3 juin 2014 - Le point sur...

La réforme territoriale

Réformer les territoires pour réformer la France
 
Au fil du temps et des lois de décentralisation successives, l’organisation territoriale de la France est devenue trop complexe. Elle est aujourd’hui souvent illisible pour nos concitoyens qui doivent s’adresser à trop d’échelons, trop d’intervenants. En conséquence, l’action publique perd en crédibilité et la défiance augmente parmi les Français.

Face à ce constat, le Président de la République a fait le choix du mouvement. « Le temps est venu de simplifier et clarifier pour que chacun sache qui décide, qui finance et à partir de quelles ressources » (PR, 03/06/14). La réforme territoriale est une réforme majeure. Elle transformera « pour plusieurs décennies l’architecture territoriale de la République ». « Cette grande réforme s’inscrit dans la volonté de moderniser notre pays et de le rendre plus fort. Elle est tournée vers les citoyens car il s’agit de simplifier notre vie publique, de rendre plus efficace nos collectivités et de limiter le recours à l’impôt. » (PR, 03/06/14).

Cette réforme sera fondée sur 3 axes principaux :
 
  • Des régions plus puissantes et regroupées, pour promouvoir le développement économique, l’emploi et la cohésion territoriale ;
  • La montée en puissance des intercommunalités pour que l’armature territoriale repose à terme sur le couple intercommunalités / régions ;
  • La redéfinition du rôle des conseils généraux dans la perspective de leur suppression.
  • Elle sera accompagnée d’une réforme de l’organisation de l’Etat dans les territoires, afin de renforcer sa présence.


1. La région


Les régions « se sont imposées comme des acteurs majeurs de l’aménagement du territoire. Mais elles sont à l’étroit dans des espaces qui sont hérités de découpages administratifs remontant au milieu des années 60. Leurs ressources ne correspondent plus à leurs compétences, qui elles-mêmes ne sont plus
adaptées au développement de l’économie locale
» (PR, 03/06/14). Le président de la République a donc proposé « de ramener leur nombre de 22 à 14 :
 
  • Elles seront ainsi de taille européenne et capables de bâtir des stratégies territoriales.
  • La carte qui a été définie […] prend en compte les volontés de coopération qui ont été déjà engagées par les élus.
  • Elle sera soumise au débat parlementaire. Mais il faut aller vite car il ne nous est pas permis de tergiverser sur un sujet aussi important pour l’avenir du pays. »
« Demain, ces grandes régions auront davantage de responsabilités ». Elles seront la seule collectivité compétente pour :
 
  • Soutenir les entreprises et porter les politiques de formation et d’emploi ;
  • Intervenir en matière de transports (trains régionaux, bus, routes, aéroports, ports) ;
  • Gérer les lycées et les collèges. ;
  • Assurer l’aménagement et les grandes infrastructures.
« Pour remplir leur rôle, elles disposeront de moyens financiers propres et dynamiques. Elles seront gérées par des assemblées de taille raisonnable. Ce qui veut dire moins d’élus. » (PR, 03/06/14).
 

2. L’intercommunalité


« L’ensemble du territoire national est aujourd’hui couvert par des intercommunalités. Mais elles sont de taille différente et avec des moyens trop faibles pour porter des projets. ».

« Ce processus d’intégration doit se poursuivre et s’amplifier. C’est le sens de la réforme proposée. Les intercommunalités changeront d’échelle. Chacune d’entre elles devra regrouper au moins 20 000 habitants à partir du 1er janvier 2017, contre 5 000 aujourd’hui. Des adaptations seront prévues pour les zones de montagne et les territoires faiblement peuplés ».

« L’intercommunalité deviendra donc, dans le respect de l’identité communale, la structure de proximité et d’efficacité de l’action locale. Il faudra en tenir compte pour lui donner le moment venu toute sa légitimité démocratique. Comme il en a été décidé pour les 13 métropoles et le Grand Paris qui ont été créés par la loi du 27 janvier 2014 » (PR, 03/06/14).
 
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Sur la commune
« La commune est l’institution à laquelle chaque Français est le plus attaché. […] Elle doit demeurer "une petite République dans la grande". La spécificité de notre pays c’est de compter 36 700 communes » (PR, 03/06/14).


3. Le conseil général


« Dans ce nouveau contexte, le conseil général devra à terme disparaître. La création de grandes régions, et le renforcement des intercommunalités absorberont une large part de ses attributions.
 
  • Cette décision doit être mise en oeuvre de façon progressive car le conseil général joue un rôle essentiel dans la solidarité de proximité et la gestion des prestations aux personnes les plus fragiles.
  • Et il ne peut être question de remettre en cause ces politiques. Pas davantage les personnels dévoués qui continueront à les mettre en oeuvre. Du temps est nécessaire et de la souplesse est indispensable.
  • Une large initiative sera laissée aux élus pour assurer cette transition. Certaines métropoles pourront reprendre les attributions des conseils généraux et toutes les expérimentations seront encouragées et facilitées ».

« L’objectif doit être une révision constitutionnelle prévoyant la suppression du conseil général en 2020 […]. D’ici là, les élections pour le conseil départemental seront fixées le même jour que celles pour les futures grandes régions à l’automne 2015. Avec le mode de scrutin qui a été voté par la loi du 17 mai 2013. »

« Le département en tant que cadre d’action publique restera une circonscription de référence essentielle pour l'Etat » :
  • Autour des préfets et de l’administration déconcentrée pour : garantir le respect de la loi et protéger les citoyens en leur permettant d’avoir accès aux services publics où qu’ils se trouvent.
  • « Mais il devra renoncer à exercer les compétences reconnues aux collectivités » (PR, 03/06/14).
     

4. Prochaines étapes : 2 projets de loi


La réforme territoriale sera mise en oeuvre par deux projets de loi qui seront présentés en conseil des ministres le 18 juin prochain :
 
  • Un projet de loi définira la carte des régions et reportera la date des élections régionales et départementales. En effet, afin que cette réforme puisse être définitivement adoptée un an avant les prochaines élections, celles-ci se tiendront en novembre ou décembre 2015 :
     - Le scrutin régional sera maintenu, tout en garantissant la représentation de chaque département.
     - Les élections départementales auront lieu concomitamment dans le cadre du mode de scrutin adopté en 2013.
L’examen de ce projet de loi commencera au Sénat en juillet pour une promulgation en novembre 2014.
 
  • Un autre projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République accroîtra les compétences des régions, clarifiera les compétences des différents niveaux de collectivités, et renforcera les intercommunalités.
Cette réforme « va forcément évoluer. […] Il va y avoir débat, et je suis attaché, comme le président de la République, au rôle du Parlement, donc il peut y avoir des évolutions. [...] Le débat s’ouvre » (PM, 03/06/14).