après les élections départementales et régionales de mars 2015, le gouvernement proposera par la loi une nouvelle carte des régions. Elle sera établie pour le 1er janvier 2017.

 
En chiffres
Il existe actuellement 26 régions dont 22 en métropole.
Afin d’encourager la croissance des entreprises les régions doivent disposer d’une taille critique. « Je souhaite des régions fortes, aux compétences stratégiques, pour
soutenir la croissance et l’innovation, et accompagner la transition énergétique.
» (PM, 09/04/14)


2. Une nouvelle carte intercommunale, fondée sur les bassins de vie entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

Depuis le 1er janvier dernier, toutes les communes sont regroupées en intercommunalités – communautés de communes, d’agglomérations. Seule exception, Paris et la petite couronne, en attendant la création en 2016 de la métropole du Grand Paris.

Ces établissements publics de coopération intercommunale (EPCI, terme générique pour les intercommunalités) regroupent 62,6 millions de français à travers 2,145 établissements publics de coopération intercommunale. Ils sont composés de délégués élus au suffrage universel direct dans le cadre de l'élection municipale pour toutes les communes dont le conseil est élu au scrutin de liste. Les EPCI disposent d’une fiscalité propre et leurs compétences sont très larges : développement économique, transports, urbanisme, distribution de l’eau notamment.


3. La suppression de la clause de compétence générale. Ainsi, les compétences des régions et des départements seront spécifiques et exclusives, pour éviter les doublons et les dépenses exclusives.

Le Premier Ministre s’est engagé à supprimer purement et simplement cette clause avec une ambition d’efficacité et de simplification des compétences des régions et départements.


4. Engager le débat sur l’avenir des conseils départementaux afin d’envisager leur suppression à l’horizon 2021.

La méthode engagée est celle d’un dialogue constructif entre le Gouvernement et l’ensemble des élus du Sénat et de l’Assemblée Nationale.
 
A savoir
  • La loi du 17 mai 2013 donne à l’assemblée qui dirige le département le nom de conseil départemental en remplacement de la précédente appellation de conseil général. Depuis la loi de décentralisation de 1982, le conseil départemental « règle par ses délibérations les affaires du département », en particulier la création des services publics départementaux, la gestion des biens du département et son budget.
     
  •  Au sens strict, le conseil départemental est l’assemblée délibérante du département en tant que collectivité territoriale, formée par la réunion des conseillers départementaux (ex-conseillers généraux). Les conseillers départementaux sont élus pour six ans (les prochaines élections départementales auront lieu en 2015).