L'essentiel des ministères

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Mise en place du "sport sur ordonnance"

La loi de modernisation de notre système de santé introduit la possibilité, pour les médecins généralistes, de prescrire une activité physique aux personnes souffrant d’une affection de longue durée (ALD). Cette mesure concerne 10 à 11 millions de Français atteints par exemple de diabète, de la maladie de Parkinson ou d’Alzheimer, de sclérose en plaques ou de cancer.

La prescription de l’activité physique sera faite sur un formulaire spécifique et s’adaptera à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical des patients en ALD. Elle pourra être dispensée par les professionnels de santé (masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes et psychomotriciens), les enseignants en activité physique adaptée ou encore les éducateurs sportifs.

Le décret relatif aux conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée sera, très prochainement, complété d’une instruction aux Agences régionales de santé (ARS) et aux Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) pour faciliter la mise en œuvre et l’accessibilité du dispositif dans les territoires.

Retrouvez le dossier "Activité physique et santé" sur le site du ministère de la Santé

Élection présidentielle : le parrainage des candidats

L’élection présidentielle aura lieu les dimanche 23 avril et 7 mai 2017. Si n’importe quel citoyen français peut y participer, il existe néanmoins quelques conditions à remplir pour être candidat.

Pour être candidat à l’élection présidentielle, un candidat doit réunir le parrainage de 500 élus. Cette disposition a été introduite au moment de la mise en place de l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Dans un 1er temps limité à 100 parrainages en 1962, leur nombre a été porté à 500 pour l’élection présidentielle de 1981.

Les parrainages doivent être directement envoyés, par voie postale, au Conseil constitutionnel par les élus eux-mêmes.

La période de parrainages débute à la publication du décret convoquant les électeurs, le 24 février 2017. La date limite de réception des parrainages par le Conseil constitutionnel est fixée au vendredi 17 mars, 18 heures. Seules la date et l’heure de réception au Conseil constitutionnel font foi.

Pour en savoir plus

Lire également - Élection présidentielle 2017 : convocation des électeurs

Mise en place d’un nouveau Programme Ambition bio

A l’occasion du séminaire international de l’Agence BIO, Stéphane Le Foll a annoncé la mise en place d’un nouveau Programme Ambition bio et sa présentation au mois d’avril 2017. Ce programme a vocation à accompagner le changement d’échelle de la bio en France, tout en assurant un développement créateur de valeur pour la filière et en fixant un objectif de 10% des surfaces agricoles en agriculture biologique d’ici à 2021.

Le nombre d’exploitants bio s’élève désormais à plus de 32 000 contre 24 500 en 2012, soit une augmentation avoisinant les 30%. En parallèle, les surfaces exploitées en agriculture biologique sont passées de 1 million d’hectares en 2012 à plus d’1,5 million d’hectares en 2015, ce qui correspond à une augmentation de 50%. Afin de répondre à cette forte montée en puissance, qui traduit la volonté des agriculteurs de s’engager dans le sens de l’agro-écologie, Stéphane Le Foll a mobilisé, au-delà de l’engagement initialement pris, 30M€ supplémentaires en 2015 et 50 M€ supplémentaires en 2016 sur le budget du ministère de l’Agriculture.

Création d'un Centre national de référence sur le bien-être animal

Le Centre national de référence (CNR) sur le bien-être animal aura pour missions d’organiser un partage des connaissances avec l'ensemble des acteurs impliqués dans le bien-être animal (les éleveurs et détenteurs d'animaux, les vétérinaires, les chercheurs), de diffuser les résultats de la recherche et des innovations techniques, d’apporter un appui scientifique et technique à tous les acteurs et de constituer un centre de ressources pour la formation sur le bien-être et la protection animale.

C'est à l'occasion du Salon de l'agriculture qu'a été signée, en présence de Stéphane Le Foll, la convention qui entérine la création d'un CNR sur le bien-être animal. Piloté par l'INRA, ce centre, prévu par la Loi d’Avenir pour l’agriculture est une mesure phare du Plan d’actions sur le bien-être animal lancé par le ministre en avril 2016.

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels : signature de la convention-cadre

L’avenant à la convention-cadre conclue entre le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et l’État qui définit les orientations d’intervention du fonds en matière de formation professionnelle pour 2017 a été signé.

Les orientations stratégiques en matière d’intervention en 2017 ont été présentées. Au-delà de la reconduction des axes d’intervention éprouvés du FPSPP, elles se structurent autour de 3 projets qui répondent à des besoins nouveaux :

- le développement d’une offre de formations digitales pour les publics dont la qualification est inférieure au niveau III, complémentaire des initiatives régionales existantes ;

- la consolidation d’une offre de formation dans les métiers rares ou de niche afin de sauvegarder les savoir-faire traditionnels ou à haute technicité (taille de pierre, dentelle, ou certains métiers du spectacle vivant, des loisirs et de l’audiovisuel…) ;

- l’accompagnement des demandeurs d’asile et des réfugiés pour lesquels les actions de formation favorisent l’intégration sociale et professionnelle, dans la perspective d’une extension des expérimentations conduites en Ile-de-France et dans les Hauts-de-France.

A travers le financement de ces 3 nouvelles actions, le FPSPP poursuit son effort financier de 2016 au titre du plan 500 000 formations supplémentaires, à hauteur de 100 M€ au 1er semestre 2017, et 50 M€ au 2nd semestre sous réserve d’un engagement conjoint de l’État et des régions.

Au final, le montant des engagements du FPSPP pour l’année 2017 a été fixé à 1,48 Md€ (1,34 Md€ de recettes et ressources du FPSPP et 142 M€ de recettes État et FSE).

Outre-Mer : signature d’un accord national pour la formation en mobilité

Ericka Bareigts et la présidente d’Opcalia ont signé l’accord national de partenariat portant sur la formation en mobilité avec garantie d'emploi au retour.

Cette initiative, combine une formation en mobilité d’une durée de 3 à 4 mois hors du territoire et un emploi dans une entreprise ultramarine au retour, en contrat de professionnalisation. La mise en place d’une formation et d’un emploi dans un même dispositif, de façon intégrée, constitue une innovation permettant de sécuriser le parcours et l’insertion professionnelle durable.

Par la signature de cet accord, Opcalia s’engage à faire bénéficier 200 Ultramarins de parcours formation-emploi adaptés aux Outre-mer. Les domaines concernés par cette expérimentation seront ciblés selon les besoins de chaque territoire. Ils pourraient concerner par exemple des fonctions transverses comme le digital ou spécifiques comme mécanicien de poids lourds ou les métiers de bouche.

Education nationale : revalorisation de 25% des bourses de collège

Dans la suite de la mise en œuvre des recommandations du rapport Grande pauvreté et réussite scolaire, le ministère de l'Education nationale annonce la revalorisation de 25% des bourses de collège.

Cette hausse de 25% concerne les 840 000 collégiens boursiers et contribue à lutter contre les inégalités et la grande pauvreté. Ainsi, à l’échelle d’un collégien, cela conduira à une augmentation annuelle de 21 € pour une bourse échelon 1, de 58 € pour une bourse échelon 2 et 90 € pour une bourse échelon 3.

Outre-Mer : signature du "Plan eau Mayotte"

Pour faire face à la pénurie et répondre de façon pérenne aux enjeux d’approvisionnement en eau à Mayotte, Ericka Bareigts, ministre des Outre-mer, a signé aujourd’hui le "Plan eau Mayotte".

Pour répondre aux besoins les plus immédiats, 500 000€ du fonds de secours urgence du ministère financent l’achat de bouteilles d’eau et de citernes pour les écoles.
Une rotation de tankers sera mise en place mi-2017 pour apporter jusqu’à 500 000 mètres cubes d’eau, nécessaires à l’approvisionnement des retenues collinaires. Des études de faisabilité ont été lancées pour la réalisation de travaux pérennes permettant notamment d’assurer une interconnexion entre les retenues collinaires.
8 forages seront réhabilités, dont 4 opérationnels dès août 2017.
Pour accélérer la mise en œuvre du plan, le partenariat avec l’AFD permettra un accompagnement des projets en ingénierie et une mobilisation plus rapide des financements, notamment européens. La CDC a également contractualisé un emprunt de 46 M avec le SIAEM.
La ministre a également annoncé l’assouplissement des restrictions dans les 8 communes du Sud, avec une distribution 1 jour sur 2, au lieu d’1 jour sur 3.

Commercialisation des jeunes bovins légers : prolongation du dispositif d'aide forfaitaire 

L’aide forfaitaire de 150 euros pour la commercialisation des jeunes bovins mâles est prolongée pour les mois de mars et avril.

Pour être éligibles, les jeunes bovins mâles de race à viande ou croisés doivent être âgés de 13 à 24 mois et peser mois de 360 kg. Les jeunes bovins vifs destinés à l’export doivent pour leur part peser moins de 680 Kg (poids vif).

Les producteurs qui souhaitent déposer une demande d’aide pour les opérations réalisées jusqu’à la fin du mois de février pourront le faire à partir du début du mois d’avril via un formulaire à remplir en ligne depuis le site Internet de FranceAgriMer. Il sera également possible de déposer une seule demande d’aide à l’issue des quatre premiers mois de mise en œuvre.

L’ensemble des modalités d’octroi de cette aide seront prochainement diffusées via le bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

La DGCCRF présente son bilan d'action 2016

Au sein du ministère de l’Economie et des Finances, la DGCCRF veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.

L'année 2016 a été marquée par de nombreuses actions en matière de protection économique des consommateurs. La DGCCRF fait preuve d'une vigilance renforcée pendant les périodes de forte consommation : opérations de contrôles pendant les vacances d’été ou lors des fêtes de fin d’année, ou encore à l’occasion de l'Euro 2016.

La DGCCRF a également mené une large enquête dans le secteur du commerce en ligne. Ses services ont identifié des pratiques commerciales trompeuses, notamment la pratique des "fausses promotions", qui consiste à afficher un taux de promotion (50%, 60%, 70%) particulièrement élevé, en comparant le prix de vente à un "prix de référence" artificiellement gonflé.

L'année a été marquée également par le déploiement du dispositif Bloctel, liste d'opposition au démarchage téléphonique. Fin 2016, 2,7 millions de particuliers s'étaient inscrits afin de protéger du démarcharge téléphonique plus de 6 millions de numéros de téléphone.

La DGCCRF a fait de la lutte contre le démarchage téléphonique une priorité, en engageant notamment des poursuites pour non-respect du dispositif à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas le dispositif et en poursuivant les contrôles.

Consulter les résultats 2016 de la DGCCRF

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