L'essentiel des ministères

Sélectionné et mis à jour en continu
 

Loi consommation : la garantie légale de conformité étendue à 2 ans

Depuis le 18 mars 2016, la garantie légale de conformité des produits est étendue à 2 ans, contre 6 mois auparavant. Pendant cette période, le consommateur peut invoquer un défaut de conformité d’un produit, présumé exister au moment de l’achat.

Cela signifie que pour les biens achetés neufs après le 18 mars 2016, si un défaut de conformité apparaît pendant une période de 2 ans suivant l’achat, il appartiendra au professionnel et non plus au consommateur de prouver que le défaut n’existait pas.

Avant la conclusion du contrat, le professionnel devra donc informer le consommateur de l’existence de cette garantie légale de 2 ans. Il devra également préciser dans ses conditions générales de vente, les conditions de sa mise en œuvre et de son contenu.

Sur legifrance.fr, consultez le texte du Code de la consommation relatif à la garantie légale de conformité

Déclaration des revenus : le calendrier de la campagne 2016

Le service de déclaration en ligne ouvrira le mercredi 13 avril 2016. Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence du contribuable : 24 mai, 31 mai ou 7 juin 2016. Pour les déclarations sous forme papier, la date limite est fixée au mercredi 18 mai 2016.

Les contribuables bénéficiant d’un accès à internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros devront déclarer leurs revenus en ligne dès 2016. Ce seuil sera progressivement abaissé, pour inclure tous les contribuables en 2019.

Pour en savoir plus

Jean-Jacques Urvoas : "L’indépendance de la justice mérite un congrès"

Auditionné ce jour par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale sur le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, Jean-Jacques Urvoas exprime dans une tribune son souhait d'inscrire dans notre Constitution "la garantie d'indépendance de la magistrature qui, seule, assurera l’égalité des justiciables".

Lire la tribune

#EgalitéCitoyenneté : jusqu'au 6 avril, venez relever les 8 défis pour la République

A partir d'aujourd'hui, le Gouvernement donne la parole aux citoyens sur les enjeux d'égalité et de citoyenneté, d’abord dans le cadre du Comité interministériel qui se tiendra le 13 avril puis du projet de loi qui sera débattu au Parlement début juin.

La 1re phase se déroulera jusqu'au 6 avril. Il s’agit d’une invitation à formuler des propositions pour répondre à 8 défis en prise avec la vie quotidienne. Ecole, engagement et émancipation des jeunes, emploi et entreprenariat, égalité réelle : autant de thèmes sur lesquels les Français, et notamment les jeunes, ont des choses à dire et à proposer.

La contribution la plus votée au sein de chaque défi sera discutée lors du Comité interministériel, à l’occasion d’ateliers composés d’associations et de citoyens. Les auteurs des 8 contributions seront invités à les présenter. Ce travail collectif sera ensuite restitué aux ministres.

Chaque contribution publiée sur la plateforme sera lue et intégrée dans la synthèse qui sera rendue publique à l'issue de la consultation.

Pour contribuer, rendez-vous jusqu'au au 6 avril 2016 sur egalite-citoyennete-participez.gouv.fr.

 

Conférence de haut niveau sur la sécurité sanitaire internationale

La France accueille, les 22 et 23 mars 2016 à Lyon, en présence de Marisol Touraine, une conférence de haut niveau sur la sécurité sanitaire internationale qui sera cloturée par le président de la République.

Conçu pour assurer et améliorer la capacité des États pour prévenir, détecter, évaluer, alerter, et répondre aux menaces pour la santé publique, le Règlement sanitaire international (RSI) est la pierre angulaire de la sécurité sanitaire internationale. Cependant, après 10 ans de mise en œuvre, le RSI est aujourd’hui mis à l’épreuve de la réalité. H1N1, H7N9, H5N1, Mers-COV, fièvre de Lassa, choléra, fièvre jaune, Ebola, Zika : la diversité et la fréquence croissantes des événements graves, infectieux ou autres, invitent à consolider sa mise en œuvre, en particulier en renforçant les capacités fondamentales des Etats.

Des partenaires du monde entier se retrouvent à Lyon pour partager leurs points de vue et leurs idées sur la manière d’améliorer la sécurité sanitaire mondiale. Au moment où l’OMS travaille à adapter sa structure aux défis posés par les urgences sanitaires, il est en effet essentiel de développer une approche et des outils communs permettant d’accélérer la mise en œuvre du RSI.

Lire le discours de Marisol Touraine

Le dossier complet "Le Règlement sanitaire international (RSI)"

Premier label de développement durable dédié à la petite enfance

Laurence Rossignol a signé aujourd’hui une convention de partenariat avec la CNAF et l’association "Ecolo crèche" qui propose le 1er label de développement durable dédié à la petite enfance pour une meilleure qualité de vie des enfants et des professionnels en crèche.

La démarche de l’association consiste à aider les crèches à améliorer leurs pratiques concernant le bâtiment, les déchets, les activités proposées aux enfants, l’alimentation ou encore l’entretien des locaux. L’objectif est de réduire l’impact des crèches sur l’environnement tout en améliorant la qualité de vie des enfants et des équipes.

L’association a été lauréate en juin 2015 de la troisième session de "La France s’engage", démarche portée par le président de la République.

Consulter la Convention de partenariat Ecolo crèches

L'attractivité de la France en nette progression

 

En 2015, la France s’impose comme l’un des pays les plus attractifs en Europe avec 962 décisions d’investissements (de sociétés étrangères) qui ont permis la création ou le maintien de 33 682 emplois, soit une progression de 27% en un an et un niveau inédit depuis 2007. Pour la 1re fois, les projets d'investissement ont majoritairement porté sur les créations ou les reprises d'entreprises. L'installation en France de quartiers généraux a progressé de 70% en un an.

Lire le rapport

"L'Euro 2016 doit conjuguer esprit sportif, festivité et sécurité"

Bernard Cazeneuve a présidé, conjointement avec Patrick Kanner, un comité de pilotage "Euro 2016",  en présence des élus des villes hôtes et des préfets des départements concernés, ainsi qu'Alain Juppé, maire de Bordeaux mais aussi président du club des sites hôtes de l'euro 2016.

Ce "copil" a pour ambition de partager les données dont disposent les services dans le domaine de la sécurité afin que tous les acteurs puissent être mobilisés au regard de la situation particulière que connaît la France et ses voisins européens.

Si le ministre de l'Intérieur a rappelé le haut niveau de menaces auxquelles la France et ses partenaires sont confrontés, il a néanmoins affirmé que l'Euro 2016 aurait bien lieu, insistant sur le fait qu'il fallait avoir la souplesse qui permettrait de s'adapter en permanence à la situation.

L'accès aux 10 fan zones sera sécurisé et contrôlé. Les palpations à l'entrée seront systématiques. Ces zones seront également surveillées en permanence, grâce aux dispositifs de vidéoprotection que l'Etat financera à hauteur de 80%, soit 2 millions d'€.

Des points d'accueil et d'orientation fluidifieront les mouvements des spectateurs.

Le ministre de l'Intérieur a affirmé que l'Etat "prendra toutes ses responsabilités" partout sur le territoire.

Lire l'intégralité du communiqué

 

Dispositifs médicaux : de nouvelles mesures pour encourager l'innovation

Marisol Touraine  a présenté devant le Conseil d’administation du Syndicat national de l’industrie des technologies médicales de nouvelles mesures pour encourager de développement de dispositifs médicaux innovants. Ces mesures s’inscrivent dans la dynamique engagée par la loi de modernisation de notre système de santé pour simplifier les procédures d’autorisation s’appliquant aux dispositifs médicaux, dans le respect de la sécurité des patients. Elles répondent aux préoccupations des industriels du secteur :

- renforcement des effectifs du Comité économique des produits de santé (CEPS) pour accélérer les délais de traitement des dossiers ;

- mise en place d’un dispositif financier associé aux fonds de modernisation des établissements publics de santé afin de financer l’acquisition d’équipements innovants onéreux dans les hôpitaux.

La ministre a annoncé en outre l’élargissement du périmètre des expérimentations de télémédecine aux actes de télécardiologie.

 

Assises nationales des risques naturels :  3 actions concrètes pour mieux anticiper les crues soudaines

En ouvrant les Assises nationales des risques naturels à Marseille, Ségolène Royal a appelé à une mobilisation exemplaire de tous les acteurs pour renforcer la culture du risque, notamment dans les départements de l’arc méditerranéen qui connaissent des crues soudaines. Pour répondre à cet enjeu majeur, elle a annoncé plusieurs actions conduites en lien avec les ministres de l’Intérieur et de l’Education nationale :

- former les élèves de 700 collèges des 4 académies qui bordent la Méditerranée avec l’appui de l’Institut français des formateurs risques majeurs et protection de l'environnement ;
- une aide de 20 000 € pour les 122 territoires à risque important d’inondation pour mobiliser les acteurs de terrain autour d'actions innovantes de sensibilisation et de formation de la population ;
- anticiper dès maintenant les "épisodes cévenols" dans les départements littoraux de l'arc méditerranéen par une campagne d’information, d’action et d’entraînement, destinée aux populations touchées régulièrement à l'automne par des phénomènes météo très soudains.

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