L'essentiel des ministères

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Loi transition énergétique : entrée en vigueur du bonus de constructibilité

L’arrêté qui fixe les critères permettant aux collectivités locales d’attribuer aux permis de construire un bonus de 30 % pour les bâtiments faisant preuve d’exemplarité énergétique et environnementale ou à énergie positive est publié.

Cet arrêté, qui contribuera au dynamisme de la filière de la construction durable, fixe les paramètres pour la construction de bâtiments à énergie positive et bas-carbone, permettant ainsi le démarrage opérationnel de l’expérimentation nationale sur la future réglementation environnementale.

Pour accélérer la mise en œuvre de cette expérimentation, Emmanuelle Cosse installera un comité de pilotage le 17 novembre prochain. Il aura pour objectif d’analyser les réalisations pilotes jusqu’en 2018 puis 2020, afin d’évaluer le juste équilibre entre ambition de la future réglementation et capacités techniques et économiques des acteurs à y répondre.

Consulter l'arrêté

Intoxications liées à la consommation de champignons : restez vigilants

Les conditions météorologiques de ces dernières semaines (période de chaleur suivie de fortes pluies) ont favorisé la pousse des champignons et, par conséquent, fortement augmenté le nombre d’intoxications liées à leur consommation. Depuis début octobre, 87 cas d’intoxication liés à la consommation de champignons, dont 3 cas graves, ont été signalés aux centres antipoison et de toxicovigilance.

Les conséquences sur la santé de ce type d’intoxications peuvent être graves (troubles digestifs sévères, complications rénales, atteintes du foie pouvant nécessiter une greffe), voire mortelles. Elles résultent, dans la majorité des cas, d’une confusion avec d’autres champignons comestibles.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et la Direction générale de la santé mettent en garde les amateurs de cueillette et rappellent les bonnes pratiques à respecter.

Pour en savoir plus :

Société Française de Mycologie

Centres antipoison et de toxicovigilance

 

Le chantier de restructuration des branches professionnelles est lancé

Le décret d’application de la loi travail du 8 août 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles qui organise la consultation des partenaires sociaux sur les projets de fusions de branche impulsés par l’Etat est publié.

Ce mouvement de restructurations doit permettre d’aboutir d’ici à la fin de l’année à la fusion des branches territoriales et de celles n’ayant pas négocié depuis plus de 15 ans.

"Nous avons besoin de branches fortes pour améliorer la qualité des normes conventionnelles. Mais aussi pour offrir une régulation de branche, à la fois sociale et économique, et favoriser une concurrence équilibrée et pour créer de véritables filières économiques. Pour donner un socle conventionnel solide aux TPE et PME. C’est d’autant plus essentiel que la loi travail a considérablement renforcé le rôle de la branche. Voilà pourquoi nous nous sommes donné pour objectif de parvenir d’ici 3 ans à un paysage conventionnel resserré autour de 200 branches contre 700 branches aujourd’hui", a réaffirmé Myriam El Khomri devant les partenaires sociaux.

Consulter le décret

Rencontres d’affaires : un nouvel élan pour un secteur clé du tourisme français

Christophe Sirugue et Matthias Fekl ont signé le contrat de filière "rencontres d’affaires". L’industrie des rencontres et évènements professionnels représente un secteur majeur pour l’économie française : les retombées économiques correspondantes s’élèvent en effet à 7,5 milliards d’euros, 120 000 emplois en dépendent (foires, salons, congrès et réunions d’entreprises), et le secteur contribue à la valorisation de l’offre française à l’export. Le contexte actuel du secteur touristique en France exige une mobilisation forte et collective des acteurs de la filière pour permettre à la France de maintenir et renforcer sa place parmi les pays leaders dans ce domaine à l’échelle internationale.
Fruit de cette démarche, le contrat de filière recense 21 actions, dont 5 d’application immédiate. Les mesures adoptées concernent spécifiquement : la promotion à l’international de l’offre française et l’amélioration de l’accueil des touristes ; la modernisation des infrastructures, notamment celles relevant du numérique ; le renforcement de la performance des activités connexes (sécurité, culture, accueil dans les aéroports et gares).

 Signature du contrat de filière pour les rencontres d'affaires et l'événementiel : un nouvel élan pour un secteur clé de l'attractivité touristique française

Profession d'avocat : un examen d'entrée unique dans les écoles de formation

Le décret et l’arrêté modifiant les modalités d’examen aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats et créant une commission nationale est publié.

A compter de la rentrée 2017, les modalités de cet examen, qui demeure matériellement organisé par les Instituts d’études judiciaires, seront harmonisées au niveau national : sujet unique, jour unique, grille de correction unique.

Ainsi l’examen comportera 4 épreuves d’admissibilité tournées vers la pratique : d’une part, 2 épreuves communes à tous les candidats, une note de synthèse et une épreuve en droit des obligations, d’autre part, un cas pratique et une épreuve de procédure portant sur la matière choisie par le candidat (droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit international et européen). Un entretien de 45 minutes destiné à apprécier l’aptitude du candidat à la prise de parole et une épreuve de langue composent les épreuves orales d’admissibilité.

Décret modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

Arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions : des ressources renforcées

Pour répondre à l’augmentation des dépenses d’indemnisation des victimes de terrorisme, Michel Sapin, Juliette Méadel  et Christian Eckert annoncent l’augmentation de la contribution de solidarité, prélevée sur tous les contrats d'assurance de biens, de 4,30 à 5,90 euros, à partir du 1er janvier 2017. Cette décision
garantit la solidité financière du Fonds d’indemnisation dans la durée.

Tourisme : plan de relance de 10 M€ à l'international

L'ensemble des régions de France ainsi que les territoires les plus affectés par des baisses de fréquentation touristique ont été réunis par Matthias Fekl et Martine Pinville.

Cette réunion a permis d’aborder les grands axes de coopération entre l’Etat et les territoires :

- le développement de la marque "qualité tourisme", la mise en œuvre des contrats de destination et des Spott ;

- le départ en vacances des Français dans notre pays ;

- l’adaptation de la formation aux nouvelles attentes des touristes ;

- la mobilisation de la plateforme France Développement Tourisme pilotée par la Caisse des Dépôts et dotée de 1 Md € pour le développement de l’offre touristique.

La réunion a également permis d’associer l’ensemble des acteurs aux décisions relatives à la ventilation du fonds exceptionnel de 10 M€ débloqué par le ministère des Affaires étrangères pour renforcer les actions de promotion internationale.

Tout savoir sur le prélèvement à la source ? Le site est lancé

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Cette réforme vise à moderniser le recouvrement de l'impôt en faisant coïncider au plus près les revenus perçus et l'impôt dû au titre de ces revenus, sans en modifier les règles de calcul. Pour tout comprendre du prélèvement à la source, rendez-vous sur le site www.prelevementalasource.gouv.fr

Donner la parole aux jeunes : création du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse

Le décret créant le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse est publié.

Cette instance contribuera à la coordination et à l'évaluation des politiques publiques relatives à la jeunesse et sera placée auprès du Premier ministre. Fusion entre le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, le Conseil national de la jeunesse et le Conseil national des missions locales, ce nouveau Conseil pourra être consulté sur les projets de loi et de textes réglementaires et adresser au Gouvernement toutes propositions en vue d'améliorer la situation des jeunes dans notre pays. Il présentera chaque année un rapport d'activité au Gouvernement.

Consulter le décret

 

L’observatoire des finances et de la gestion publique locales est installé

Créée par la loi NOTRe (loi de 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale), formation spécialisée du Comité des finances locales, cette nouvelle instance vient se substituer à l’Observatoire des finances locales. Elle conserve ses anciennes missions, notamment la production d’un rapport annuel sur la situation financière des collectivités locales et se voit confier deux missions supplémentaires :

• l’établissement, la collecte, l’analyse et la mise à jour des données et des statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales et la diffusion de ces travaux, afin de favoriser le développement des bonnes pratiques, nouvelles missions qui s’inscrivent pleinement dans la logique d’approfondissement de la décentralisation ;

• la réalisation d’évaluations de politiques publiques locales.

Ce nouvel outil a vocation à inventer les outils d’analyse financière et statistique qui permettront à toutes les collectivités de partager leurs méthodes, apportant ainsi une matière objective et essentielle au débat.

 

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