L'essentiel des ministères

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Encadrement des loyers : une plateforme numérique pour agir

A la suite de l'enquête menée par l’association Consommation, logement et cadre de vie qui montre des manquements graves à la réglementation concernant le dispositif d’encadrement des loyers entré en vigueur à Paris le 1er août 2015, Emmanuelle Cosse rappelle le lancement le 26 juillet dernier de la plateforme d’information et d’action encadrementdesloyers.gouv.fr. Cet outil, simple d’utilisation et innovant, porte à la connaissance de chacun :

- le loyer maximal autorisé selon les caractéristiques de son logement ;

- les démarches à suivre pour faire valoir ses droits en cas de loyer excessif : règlement amiable, saisine gratuite par courrier recommandé de la commission de conciliation voire saisine du tribunal d’instance.

La ministre va également demander à ce que la DGCCRF réalise des contrôles auprès des agences immobilières et veille au respect de la réglementation en vigueur, en application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014.

Suite du démantèlement du campement de la Lande de Calais

Le 25 octobre, 1636 nouvelles personnes ont été mises à l’abri. 1264 majeurs ont quitté le campement de la Lande de Calais à bord de 33 bus pour rejoindre 55 centres d’accueil et d’orientation (CAO) répartis dans 9 régions, et 372 mineurs ont été orientés vers le centre d’accueil provisoire (CAP) dans l’attente de l’instruction de leur dossier.
Au total depuis le début du démantèlement, ce sont 4014 personnes qui ont d’ores et déjà été mises à l’abri.

3242 majeurs ont été accueillis en CAO et 772 mineurs ont rejoint le CAP. Près de 1 000 mineurs isolés sont désormais en sécurité. Par ailleurs, 217 mineurs présents à Calais, et dont les liens familiaux en Grande-Bretagne ont pu être établis, ont rejoint le Royaume-Uni depuis le 17 octobre dernier. Depuis les accords d’Amiens signés en mars 2016, ce sont donc 300 mineurs isolés qui ont été pris en charge Outre-Manche. La coopération se poursuit pour qu’une réponse adaptée à chaque cas soit trouvée.

Le plan de lutte contre la radicalisation violente en détention 

Jean-Jacques Urvoas a présenté un plan d’action pour la sécurisation des prisons et contre la radicalisation violente en détention.

Ce plan est construit autour de 3 objectifs : amélioration de la sécurité pénitentiaire ; accroissement des capacités de détection ; adaptation de la prise en charge. Sur ce dernier point, l’expérimentation des unités de prévention de la radicalisation (UPRA) menée depuis janvier 2016, conduit à adapter le dispositif et à les remplacer par une organisation mieux adaptée comprenant : un régime de détention proche de l'isolement pour les 300 profils les plus durs, 6 quartiers d'évaluation de la radicalisation (QER) où seront placés 120 détenus pour une durée de 4 mois, un dispositif de prise en charge spécifique dans 27 établissements pour les détenus à moindre risque.

Avec ce plan, il s’agit également de préparer et d’accompagner les sorties de prison, autre défi à relever. Dans ce cadre, le ministre a également annoncé qu’un projet baptisé "RIVE" (recherche intervention contre la violence extrémiste) sera lancé en Île-de-France en décembre. Le suivi des personnes placées par exemple sous contrôle judiciaire ou sursis mise à l’épreuve sera assuré par des équipes pluridisciplinaires accompagnées d’universitaires. L’objectif est de travailler à la réinsertion de ces personnes et d’engager leur rupture avec la violence. Ce dispositif expérimental, unique au monde, a vocation à être étendu à l’ensemble du territoire métropolitain si les résultats sont probants.

Consulter les décisions et mesures

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Les demandeurs d’emploi en septembre 2016

Au mois de septembre, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A, c’est-à-dire sans aucune activité, a diminué de 66 300 par rapport au mois d’août, soit une baisse de 1,9 %.
Il s’agit du 3e trimestre consécutif de baisse, ce qui ne s’était pas observé depuis début 2008.
Cette tendance favorable est cohérente avec la bonne orientation des indicateurs économiques et notamment les embauches, en particulier celles en CDI qui ont progressé de 2,4 % au cours des 3 derniers mois. Cela se traduit simultanément par une baisse des inscriptions à Pôle emploi et une forte hausse du nombre de sorties pour reprise d’emploi au cours des derniers mois.
Au total, depuis le début de l’année, le nombre de demandeurs d’emploi sans activité a diminué de 90 000. Malgré des variations mensuelles parfois fortes, ce sont donc 10 000 personnes qui sortent chaque mois, en moyenne, de la catégorie A.

Soutenir les technologies d’accessibilité numérique à destination des personnes handicapées

Axelle Lemaire et Ségolène Neuville lancent un appel à projets destiné à soutenir les projets et les technologies innovants en matière d’accessibilité numérique. Il permettra de soutenir les entreprises dans la définition de nouvelles interfaces de contrôle adaptées aux personnes handicapées, de favoriser la production, l’enrichissement ou la conversion automatisée de contenus conformes aux normes en matière d’accessibilité ou encore de développer des technologies telles que la réalité augmentée à des fins d’accessibilité.

Ouvert jusqu’au 10 janvier 2017, l’appel à projets est lancé dans le cadre du Programme d’investissement d’avenir et bénéficiera d’une enveloppe de 8 M€.

Pour plus d’informations

Rapport sur la mise en oeuvre de la loi du 15 août 2014

Le rapport procède de l'article 56 de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, au terme duquel "dans les 2 ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur son évaluation, en particulier sur la mise en oeuvre de la contrainte pénale".

Il ne s'agit pas dans ce rapport d'énumérer le catalogue des mesures adoptées par la loi, - dont certaines n'appellent pas nécessairement de bilan -, mais de se concentrer sur les dispositions essentielles.

La loi du 15 août 2014 a été imaginée, écrite et adoptée pour répondre à une unique préoccupation : prévenir durablement les risques de récidive. Différents impératifs ont donc été articulés pour apporter des solutions : restaurer le principe de l'individualisation de la peine, renforcer le milieu ouvert en créant la contrainte pénale, éviter les sorties de prison sans contrôle ni suivi, assurer une meilleure efficacité de la sanction pénale en cas de non-respect par une personne des termes de sa condamnation, rendre effectifs les droits des détenus, garantir et conforter les droits des victimes et enfin, promouvoir la justice restaurative.

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"Ma Fonction publique se réinvente"

Annick Girardin a lancé au début du mois de septembre 2016 "Ma Fonction publique se réinvente", un cycle de consultations et d’initiatives portées par des fonctionnaires pour anticiper les transformations de la fonction publique à l’horizon 2025.

Le ministère accueille la 2e conférence de ce cycle consacrée à l’impact du numérique dans ce secteur.

Les consultations "Ma fonction publique se réinvente"  font participer des agents des 3 versants de la fonction publique (Etat, hospitalière, collectivités territoriales) à la conception et à la mise en œuvre de projets innovants. L’objectif est de susciter l’innovation chez les agents de terrain et de les associer à la modernisation de la fonction publique.

Annick Girardin a décidé de doter de 1 M€ un fonds destiné à soutenir les actions innovantes en matière de ressources humaines dans la Fonction publique d’Etat. Ce fonds, qui sera opérationnel le 1er janvier 2017, sera géré par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Première route solaire : les travaux commencent

Le développement de la route solaire s’inscrit dans la transition énergétique, en tant que route prometteuse de croissance verte et d’emploi avec des constructeurs routiers capables de franchir des sauts technologiques.
Le projet de route solaire vise à réaliser une route capable de capter l’énergie solaire grâce à un revêtement routier photovoltaïque et à produire ainsi de l’électricité localement.
Le chantier de démonstration, dans le département de l’Orne, dont le ministère de l’Environnement a pris en charge le coût spécifique, permettra d’apprécier le procédé de mise en œuvre de la technologie proposée et de l’évaluer au regard de son comportement dans le temps sous circulation et sous l’angle de l’efficacité énergétique.
Le programme de route solaire, qui sera construite sur un linéaire d’environ 1 km et sur une largeur de 2 m, doit permettre :
- de vérifier et d’évaluer les procédures techniques de construction d’une route solaire en vraie grandeur ;
- d’évaluer sur 3 ans le comportement de la route solaire sous un trafic moyen de poids lourds.

Mieux faire remonter les données chiffrées essentielles au pilotage de la protection de l'enfance

Le rapport annuel de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) remis à Laurence Rossignol permet de disposer de données fiables sur le sujet de la protection de l’enfance. Il se fonde notamment sur les données remontées par les départements. Malgré des avancées en la matière, encore trop peu de départements se prêtent à cet exercice. La ministre a donc annoncé le lancement d’un plan d’accompagnement des départements à la remontée des données qui sera piloté par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en partenariat avec l’ONPE. Ce plan permettra, dans un premier temps, de faire un état des lieux des pratiques en cours et des besoins des départements. A la suite de ce constat, des mesures d’accompagnement des départements seront prises.

Consulter le rapport

Calais : début de l’opération de mise à l’abri

Le démantèlement complet et définitif du camp de la Lande a commencé le 23 octobre 2016. Cette opération suppose une mobilisation inédite de nombreux services de l’État mais également des collectivités territoriales, sans compter les partenaires associatifs.

La préfète du Pas-de-Calais a pris le 21 octobre un arrêté d’expulsion de tous les occupants du camp de la Lande, donnant 72 heures aux occupants sans droit ni titre du camp pour quitter les lieux. Seule exception, les mineurs étrangers isolés seront pris en charge temporairement au centre Jules Ferry et au Centre d’accueil provisoire, 2 structures en dur, à proximité du camp.

L’État va conduire sur le campement de la Lande à Calais, une opération humanitaire de mise à l’abri, visant à proposer à chacun des migrants présents sur le site, une prise en charge adaptée à leur situation.

Retrouvez les informations relatives à ce démantèlement sur le site dédié à l'action de l'Etat à Calais

Lire le discours de Bernard Cazeneuve au soir du 1er jour du démantèlement du campement de la lande à Calais

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