L'essentiel des ministères

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Fonction publique : nominations équilibrées  entre femmes et hommes dans l’encadrement supérieur

Depuis le 1er janvier 2013, la loi impose que les nominations de nouveaux agents aux principaux emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière soient pourvues par au moins 20 % de personnes de chaque sexe. Ce taux a été porté à 30 % au 1er janvier 2015 et à 40 % à partir de 2017

La circulaire du 13 avril 2016 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique : les emplois et les agents concernés, le calcul de l’objectif chiffré de nominations de personnes du sexe le moins représenté et de la contribution financière éventuelle dont l’employeur doit s’acquitter en cas de non-respect de cette obligation, les circuits de déclaration pour chacun des versants de la fonction publique. La circulaire comporte également en annexe les modèles de formulaires déclaratifs à disposition des employeurs.

 

La réforme de la commande publique au service de l'économie

La réforme de la commande publique est entrée en vigueur le 1er avril à l’issue d’un important chantier de modernisation et de simplification associant l’ensemble des acteurs économiques du secteur. Cette réforme offre un cadre modernisé et simplifié aux acteurs de la commande publique et participe à la restauration de la compétitivité de notre système juridique, dans un domaine représentant plus de 10 % du produit intérieur brut et près de 200 Mds d’. La rénovation du droit de la commande publique sera parachevée avec l’élaboration du code de la commande publique d’ici à 2 ans.

Lors d'un colloque à Bercy, Emmanuel Macron a présenté les grands axes de cette réforme : un cadre plus favorable aux PME, plus propice à l’innovation, plus simple et plus sécurisé ; un droit plus juste et plus transparent ; une réforme au service de l’investissement public.

Consulter le dossier de presse : La commande publique, une réforme au service de l'économie

18 organismes récompensés pour leur engagement en faveur de la diversité

Myriam El Khomri et Annick Girardin ont remis le Label Diversité à 18 organismes engagés dans la promotion de la diversité.

"Les stéréotypes persistent, de façon souvent subtile, inconsciente, presque imperceptible et structurent très fortement les comportements", a souligné Myriam El Khomri. "Vous êtes la preuve, qu’il est possible de mettre en œuvre au sein des entreprises, petites et grandes, au sein d’un syndicat ou au sein d’une structure publique, des politiques ambitieuses et concrètes en faveur de la diversité", a continué la ministre, en félicitant les organismes pour leur engagement.

Le "Label Diversité" reconnaît l’engagement effectif, volontaire et durable d’un organisme pour prévenir les discriminations et promouvoir la diversité dans le cadre de la gestion de ses ressources humaines (recrutement, intégration, gestion des carrières…) tout en prenant en compte son contexte d’intervention (ancrage territorial, relations fournisseurs, clients, usagers).

Pour accéder à la liste des organismes labellisés.

La mise en culture du maïs OGM MON810 reste interdite en France

Le Conseil d’État a annulé les mesures prises par la France dans un arrêté du 14 mars 2014 pour interdire la culture du maïs transgénique MON810.

Stéphane Le Foll prend acte de ce jugement, qui n’a toutefois pas pour conséquence de permettre le retour des mises en culture de maïs transgénique en France.

Lire le communiqué La mise en culture du maïs OGM MON810 reste interdite en France

 

Protection des cerises : la France, l’Italie et l’Espagne n’autoriseront pas le diméthoate

Au terme de l’échange au sein du comité européen de protection de la santé des végétaux, la France a confirmé qu’elle ne délivrerait aucune dérogation pour l’utilisation du diméthoate pour protéger les cerises, tout comme l’ont également annoncé l’Italie et l’Espagne.

Stéphane Le Foll a indiqué qu’il utiliserait par ailleurs une clause de sauvegarde nationale pour interdire la commercialisation en France de cerises provenant de pays utilisant le diméthoate.

Une délégation des représentants des producteurs de cerises sera reçue dès mardi au ministère pour arrêter la stratégie de production pour cette campagne, en particulier les mesures concrètes de protection des cerises.

Les groupements d’employeurs, un dispositif adapté aux besoins des PME

A l'occasion du séminaire de promotion et de valorisation des groupements d’employeurs organisé par les ministères de l’Emploi et de l’Économie, Martine Pinville a rappelé le rôle des groupements d’employeurs pour favoriser l’emploi en soulignant que cette forme d’association est particulièrement adaptée aux besoins des TPE et PME : "Elles leur permettent de partager des compétences selon des modalités adaptées au rythme de leurs activités et de leur développement".

L’étude commandée par le ministère de l’Emploi, a révélé que les 700 à 800 groupements d’employeurs existants, hors agriculture, emploient plus de 15 000 personnes avec une répartition inégale sur le territoire, ce qui témoigne de leur potentiel de croissance. L’étude propose une typologie des groupements d’employeurs et des services qu’ils rendent à leurs adhérents.

Le "carrefour des groupements d’employeurs", temps fort de la mi-journée, a permis aux participants de rencontrer les représentants des fédérations, syndicats ou centres de ressources de groupements d’employeurs.

En savoir plus :  l’embauche par un groupement d’employeurs

Librairies et extension des horaires d’ouverture des bibliothèques : les nouveaux dispositifs confirmés

A l'occasion d'un déplacement à Rouen, Audrey Azoulay a rappelé l’action de l’Etat en faveur des librairies et réaffirmé que l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques, y compris le dimanche, serait soutenue financièrement par l’Etat pour faciliter l’accès de la lecture à tous les citoyens (Voir le décret no 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales)

Surteintage des vitres avant des véhicules

Le décret du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules a été publié au Journal officiel.

Il permettra aux forces de l’ordre, à partir du 1er janvier 2017, de sanctionner le surteintage des vitres avant qui ne respecterait pas le taux minimal de transparence de 70%. Ce taux est celui exigé pour l’homologation des véhicules sortant d’usine.

Les contrevenants s’exposent à une contravention de 4e classe et une amende de 135 €, assortie d’un retrait de 3 points sur le permis de conduire, sanctions identiques à celles prévues pour le défaut de ceinture de sécurité ou l’usage du téléphone dans des conditions non permises par la réglementation.

Le surteintage des vitres-arrières et lunettes-arrières reste autorisé et pour ces dernières, à la condition que le véhicule soit équipé de deux rétroviseurs extérieurs.

 

 

Adoption du PNR par le Parlement européen

Le Parlement européen a définitivement adopté le projet de directive "Passenger Name Record" (PNR), étape indispensable dans le renforcement de la lutte contre le terrorisme en Europe.

Le PNR sera un outil précieux pour renforcer la sécurité des citoyens européens en facilitant en amont le repérage des mouvements des terroristes djihadistes qui empruntent les transports aériens à la fois à travers l’Europe, mais aussi entre l’Europe et les autres régions du monde, pour les empêcher de passer à l’acte. Cet outil constituera également un progrès dans le partage des informations entre services de police et de renseignements européens, une des conditions cruciales pour rehausser notre protection face à une menace terroriste inédite et mouvante.

Aide publique au développement : la mobilisation de la France est en progression

Le Comité d’aide au développement de l’OCDE vient de publier les chiffres préliminaires de l’aide publique au développement pour l’année 2015.

L’APD française s’établit à 8,3 Mds d' soit 0,37% du revenu national brut, après 8 Mds d' en 2014.

La France est l’un des principaux bailleurs mondiaux. D’après les estimations préliminaires notifiées à l’OCDE, la France est le 5e bailleur mondial d’APD en volume, derrière les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne et le Japon.

La mobilisation de la France en faveur des pays les plus pauvres est en progression. La part des pays les moins avancés dans l’aide bilatérale de la France s’établit ainsi à près de 22%, ce qui représente une augmentation de 3 points par rapport à 2014.

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