3 juin 2014 - Le point sur...

La réforme pénale

Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines s’inscrit dans une réforme globale, répondant à des objectifs d’efficacité et de cohérence « pour éviter la récidive ». Des arbitrages ont été rendus par le président de la République. "Il y a un équilibre dans ce texte que nous voulons maintenir." (S. Le Foll, 30/05/14).
 
Synthèse
En particulier, une nouvelle peine est créée, sans en supprimer aucune : la contrainte pénale, applicable à tous les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, jusqu’en 2017, avant
d’être étendue aux autres délits. Un bilan de l’application de cette loi est ainsi prévu aux termes d’un délai de deux années.

Par ailleurs :
 
  • Les peines planchers seront supprimées comme le mécanisme de révocation automatique des sursis. Les peines automatiques ont démontré leur inefficacité, car le juge doit pouvoir proportionner la peine qu’il prononce à la gravité du délit et l’adapter à la personnalité de son auteur.
  • Le projet de loi revient sur des mesures votées par la précédente majorité : le seuil des peines susceptibles d’aménagement par les juges en faveur des personnes qui ne sont pas déjà détenues, est notamment ramené de 2 ans à 1 an.
  • Un nouveau dispositif de libération sous contrainte sera mis en place, pour un retour progressif et encadré à la liberté. Il n’y aura pas de libération automatique.
  • L’intégralité des droits des victimes tout au long de l’exécution des peines est garantie par le projet de loi.
  • Un renforcement des moyens ira de pair avec la montée en puissance de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte : recrutement dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (avec l’objectif de limiter au maximum 40 dossiers par agent chargé du suivi des personnes concernées), recrutement de magistrats chargés de l’application et de l'exécution des peines et de personnels de l’administration pénitentiaire.
  • Enfin, le financement de la construction de 6 500 places de prison sur 3 ans a été prévu par le gouvernement.

"Le gouvernement a fait de la prévention de la récidive une des priorités de sa politique pénale et entend par la présente réforme renforcer la sécurité des Français" (C. Taubira, 09/10/13).

L'objectif de la réforme est de punir plus efficacement en adaptant la peine à chaque délinquant pour mieux prévenir la récidive. En effet, entre 2002 et 2012, le droit pénal a été modifié plus de  soixante-dix fois. Pourtant, le taux de récidive a plus que doublé de 2001 à 2011, en passant de 4,9% à 12,1%. C'est pourquoi, quatre grandes mesures sont proposées.
 

1. L'individualisation de la peine


La peine et ses modalités d’exécution doivent répondre au niveau de gravité des faits sanctionnés et être adaptées à la situation du condamné.
 
  • L'objectif est de mieux agir sur le risque de récidive et de
    En chiffres
    Le taux de récidive, qui était de 4,9% en 2001, est passé de 8% en 2007 (année qui a précédé la mise en place des peines planchers) à 9,8% en 2009 et 12,1% en 2011.
    favoriser la réinsertion du condamné. Pour être efficace et avoir du sens aux yeux du condamné, la peine doit être prononcée en connaissance de cause, le juge doit avoir les moyens de cerner la personnalité du condamné, son environnement et sa situation sociale. Concrètement, il s'agit de voir quels sont les risques de récidive et quels sont les facteurs favorisant la sortie de délinquance.
     
  • La réforme pénale abroge les automatismes qui empêchent le juge de prononcer une peine individualisée : les peines planchers seront supprimées et il n’y aura plus de révocation automatique des sursis.


2. Une nouvelle peine : la contrainte pénale


Une nouvelle peine est créée, sans en supprimer aucune : la contrainte pénale, applicable à tous les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans, jusqu’en 2017, avant d’être étendue aux autres délits. Un bilan de l’application de cette loi est ainsi prévu aux termes d’un délai de deux années.

La contrainte pénale n'est ni un emprisonnement, ni un sursis avec mise à l'épreuve mais elle soumet le condamné à un ensemble d’obligations et d’interdictions et à un accompagnement soutenu pendant une durée qui peut aller jusqu’à 5 ans.
 
  • La contrainte pénale permet un contrôle et un suivi renforcé.
  • Elle concernera principalement des personnes aujourd’hui condamnées à des peines de prison avec sursis et mise à l’épreuve (qui ne vont donc pas en prison) ou des délits pour lesquels une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans est encourue (vols, dégradations, outrages, délits routiers,  violences,…). Et non les infractions les plus graves (viols, vol à main armée, meurtres, …). Ainsi, elle ne concerne que les délinquants et en aucun cas les criminels.
     
En chiffres
93,9% des condamnations concernent des délits.
1 délit sur 5 est puni d'emprisonnement ferme.
76% de ces peines sont inférieures à un an.
 61% des condamnés sortant de prison sont à nouveau condamnés dans les 5 ans contre 32% pour des personnes initialement condamnées à un sursis avec mise à l'épreuve.
64% des Français considèrent que les aménagements de peine constituent un levier d’action efficace pour prévenir la récidive.
  • Cette nouvelle peine sera exécutée immédiatement, contrairement aux peines de prison dont l’exécution est souvent retardée de plusieurs mois.
 
  • C'est le juge d’application des peines qui fixera le contenu de la contrainte, qui
    comportera :
     - une part d’interdits (de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, etc.) ;
     - une part constructive (programme de soins, d'insertion professionnelle, etc.).
     
  • Si le condamné commet une nouvelle infraction pendant la durée de sa contrainte, ou s’il ne respecte pas les mesures et le suivi ordonnés par le juge d’application des peines, ce dernier pourra saisir un juge délégué pour ordonner son incarcération.
     
  • La réforme pénale renforcera le contrôle pouvant être exercé par les services de police et de gendarmerie sur les obligations et les interdictions imposées à la personne condamnée.


3. La libération sous contrainte


"Nous combattons les sorties sèches, terreau de la récidive" (C. Taubira, 26/05/14) :
 
  • L’objectif de la libération sous contrainte est de préparer la
    En chiffres
    76% des personnes condamnées pour délit restent en détention moins d'un an et 56% moins de 6 mois.
    Aujourd'hui, 98% des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement inférieure à 6 mois sortent sans suivi (dit "sortie sèche"), souvent dans des conditions difficiles
    sortie de prison. Quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée et exécutée, la sortie de prison constitue toujours une étape décisive. Les conditions dans lesquelles elle s’opère pèsent fortement sur les risques de récidive. Les aménagements de peine favorisent la réinsertion de la personne condamnée et évitent le risqued'ancrage dans la délinquance.
     
  • C’est le juge qui apprécie comment se réalise la fin de peine. Pour réduire sensiblement le nombre de "sorties sèches", la réforme pénale prévoit la possibilité d’inclure, dans le cadre de l’exécution de la peine, une période de préparation à la sortie :
     - En premier lieu, elle fixe un rendez-vous judiciaire obligatoire, vers la fin de la peine.
     - Cet examen de la situation du détenu sera systématique (et non la libération sous contrainte).
     - A l’issue de cet examen, le juge pourra prononcer une décision de libération sous contrainte ou décider du maintien en détention. Il pourra assortir sa décision de dispositions renforcées.
     
  • Si le juge le décide, le condamné achèvera sa peine en milieu ouvert. Il sera soumis à un contrôle et à des obligations renforcés du service d’insertion et de probation et, dans certains cas, sera placé sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement extérieur.


4. L'amélioration du droit des victimes


La réforme pénale, ainsi que l’ensemble de la politique publique d’aide aux victimes, améliorent les droits des victimes : information, accueil dans les tribunaux, indemnisation, soutien et accompagnement.
 
En chiffres
Les subventions aux associations d’aide aux victimes ont augmenté de 25% en 2013, et encore de 7% en 2014.
  • Les droits de la victime seront mieux pris en compte tout au long de l’exécution de la peine : le droit à obtenir réparation du préjudice subi, le droit à être informée, si elle le souhaite, du devenir du condamné, et le droit à une protection. Le juge devra garantir ces droits.
 
  • Le soutien aux associations d’aide aux victimes. La France bénéficie depuis 1983 d’un réseau d’associations d’aide aux victimes présentes sur tout le territoire et soutenues par le ministère de la Justice et d’autres partenaires locaux et nationaux. Ces associations ont accueilli en 2012 environ  300 000 personnes pour les informer de leurs droits et des procédures et leur proposer une écoute et un accompagnement personnalisé.
     
  • La création d'une "sur-amende" de 10% pour financer les associations d'aide aux victimes. Elle s'appliquerait aux amendes pénales, douanières, ainsi qu'aux sanctions pécuniaires prononcées notamment par l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
     
  • Un marché national a été lancé pour permettre la généralisation sur tout le territoire du service "Téléphone très grand danger"  pour les femmes victimes de violences.
     
  • La généralisation des bureaux d’aide aux victimes. Les bureaux d’aide aux victimes ont été créés afin d’offrir un service d’accueil, d’écoute et d’information à l’intérieur des tribunaux. C’est un guichet unique permettant aux victimes d’être renseignées, accompagnées et orientées, depuis le dépôt de la plainte jusqu’à la phase d’exécution de la décision de justice. La Garde des Sceaux a décidé leur extension à tous les tribunaux de grande instance en 2014, 100 nouveaux bureaux ont déjà ouvert en 2013.
     
  • Une instance de concertation avec la société civile. Le Conseil national de l’aide aux victimes, créé en 1999, est à nouveau activement associé aux travaux du ministère de la Justice. Il a été consulté à trois reprises sur les travaux de la Conférence de consensus sur la prévention de la récidive et sur le projet de réforme pénale.
 
En savoir +
Des moyens renforcés pour la justice

Le projet de loi de Finances pour 2014 a d’ores et déjà prévu un effort sensible pour mettre en oeuvre la réforme pénale. Concrètement, l'effort se traduit par :
 
  • augmentation de 25% des effectifs du Service pénitentiaire d'insertion et de probation (recrutement de 1 000 conseillers d'ici à 2017, dont 400 dès 2014) ;
  • en 2013, nomination de 30 juges d'application des peines et création de 19 substituts chargés de l’exécution des peines ;
  • en 2014, création de 40 emplois de greffes et 10 emplois de juge d’application des peines ;
  • création de 6 500 places de prison supplémentaires d'ici à 2017. 530 ont déjà été livrées en 2013 et 1 200 le seront en 2014.















 

MANQUE ANNEXES TUMBLR (très mauvaise qualité sur le pdf)