L'essentiel des ministères

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Lisibilité des tarifs des produits utilisés par les TPE-PME : des engagements concrets d'ici à 2017

Le président de l’Observatoire du financement des entreprises a remis à Michel Sapin et Emmanuel Macron un rapport sur la lisibilité et la comparabilité des tarifs des instruments de financement utilisés par les TPE-PME.

Ce rapport dresse un constat sur la base duquel le Gouvernement s’est mobilisé pour obtenir des engagements concrets d’ici à début 2017 de la part des acteurs concernés :

- les terminologies utilisées par les établissements bancaires et les affactureurs pour les différentes composantes tarifaires seront harmonisées et simplifiées ;

- un glossaire pédagogique est mis au point pour permettre une meilleure compréhension des dirigeants de TPE des différents produits de financement ;

- un rendez-vous annuel sera instauré entre la banque et le dirigeant de TPE-PME pour faire le point sur ses besoins et financements de court terme, sur la base de l’information récapitulant les frais qui lui sont annuellement facturés.

Lire le rapport | Lisibilité des tarifs des produits utilisés par les TPE

Lire la synthèse

Campagne 2016 d'impôt sur le revenu : + 23 % de déclarants en ligne

Plus de 18 millions d’usagers ont déclaré leurs revenus de façon dématérialisée lors de la campagne 2016 d’impôt sur le revenu, soit une progression de 23 % par rapport à 2015. Désormais, 49 % des foyers déclarent en ligne. Plus de 7 millions ont choisi de ne plus recevoir la version papier de leur déclaration et de leurs avis d’impôt – ce qui représente pour l'administration une économie de 700 tonnes de papier.

Le succès de la déclaration en ligne témoigne de l’intérêt toujours plus grand des usagers pour la dématérialisation de leurs démarches fiscales, rendu possible par une amélioration constante du service..

La stratégie nationale e-santé 2020

La stratégie nationale e-santé 2020 s’articule autour de 4 priorités :

- développer la médecine connectée à travers un plan "big data" en santé, fruit d’une réflexion lancée en septembre dernier. Ce plan permettra par exemple la mise au point de nouvelles applications de suivi à distance ou d’interprétation des données médicales pour assister les médecins dans leurs diagnostics ;

- encourager la co-innovation entre professionnels de santé, citoyens et acteurs économiques par le lancement d’appels à projets dédiés à l’e-santé ou le développement de living labs afin d’imaginer, en lien direct avec les utilisateurs, la médecine de demain (outils de télémédecine, applications de suivi des traitements...) ;

- simplifier les démarches administratives des patients (admission, prise de rendez-vous en ligne...) et outiller la démocratie sanitaire à l’aide d’une plateforme numérique facilitant la consultation et la participation des usagers ;

- renforcer la sécurité des systèmes d’information en santé grâce à un plan d’action dédié.

Marisol Touraine mettra en place à l’automne un conseil stratégique pour piloter la stratégie e-santé 2020. 

Consulter la stratégie nationale e-santé 2020 dans son intégralité

Débat d’orientation des finances publiques

Christian Eckert s’est exprimé le 7 juillet devant l’Assemblée nationale puis le Sénat dans le cadre du dernier Débat d’orientation des finances publiques de la législature. Le secrétaire d'Etat chargé du Budget a présenté les orientations de la politique budgétaire : il a rappelé que le budget 2017 dégagera près de 7 Mds d' de moyens supplémentaires pour les secteurs prioritaires, tout en maintenant l'objectif de réduction du déficit public à 2,7 % du PIB. Les ministères de l'Education nationale, de la Défense, de la Justice et de l'Intérieur verront leurs moyens et leurs effectifs croître. Les budget du ministère du Travail  augmentera quant à lui de 1,8 Md d'.

Ces dépenses prioritaires seront en partie compensées par des économies réalisées sur les ministères non-prioritaires et par un effort transversal d’économies de l’Etat  (poursuite des revues de dépenses, nouvelle gouvernance de la politique immobilière de l’Etat, modernisation de la politique des achats de l’Etat et de ses opérateurs, etc.). Elles seront également financées par des recettes supplémentaires comme celles de la lutte contre la fraude.

Discours de Christian Eckert - Débat d'orientation des finances publiques pour 2017, à l'Assemblée nationale

Tome 1 : Rapport préparatoire au débat d'orientation des finances publiques

Tome 2 : Missions, programmes, objectifs, indicateurs

Tiré-à-part sur le Budget de l'Etat [PDF, 572

De nouvelles mesures pour mieux construire et rénover les bâtiments

La stratégie nationale bas-carbone présente un objectif de diminution d’au moins 87% des émissions dans le bâtiment à l’horizon 2050 et en fait le principal contributeur à l’objectif de réduction de 50% de la consommation d’énergie à l’horizon 2050, inscrit dans la loi.

Pour atteindre ces objectifs, Ségolène Royal et Emmanuelle Cosse ont annoncé :

- la création d’un label "énergie-carbone" pour la construction de bâtiments à énergie positive et bas-carbone qui anticipent la future réglementation environnementale des bâtiments neufs ;

- le lancement du programme "copropriétés à énergie positive" ;

- le renforcement de la qualification des professionnels du secteur ;

- l’accompagnement des ménages ;

- la pérennisation des aides financières.

Voir le détail des mesures dans le dossier de presse

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes est actif

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) est opérationnel depuis le 1er juillet.

Créé par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement et par le décret du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, le Fijait a pour vocation de faciliter l’identification des personnes et de prévenir le renouvellement des infractions à caractère terroriste.

Placé sous l’autorité du ministère de la Justice, ce fichier est géré rigoureusement par une équipe dédiée au sein du Casier judiciaire national. Les infractions donnant lieu à un enregistrement sont les infractions de terrorisme et de violation d’interdictions de sortie du territoire. Les personnes enregistrées au Fijait le sont automatiquement, également au fichier des personnes recherchées pendant toute la durée de leurs obligations.

Economie circulaire : 68 lauréats pour le dispositif "Objectif recyclage Plastiques"

Le dispositif "Objectif recyclage plastiques" (Orplast) permet de soutenir l’intégration de matières plastiques recyclées dans la production industrielle, dans une logique d’économie circulaire et de préservation des ressources.
Les 68 lauréats dévoilés seront financés pour un montant total de 15 millions d’euros, ce qui représente un volume d’activité d’environ 113 millions d’euros.

Le dispositif Orplast comporte : un soutien à l’approvisionnement en matières plastiques issues du recyclage ; des aides aux études de faisabilité et tests d’intégration des MRP aux procédés industriels ; des aides à l’investissement pour adapter les processus de fabrication à l’utilisation des MRP ou à l’augmentation de leur taux d’incorporation.

Télécharger le communiqué et la répartition régionale des 68 projets lauréats

La loi "création" définitivement adoptée

Le Sénat a définitivement adopté le 29 juin 2016 le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine. "Un texte qui porte haut l'ambition de la France pour la culture", a salué la ministre de la Culture et de la Communication.

Le dossier parlementaire sur le site de l'Assemblée nationale

Le dossier parlementaire sur le site du Sénat

Politique de la ville : 7 millions d’euros pour les conseils citoyens

A l’occasion du 4e comité national de suivi des conseils citoyens, Hélène Geoffroy a annoncé le déblocage de 7 millions d’euros pour conforter les conseils citoyens et les démarches participatives dans les quartiers. À ce jour, 850 conseils citoyens sont en fonctionnement ou en cours de constitution.

Le comité national de suivi accompagne le déploiement de ces instances de démocratie participative dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour aider les acteurs locaux à construire cette démarche.

Protection animale dans les abattoirs : synthèse des audits

Par courrier du 30 mars 2016, Stéphane Le Foll avait demandé aux préfets de faire réaliser pour le 30 avril une inspection spécifique sur la thématique de la protection animale de tous les abattoirs d'animaux de boucherie.

Tous les établissements en fonctionnement en avril 2016 ont ainsi été contrôlés en France métropolitaine et en Outre-Mer, soit 259 établissements comprenant 460 chaînes d'abattage d’animaux de boucherie.

Près de 70% des inspections concluent à un niveau de maîtrise des risques satisfaisant (20%) à acceptable (49%). Dans 31 % des inspections, le niveau de maîtrise des risques a été jugé insuffisant.

La plus grande fermeté a été appliquée par les services d'inspection dans le traitement des non-conformités relevées.

Les non-conformités les plus graves ont donné lieu à des suites immédiates pouvant aller jusqu'à l'arrêt de l'activité. Elles concernaient moins de 5% des chaînes inspectées (19 chaînes).

107 rappels à la réglementation ont été faits et 87 exploitants ont été mis en demeure d’apporter des corrections à leur système, dans un délai fixé par l’administration en fonction de la nature de l'action corrective à apporter (structure, formation...).

Télécharger la synthèse du plan d'audit relatif à la protection des animaux à l'abattoir

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